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Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 12 2020)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2020/053
République Française _ COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Département des DU CONSEIL MUNICIPAL
Pyrénées-Atlantiques | | een do
| Réunion du 21 décembre 2020 COMMUNE D’IGON
Date de convocation
15 décembre 2020 Le vingt et un décembre deux mille vingt, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué par le Maire, s’est réuni à la Maison Pour Pate daehage Tous en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire.
15 décembre 2020 Étaient présents : Marc LABAT, Arlette HOURCO, Henry COLLET, Didier PARGADE, Rémi Date d'affichage MONTAUBAN, Fabien MARIET, Jérémy BASCOUL, Denis BERNET-URIETA, Marielle du compte-rendu LACOSTE, Monique COUMET, Brigitte SYLVAIN, Jorge ALVES, Stéphanie BABAULT et z Samuel DELAMARE, formant la majorité des membres en exercice. 24 décembre 2020 Était absent ou excusé :
Nombre de conseillers
Avait donné pouvoir: En exercice : 14 . , on z
Assurait la fonction de secrétaire de séance : Arlette HOURCOQ
Présents : 14
Votants : 14
Quorum
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 minutes.
Election du Secrétaire de séance :
L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil
désigne à l'unanimité Arlette HOURCO, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 3 novembre 2020
Aucune observation n'ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
* __ Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire
* __ Convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection
*__ Forêt communale soumise à l'O.N.F. : Inscription des coupes à l’état d’assiette
*__ Signalétique générale : Délibération portant attribution d’un fonds de concours
* __ Adhésion aux groupements de commandes coordonnés par la CCPN pour l'achat de masques et
de distributeurs de gel hydroalcoolique pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Questions diverses
LEKKX
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIE AU 01/01/2021
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant
la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de
Sécurité Sociale. 2020/054
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les
risques au niveau du Centre de Gestion.
Le centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique,
a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier
gestionnaire.
Deux contrats sont proposés {cocher le ou les deux contrats retenus) :
X un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux d'assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties: Décès + Accident de service et
maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et
accueil de l’enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la
maladie ordinaire + Infirmité de guerre
X un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou
moins de 150 heures de travail par trimestre) :
Le taux d'assurance est fixé à 0,9% et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie
professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire
avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit indemnisation même après la
fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base de l’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle
bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
La collectivité à intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de
garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule
maladie ordinaire).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des
taux garantis pendant 3 ans.
invitée à se prononcer sur cette question, et après en avoir délibéré,
L'Assemblée
DECIDE l'adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe pour les fonctionnaires relevant de la
CNRACL et pour les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale proposés
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compet du 1° janvier
2021 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
ADOPTÉ : à l'unanimité
D-211220-01
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE LAFONCTION D'INSPECTION (ACFI)
Monsieur le Maire rappelle que comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine
de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
| 2020/05
Cette fonction d'inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d'application de la règlementation
-__ Proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention
des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités
d'intervention sont fixées dans la convention d'inspection.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal
AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées
Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n°85-603 du
10 juin 1985 et à signer la convention proposée en annexe
ADOPTÉ à l'unanimité
D-211220-02
ANNEXE À LA DELIBERATION D-211220-02
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion
ENTRE
Dre eeennenen en ennneesse see eeennennneneenenne ne see nennn essence scneesecseccresee {nom de la collectivité)
représenté(e) par Mu enr , Maire/Président habilité(e) par
délibération de son organe délibérant en date du... soumise au contrôle de légalité le...
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des
Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté
par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en
date du 2 octobre 2018, soumise au contrôle de légalité le 12 octobre 2018.
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié dispose dans son article 5 que les collectivités doivent
désigner un ou des agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose dans son article 25 que les centres de gestion peuvent
assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition
d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics
qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire
afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques gère une Direction Santé et conditions de travail qui
emploie notamment des intervenants en prévention des risques professionnels au sein d’une équipe pluridisciplinaire. 2020/05&
ARTICLE 18 : ADHÉSION
nn nee ne pese nnn en men enne ee nneeneenesnennneennesneneseeseennenennninennenee {nom de la collectivité) confie au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en
matière d'hygiène et de sécurité que prévoit le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité de travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : INTERVENANTS
Les missions d'inspection sont assurées par un agent désigné par le Président du CDG 64 en qualité
d’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI). Cet agent dispose d’une formation spécifique
pour pouvoir assurer ses missions.
Les ACFI disposent d’une lettre de mission délivrée par le Président du CDG 64 (pièce jointe à cette
convention).
ARTICLE 3 : NATURE ET CONTENU DE LA MISSION
La fonction d'inspection consiste à :
Vérifier les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité définies par le
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et celles définies aux livres 1 à V de la quatrième
partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application ;
Proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels ;
En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale doit informer l'agent chargé de la fonction
d'inspection des suites données à ses propositions.
Les missions de l’ACFI, notamment celles en lien avec le CHSCT, sont décrites dans le décret 85-603
du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle
et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
Pour assurer sa mission, l'ACFI est habilité à intervenir dans tous les locaux, lieux de travail et
chantiers de la collectivité. De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI
pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
L’ACFI a accès aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre
spécial prévu à l’article 5.3 du décret 85-603 du 10 juin 1985 (registre des dangers graves et
imminents) et aux registres mentionnés à l’article 3.1 du même décret (registres de santé et de
sécurité au travail).
Par ailleurs et à la demande de l'ACFI, l'autorité territoriale s'engage à lui communiquer tout
complément d’information. 2020/057
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par
l’ACFI appartient à l'autorité territoriale.
ARTICLE 6 : FACTURATION
Toute visite d'inspection sera facturée 400 € par jour d'intervention. Ces visites ne pourront être
effectuées que sur demande de l'autorité territoriale, par le biais d’une fiche de demande
d'intervention.
A réception de cette demande, une proposition d'intervention ainsi qu’un devis seront transmis à la
collectivité. La visite d'inspection ne pourra porter que sur les locaux et services visés par la demande.
Les missions en lien avec les CHSCT, les travaux réglementés des mineurs en formation
professionnelle ainsi que les avis sur des documents sont imputés sur la cotisation additionnelle
versée au CDG 64.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction
jusqu’à la date limite du 31 décembre 2026 année du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. La poursuite de la convention au-delà de cette date se fera par reconduction expresse.
Elle pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
adressée à l'autre 3 mois avant la fin de l'échéance annuelle.
La collectivité informera elle-même, le cas échéant, son Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail et lui transmettra, pour information, la lettre de mission de l’ACFI.
Fait à... 1e Fait à PAU, le...
Pour le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le Maire / Le Président LE PRÉSIDENT,
{Cachet et signature)
Nicolas PATRIARCHE
Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long 2020/0528
| FORET COMMUNALE SOUMISE A L'ONF : INSCRIPTION DES COUPES A L'ETAT D'ASSIETTE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du
régime forestier, l'Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des
propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l’état d’assiette. Ces coupes sont celles prévues
au programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes réglées que l'ONF
expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Monsieur le Maire expose donc aux membres du conseil municipal la proposition de l'Office National des
forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier :
UG Surface (ha) | Propositions Mode de mobilisation
ONF Vente en Affouage en |! Vente puis
totalité totalité affouage
FC IGON 4 p 7,08 Inscription
x [] UC CL]
Vu la proposition formulée par l'Office national des forêts concernant les coupes à asseoir en 2021,
dans la forêt communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
l’État d’Assiette des coupes de l’année 2020 présenté ci-dessus, APPROUVE
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites,
PRECISE pour les coupes inscrites, que le mode de commercialisation sera la délivrance pour
affouage. Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront
délivrés sur pied. Le délai d'exploitation sera défini par l'ONF en fonction des différentes
contraintes observées.
DÉSIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables
en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied Madame Marielle LACOSTE et Messieurs
Jorge ALVES et Henry JACQUEMOND-COLLET.
FIXE conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le mode de partage par
habitant,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente,
AJOUTE que le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité
D-211220-03
SIGNALETISUE GENERALE : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE NAY
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou
L5216-5 VI 41,
vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune d'IGON comme
‘l’une de ses communes membres,
vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN
pour créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d'identifier les principaux points 2020/0583
d'intérêts du territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population, stationnements, sites patrimoniaux et touristiques),
vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l'attribution du dit fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement estimatif ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT SIGNALETIQUE -— 2020
DEPENSES RECETTES
Signalétique communautaire 335 212€ Autofinancement 252993€ | 58,0%
Signalétique communale 49 229€ Etat 111 888€ | 24,0%
Signalétique privée 28 831€ Département 9000€ | 2,0%
Maîtrise d'œuvre 38 669€ Part privée 28831€ |6,4%
Communes A9 229€ 10,9%
TOTAL 451 941€ TOTAL 451 941€
*Budget non assujetti à TVA. TVA non déductible
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Nay en vue
de participer au financement du projet de signalétique générale, à hauteur de 1 465,75 € tel que
prévu à la convention ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
ADOPTÉ à l'unanimité
D-211220-04
ANNEXE DELIBERATION A-211220-04
L of à
de communes
Conmmnnduté
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE NAY ET LA COMMUNE DE IGON
MISE EN PLACE D’UNE SIGNALETIQUE D'INFORMATION LOCALE
Coût réel
Entre
La Communauté de Communes du Pays de NPAE Monplaisir — 64800 Bénéjacq
Représenté par son Président, Monsieur Christian PETCHOT-BACOUE, Habilité par délibération en date du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) Et
La commune de IGON 2020/0 CO
Représentée par son Maire, Monsieur Marc LABAT Place Saint Vincent — 64800 IGON Ci-après dénommée
ja commune
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Nay n°2017-6-09, du 18 décembre 2017,
Vu les statuts de la CCPN,
Ilest exposé ce qui suit :
La Communauté de communes du Pays de Nay à entrepris un projet de mise en place d'une signalétique
d'information locale communautaire, économique, touristique et de services à la population. À cette fin, le
projet inclut des travaux de conception, de fourniture et de pose de dispositifs de signalisation.
Ces travaux se sont structurés autour de plusieurs étapes, telles que la détermination d’une charte
graphique et l'étude de l'esthétique des panneaux de signalisation, avant la production et l'implantation de
ces derniers.
L'objectif de l’action est de créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant
d'identifier les principaux points d'intérêts du territoire. Un schéma directeur a donc été établi pour
déterminer les entreprises visées par le projet. Les communes ont elles aussi été inclues dans ce même
schéma. Ainsi, après divers échanges, le projet a été adapté de manière à répondre au mieux aux besoins et
aux exigences de chacun.
Pour finir, le projet s'inscrit dans une logique de revalorisation du territoire du pays de Nay, en mettant en
place une signalétique plus adaptée. Son remplacement a ainsi permis d'aboutir à une plus grande
préservation des paysages.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CCPN s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'ensemble
des actions nécessaires à la mise en place de la signalétique, telles que précisées dans le Préambule, et à
mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, la commune s'engage à participer financièrement à la réalisation de ces actions, dans des
conditions déterminées par les articles n°3 et 4.
Cette convention est établie sur le montant réel des travaux. Elle annule et remplace celle présentée en
2017 basée sur une valeur estimative.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la signature, et se termine au moment du versement de la part communale à la
CCPN.
La CCPN ayant réalisé la prestation, il est donc proposé de régulariser les conditions de versement.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le coût total du projet TTC (hors RIS touristiques à la charge de la CCPN) est estimé à 451 941.00€.
Le financement de ce projet est établi de la manière suivante :
- La CCPN financera la signalétique économique, touristique et des services à la population relevant de sa
compétence. Elle financera également la conception, la fabrication et la pose de l’ensemble des supports.
- Une subvention de l’État représentant 24% du montant retenu. Le montant définitif sera calculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées par application du taux indiqué.
- Un financement au titre du FISAC est également attribué pour 21 500 €.
- Le Conseil Départemental participe à hauteur de 9 000 € selon les conditions déterminées dans le contrat
de territoire.
- Les entreprises identifiées dans le schéma directeur, justifiant d’un besoin d’une micro-signalétique,
contribueront au financement des lames.
- Les communes participeront par le biais d’un fonds de concours. Le projet de signalétique communale a
été établi conformément aux besoins exprimés par les municipalités. 2020/0&1
Le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante du conseil municipal et du conseil
communautaire.
La CCPN émettra un titre de recettes correspondant à la totalité de la somme à la charge de la commune,
une fois l'installation réceptionnée. Le fonds de concours, objet de la présente convention, sera par la suite versée en une fois à la CCPN.
Le montant de celui-ci sera de 1 465,75€ conformément au décompte joint à l'annexe n°2 de la présente
convention. Le montant de la TVA ne sera pas déductible.
Le règlement à la CCPN sera effectué dans un délai maximal de 4 mois.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties
s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable. En cas d’échec de la
conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
En cas de non-exécution de la prestation, la CCPN s'engage à rembourser le montant alloué par
l’entreprise. Si le versement du fonds de concours n’est pas réalisé dans le délai imparti, elle se réserve le
droit de ne pas procéder à l’installation du dispositif.
ARTICLE 6 : ANNEXES
Les annexes :
- N°1, détaillant le schéma directeur du projet pour la commune,
- N°2, présentant le détail du montant à payer,
Font partie intégrante de la présente convention et devront faire l’objet d’une signature de la commune.
ARTICLE 7 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La convention sera éditée en deux exemplaires. L’un d’entre eux sera conservé par la commune, et l’autre remis à la CCPN.
Fait le
Le Président le Représentant de la commune
Christian PETCHOT-BACQUE Le Maire,
Marc LABAT
FINANCEMENT SIGNALETIQUE 2020
MAIRIE Budget Définitif TTC
Mairie d'ANGAÏS 1 451,52€
Mairie d'ARBEOST 103,68€
Mairie d'ARROS 1 723,48€
Mairie d'ARTHEZ D’ASSON 1 701,82€
Mairie d'ASSAT 5 629,67€
Mairie d'ASSON €
Mairie de BALIROS 103,68€
Mairie de BAUDREIX 414,72€
Mairie de BENEJACQ €
Mairie de BEUSTE 622,08€
Mairie de BOEIL BEZING 3 545,03€
Mairie de BORDERES —<Æ 2020/0862 .
Mairie de BORDES 7 294,78€
Mairie de BOURDETTES 622,08€
Mairie de BRUGES CAPBIS MIFAGET 2 946,65€
Mairie de COARRAZE €
Mairie de FERRIERES 103,68€
Mairie de HAUT DE BOSDARROS 103,68€
Mairie d’'IGON 1465,75€
Mairie de LABATMALE 1 621,42€
Mairie de LAGOS 894,04€
Mairie de LESTELLE-BETHARRAM 933,12€
Mairie de MIREPEIX €
Mairie de MONTAUT 1 658,88€
Mairie de NARCASTET 4 337,23€
Mairie de NAY 10 189,60€
Mairie de PARDIES PIETAT 518,40€
Mairie de SAINT ABIT 829,44€
Mairie de SAINT VINCENT 414,72€
TOTAL 49 229,12€
ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES COORDONNES PAR LA CCPN POUR L'ACHAT DE
MASQUES ET DE DISTRIBUTEURS DE GEL HYDROALCOOLIQUE LUTTER CONTRE LE COVID-19
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de
Nay a initié la création de trois groupements de commandes pour faciliter l’approvisionnement
des communes et collectivités du territoire en masques chirurgicaux, masques alternatifs et
distributeurs de gel hydroalcoolique.
La Commune d’IGON a participé à ces groupements de commande.
Ces opérations ayant été réalisées dans le cadre d’une urgence impérieuse, il convient de
régulariser la situation par la signature des conventions constitutives de groupement.
Ces conventions, présentées en annexes de la présente délibération, définissent l’objet, les
modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu lordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales qui prévoit que le Président exerce, par délégation, l'ensemble des
attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 7° au 13° alinéa de
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-
19;