Compte-Rendu - cr cm 24 09 2019

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Compte-Rendu - CM 26 09 2019

Compte-Rendu - cr cm 24 09 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 09 2019)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 2019/33

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 24 Septembre 2019

…

Date de convocation

19 septembre 2019

Date d’affichage

de l’avis

19 septembre 2019

Date d’affichage

du compte-rendu

7 octobre 2019

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 12

Le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE-BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Jean-Louis ASNIER, Monique CANEROT, Sylvie FAU, Mireille HOURCQ, Christian THOMAS formant la majorité des membres en exercice.

Était excusé : Samuel DELAMARE

Etait absent : Cédric LARÇON

Avait donné pouvoir: Samuel DELAMARE à Cathy LADAGNOUS

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Jacques LAGOIN

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Jacques LAGOIN, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 25 Juin 2019

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

Finances :

· Attribution de l’indemnité de conseil au nouveau Receveur municipal

· Décisions modificatives budgétaires

Gestion des ressources humaines :

· Mandatement du CDG 64 pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

Gestion du domaine:

· Fixation du prix de vente de terrains à bâtir Rue du Général de Gaulle

· Fixation du prix de vente terrains non constructibles Rue du Général de Gaulle

Questions diverses

Intervention des représentants du Conseil Municipal des Enfants :

Thalia Fau, petite Maire, Jade Sanchou, petite Adjointe et Eulalie Ramongassié, petite conseillère municipale, viennent présenter les actions mises en place par le Conseil Municipal des Enfants.

- Organisation d’une journée de ramassage des déchets le dimanche 6 octobre 2019. - Organisation d’une collecte de jouets au profit du Secours Populaire à la salle des Jeunes le vendredi 18 octobre de 16h30 à 18h et le samedi 9 novembre de 10h à 12h.

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGON2019/34

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

DIA-2019-06, propriété 1 Impasse des Iris

DIA-2019-07, propriété 6 rue de l’Estibette

DIA-2019-08, propriété 4 Clos des Edelweiss

DIA-2019-09, propriété 332 Rue de l’Ermitage

DIA-2019-10, propriété 10 lotissement de l’Isarce

DIA-2019-11, propriété 32 Avenue du Pic du Midi

DIA-2019-12, propriété 4 Clos des Edelweiss

DIA-2019-13, propriété 4 rue des Pyrénées

DIA-2019-14, propriété 8 rue des Pyrénées

DIA-2019-15, propriété 1 Lotissement du Gès

• Virements de crédits du chapitre dépenses imprévues

Annulation de titre redevance d’occupation du domaine publique par un camion pizza.

INDEMNITÉ DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant que Monsieur Philippe BERGEROO-CAMPAGNE, Receveur Municipal, a quitté ses fonctions auprès de la Trésorerie de Nay au 1er août 2019.

Considérant que Monsieur Hugues DURAND a été nommé Receveur Municipal auprès de la Trésorerie de Nay à compter du 1er août 2019 et qu’il a fait connaître son accord pour exercer la prestation de conseil et d’assistance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de faire appel au concours de Monsieur Hugues DURAND pour la réalisation de prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

FIXE à 100% le taux de cette indemnité de conseil calculée par application du tarif fixé à l'article 4 de l'arrêté interministériel susvisé,

PRÉCISE qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, cette indemnité sera acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération la modifiant ou y mettant fin.

D-240919-01 ADOPTÉ à l’unanimité

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 022 (022) : Dépenses imprévues -50,00

673 (67) : Titres annulés

(sur exercices antérieurs)

50,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,002019/35

PROJET D’INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION A LA CANTINE SCOLAIRE REPORT DE LA DECISION MODIFICATIF BUDGETAIRE

Monsieur le Maire, fait part à l’assemblée des difficultés de régulation thermique dans les locaux de la cantine scolaire.

Sur avis de la Commission Travaux, un devis d’installation d’un système de climatisation a été établi.

Cette dépense n’étant pas prévue au budget communal, si le projet est validé, une décision modificative sera nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en concurrence plusieurs entreprises pour l’installation d’une climatisation à la cantine scolaire avant de décider de la suite à donner à ce projet.

SOLLICITE de l’Etat et du Département le maximum de subventions possible pour ce type d’opération.

D-240919-02 ADOPTÉ à l’unanimité

MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la Commune d’IGON, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.2019/36

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

· pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

· pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…

PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

D-240919-03 ADOPTÉ à l’unanimité

FIXATION DU PRIX DE VENTE DE DEUX LOTS A BATIR VIABILISÉS – RUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de viabilisation du lotissement « Saint Cricq II » sont en cours. Les travaux de viabilisation comprennent le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées et l’alimentation électrique ainsi que la création des accès. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 31 352,30 € TTC.

Il convient de déterminer le prix de vente des lots de 800 m², en vue de leur commercialisation.

La commune appliquera la T.V.A. de 20%, sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles (et non sur la marge). En conséquence, les acquéreurs bénéficieront de droits de mutation réduits sur le prix H.T. Pour mémoire, la commune devient collecteur de la T.V.A. pour le compte de l’Etat et lui reversera le différentiel entre la T.V.A. payée à l’occasion des travaux et la T.V.A. encaissée à l’occasion de la vente des terrains. Le prix de vente suivra l’évolution réglementaire du taux de T.V.A. en vigueur.

Ces terrains seraient proposés à un prix correspondant à celui habituellement pratiqué sur le marché immobilier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D-090419-08 du 9 avril 2019 portant création du budget annexe pour l’opération de lotissement Saint Cricq II,

Considérant que la consultation du service des domaines, n’est pas obligatoirement requise dans les circonstances de l'espèce ;

Considérant le montant des travaux pour la réalisation du lotissement,

Considérant les frais antérieurs et ceux de gestion,

N° de

lot Surface totale Prix de vente HT TVA 20% Prix de vente TTC

1 800 m² 42 667 € 8 500 € 51 200 €

2 800 m² 42 667 € 8 500 € 51 200 €2019/37

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le prix de vente des 2 lots communaux à bâtir conformément à la grille ci-dessus.

DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant.

D-240919-04 ADOPTÉ à l’unanimité

FIXATION DU PRIX D’UNE BANDE DE TERRAIN CONSTRUCTIBLE - RUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire informe les membres présents du souhait formulé par M. et Mme. CARDINAL d’acquérir une bande de terrain communal afin d’agrandir leur propriété située à l’angle de la rue du Général de Gaulle et de la rue de l’Estibette.

Cette bande de terrain constructible d’environ 200 m² serait découpée dans la parcelle actuellement

cadastrée section A numéro 1602, dans le prolongement de la parcelle cadastrée section A numéro

1480 jusqu’au grand cèdre de la parcelle cadastrée section A numéro 1249.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente de ce terrain constructible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la consultation du service des domaines, n’est pas obligatoirement requise dans les circonstances de l'espèce ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le prix de vente d’une bande de terrain constructible d’environ 200 m² issue de la parcelle cadastrée section A numéro 1602 à 55 € le mètre carré.

DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment la promesse de vente et actes s’y rattachant.

D-240919-05 ADOPTÉ à l’unanimité

FIXATION DU PRIX D’UNE BANDE DE TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE – RUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire informe les membres présents du souhait formulé par l’acquéreur potentiel de la propriété située au n° 10 de la rue du Général de Gaulle de pouvoir disposer ou acheter des parcelles communales situées dans le prolongement du jardin.

Le terrain concerné est situé en zone Np du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur et en zone Ni du projet de PLU en cours de révision. Il s’agit donc d’un terrain situé à proximité des berges de l’Ouzom inconstructible et soumis à un risque d’inondation. L’installation de clôture est cependant autorisée à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement ou le ruissellement des eaux et de permettre le passage de la petite faune.2019/38

La parcelle cadastrée section A numéro 1278 étant grevée d’une servitude de passage, il est proposé de ne retenir pour cette vente que la parcelle cadastrée section A numéro 1277, d’une superficie de 102 m².

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente de ce terrain non constructible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la consultation du service des domaines, n’est pas obligatoirement requise dans les circonstances de l'espèce ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le prix de vente de la parcelle cadastrée section A numéro 1277, d’une superficie de 102 m², à 2 € le mètre carré, soit un prix total de 204 €.

DIT que la totalité des frais de bornage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment la promesse de vente et actes s’y rattachant.

D-240919-06 ADOPTÉ à l’unanimité

FIXATION DU PRIX D’UNE BANDE DE TERRAIN CONSTRUCTIBLE – RUE DE LA MONTJOIE

Monsieur le Maire informe les membres présents du souhait formulé par M. et Mme. FERRARI d’acquérir une bande de terrain communal afin de créer une voie d’accès à la prairie située sur la parcelle cadastrée section A numéro 1429 en contournant la maison implantée sur la même parcelle.

Cette bande de terrain constructible d’environ 5 mètres sur 30, pour une superficie d’environ 150 m²

serait découpée dans la parcelle actuellement cadastrée section A numéro 1488, dans le prolongement

de la parcelle cadastrée section A numéro 1487.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente de ce terrain communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la consultation du service des domaines, n’est pas obligatoirement requise dans les circonstances de l'espèce ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le prix de vente d’une bande de terrain constructible d’environ 150 m² issue de la parcelle cadastrée section A numéro 1488 à 15 € le mètre carré.

PRECISE que ce terrain devra être exclusivement affecté à l’aménagement d’une voie d’accès.

DIT que la moitié des frais de bornage et la totalité des frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment la promesse de vente et actes s’y rattachant.

D-240919-07 ADOPTÉ à l’unanimité2019/39

QUESTION DIVERSES

 MOTION DE SOUTIEN A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS

Le conseil municipal d’IGON réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

D-250619-08 ADOPTÉ à 11 voix pour et 1 abstention

 AVIS SUR AFFILIATION VOLONTAIRE DE NOUVELLES COLLECTIVITES AU CDG 64

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a reçu des demandes d’affiliation volontaire au CDG émanant des Syndicats Mixtes suivants : · Syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau

· Syndicat mixte d’eau potable de la Région de Jurançon

· Syndicat mixte des 3 collines (Sedze-Maubecq)

· Pôle métropolitain Pays de Béarn (Pau)

Les syndicats mixtes n’étant pas obligatoirement affiliés au Centre de Gestion, ils peuvent demander une affiliation volontaire pour les agents qu’ils gèrent.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, ces affiliations seront prononcées sauf si les 2/3 des collectivités affiliées représentant au moins les 3/4 des fonctionnaires ou les 3/4 de ces collectivités représentant au moins les 2/3 des fonctionnaires s’opposaient à ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’affiliation volontaire des syndicats mixtes précités au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

D-040919-09 ADOPTÉ à l’unanimité2019/40

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 4 octobre 2019

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON

Clôture de séance - Conseil Municipal du 24 septembre 2019

Délibérations

D-240919-01 - Indemnité de conseil du Receveur Municipal

D-240919-02 - Projet d’installation d’une climatisation à la cantine scolaire

D-240919-03 - Mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

D-240919-04 - Fixation du prix de vente de deux lots à bâtir viabilisés, rue du Général de Gaulle

D-240919-05 - Fixation du prix de vente d’une bande de terrain constructible, rue du Général de Gaulle

D-240919-06 - Fixation du prix de vente d’une bande de terrain non constructible, rue du Général de Gaulle

D-240919-07 - Fixation du prix de vente d’une bande de terrain constructible, rue de la Montjoie

D-240919-08 - Motion de soutien à l’Office National des Forêts

D-240919-09 - Avis sur affiliation volontaires de nouvelles collectivités au CDG64

Membres présents

PRUDHOMME Jean-Yves

ALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis HOURCQ Mireille

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques

CONDOU-DARRACQ

Michel LARÇON Cédric Absent

DELAMARE Samuel Excusé THOMAS Christian