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PLU - Rapport de présentation - Partie 02
PLU - Rapport de présentation - Partie 11
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Baguer-Pican.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
BAGUER
PICAN
Ille
et
Vilaine
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision simplifiée n°6
Rapport de présentation
REÇU LE
22 JAN. 202
PRÉFECTURE
D'ILLE-ET-VILAINE
Approuvée le 5 décembre 2011
D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNE Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
NOTICE EXPLICATIVE Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
REVISION SIMPLIFIEE N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
PROCEDURE D'URBANISME
1. Textes régissant l'enquête publique
La révision simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme est soumise à enquête publique conformément aux
dispositions
e De la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à a
protection de l'environnement ;
e Du décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi précitée ;
+ De la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
* De l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme relatif à l'enquête publique du PLU.
2. Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative :
La procédure de révision simplifiée d'un PLU est réglementée par des dispositions de l’article L.123-13 du
code de l'urbanisme
La modification de zonage sur une zone naturelle ne peut normalement se faire que par une révision
générale du PLU sauf si, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme modifié par la loi
Urbanisme et Habitat, la procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre.
Cette procédure est possible dans 2 cas à savoir si le projet :
- a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé,
présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité,
- concerne un projet d'extension de zone constructible qui ne porte pas atteinte à l'économie
générale du projet d'aménagement et développement durable et ne comporte pas de grave risque
de nuisance.
La commune de Baguer Pican souhaite, aujourd'hui, pouvoir maintenir et accueillir de nouveaux habitants
tout en offrant une certaine qualité de vie sur son territoire. Le développement de la commune s'est faite
en prenant en compte l'environnement initial du territoire. Aussi, la commune a choisi de protéger les
espaces les plus sensibles et les plus intéressants de son territoire en classant notamment les
boisements les plus significatifs en EBC
Cependant, aujourd'hui des modifications sont à apporter. En effet, sur un premier site d'étude un erreur
s'est glissé lors de l'élaboration du plan de zonage en classant une partie d'une parcelle privative
présentant un maison d'habitation en EBC, cependant cet EBC est inexistant sur la commune. Sur un
deuxième site d'étude, une maison d'habitation a été intégrée à la zone EBC sans qu'il y soit créée
d'enclave pour permettre à cet habitat de ce développer. Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
De même, sur la parcelle adjacente au second site d'étude, la totalité du boisement n’a pas été répertorié
en EBC, aussi, il convient de classer la totalité de ce boisement en EBC.
Le projet de révision simplifiée a été notifiée, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au
président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de
l'établissement public prévu à l'article L.122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.121-4
La révision simplifiée a donné lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées
à l'article L.123-9 suivi d'un bilan de la concertation avec la population réalisé sous la forme d'une
délibération du conseil municipal.
L'enquête publique est la phase essentielle d'information du public et d'expression de ses avis, critiques
et suggestions.
Dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les
observations consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces
documents sont tenus à la disposition du public à la mairie
La révision simplifiée du PLU a été ensuite approuvée par le conseil municipal. Cette délibération suivie
des mesures de publicité met un terme à la procédure de révision simplifiée du PLU Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
L'objet de cette révision simplifiée est de :
1°" Objet : Modification du plan de zonage :
-_ Déclassement d'un EBC sur la parcelle 1184,
-__ Déclassement d'un EBC autour de la maison d'habitation sur la parcelle 239,
- Création d'un EBC sur la parcelle adjacente à la parcelle 239.
Dans le dossier du PLU, la révision simplifiée n°6 va entraîner des modifications au niveau :
- du rapport de présentation,
- des documents graphiques (plans de zonage). Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE
N°6 Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
Dans le cadre de l'élaboration du PLU, des outils de gestion tels que les espaces boisés classés ont été
mis en place.
Le premier site d'étude se localise au Sud du lieu dit de la Mancellière. Il présente actuellement des
maisons d'habitations dans d'anciens corps de ferme le long de la voie communale. Il présente de même
des espaces boisés composés de chênes et de peupliers en arrière des constructions existantes.
Photo
aérienne n°1
Localisation
Cependant, lors de l'élaboration du PLU, un EBC avait été reporté sur une partie du jardin privé de cette
parcelle. Aussi, cette situation fragile les propriétaires gelant tout travaux, en effet, la présence de cet
EBC rend inconstructible cet espace et illégaux tout travaux de déblais et de remblais.
Il s’agit d'un mauvais report de la zone boisée. En effet, le boisement intéressant à classer se situe sur la
parcelle adajcente au site d'étude, localisé sur la commune limitrophe à Baguer Pican. Ainsi, il convient
de supprimer cet EBC inexistant.
Le second site d'étude se localise au Sud du lieu dit de Trégouyer. Il présente également des habitations
de façon beaucoup plus diffuses. La résidence d'habitation a été incluse au sein de l'Espace Boisé Classé
sans enclave particulière qui aurait permis des aménagements et des extensions. Actuellement, cette
résidence d'habitation pourtant située en zone NPB voit ses possibilités d'évolution gelée étant donné
l'emprise de l'Espace Boisé Classé.
L'espace boisés classé présente une unité complète avec les boisements situés plus au Nord et au Sud
de la propriété bâtie. Il représente aussi un lien avec le plan d'eau au Nord du site d'étude. Cet espace
présente donc de nombreuses caractéristiques pour y développer la biodiversité.
L'objectif de mettre en place une enclave sans Espace Boisé Classé autour de la résidence d'habitation
afin de lui permettre d'évoluer. Ainsi, une partie seulement de l'espace boisé est déclassé en s'appuyant
sur la limite de la parcelle n°259 ainsi que sur la limite de la zone NPB. Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
Cette zone de boisement s'est également développée sur la parcelle adjacente au site d'études
Cependant, celui-ci n'a pas été repéré au PLU et ne fait l'objet d'aucune mesure de protection. Celui-ci
joue pourtant un rôle paysager et un rôle dans le cadre des trames vertes et bleues en lien avec le plan
d'eau au Nord du site
L'objectif ici de le classer ce boisement afin d'encourager sa pérennité et de protéger ce corridor
écologique et ainsi de mettre en place une mesure compensatoire pour les surfaces déclassées par les
objets de la présente étude
Le boisement présenté s'étend sur une surface d'environ 23 170 m°, ce qui représente 3,3 fois l'emprise
des boisements déclassés.
L'impact de ces déclassements sur des boisements non existants est largement compensé par le
classement d'un boisement existant de grande valeur sur la commune.
Ainsi, l'impact de ce dossier vient renforcer l'emprise dédiée aux Espaces Boisés Classés sur la
commune avec une augmentation de 16 181 m ?. BAGUER
PICAN
Ille
et
Vilaine
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision simplifiée n°6
Règlement graphique
c9 An 0 : ECTURE
RÉ
Approuvée le 5 décembre 2011
D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNE Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE N°6 Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°6
LA
AA
EL pe
Déclassement de l'EBC
Carte n°11 : Extrait du plan de zonage après révi e
Déclassement de l'EBC
Classement en EBC
+
Carte n°1 xtrait du plan de zonage après révision simplifiée, sans échelle