Procès Verbal - 12 CR CM du 16 12

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Procès Verbal - 12 CR CM du 16 12 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 CR CM du 16 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-16/12/2021-1

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 16 6 D DÉ ÉC CE EM MB BR RE E 2 20 02 21 1

L’an deux mil vingt et un, le seize décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Thierry OUPLOMB.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 décembre 2021.

Présents :

Mesdames BARTHE Marie-Juliette, JOUANNOT Isabelle,

et

Messieurs BARTHE de MONTMEJAN Gérard, CHICH Joël, DAVID Didier, DIDIER Stéphane, GILLON Luc, GRUGEON Brice, JORDAN Luc,

SARDA Sébastien, VERKINDERE Yannick.

Pouvoirs :

TOMANOVA Sylvie a donné pouvoir à VERKINDERE Yannick,

ROULLET Nicolas a donné pouvoir à Thierry OUPLOMB.

Absents / excusés :

MAUREL Liliane

Secrétaire de séance : DAVID Didier

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

À l’ordre du jour figuraient les points suivants :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021 ;

- Délibération : Adoption du rapport sur le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines rendu par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Sicoval ;

- Délibération : Convention de la gestion des eaux pluviales urbaines ;

- Questions diverses.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021 a été approuvé.

-Nombre d’élus : 15.

-Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 1 :

-Nombre de votants : 14

-14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-16/12/2021-2

2/DÉLIBÉRATION 2021/46

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES RENDU PAR LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU SICOVAL

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Sicoval s’est réunie les 8 juillet et 22 septembre 2021 sur le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT assure l’analyse des charges transférées entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue du calcul des attributions de compensation. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport.

La CLECT du Sicoval a adopté à l’unanimité son rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence des eaux pluviales urbaines. Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des 36 conseils municipaux du territoire. Il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, conformément au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT, qui arrête les retenues sur les attributions de compensations au titre des eaux pluviales urbaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le rapport de la CLECT, joint en annexe, portant sur le transfert de la compétence

relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

-Nombre d’élus : 15.

-Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 1 :

-Nombre de votants : 14

-14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

3/ DÉLIBÉRATION 2021/47

CONVENTION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

L’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 organise le transfert obligatoire de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions sa continuité, il est nécessaire de continuer à s’appuyer sur l’expérience de gestion des communes.

D’après l’article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L. 5215-27 du même code, une communauté d’agglomération peut en effet déléguer, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Conformément au rapport voté à l’unanimité des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), la commune a le choix entre :

- une gestion de l’entretien du patrimoine pluvial urbain par la commune sur la totalité de l’entretien des ouvrages (montant prélevé sur l’attribution de compensation à la commune et restitué par le Sicoval à la commune en janvier N+1)COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-16/12/2021-3

- ou une gestion de l’entretien du patrimoine pluvial urbain qui se limite au « petit entretien de proximité » par la commune. Dans ce cas la partie « gros entretien » correspondant à l’hydrocurage des réseaux pluviaux (inspections télévisées comprises) et le curage des bassins de rétention du territoire restent sous la compétence directe du Sicoval, et seul le montant retenu sur l’attribution de compensation au titre du « petit entretien » est restitué à la commune.

L’engagement de la commune pour l’une ou l’autre de ces deux solutions est valable jusqu’en 2026.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour conserver la gestion de la totalité de l’entretien du patrimoine pluvial.

La convention viendra se substituer à la précédente convention adoptée pour les exercices 2020 et 2021.

Il est proposé :

- d’approuver le projet de convention portant sur la gestion de la totalité de l’entretien du patrimoine pluvial,

- d’autoriser le maire ou l’un de ses représentants à signer avec le Sicoval la convention de gestion et tout document afférent.

-Nombre d’élus : 15.

-Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 1 :

-Nombre de votants : 14

-14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

5/ QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions diverses.

Fin de la séance : 21 h

Date du prochain conseil municipal :

27 janvier 2022