Procès Verbal - 05 CR CM du 27 5 2021

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Procès Verbal - 05 CR CM du 27 5 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 CR CM du 27 5 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-1

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 27 7 M MA AI I 2 20 02 21 1

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Thierry OUPLOMB.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 18 mai 2021.

Présents :

Mesdames BARTHE Marie-Juliette, JOUANNOT Isabelle, MAUREL Liliane, TOMANOVA Sylvie,

Messieurs BARTHE de MONTMEJAN Gérard, DAVID Didier, DIDIER Stéphane, GILLON Luc, GRUGEON Brice, JORDAN Luc, ROULLET Nicolas, SARDA Sébastien, VERKINDERE Yannick

Pouvoirs /Absents / Excusés : CHICH Joël qui donne pouvoir à JORDAN Luc.

Secrétaire de la séance : MAUREL Liliane

À l’ordre du jour figuraient les points suivants :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2021 ;

- Délibération - Attribution de Compensation 2021 ;

- Délibération - Augmentation des tarifs de la garderie scolaire ;

- Délibération - Modification des statuts du SICOVAL ;

- Délibération - PLU mise à disposition au public ;

- Délibération - Transfert compétence PLUi ;

- Délibération - Indemnités de fonction du Maire et de ses Adjoints ;

- Délibération - Annulation délibération déclassement du terrain communal ;

- Questions diverses.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2021 a été approuvé.

-Nombre de votants : 14, nombre de pouvoirs : 1 :

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention

2/ DÉLIBÉRATION 2020/20

Attribution de Compensation 2021

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Le produit de la fiscalité des sociétés, perçu par le Sicoval, est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-2

Le SICOVAL a délibéré le 6 avril 2021 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2021 (délibération S202104014).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Pour les communes dont l’AC votée est négative, le Sicoval émettra un 1er titre de recettes pour la moitié du montant au mois de juin 2021, et un 2e titre pour le solde en septembre 2021.

Calcul des AC 2021 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2021 résultent des transferts successifs de compétences arrêtés à 2011, desquels sont retranchés :

D’une part, les retenues liées aux transferts de compétence intervenus après 2011 :

- La régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes

membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance ;

- La retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence

voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après ;COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-3

- La charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil

des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville- Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne ;

- La retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines votée en Conseil de

Communauté du 2 novembre 2020 sur la base des travaux réalisés par la commission

locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette retenue est composée des avis hydrauliques des autorisations d’urbanisme et de l’entretien des réseaux pluviaux et est présentée en annexe 2.

D’autre part, les coûts des services communs :

- Le coût des services communs de mise à disposition de personnel et du service de la

commande publique constaté en 2020. Ce prélèvement sur AC concerne les communesCOMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-4

d’Auzeville-Tolosane, de Castanet-Tolosan, de Deyme, de Labège, de Lauzerville et de Montlaur ;

- La retenue relative au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

présentée en annexe 3.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016 a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-5

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• Du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023 :

- Pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement

« pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») ;

- Sur le mode de financement de cet investissement.

• Des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- Des travaux d’entretien.

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée

sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-6

- Des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé,

à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages

par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du

27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

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Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.

-----------------

À noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Équipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.

-----------------

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres devra délibérer sur le montant révisé de l’AC.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-8

Monsieur le Maire propose :

-d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC

correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- d’approuver les montants des AC 2021 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

• Yannick Verkindere demande comment est calculée l’AC 2011 qui sert de base de

référence pour le calcul de l’AC annuelle depuis cette date.

Thierry Ouplomb répond qu’il ne connaît pas les modalités du calcul de ce montant. Une

demande sera faire au Sicoval afin d’en connaître les détails et de savoir pourquoi ce chiffre n’a jamais été réactualisé.

Le conseil municipal approuve

-Nombre de votants : 14, nombre de pouvoirs : 1 :

- 13 Pour, 2 Contre, 0 Abstention.

3/ DÉLIBÉRATION 2021/21 :

AUGMENTATION DES TARIFS DE LA GARDERIE SCOLAIRE :

M. le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de réactualisation des frais de garderie pour les écoles du regroupement pédagogique intercommunal des écoles de Corronsac et Montbrun-Lauragais. Les deux municipalités ont engagé une démarche commune visant à harmoniser les documents administratifs, les procédures d’inscription et la quote-part des coûts de garderie et de cantine refacturées aux parents.

La commission de suivi du RPI, qui s’est réunie le 6 mai 2021, a examiné la facturation des frais de garderie. Il est apparu que ces coûts étaient significativement inférieurs aux coûts pratiqués par les communes environnantes et que le temps de garderie de midi n’était pas facturé. Il apparaît en outre que pour la commune de Montbrun-Lauragais et celle de Corronsac, les derniers taux de garderie avaient été respectivement délibérés par les conseils du 3 juillet 2015 pour Montbrun- Lauragais (Délibération 2015/19) et le 8 septembre 2015 pour Corronsac (Délibération 2015/31).

Il est également apparu des différences au sein du RPI, Montbrun-Lauragais ne facturant pas la garderie de 8 h 30 à 9 h contrairement à Corronsac, et Corronsac ne facturant pas le mercredi de 12 h à 12 h 30, contrairement à Montbrun-Lauragais.

La commission a aussi souhaité mettre en place une facturation progressive selon le temps de présence de l’enfant sur les créneaux du matin et du soir. Cette évolution nécessitant cependant la mise en place d’un système automatisé de pointage des enfants à l’entrée et à la sortie de la garderie il a été convenu de remettre à une date ultérieure ce mode de comptage. Dans ces conditions la commission a donc proposé une revalorisation et une mise à jour des tarifs applicables dès la prochaine rentrée scolaire et selon les modalités suivantes qui sont proposées au conseil pour approbation :

- Maintien de la gratuité de la garderie pour le créneau de 16 h 20 à 17 h sur les deux écoles.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-9

- Gratuité de la garderie pour le créneau 8 h 30 à 9 h pour l’école de Corronsac, conformément à la pratique déjà en place à Montbrun-Lauragais ;

- Gratuité de la garderie pour le créneau 12 h à 12 h 30 le mercredi pour l’école de Montbrun- Lauragais, conformément à la pratique déjà en place à Corronsac ;

- Augmentation du montant du créneau de garderie de 1,60 € à 1,70 € pour le matin et pour le soir, ce qui porte le forfait de présence trimestriel de 34 € à 37 € (au-delà de 21 présences) ;

- Facturation d’un coût forfaitaire de garderie de 0,50 € pour le créneau de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Après avoir pris connaissance de ces propositions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces conditions de facturation pour la garderie et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

-Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1 :

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

4/ DÉLIBÉRATION 2021/22 :

MODIFICATION DES STATUTS DU SICOVAL

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté du 1er mars 2021 par délibération n° S202103009,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Loi NOTRe,

Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences obligatoires et supplémentaires des communautés d’agglomération,

Considérant la nécessité de la mise en conformité des statuts du Sicoval suite :

- à son changement d’adresse après le déménagement du siège, qui se situe 110 rue Marco Polo à Labège,

- à la prise de deux compétences obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire.

Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1er : d’approuver la modification des statuts du Sicoval (joints en annexe)

Article 2 : le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

-Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1 :

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-10

5/ DÉLIBÉRATION 2021/23 :

PLU MISE À DISPOSITION AU PUBLIC :

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 23 mai 2017 ;

Vu l’arrêté du maire N°2020/72 du 30 septembre 2020 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée, à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée.

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie de CORRONSAC, conformément à l’articleL.153-47 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. Décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 14 juin 2021 au 15 juillet 2021, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de CORRONSAC aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie, par voie postale à l’adresse 21 Chemin de Sémial 31450 CORRONSAC, ou par voie numérique à l’adresse

mairie.corronsac@wanadoo.fr.

2. Précise que le dossier mis à disposition du public comprendra :

o La notice explicative de la modification simplifiée

o Les pièces modifiées suite à la présente procédure (règlement écrit, règlement graphique et OAP)

o Des avis de l’État et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132- 7 etL.132-9 du code de l’urbanisme

o L’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’évaluation au cas par cas de la procédure de modification du PLU

o Les actes administratifs relatifs à la présente procédure.

3. Indique qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Corronsac.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4. Rappelle qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5. Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Corronsac pendant un mois, la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-11

-Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1

- 14 Pour, 0 Contre, 1 Abstention.

6/ DÉLIBÉRATION 2021/24 :

TRANSFERT COMPÉTENCE PLUi

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

L'article 136 de la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 est relatif à l'obligation de transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document en tenant lieu, carte communale à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Le II de cet article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1 er janvier 2021.

Dans le délai de trois mois précédant cette date, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, les conseils municipaux des communes membres du Sicoval ont la possibilité de s'opposer par délibération au transfert de cette compétence.

Dès lors, si au moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes ou de la Communauté d'agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale s'opposent dans ce délai de 3 mois à ce transfert de compétences, celui-ci n'a pas lieu.

Conformément aux discussions collectives ayant eu lieu en conférence des Maires du Sicoval le 12 octobre 2020, estimant que les conditions ne sont pas réunies à ce jour à l'échelle de

l'intercommunalité pour transférer cette compétence immédiatement et réaliser- un PLU intercommunal,

Considérant néanmoins qu'un travail préparatoire doit être réalisé afin de mieux définir la méthode, la gouvernance et les enjeux d'un PLUi à l'échelle de la Communauté d'Agglomération,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité d'engager l'élaboration d'un projet d'aménagement à l'échelle de l'Intercommunalité, dans un cadre de gouvernance qui permettrait sa co-construction.

Ce projet permettrait :

— D’anticiper sur une éventuelle évolution législative qui imposerait la réalisation d'un PLU intercommunal dans des délais contraints,

— De mieux coordonner les politiques d'aménagement, dans leur globalité à l'échelle de l'intercommunalité,

— De donner plus de poids et de cohérence aux projets et requêtes communales portées par le Sicoval au sein d'instances telles que le SMEAT (chargé de l'élaboration du SCoT) ou le SMTC (autorité organisatrice des transports).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

— De s'opposer pour le moment au transfert de la compétence PLU, à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL dont la commune est membre ;

— De s'engager toutefois au sein du Sicoval dans l'élaboration d'un projet d'aménagement du territoire à l'échelle de l'intercommunalité pour préparer ce transfert dans les années futures ;COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-12

Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1 :

6 Pour, 7 Contre, 2 Abstentions.

Cette résolution est donc rejetée.

Un nouveau vote est proposé au Conseil Municipal pour :

— Accepter le transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL ;

Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1 :

2 Pour, 12 Contre, 1 Abstention.

Le conseil Municipal rejette donc le transfert de la compétence PLU au Sicoval et rejette également la proposition d'élaboration d'un projet d'aménagement du territoire à l'échelle de l'intercommunalité pour préparer ce transfert dans les années futures.

7/ DÉLIBÉRATION 2021/25 :

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS :

Considérant la population de référence pour la fixation du régime indemnitaire des élus qui est le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit une population de 500 à 999 habitants pour la commune de Corronsac,

Considérant que cette population ouvre droit, selon les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, à des indemnités de fonction brutes mensuelles correspondant respectivement pour le maire et les adjoints à 40,3 % et 10,7 % de l’indice brut terminal,

En application de l’article L2123-23, indiquant que les communes sont tenues d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal, à la demande du maire, en décide autrement,

Considérant la proposition du Conseil Municipal d’allouer au maire et aux adjoints, sans distinction de rang, à compter du 1er juillet 2021, une indemnité mensuelle égale à 80% de l’indice maximal, Yannick Verkindere rappelle au conseil municipal que le maire et les adjoints s’acquittent à 100 % des tâches liées à leur fonction et qu’à ce titre ils devraient percevoir la totalité de leurs indemnités.

Considérant que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget 2021 de la commune, présenté et adopté lors du conseil municipal du 13 avril 2021,

Le conseil municipal fixe comme suit les indemnités du Maire et des trois adjoints à compter du 1er juillet 2020 :

- Maire : 32,24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par mois ;

- Adjoints sans distinction de rang : 8,56 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par mois.

-Nombre de votants : (14), nombre de pouvoirs : 1 :

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-13

8/ DÉLIBÉRATION 2021/25 :

ANNULATION DÉLIBÉRATION DÉCLASSEMENT DU TERRAIN COMMUNAL :

Monsieur le Maire informe,

Par délibération N° 2021/10 du 18 février 2021 le conseil municipal de Corronsac a décidé le déclassement d'un terrain communal situé impasse de la Clé de Champs, parcelle cadastrée B0628 dans le but de proposer une partie de ce terrain à la vente pour financer l'achat et la rénovation d'une maison pour en faire un lieu d'animation pour le centre du village.

À la suite de cette décision, un collectif de riverains du lotissement de la Clé des Champs s'est formé pour s'opposer à ce projet en en informant tout d’abord l’équipe municipale, puis par voie administrative via un recours gracieux reçu le 8 avril en mairie et enfin en lançant une pétition dans le village et sur internet.

Les représentants de ce collectif ont été reçus par Monsieur le Maire et Monsieur le premier Adjoint en charge de l’urbanisme. Des discussions sont en cours.

Au vu de ces événements, Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération de déclassement pour se donner le temps nécessaire au dialogue et à la concertation.

Vu la délibération 2021/10 du 18 février 2021 de déclassement d'un terrain communal situé Impasse de la Clé de Champs ;

Considérant la demande de recours gracieux reçu en mairie le 8 avril 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de retirer la délibération n° 2021/10 du 18 février 2021.

-Nombre de votants : (15), nombre de pouvoirs : 1 :

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

Cette décision actée Monsieur le Maire indique qu’il répondra en ce sens au courrier de recours gracieux envoyé par le collectif de riverains de la Clé des Champs avant la date échéance de deux mois comme le stipule la loi.

6/ QUESTIONS DIVERSES :

La grande enquête :

Suite au résultat du dépouillement, Luc Gillon propose et demande que chaque responsable de commission travaille sur ces résultats et donne leur avis.

Un travail d’étude devra se faire avant de diffuser ces résultats aux habitants ; cela se fera en plusieurs étapes. Une réunion entre élus sera programmée pour regarder et travailler sur les chiffres. Par la suite les habitants seront informés des résultats et des décisions qui en résultent.

Communication aux habitants :

Remarque de Sylvie Tomanova : le flash info de la commune n’est pas distribué assez régulièrement ; elle souhaiterait que les décisions prises par le conseil municipal soient plus largement diffusées.

Il est rappelé que les convocations du conseil municipal avec l’ordre du jour sont affichées à la porte de la mairie et sur les 4 panneaux d’affichage qui sont répartis sur la commune ; les PV desCOMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-27/05/2021-14

conseils municipaux sont accessibles via le site internet de la commune, et également affichés sur les panneaux, dès qu’ils sont approuvés par le conseil municipal suivant ; selon la procédure réglementaire. Pour améliorer la communication, il est proposé de mettre à disposition sur le site internet de la commune l’ordre du jour du conseil à venir dès qu’il est disponible.

PEDT : (PROJET ÉDUCATIF DES TERRITOIRES)

Isabelle Jouannot informe le conseil que le PEDT, habituellement renouvelable tous les 3 ans, arrivait normalement à son terme cette fin d’année scolaire. Cependant nous venons de recevoir une note indiquant qu’en raison de la pandémie ce renouvellement est repoussé d’un an, le PEDT étant maintenu à l’identique sur cette période transitoire. Les activités sur la pause méridienne seront donc renouvelées sur l’année 2021/2022.

Loi Élan, plateforme OPERAT

Sylvie Tomanova informe qu’une réunion a été organisée avec le SICOVAL concernant la loi Élan imposant des réductions de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Les objectifs sont progressifs selon des échéances fixées à 2030, 2040 et 2050. Ils pourront être soit relatifs, en comparaison des consommations des années passées, soit absolus, en fonction d’une consommation de référence au M2 pour un type d’usage.

La plateforme OPERAT mise en place par le gouvernement et l’ADEME sera l’outil permettant aux communes de suivre ce projet. Un élu référent devra être nommé à cet effet.

TEN (Territoire engagé pour la nature)

Sylvie Tomanova informe que la commune va recevoir le trophée durant une cérémonie à laquelle 2 personnes peuvent participer, Sylvie se propose d’y aller, elle sera accompagnée par Thierry Ouplomb.

Haies :

Sylvie Tomanova informe qu’une haie a été taillée à tort lors du passage de la faucheuse du Sicoval. Thierry Ouplomb indique que c’est une erreur. Compte tenu du caractère très marginal de cette erreur (7 mètres sur les 25 km présents sur la commune) il ne sera pas fait de retour au Sicoval mais le message sera passé directement au prestataire à sa prochaine intervention.

Fin de la séance : 23 h 48.

Prochain Conseil Municipal : 8 juillet 2021.

Réunion de préparation du prochain conseil : 29 juin 2021 à 18 h.