Arrêté - 2026 050 aot julliard parcelle 0d depot de bois

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Arrêté - 2026 050 aot julliard parcelle 0d depot de bois Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 050 aot julliard parcelle 0d depot de bois)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA H AUTE-SAVO Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le S LG

ID : 074-200081446-20260306-AOT2026050-AR

\ GLIERES VALSBORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-050 Portant permis de dépôt de bois sur le domaine public. Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée du 05 mars 2026 par laquelle la société d'exploitation forestière Scierie de Savoie, en la personne de M. Philippe JULLIARD, demeurant 172, rue du Bayet - 73730 Rognaix, sollicite l'autorisation de déposer temporairement du bois sur le domaine public communal, au droit de la parcelle cadastrée section OD

parcelle n° 1437, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment

son article L 3221-4,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1,

Vu le Code de l‘'Hrbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4?" partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la localisation des lieux,

ARRÊTE

Article 1°" : Mesures temporaires générales

La société d'exploitation forestière SCIERIE DE SAVOIE est autorisée à déposer temporairement du bois sur le domaine publie communal, au droit de la parcelle cadastrée section OD parcelle n° 1437, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, comme énoncée dans la demande.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Date et délai d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation, est accordé à compter du 09 mars 2026. I prendra fin le 24 avril 2026. La

durée de cette autorisation, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 47 jours.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

L'entreprise intervenante est autorisée à déposer les bois coupés, sur les dépendances de la voie communale (parking), sous réserve de ne pas empiéter sur la voirie, et ce conformément au plan ci-joint.

Article 4 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE E £ éf DEPARTEMENT DE LA H AUTE-SAVO nvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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Le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage du sité 5: 5:200081446/20260206-A072026050.AR

à l'issue de l'occupation autorisée.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de

remise en état des lieux, aux frais exclusifs de la société d'exploitation forestière SCIERIE DE SAVOIE.

Article 5 : Redevance

Conformément aux articles L2125-1 et L2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P), en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2026, relative aux tarifs municipaux 2026, une redevance pour occupation du domaine public, d'un montant de 3 €/m2/jour, sera

appliquée dès la notification du présent arrêté.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de la dépose des bois sur l'emprise communale.

Article 7 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Philippe JULLIARD. Il est chargé,

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie.

Article 10 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022

GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Diffusions

Ampliation est adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- ONF pour information : (elise.weissenbacher@onf.fr),

- La société d'exploitation forestière pour attribution : (p.julliard@scieriedesavoie.fr), - Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville

(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de

Bonneville (bta.bonnevill endarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

- Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 06 mars 2026.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe :

Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Téi : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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