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Arrêté - 2026 067 aot anthoine milhomme aurelien depot de bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 067 aot anthoine milhomme aurelien depot de bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 20/03/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO Reçu en préfecture le 20/03/2026 S L 5
Publié le
ID : 074-200081446-20260320-AOT2026067-AR
Ne GLIERES VAL#BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-067
Portant permis de dépôt de bois sur le domaine public communal.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu la demande formulée du 23 février 2026 par laquelle Monsieur Aurélien Anthoine Milhomme demeurant 201
rue Guillaume fichet - Petit Bornand - 7412390 Glières-Val-de-Borne, sollicite l'autorisation d'entreposer du bois grume et des planches sur le domaine public communal, au droit de la parcelle cadastrée section OD parcelle n° 1402, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, du 21 mars 2026 au 15 avril 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et
8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la localisation des lieux,
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,
ARRÊTE
Article 1°’ : Mesures temporaires générales
Monsieur Aurélien Anthoine Milhomme est autorisé à d'entreposer du bois grume et des planches sur le domaine
public communal, au droit de la parcelle cadastrée section OD parcelle n° 1402, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Date et délai d'exécution
Le présent arrêté, valant autorisation, est accordé à compter du 21 mars 2026. Il prendra fin le 15 avril 2026. La
durée de cette autorisation, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 26 jours, comme énoncée dans la demande.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
L'entreprise intervenante est autorisée à déposer les bois coupés, sur les dépendances de la voie communale (parking), sous réserve de ne pas empiéter sur la voirie, et ce conformément au plan ci-joint.
Article 4 : Propreté des lieux
Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 20/08/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO/ Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le S L O7
ID : 074-200081446-20260320-AOT2026067-:AR Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état d
l'occupation.
Le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage du site, et à le remettre dans son état initial,
à l'issue de l'occupation autorisée.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de
remise en état des lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Redevance
Une redevance pour occupation du domaine public, d'un montant de 3 €/m2/jour, sera appliquée, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2026, relative aux tarifs municipaux
2026.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-
vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la dépose des bois sur l'emprise communale.
Article 6 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Aurélien Anthoine Milhomme. ||
est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Affichage
Le service technique de la mairie est tenu d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.
Article 9 : Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par
la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Diffusions
Ampliation est adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Le bénéficiaire pour attribution :
- Madame la Cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville
(cad.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Lieutenant, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de
Bonneville,
{bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 20 mars 2026.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
r f1.=
Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le
ID : 074-200081446-20260320-AOT2026067-AR