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Arrêté - 2025 054 aot marinelli depot de bois
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 054 aot marinelli depot de bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVQ{ Recu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L 64
ID : 074-200081446-20250408-AOT2025054-AR
Ÿ GLIERES VAL#BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-054 Portant permis de dépôt de bois sur le domaine public. Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu la demande formulée du 02 avril 2025 par laquelle Monsieur Sylvain Marinelli, demeurant 2219, route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, sollicite l'autorisation de déposer du bois sur le domaine public, au droit de la parcelle cadastrée section OD 1402, sise route Aravis à Petit Bornand, commune de Glières- Val-De-Borne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et
8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Mesures temporaires générales
Le bénéficiaire est autorisé à déposer du bois sur le domaine public, au droit de la parcelle cadastrée section OD
parcelle n° 1402, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, comme énoncé dans
la demande : à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution
L'ouverture de chantier est fixée le 03 avril 2025. Il prendra fin le 03 juillet 2025. La réalisation de cette opération
autorisée, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 92 jours, comme indiqué dans la demande.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
Dépôt :
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur l'espace public communal les bois coupés spécifiés dans sa demande, et ce conformément au plan ci-joint.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 4 : Sécurité et signalisation de lieu de stockage
Le bénéficiaire devra signaler le dépôt de stockage par de la rubalise, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 5 : Responsabilité
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVG E bréfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L 64
L'autorisation est rigoureusement personnelle ; toute occupation du dom12 :074-200081446-20250408-A072025054;AR
est totalement interdite.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire, révocable et ne peut être cédée. Elle ne confère aucun droit réel
à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de l'espace public sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 6 : Propreté du lieu d'implantation
Le pétitionnaire est tenu de conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période
d'occupation.
En cas de détérioration et de dégradations ou de salissures constatées, la mairie fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à M. Sylvain Marinelli.
Article 8 : Affichage
Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformémentà la réglementation en vigueur.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie.
Article 10 : Infraction
Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Le bénéficiaire pour attribution (74sylvain74@gmail.com),
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville
(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville
(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 08 avril 2025.
Pour Le Maire, Christophe FOURNIER.
Et par délégation
Gilbert COLLINI, 4è"° Maire-adjoint
Annexe :
Plan d'implantation du dépôt.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 074-200081446-20250408-AOT2025054-AR
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