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unknown - 054.1 2026 annexe debat protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (unknown - 054.1 2026 annexe debat protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Dialogue social, Inégalités sociales, Institutions publiques,
G GROUPE Clémie DÉBAT POST ÉLECTIONS
DÉBAT POST ÉLECTIONS
2 0 2 6
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
© 2026 Groupe Clémie. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document stricte
Document à usage des employeurs territoriaux des Alpes-Maritimes COMMUNE
DE DRAP
AR Prefecture
006-210600540-20260626-054_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 GROUPE
Clémie
Contexte du cadre
et du débat
2 © 2026 Groupe Clémie. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé au Groupe Clémie et à ses clients.
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
AR Prefecture
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Reçu le 29/06/2026 GROUPE |
Q Clémie
CADRE REGLEMENTAIRE
CADRE
R E G L E M E N T A I R E
L’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de
la loi du 6 août 2019) a introduit une obligation de débat en
matière de PSC à l’occasion du renouvellement des
assemblées, codifiée à l’article L 827-12 du CGFP :
« Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire. »
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AR Prefecture
006-210600540-20260626-054_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 ©
ee ù
GROUPE |
Q Clémie
MODALITÉS
MODALITÉS
4 © 2026 Groupe Clémie. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé au Groupe Clémie et à ses clients.
SUJET 01
Les enjeux de la protection
sociale complémentaire
SUJET 02
La compréhension des risques
SUJET 03
Le point sur la situation actuelle
(choix du dispositif, participation employeur)
L’obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements publics,
Elle prend la forme d’une présentation et d’un débat devant l’assemblée
délibérante de la collectivité mais ne donne pas lieu à un vote.
L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public
territorial est libre d’en déterminer le contenu.
SUJET 04
Enjeux du nouveau mandat et impacts
des nouvelles obligations
SUJET 05
Les objectifs quantitatifs et
qualitatifs recherchés
AR Prefecture
006-210600540-20260626-054_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 GROUPE 5
Q Clémie
Risque santé
Vise à couvrir les frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident non
pris en charge par la sécurité sociale
LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Les 2 volets de la PSC
LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENT AIRE Les 2 volets de la
PSC
Risque prévoyance
Vise à couvrir la perte de salaire / de
retraite liée à une maladie, une incapacité /
invalidité ou un décès
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AR Prefecture
006-210600540-20260626-054_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 GROUPE
Risque santé
SUR D’AUTRES FRAIS
MÉDICAUX OU
PARAMÉDICAUX
MÉDECINES DOUCES,
TRAITEMENTS OU
PROTHÈSES NON PRIS EN
CHARGE PAR LA SÉCURITÉ
SOCIALE...
SUR LES FRAIS
D’APPAREILLAGE
ET DE PROTHÈSES
OPTIQUES, DENTAIRES,
AUDITIFS…
SUR LES FRAIS
MÉDICAUX COURANTS
MÉDECIN, PHARMACIE,
LABORATOIRE…
LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
LA PROTECTION
SOCIALE
C O MP L É ME NT A I R E
6 © 2026 Groupe Clémie. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé au Groupe Clémie et à ses clients.
Compléter les remboursements
de la Sécurité Sociale
SUR LES FRAIS
D’HOSPITALISATION
AR Prefecture
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Reçu le 29/06/2026 Risque prévoyance
LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
LA PROTECTION
SOCIALE
CO MP L É ME NT A I R E
Compenser la perte de revenus
GARANTIE
DÉCÈS
GARANTIE
INVALIDITÉ
COMPENSER LA
PERTE DE RETRAITE
COMPENSER LA
PERTE DE REVENUS À
½ TRAITEMENT
COMPENSER LA
PERTE DE RÉGIME
INDEMNITAIRE
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Q Clémie
Pour les agents Pour les collectivités
LES ENJEUX
DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
LES ENJEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Sécuriser les revenus des agents
en cas d’arrêt de travail ou
d’invalidité
Faciliter l’accès et limiter le
renoncement aux soins
Fidéliser les agents territoriaux
Renforcer l’attractivité
employeur
Favoriser la qualité de vie au
travail (QVT)
Améliorer la performance et le
climat social
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AR Prefecture
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Reçu le 29/06/2026 GROUPE
» Clémie
Cadre juridique
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Articulation et chronologie des textes relatifs à la PSC
dans la Fonction Publique Territoriale
AR Prefecture
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Reçu le 29/06/2026 Oo QC on CJ
Loi 89-1009 du
31 décembre
1989
dite Loi Evin
renforçant les
aranties
offertes aux
personnes
assurées contre
certains risques Ordonnance
n°2021-174
Relative à la
négociation et
aux accords
collectifs dans la
fonction
publique
GROUPE s
Q Clémie
DÉCRET
CHRONOLOGIE
CHRONOLOGIE DES TEXTES RELATIFS À LA PSC DANS LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CIRCULAIRE ORDONNANCE DÉCRET LOI
Décret
n ° 2011 - 1474
relatif à la participation
des collectivités
territoriales et de leurs
établissements publics
au financement de la
PSC de leurs agents
Circulaire
RDFB122078GC
Participation des
collectivités territoriales
et de leurs
établissements publics
à la PSC de leurs
agents
Ordonnance
2021 - 175
relative à la PSC
dans la FPT
Décret 2022-581
relatif aux garanties de
PSC et à la
participation obligatoire
des collectivités
territoriales
ACCORD
COLLECTIF
NATIONAL
Accord collectif
national
portant réforme de la
PSC des agents
publics territoriaux
Loi n ° 2025 - 1251
relative à la PSC des
agents publics
territoriaux
8 novembre
2011 17 février 2021 11 juillet 2023 25 mai 2012 20 avril 2022 22 décembre 2025
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OME À
Il
|
PETITE LOI N° 163
Projet de loi transposant les
dispositions principales de
l’accord collectif national du
11 juillet 2023,
adoptée par le Sénat
le 02 juillet 2025
LOI ADOPTÉE PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Loi relative à la Protection
Sociale Complémentaire des
agents publics territoriaux
Texte adopté n°193
DÉCRETS
D’APPLICATION
- 1 décret simple
Pour modifier les garanties minimales du
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
- 1 décret en Conseil d’Etat
Pour fixer les cas de dispense au
caractère obligatoire de l’adhésion
- 1 décret en Conseil d’Etat
Pour réviser et mettre à jour le décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011
Cliquer sur l’image pour
accéder au texte de Loi
2 juillet
2025
11 décembre
2025
Suite à la
publication
de la loi
22 décembre
2025
PROMULGATION DE
LA LOI
N ° 2025 - 1251
Relative à la Protection Sociale
Complémentaire des agents
publics territoriaux
TRANSPOSITION DE L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL
DU 11 JUILLET 2023
TRANSPOSITION DE L ’ A CCORD COLLECTIF NATIONAL
DU 11 JUILLET 2023
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Q Clémie
Les obligations employeur
Les obligations
employeur
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Q Clémie
Participation et adhésion facultatives
IONS EMPLOYEUR
ÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
OB L I G A T I O N S EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Risque santé Risque prévoyance
• Participation obligatoire
• 15 € / mois / agent
• Libre choix entre contrat individuel labellisé ou
convention de participation à adhésion
facultative ou obligatoire
• Convention de participation à adhésion
obligatoire
• Participation employeur minimale de
50%
• Couverture Incapacité + Invalidité
• Niveau de garantie minimal fixé par
décret
Participation et adhésion facultatives
• Participation obligatoire
• 7 € / mois /agent
Au plus tard au
1er janvier
2029
AVANT
Depuis
le
1 er
janvier
2026
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Depuis le
1er janvier 2025
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Q Clémie
OBLIGATIONS EMPLOYEUR
OB L I G A T I O N S EMPLOYEUR
• EN DETAIL :
Risque santé Risque prévoyance
Depuis le 1er janvier 2026 :
• Participation employeur obligatoire de 15 euros
minimum par agent et par mois
Les collectivités doivent choisir leur mode de
participation soit au profit de :
• Contrats individuels labellisés : l’agent souscrit
seul son contrat.
• Convention de participation : “contrat collectif”
à adhésion facultative ou obligatoire, souscrit
par l’employeur dans le respect des dispositions
du Code de la commande publique.
Mise en œuvre en direct ou par
l’intermédiaire du Centre de Gestion
Depuis le 1er janvier 2025 :
Participation employeur obligatoire de 7 euros
minimum par agent et par mois
Au plus tard le 1er janvier 2029:
Participation employeur obligatoire de 50% de la
cotisation de base minimum par agent et par mois
Convention de participation à adhésion obligatoire
avec garanties minimales :
• Incapacité : Indemnités journalières
complémentaires, garantissant une rémunération
nette équivalente à 90 % de la rémunération
nette (TBI + NBI + RI)
• Invalidité : Rente garantissant une rémunération
équivalente à 90 % de la rémunération nette
Mise en œuvre en direct ou par l’intermédiaire
du Centre de Gestion
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Reçu le 29/06/2026 GROUPE
N Clémie
DÉBAT POST ÉLECTIONS 2 0 2 6
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
g r o u p e c l e m i e . f r
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Reçu le 29/06/2026 « v KT on : PT - Jah
LÉ » "tn" AD :
Tr
GROUPE £
Q Clémie p
Situation
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AR Prefecture
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Risque prévoyance
LA PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE
LA P A R T I C I P A T I O N
EN PR É V O Y A NCE
Objectif : Compenser la perte de
revenus
Participation en Prévoyance (maintien de
salaire) : délibération n° 064/2024 du
11 octobre 2024
Montant de participation : 7€ / mois / agent
Dispositif en place : Oui pour les contrats
individuels labellisés
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Reçu le 29/06/2026 GROUPE £
Q Clémie
Risque santé
LA PARTICIPATION EN SANTÉ
LA P A R T I C I P A T IO N
EN SANTÉ
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Objectif : Compléter les remboursements de la Sécurité
Sociale
Participation en santé : délibération
N° 065/024 du 11 octobre 2024
Montant de participation : 15 € / mois / agent
Dispositif en place : Oui convention de
participation à adhésion facultative
AR Prefecture
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Reçu le 29/06/2026 GROUPE
QG Ciémie
Enjeux du mandat
Enjeux du mandat
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2026-2032
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Reçu le 29/06/2026 ROUPE
SANTE
SANTE
AUDIT DE MISE EN CONFORMITE
• PARTICIPATION MINIMUM DE 15€ PAR MOIS ET PAR AGENT
• CHOIX DU DISPOSITIF :
CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ
CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE
CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE
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Reçu le 29/06/2026 PREVOYANCE
P R E V O Y A NCE
• INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITÉ
90% ou 95% TBI + NBI + RI nets
• CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE
• PARTICIPATION À HAUTEUR DE 50% MINIMUN DE LA
COTISATION DE BASE BRUTE
AUDIT DE MISE EN CONFORMITE
Calendrier de mise en conformité :
Au plus tard le
1er janvier 202 9
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Reçu le 29/06/2026 G GROUPE Clémie
@
Contrat labellisé (individuel)
Contrat collectif à adhésion facultative
échéance avant le 1er janvier 2029
Contrat collectif à adhésion facultative
échéance après le 1er janvier 2029
Contrat collectif à adhésion obligatoire
non conforme
Contrat collectif à adhésion obligatoire
conforme
Fin du modèle
Mise en conformité lors du renouvellement
Mise en conformité avant l’échéance du
contrat et au plus tard le 1er janvier 202 9
Mise en conformité avant l’échéance du
contrat et au plus tard le 1er janvier 202 9
Modèle cible conforme
PREVOYANCE
AUDIT DE MISE EN CONFORMITE
P R E V O Y A NCE AUDIT DE MISE EN CONFORMITE Calendrier de mise en conformité :
Au plus tard le
1er janvier 202 9
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Reçu le 29/06/2026 G GROUPE Clémie
Déploiement & bascule
Communication agents
Délibération finale
Attribution du marché
Analyse des offres
Mise en concurrence
Rédaction cahier des charges
Saisine CST
Négociation collective
Concertation / dialogue social
Définition scénario cible
Diagnostic & cadrage
PRÉVOYANCE
RETROPLANNING
2026 2027 2028
202 9
Calendrier de mise en conformité :
Au plus tard le
1er janvier 202 9
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G Ciémie
LES CHOIX À RÉALISER
EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
LES CHOIX À RÉALISER EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
• Souhaitons-nous nous limiter au cadre
réglementaire minimal ou aller vers une
participation financière renforcée ?
• - Santé minimum 15€ / mois / agent
- Prévoyance minimun 50% de la garantie
de base
• Modulation : retenons-nous une logique
égalitaire (même participation pour tous) ou
redistributive (modulation selon les revenus où
âge de l’agent) ?
• Dispositif en place: Contrat collectif à
adhésion facultative du 01/01/2025 au
31/12/2030 avec participation employeur
de 15€ par mois par agent
• Comment garantir un taux d’adhésion
suffisant ?
• Quels niveaux de garanties proposer?
- garantie incapacité et invalidité à
90% de la rémunération nette
(TBI + NBI + RI)
- garantie incapacité et invalidité à 95%
de la rémunération nette (TBI + NBI +
RI)
• Souhaitons-nous une simple
conformité législative et réglementaire
ou une politique sociale plus
ambitieuse pour nos agents ?
• Faut-il prévoir l’intégration d’options à
adhésion facultative sans participation
employeur ? (Décès, Perte de
retraite…)
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