Déliberation - 2026 114 Debat obligatoire sur la protection sociale complementaire

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La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des ALPES-MARITIMES

Arrondissement de NICE

Commune de PEILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2026

Délibération n°2026_114

L'an deux mille vingt-six, le cinq octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le trente septembre, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Monsieur Serge CASTAN, Madame Béatrice ELLUL, Monsieur Bernard GIRAUD, Monsieur François ALZIARI, Adjoints au Maire, Monsieur Adrien ARSENTO, Madame Nicole OUDINOT, Madame Michelle NOERO, Madame Julia RANGON, Madame Claire JAKOBSEN, Monsieur Florian LEGOFF, Monsieur Damien SCANDOLA, Monsieur Matthieu DURBANO, conseillers municipaux

Ont donné procuration :

Madame Christiane DELAIRE à Monsieur François ALZIARI, Monsieur Christophe LERICHE à Monsieur Cyril PIAZZA, Monsieur Fabien ABBA à Madame Béatrice ELLUL, Madame Myriam ALEXANDRE à Madame Julia RANGON

Absent excusé : Madame Émilie ROSSI-PLAZA, Madame Anaïs JANEL

Secrétaire de séance : Madame Nicole OUDINOT

Objet : Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

Rapporteur : Monsieur François ALZIARI, Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.827-12, qui impose aux assemblées délibérantes d'organiser, dans les six mois suivant leur renouvellement général, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;

AR Prefecture

006-210600912-20261005-2026_114-DE

Reçu le 07/10/20262 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Considérant que conformément à l'article L.827-12 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante doit organiser, dans les six mois suivant son renouvellement général, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;

Considérant que ce débat, préparé par le rapport annexé à la présente délibération, porte sur les deux volets de la protection sociale complémentaire, à savoir le risque santé et le risque prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ;

Considérant que la commune de Peille participe, au titre du risque santé, à hauteur de 20 € par agent et par mois, dans le cadre d'une convention de participation à adhésion facultative conclue avec le Centre de gestion des Alpes-Maritimes (CDG06), en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (délibération n°2024_128 du 10 décembre 2024) ;

Considérant que la commune de Peille participe, au titre du risque prévoyance, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par l'agent, dans le cadre d'une convention de participation à adhésion obligatoire conclue avec le Centre de gestion des Alpes-Maritimes (CDG06), garantissant 95 % du revenu net en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (délibération n°2024_129 du 10 décembre 2024) ;

Considérant que Monsieur le Maire a précisé que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à compter du 1er janvier 2029, notamment s'agissant du volet prévoyance ;

Considérant que le présent débat a pour finalité d'éclairer les orientations que le Conseil municipal souhaite donner à la politique de protection sociale complémentaire de la commune pour le mandat 2026-2032 ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur les orientations qui s'en dégagent, conformément à l'article L.827-12 du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu'il y a lieu, en revanche, de prendre acte formellement, par délibération, de la tenue de ce débat ;

Le rapporteur propose à l’assemblée :

- De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;

- De préciser que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur les orientations qui s'en dégagent ;

AR Prefecture

006-210600912-20261005-2026_114-DE

Reçu le 07/10/20263 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Membres en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 17

- De prendre acte de l'état des lieux présenté dans le rapport annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, Á L’UNANIMITÉ,

Décide de prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, conformément à l'article L.827-12 du Code général de la fonction publique ;

Précise que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur les orientations qui s'en dégagent, celles- ci ayant vocation à guider les travaux du service des ressources humaines au cours du mandat ;

Prend acte de l'état des lieux présenté dans le rapport annexé à la présente délibération, relatif aux garanties actuellement accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (volets santé et prévoyance) ;

Dit que le rapport annexé à la présente délibération, présenté préalablement au débat, est joint au registre des délibérations.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme

La Secrétaire de Séance

Madame Nicole OUDINOT

Le Maire,

Monsieur Cyril PIAZZA

AR Prefecture

006-210600912-20261005-2026_114-DE

Reçu le 07/10/2026