Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 68 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 68 complet Document publié le Dimanche 1 janvier 2068 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 68 complet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, QRÉFECTURS

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Ÿ Le

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/juillet 2019

2019-68

Publication le mercredi 17 juillet 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-68

SPECIAL 4jjuillet 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n°2019-198-011 du 17 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne Ellul, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE

Arrêté préfectoral n°2019-198-001 du 17 juillet 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence, les après-midis du 22 au 26 juillet 2019 Pg 6x « =C

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 4 7 JUL, 20

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019-14 X - © AA donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier :

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe; sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2019 portant affectation de Mme Gwenaëlle RADAIS, attachée d’administration de l’Etat, à la sous-préfecture de Forcalquier ;

VU la note de service en date du 15 juillet 2019 affectant M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général par suppléance de la sous-préfecture de Forcalquier jusqu’au 31 août 2019. |

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES lumens

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au public: de 8 h 30 à 11 h 30ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet airondissement, sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

{ - Réslementation :

Professions :

+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l’activité de revendeur d’objets mobiliers,

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs:

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

° agréments des gardes particuliers,

+ agrément des agents chargés dé constater le non-paiement des péages autoroutiers pour l’ensemble du département,

+ _ dérogations exceptionnelles aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

+ __ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du publie, + procès-verbaux et rapport de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

° actes relatifs à l’exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l’habitation),

° récépissé de création, de modification et de dissolution d’associations,

+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d’expulsion domiciliaire,

« actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l’environnement « protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

e délivrance des cartes d’identité des maires de l'arrondissement,

« autorisations :

- d’inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d’inhumation au-delà du délai de 6 jours,

L+ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

« _ récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, ° mises en demeure adressées à l’autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

« lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l’arrondissement, de

leurs établissements,

° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement, |

à l’exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

e arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETRK,

° arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147} et courrier de notification subséquent.

3 - Divers :

° Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUE, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à Mme Gwenaëlle RADAÏS, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de FORCALQUIER et dans le cadre de sa suppléance du 18 juillet au 31 août 2019, à M. Yannick BALDO, attaché d’administration de l'Etat, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d’exercice de l’activité de revendeur d’objets mobiliers,

«__ récépissés de manifestations sportives,

«__ récépissés d'organisation de baïl-traps,

« _récépissés de création, de modification et de dissolution des associations,

° autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

« autorisations de crémation ou d’inhumation au-delà du délai de 6 jours, .< accusés de réception prévus par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration,

. validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle RADAIS et dans le cadre de sa suppléance du 18 juillet au 31 août 2019, à M. Yannick BALDO, pour les matières prévues à l’article 1, à l'exception des :

° autorisations de concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire,

* autorisations d’inhumation de corps dans les propriétés privées,

< mises en demeure adressées à l’autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

*< mises en demeure adressées à l’autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l’article R-123-28 du code de Îa construction et de l’habitation, « lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, « actes relatifs à [a procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VII du code de l’environnement « protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

«arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,

« aïtêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147),

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUE,, de Mme Gwenaëlle RADAÏS et de M. Vannick BALDO, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire admimistratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :e laissez-passer mortuaires,

e récépissés de manifestations sportives,

e délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d’exercice de l’activité de revendeur d’objets mobiliers,

° récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, e les copies et extraits conformes,

e _Accusés de réception prévus par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration,

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l’effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d’urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d’éloignement et au droit d’asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre I], titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu’aux actions contentieuses susceptibles d’être introduites à l’encontre des décisions prises en application des dispositions de l’article 7 du présent arrêté

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2019-137-012 en date du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL sous-préfête de l’arrondissement de Forcalquier est abrogé.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ZZ: Olivier J BD

Liberté + Égailté » Fraternité

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DL-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 198 - 001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à fa Direction Générale des Finances Publiques ;

VU je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de fa Direction Départementale des Finances Publiques des Âlpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1“ novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-02{ du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptiontelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Aipes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article fer :

Compte tenu des conditions chHmatiques qui affectent actuellement notre Département, le centre des finances publiques, situé 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains sera fermé au public à titre exceptionnel, tous les après-midi du fundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2019,

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1°:

Fait à Digne Les Bains, le 17 juillet 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur du Pôle Pilotage & Ressources

PR Bernard PONSARD

on,

MINISTÈRE BU L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS