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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 171 N COMPLET
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 171 N COMPLET)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
22/décembre 2020
2020-171 Publié le 29 décembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-171
SPÉCIAL 22/DÉCEMBRE 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
Arrêté préfectoral n° 2020-363-006 du 28 décembre 2020 Imposant le port du masque sur certains secteurs de la commune de Cruis p. 1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2020-359-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire p. 3
Arrêté préfectoral n° 2020-359-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire p. 7
Arrêté préfectoral n° 2020-359-005 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire p. 11
Arrêté préfectoral n° 2020-359-006 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire p. 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2020-358-002 du 23 décembre 2020 portant autorisation de défrichement pour la construction d’une habitation sur la commune d’Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0,3982 ha p. 17
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision du 29 décembre 2020 portant modification de l’agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD −04 190 LES MEES » changement d’une ambulance p. 24 IJ•
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
eree Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 28 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-36g-006
imposant le port du masque sur certains secteurs de la commune de Cruis
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu la demande du maire de Cruis en date du 28 décembre 2020;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 octobre 2020;
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
1 La Préfète
Violain EMARET
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que la pression épidémique est encore au-delà du seuil d'alerte dans le département avec un taux d'incidence de l'ordre de 77 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la levée du confinement le 15 décembre permet la fréquentation des stations de ski du département et nécessite d'y imposer le port du masque ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire jusqu'au 10 janvier 2021 inclus tous les jours entre 6 heures et 20 heures sur tout le territoire communal de Cruis.
Article 2 : L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.
Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus aux personnes pratiquant l'une des activités sportives suivantes (cyclisme, footing) dès lors qu'elle est individuelle.
Article 3; La violation des dispositions prévues à l'article 1tr est réprimée de l'amende prévue pour les contraventions de la 4' classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la Sênie classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vywntl .le,re.r.ns irc f•,
Article 5: Le directeur des services du cabinet de la préfète, le maire de Cruis, le commandant du groupement de gendarmerie,' la sous-préfète de Forcalquier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél :
Digne-les-Bains, le 4 DEC. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 353 ' 003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-384 du l er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil
3 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-orovence.gouv fr - Twitter @pret04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0016 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Marbrerie Dignoise » sis 8-10, place Grenette à Digne-les-Bains, exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 069 0008 du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0016 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Marbrerie Dignoise » sis 8-10, place Grenette à Digne-les-Bains exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-169 0022 du 18 juin 2014 portant habilitation de la chambre funéraire de Digne-les-Bains, exploitée par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu la demande du 28 février 2020 formulée par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de secteur opérationnel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 8-10, place Grenette 04000 Digne- les-Bains et de la Maison funéraire sise 7, chemin des Hautes Sièyes, quartier Saint-Véran 04000 - Digne-les-Bains ;
Vu les pièces justificatives complémentaires transmises le 9 juillet 2020 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2020 de M. Dominique ROUVEYROL, par laquelle il déclare la nomination le 9 novembre 2020 de M. Alain COTTET comme Président Directeur Général de la société OGF en lieu et place de M. Philippe LEROUGE ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
4 Considérant que par application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 précité, les habilitations des opérateurs délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dont le terme est arrivé à échéance au cours de la période définie au I de l'article l e' de la même ordonnance ou à l'issue de cette dernière, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » situé 8- 10, place Grenette 04000 Digne-les-Bains, exploité par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière ;
• l'organisation des obsèques ;
• les soins de conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Ce même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
• la gestion et l'utilisation de la Maison funéraire sise 7, chemin des Hauts de Sieyes - quartier Saint-Veran à Digne-les-Bains.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/02.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du l er janvier 2021, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
5 3 U DT
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
6
4 1111
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél: irginie.mannisi-oarlantifealpes-de-haute-orovence..ouvt
Digne-les-Bains, le 2 4 DEC, ro 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - - COLI
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-384 du l er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'urgence sanitaire ;
7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national d'iden é, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqud du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW:aloes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0018 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Marbrerie Manosquine » sis 306, avenue Majoral Arnaud à Manosque, exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-069 009 du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0018 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Marbrerie Manosquine » sis 306, avenue Majoral Arnaud à Manosque, exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-169 0021 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de Manosque ;
Vu la demande du 28 février 2020 formulée par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de secteur opérationnel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 306, avenue Majoral Arnaud 04100 Manosque et de la Maison funéraire sise Montée de la mort d'Imbert 04100 - Manosque ;
Vu les pièces justificatives complémentaires transmises le 9 juillet 2020 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2020 de M. Dominique ROUVEYROL, par laquelle il déclare la nomination le 9 novembre 2020 de M. Alain COTTET comme Président Directeur Général de la société OGF en lieu et place de M. Philippe LEROUGE ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
8
2 Considérant que par application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars
2020 précité, les habilitations des opérateurs délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dont le terme est arrivé à échéance au cours de la période définie au I de l'article l er de la même ordonnance ou à l'issue de cette dernière, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » situé 306, avenue Majoral Arnaud 04100 - Manosque, exploité par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière ;
• l'organisation des obsèques ;
• les soins de conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Ce même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
• la gestion et l'utilisation de la Maison funéraire sise montée de la mort d'Imbert à Manosque.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/03.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du l er janvier 2021, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
9 3 pECLUDT
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général .31
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél : virginie.mannisi-oarlantie/aloes-de-haute-orovence.euv.fr
Digne-les-Bains, le 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 359 005
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-384 du l er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national 11 passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqub tlu lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-orovence.wuv fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux ou il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine
funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0017 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Marbrerie Alemanus » sis 11, rue Lavoisier à Château-Arnoux-Saint-Auban, exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu la demande du 28 février 2020 formulée par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de secteur opérationnel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 11, rue Lavoisier 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban ;
Vu les pièces justificatives complémentaires transmises le 9 juillet 2020 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2020 de M. Dominique ROUVEYROL, par laquelle il déclare la
nomination le 9 novembre 2020 de M. Alain COTTET comme Président Directeur Général de la société OGF en lieu et place de M. Philippe LEROUGE ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Considérant que par application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 précité, les habilitations des opérateurs délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales dont le terme est arrivé à échéance au cours de la période définie au I de l'article l er de la même ordonnance ou à l'issue de cette dernière, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ; 13
3
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétai e général
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » situé 11, rue Lavoisier 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban, exploité par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière ;
• l'organisation des obsèques ;
• les soins de conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/04.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2021,
non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Dominique ROUVEYROL. IF II
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél virzinie.mannisi-parlantisamlpes-de-haute-provence.zouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 4 DEC- 212V
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-159 006
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-384 du l er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national d'iderei%é, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 14 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux ou il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de
covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 169-0020 du 18 juin 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Funespace » sis 76, avenue de l'Argile 04100 - Manosque, exploité par M. Dominique ROUVEYROL ;
Vu la demande du 28 février 2020 formulée par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de secteur opérationnel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Funespace » sis 76, avenue de l'Argile 04100 - Manosque ;
Vu les pièces justificatives complémentaires transmises le 9 juillet 2020 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2020 de M. Dominique ROUVEYROL, par laquelle il déclare la nomination le 9 novembre 2020 de M. Alain COTTET comme Président Directeur Général de la société OGF en lieu et place de M. Philippe LEROUGE ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Considérant que par application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 précité, les habilitations des opérateurs délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dont le terme est arrivé à échéance au cours de la période
définie au I de l'article l er de la même ordonnance ou à l'issue de cette dernière, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement dénommé « Funespace » situé 76, avenue de l'Argile 04100 - Manosque, exploité par M. Dominique ROUVEYROL Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
• les soins de conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2021, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Dominique
ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire •énéral
16
3 IF .1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 DEC. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202_0— 3SS' c092
Portant autorisation de défrichement
pour la construction d'une habitation sur la commune
d'Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0,3982 ha.
Bénéficiaire :
Monsieur Nicolas BRAVI N
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-332-003 du 27 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim, et n° 2020-335-002 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 16 novembre 2020, présentée par Monsieur Nicolas BRAVIN ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtrâ c alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 17 sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto:liwww.alpese-haute-provence.gouvir - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,3982 ha de bois sis sur la commune d'Uvernet-Fours, pour la construction d'une habitation, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale
en ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
Monsieur
Jean-Claude BREMOND
Uvernet-Fours « Le Pied de la Maure
Ouest»
A 556 0,5550 0,3982
TOTAL 0,5550 0,3982
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,3982 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 030 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
18 2/9 Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Uvernet-Fours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des territoires,
Blandine BOEUF
Cheffe du Service Environnement et Risques
19 3/9 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5). K
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K=
Sd =
1
0,3982 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,3982 ha correspondant à un montant équivalent de : 2 030 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d'un chantier forestier).
20 5/9 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom) ,
adresse ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux :
21 7/9 Parcelles Date
d'exécution
Travaux d'amélioration sylvicole :
Surface Travaux Commune
Dépressage
Elagage
Enrichissement de
TSF
Balivage
Autre (à préciser)
I
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A , le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
❑ Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
❑ Retour pour prise en compte des remarques
22 8/9 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) .
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature :
23 9/9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar • iD Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 29 décembre 2020
Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres «SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES» Changement d'une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitaires sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur :
VU la décision du 21 février 2020 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;
VU le remplacement de l'ambulance immatriculée 6478 MR 04 par l'ambulance immatriculée FV 2020 NY ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex
Té! 04.13.55.80:10 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca. ars. sante.fr/ Page 1 3
24 CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité, de la carte grise en date du 29 décembre 2020 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 21 février 2020 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :
SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD
27-04
Messieurs Yves CHAUVOT et Jean-Pierre PIGNATO
1 place de la République — 04190 LES MEES
04.92.34.32.34
Véhicules autorisés :
Mise en
fonction
Catégorie / Type Marque Immatriculation 1 ère mise en circulation
N° série
19/06/2014 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC DG 106 HS 03/06/2014 VF1FLA1A1EY748540
10/02/2016 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC DZ 416 CH 17/01/2008 VF1FLA1HA67Y222107
29/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC FV 202 NY 03/12/2020 VF1FLO00165327406
10/05/2012 VSL PEUGEOT CE 318 HH 23/04/2012 VF34C9HR8BS304752
18/07/2012 VSL RENAULT CG 382 ZL 27/06/2012 VF1BZ1A0747471578
27/04/2016 VSL RENAULT EA 367 ZR 31/03/2016 VF1BZ140653344796
30/01/2018 VSL RENAULT ET 746 JP 15/01/2018 VF1RFB00559085257
26/06/2018 VSL RENAULT EY 454 DD 13/06/2018 VF1RFB00961038829
11/05/2019 VSL RENAULT FG 373 GM 20/05/2019 VF1RFB00562116307
18/02/2020 VSL RENAULT FN 042 JY 30/01/2020 VF1RFB00164635181
Véhicule radié :
Retrait Catégorie / Type Marque Immatriculation 1dre mise en circulation
N° série
29/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC 6478 MR 04 19/04/2005 VF1FLADA65V237045
18/02/2020 VSL RENAULT EY 960 HG 19/06/2018 VF1RFB00161100837
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.90.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ 25 Page 2/3 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Digne-les-Bains, le 29 décembre 2020
P/ le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.5S.80.10 / Fax : 0413.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.Fr/ 26 Page 3i3