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Déliberation - 2021 Fiche de ratios rapport synthetique 2021COMMU

Acte - CA BP 2023 budget principal

unknown - Fiche Synthetique bp 2021 Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (unknown - Fiche Synthetique bp 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, fa#

772 JAUNAY-MARIGNY

ae

LE 19/04/2021

NOTE DE PRESENTATION BREVE &

SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF

2021

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20211

L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin

de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget général de la commune est composé à compter de l’exercice 2021 du budget principal et

de 4 budgets annexes (vie économique, opérations immobilières, ZAC des Grands-Champs, Eco-

Quartier des Fonds Gautiers).

Sa consultation est garantie par la loi du 17 Juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des

relations entre l’administration et le public et la loi du loi 12 Avril 2000 relative aux droits des cityoyens

dans leurs relations avec les administrations.

I. PRIORITES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2021

1. Contexte

Le Budget principal et les budgets annexes de la commune de Jaunay-Marigny s’appuient sur les

éléments de contexte figurant dans le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 18 Mars 2021.

La population légale totale en vigueur au 01/01/2021 s’élève à 7 842 habitants (site de l’INSEE).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le

budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par

cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

2. Priorités du budget primitif 2021

La construction du budget 2021 s’inscrit dans un contexte difficile. En fonctionnement, la baisse des

dotations et la réduction des leviers dont pouvaient disposer les communes pour bonifier leurs

ressources se confrontent à des charges toujours constantes à périmètre équivalent. La nécessité

désormais affichée que le budget principal abonde celui des Opérations Immobilières et la recherche

active de sources d’économie depuis plusieurs années viennent complexifier l’équation.

JAUNAY MARIGNY va poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement par un contrôle de

gestion accru, des mises en concurrence efficaces et en ouvrant une réflexion sur les départs en

retraite à venir. Forte des solidarités qui se sont développées en 2020, JAUNAY MARIGNY souhaite

poursuivre dans cette dynamique. La Commune s’appuiera sur des dispositifs existants à moindre coût

(transport solidaire, territoire zéro chômeur de longue durée, …) pouvant satisfaire les besoins

exprimés par ses habitants et étant propices à la dynamique et aux échanges. Les acteurs associatifs

seront soutenus dans les démarches qui dynamisent le territoire.

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021# BP 2021 - Section de Fonctionnement # BP 2021 - Section d'investissement

2

En parallèle, des recettes nouvelles sont attendues sur le plan fiscal et le produit des services afin

d’anticiper l’effet ciseau tant redouté et maintenir autant que peut se faire un niveau de service stable.

Le niveau de fiscalité des ménages restait en effet relativement modéré au regard des pratiques dans

le département. La collectivité travaille en parallèle sur la cession de certains actifs qui, de par les

travaux qu’ils nécessitent, ne sont pas pertinents de conserver et d’entretenir. Elle aura à cœur que

les projets des acquéreurs s’insèrent dans un développement harmonieux et respectueux du territoire.

Le but de ces décisions, responsables, mesurées et courageuses, est d’assumer le poids du passé et

d’anticiper l’avenir pour ne pas laisser aux générations futures une situation budgétaire dégradée.

La Commune souhaite par cette série de mesures appelées à être poursuivies durant à minima les deux

ans à venir, pouvoir se constituer une épargne satisfaisante qui lui permettra de réaliser

ultérieurement les investissements nécessaires à la population et notamment une remise à niveau des

équipements d’ores et déjà existants.

Le projet de budget primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes à 12.9 M€ (mouvements réels

et mouvements d’ordre) comme suit :

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021012 - CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

3 686 803 €

014 - ATTENUATIONS DE CHARGES

1 500 €

Budget Primitif 2021

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

731 381€

Dépenses de 66 - CHARGES

FINANCIERES

fonctionnement __ 306 636 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

18 059 €

8 835 380€

011 - CHARGES A CARACTERE DEPENSES IMPREVUES

GENERAL 256 595 € 1837 511€

VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

1 061 659 €

OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTIONS

935 237 €

3

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

A. Dépenses de fonctionnement 2021

Le budget se décompose de la manière suivante :

Il est possible de distinguer deux catégories d’inscription budgétaire :

▪ Les dépenses et recettes réelles, qui font l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement

effectif.

▪ Les dépenses et recettes d’ordres qui sont des opérations comptables internes à la collectivité,

n’entraînant pas de mouvement de trésorerie, exemple : amortissements, provisions…

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021# ADMINISTRATION GENERALE

# SERVICES TECHNIQUES

= FLUIDES

# EDUCATION, ENFANCE,

JEUNESSE

# CULTURE

# RESSOURCES HUMAINES

Charges à

caractère général

1 837 511€

2% 3% 36 100€ 51 700€

4

Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires sur les différents chapitres de la section de

fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de 9% en comparaison

du budget primitif 2020 :

En détail et par chapitre :

Le chapitre 011 « Charges à caractère général », la baisse constatée par rapport au budget primitif

2020 résulte principalement d’une optimisation des dépenses et également par le fait que la crise

sanitaire a eu pour conséquence la non-exécution de certains contrats de prestations (saison

culturelle…).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021

Budget

Primitif

Budget

Primitif

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 862 406,00 1 837 511,00 -1%

012 CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 561 370,00 3 686 803,00 4%

014 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 500,00 1 500,00 0%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 469 253,72 731 380,79 -50%

A. TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 6 894 529,72 6 257 194,79 -9%

66 CHARGES FINANCIERES 351 388,28 306 635,76 -13%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 199 680,31 18 059,00 -91%

022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 256 595,00 157%

B. TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT 651 068,59 581 289,76 -11%

C. TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 545 598,31 6 838 484,55 -9%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 444 082,82 1 061 659,15 139%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 962 909,34 935 236,77 -3%

D. TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 406 992,16 1 996 895,92 42%

E. TOTAL C+D 8 952 590,47 8 835 380,47 -1%

RESULTAT ANTERIEUR NEGATIF REPORTE (Déficit)

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 952 590,47 8 835 380,47 -1,31%

2020

Evolution

en % CHAPITRE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20215

Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » prend en compte les éléments

réglementaires suivants :

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) correspond à la variation de la masse salariale à effectif

constant par le biais des avancements d'échelons, des avancements de grades, et des changements de

cadres d'emplois. Le GVT représente une dépense de 25 661€ en 2020. Il comprend l’application de

l’accord sur la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR)

qui se poursuit et concerne cette année les assistants socio-éducatifs (Cat A) et certaines grilles de la

Catégories C.

La revalorisation du Smic de 1 % au 1er janvier 2021 représente, avec l’indemnité différentielle, une

dépense supplémentaire de 979€ en 2021.

Le taux du versement transport atteint le taux cible de 1.3 % de la masse salariale en 2021. Il est

acquitté à l’échelle des 40 communes de Grand Poitiers par les entreprises et organismes publics d’au

moins 11 salariés. Son produit est affecté au budget annexe Mobilités de GPCU. Une période de lissage

de quatre ans avait commencé en 2018 pour les 27 communes issues des communautés de communes

qui n’y étaient pas assujetties auparavant :

2018 2019 2020 2021

Taux 0.33 % 0.66 % 0.99% 1.30% Pour 2021, cette charge supplémentaire est estimée à 7 089€, inclus dans les charges de personnel.

L’évolution du taux de cotisation d’accident du travail passe de 2.82 en 2020 à 2.70 en 2021 et

représente une baisse de 2 496€ sur ce poste.

La collectivité poursuit sa participation à la garantie maintien de salaire mise en place au 01/01/2018,

avec une participation employeur de 5€/ETP/mois, pour les agents souscrivant à titre individuel.

Outre ces éléments récurrents, l’évolution s’explique par :

• L’ouverture de la piscine 2021 du 01-06 au 31/08/2021 = 45 000 €

• Des changements d’imputation (transfert du chap. 011 à 012) = 38 189 €

• Agent CCAS ménage des salles transfert CCAS vers Culture = 31 535 €

• Recours à l’APPUI pour l’entretien des gymnases 16 954 €

• 4 Agents en situation d'absence maladie à long terme = 125 256 €

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20216

- Au 1er janvier 2021, la Commune comptait 103 agents permanents,

- 83% sont titulaires et 17% contractuels.

- 79% des agents travaillent à temps plein et 21% à temps non complet.

La répartition des effectifs par catégorie est la suivante :

Catégories 2017 2018 2019 2020 2021

Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % TITULAIRES CONTRACTUELS

CAT. A 4 4 4 4 5 5.21 5 5.26 5 4.85 3 2

CAT. B 11 11 10 1 7 7.29 8 8.42 9 8.74 7 2

CAT. C 73 73 68 73 75 78.13 78 82.11 86 83.50 75 11

DROIT

PRIVÉ

12 12 11 12 9 9.38 4 4.21 3 2.91 0 3

TOTAUX 100 100 93 100 96 100% 95 100% 103 103 85 18

Les catégories hiérarchiques sont désignées en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :

A : fonctions de direction et de conception,

B : fonctions d’application et de maîtrise,

C : fonctions d’exécution.

En synthèse, le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » se présente ainsi :

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les subventions aux associations, aux

autres établissements (écoles, ccas ...), les indemnités des élus et les créances éteintes ou admises en

non-valeur. Par rapport en 2020, l’évolution se justifie par le fait que le budget principal doit prendre

en charge le déficit du budget annexe Opérations Immobilières de manière moins conséquente (896K€

en 2020 contre 180K€ en 2021).

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Chapitre 012 - Charges

de personnel 3 528 995 3 628 942 3 502 126 3 522 034 3 423 909 3 686 803

Dépenses réelles de

fonctionnement 6 500 274 6 477 150 6 351 885 6 442 523 7 048 154 6 838 485

Ratio : Charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Ratio 54,29% 56,03% 55,14% 54,67% 48,58% 53,91%

Budget Primitif

2021

COMPTES ADMINISTRATIFS

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021SUBVENTIONS

A09055€

ee

ALT

AUTRES

1838302€

DEFICITDES

BUDGETS

ANNEXES

CCAS de

Jaunay-

Marigny

PROJET Po TER ne)4

valeur

2021

731380,79€

ETES

ele TUE LEA

associations

Eteintes

18062€

Indemnités des

élus Budger©PIh

(LT e1= ee (=

contraintes

d’équilibres

Redevances LIU le TS Le TES

ete M Te 4 CA

arrondis

RUE LIEN

CRT

CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (FOCUS SUBVENTIONS)

HLM POITIERS

28 logements

centre bourg

Jaunay

16 231 €

4%

B Enseignement

H Associations

Subventions Financement

m CCAS 409 955€ territoire zéro

chômeur (*)

= Habitat ne 5821€

1%

5 Autres (subv.

exceptionnelles)

{*) Financement territoire zéro chômeurs - 9K€

(5 821€ crédits nouveaux — fin boni Val Vert Services + 3 179€ sur les crédits associations)

CCAS

Budget voté le 31/03/21 qui requiert 2 subventions pour l'équilibre:

> Masse salariale - 165 344€

> Exploitation - 46 359€

Projet 2021: bourse aux permis (% de financement et nombre à définir

en échange de travaux d'intérêts généraux), passeport associatif jeunes

et séniors, transport solidaire, enveloppe pour projets divers (film

prévention, coiffure solidaire etc….), hypothèse que le repas des ainés

ait lieu.

ENSEIGNEMENT

» Ecole Privée Sacré Cœur -— 90 000€ (convention 2016 pour 5 ans,

prise en charge des dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés

sur le territoire selon une méthode de calcul prédéfinie)

» Ecoles publiques — 8 200€ financement des projets pédagogiques,

activités culturelles ou sportives, classes découvertes.

> Autres établissements — 3 000€ participations aux MFR, CFA etc.

des élèves domiciliés sur le territoire.

ASSOCIATIONS

7

Le chapitre 66 « Charges financières » représente 4.48 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Les « dépenses imprévues » atteignent 256 595€. Le contexte sanitaire actuel justifie cette évolution.

Cette augmentation correspond à une réserve de précaution.

Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » correspond à des trop versés à remboursés (15.7K€) et à

une provision de 1.5K€. Pour rappel en 2020, ces charges étaient en hausse du fait que des écritures

de clôture devaient être réalisées pour permettre le transfert de la compétence eau et assainissement.

La section de fonctionnement affichant plus de recettes que de dépenses, un virement depuis celle-ci

vers la section d’investissement permet de l’équilibrer tout en participant dans la seconde section à

l’autofinancement de l’investissement.

Avec la fin des avantages accordés aux communes nouvelles, la Commune de Jaunay-Marigny doit

relever des nouveaux défis. L’objectif sera de poursuivre les efforts de maitrise des dépenses de

fonctionnement tout en ne dégradant pas le niveau et la qualité des services rendus aux administrés. Accusé de réception en préfecture 086-200063493-20210420-050-1-2021-BF Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/202174 - DOTATIONS, SUBVENTIONS &

PARTICIPATIONS

1677 986 €

73 - REMBOURSEMENTS, SUBVENTIONS

& PARTICIPATIONS

4978 305 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE

38 358 €

Budget Primitif 2021

76 - PRODUITS FINANCIERS

53 450 € Recettes de

fonctionnement 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

8086 €

8 835 380€ OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

RESULTAT ANTERIEUR

POSITIF REPORTE (Excédent)

984 325 €

70 - PRODUITS DE SERVICES,

DOMAINE & VENTES DIVERSES 013 - ATTENUATIONS DE 512 494 € CHARGES

10 000 €

8

B. Recettes de fonctionnement 2021

Pour les recettes, le budget se décompose de la manière suivante :

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20219

Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires sur les différents chapitres de la section de

fonctionnement :

Les recettes de la Commune peuvent être divisées en 4 grandes familles :

▪ Les impôts locaux (chapitre 73) :

- Directs : taxe d’habitation et taxes foncières,

- Indirects (droits de mutation = DMTO, droits de place, taxe sur les pylônes électriques,

taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe sur la publicité extérieure)

▪ Les dotations de l’État ainsi que des subventions de l’État et d’autres organismes publics

(chapitre 74);

▪ Les attributions reversées par l’intercommunalité (chapitre 73) :

- Attribution de Compensation (Fiscalité économique transférée depuis le 01/01/2017,

réduite des transferts de charges afférents à chaque compétence transférée)

- Dotation de Solidarité Communautaire,

- Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.

- Fonds national de garantie individuelles des ressources

▪ Les autres recettes encaissées au titre des services à la population et autres recettes diverses

(chapitres 70, 75, 013, 77)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021

Budget

Primitif

Budget

Primitif

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 35 000,00 10 000,00 -71%

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 365 110,00 512 494,00 40%

73 REMBOURSEMENTS, SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 4 725 142,00 4 978 305,00 5%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 1 737 911,00 1 677 986,00 -3%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 80 098,00 38 358,00 -52%

A. TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 6 943 261,00 7 217 143,00 4%

76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 53 450,47

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 76 289,00 8 086,00 -89%

B. TOTAL DES RECETTES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT 76 289,00 61 536,47 -19%

C. TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 019 550,00 7 278 679,47 4%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 331 577,85 572 376,04 73%

D. TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 331 577,85 572 376,04 73%

E. TOTAL C+D 7 351 127,85 7 851 055,51 7%

RESULTAT ANTERIEUR POSITIF REPORTE (Excédent) 1 478 920,77 984 324,96 -33%

122 541,85

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 952 590,47 8 835 380,47 -1,31%

RESULTAT ANTERIEUR CLOTURE TRANSPORT, TRANSFERT EAU ET

ASSAINISSEMENT

2020

Evolution

en % CHAPITRE

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021ns À 10

a. La fiscalité des ménages et les dotations versées par l’Etat :

Les impôts directs se limitent à partir de 2021 aux seules taxes foncières sur lesquelles la commune

dispose encore d’un levier.

Avec la réforme de la Taxe d’habitation, les communes ne sont plus attributaires de la taxe d’habitation

sur les résidences principales, mais seulement pour les résidences secondaires. Un mécanisme de

compensation se met en œuvre cette année pour neutraliser les effets de cette réforme.

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

En 2020, JAUNAY MARIGNY étaient parmi les communes de la Vienne ayant l’un des taux les plus bas

du département : 29.34%. Ce taux n’a pas évolué depuis la création de la commune nouvelle.

Ce taux serait maintenu dans le BP 2021. Le foncier non bâti représente un produit de 60K€.

TAXE SUR LE FONCIER BATI

En 2020, JAUNAY MARIGNY étaient située dans la moyenne basse des communes de la Vienne avec

un taux de 15.25%. Ce taux n’a pas évolué depuis la création de la commune nouvelle.

En contrepartie de la suppression de la TH, il y aura une attribution à la commune du taux de foncier

bâti du département de la Vienne, soit 17,62%. Le nouveau taux de foncier bâti communal s’établirait

dès lors, pour 2021, à 15,25% (ancien taux communal) + 17,62% (ancien taux départemental) = 32,87%.

Depuis la création de la commune nouvelle, il n’y a pas eu de hausse des taux (mis à part le dispositif

de lissage). Pour le budget 2021 une hausse de 5.3% du foncier bâti est actée afin de combler les

baisses des dotations de l’Etat et permettre à la collectivité de maintenir la qualité des services à sa

population et continuer à investir en limitant le recours à l’emprunt.

22,49 25,26 25,79 27,3

28,44 29,34 30,88 31,86 32,58

34,65 35,21 35,55 37,49 37,98

40,19 42,9 43,19 43,29 43,32 43,76 44,22 44,68 45,1

45,72 45,76 46,88 47,3 47,42 47,53 48,35 48,86 50 50,46 50,57 50,64

51,12 51,29

56,6 56,7 58,01

C H A S S E N E

…

S A I N T E

…

L I N I E R S B O N N E S

B E A U M O N

…

J A U N A Y

…

L A V O U X L A P U Y E

T E R C É L I G U G É

L A

…

J A R D R E S S È V R E S

…

C R O U T E L L E

S A I N T

…

C O U L O M B

…

D I S S A Y

J A Z E N E U I L

B I A R D

V O U N E U I

…

S A N X A Y C L O U É

C E L L E

…

S A V I G N Y

…

B É R U G E S R O U I L L É F O N T A I N E

…

S A I N T

…

P O I T I E R S B I G N O U X C U R Z A Y

…

M I G N É

…

S A I N T

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L U S I G N A N B U X E R O L L

…

M I G N A L O

…

M O N T A M I

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P O U I L L É

C H A U V I G N Y

S A I N T

…

T A U X T A X E S U R L E F O N C I E R N O N B A T I 2 0 2 0

Taux 2021 Commune Département Nouveaux taux communal JAUNAY- MARIGNY

Taxe sur le Foncier Bâti 15,25 17,62 32,87 34,61

Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,34

Proposition hausse du taux 2021: +5,3% Accusé de réception en préfecture 086-200063493-20210420-050-1-2021-BF Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021x

TAUX DE TAXES FONCIERES 2021

6L'ZÈ

>»

11

Les dotations de l’Etat :

La fin des avantages accordés par l’Etat suite à la création de la Commune Nouvelle, qui se sont achevés

au 31 Décembre 2019, poursuivent leurs effets pour la deuxième année consécutive.

FOCUS DOTATIONS DE L'ETAT CA 2019 CA 2020 BP 2021

Dotation Globale de Fonctionnement 1 122 780 1 095 349 1 064 249

Dotation Nationale de Péréquation 62 954 0 0

Dotation de Solidarité Rurale 177 340 177 340 177 340

Dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle 136 947 134 629 134 000

Fonds national de garantie individuelle des ressources 203 031 203 031 203 031

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 11 059 0 0

TOTAL DOTATIONS 1 714 111 1 610 349 1 578 620

Les recettes afférentes aux dotations de l’Etat connaissent une nouvelle baisse de - 31 729€ en 2021,

après avoir déjà perdu -103 762 € en 2020.

Evolution des dotations précitées JC + MB Avantages « commune nouvelle »

Pour mémoire, depuis 2 016 2 017 2 018 2 019

TOTAL DOTATIONS 1 636 917 1 708 265 1 711 675 1 714 111

Cela s’explique la Dotation Globale de fonctionnement (DGF) qui baisse du fait du retour au mécanisme

de droit commun. Seule l’évolution positive du nombre d’habitants permet de limiter la baisse.

Depuis 2020, JAUNAY MARIGNY n’est plus éligible à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20214

4 pause RBANISME

| AC FISCALE 4625€

2209476€

4

OURISME

30916€

4

SDIS 4

VOIRIE - 120 450€

- 297 439€

FOURRIERE

GEMAPI

-9 297€

PETITE

ENFANCE

- 48 249 €

4 BALAYAGE

VOIRIES

COMMU-

NAUTAIRES

+33 500€

12

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) reste stable ; la Loi de finances 2020 ayant introduit une garantie

une non baisse jusqu’en 2022. Attention à partir de 2023 perte de la part « cible » et retour progressif

au droit commun sur la part « péréquation », soit à venir une perte de 58 k€, lissée sur 2 ans (2023-

2024).

La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) reste stable cette

année.

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) reste stable cette année.

Depuis 2020, JAUNAY MARIGNY n’est plus éligible au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe

Professionnelle.

Les flux financiers avec l’intercommunalité

Le montant de l’attribution de compensation reste stable par rapport à l’année 2020. Il s’établit à :

1793 832 €. Cette dotation abonde le budget de fonctionnement.

Pour rappel, le passage en communauté urbaine, a privé la commune du bénéfice de la fiscalité

économique et de sa dynamique. L’attribution de conpensation fiscale, correspondante à la fiscalité

économique, reversée par la Communauté urbaine à la Commune de JAUNAY MARIGNY s’élevait avant

les transferts de compétences à : 2 209 476 €.

b. Les recettes encaissées au titre des services à la population, les impôts indirects, etc (+ les opérations d’ordre)

Les autres recettes de fonctionnement sont composées des produits de l’exploitation, des produits

domaniaux, des produits des saisons culturelles, des remboursements et participations des organismes

extérieurs, des remboursements de frais de personnel, des impôts indirects, et autres diverses recettes

(chapitres 70, 75,76,77).

CA 2019 CA 2020 BP 2021

Le fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) 82 140 54 195 54 000

Dotation Solidarité Communautaire 8 414 8 494 8 400

Attribution de compensation 1 808 581 1 793 832 1 793 832

TOTAL RESSOURCES INTERCOMMUNALITE 1 899 135 1 856 521 1 856 232

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021OP0081 - GRANDS TRAVAUX

1 209 646 €

204 - SUBVENTIONS

D'EQUIPEMENT VERSEES

(CLECT GP)

237 965 €

Budget Primitif 2021

040 OPERATIONS D'ORDRE DE %

TRANSFERT ENTRE SECTIONS Dépenses 572 376€

d'investissement — RESTE AAMALISER

4 066 204€

RESULTAT ANTERIEUR DEFICITAIRE

425 896 € AUTRES INVESTISSEMENTS

RECURRENTS

439 680 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

846 132€

13

Quelques remarques sur l’évolution du budget primitif 2020 - 2021 :

▪ Evolution du chapitre 70 – produits de services : l’année 2020 fut particulière, prévision des

recettes 2021 à la hausse (fréquentations services pôle enfance, ouverture de la piscine,

mauvaise imputation du balayage : transfert du produit du chapitre 75 vers le chapitre 70…)

▪ Evolution du chapitre 75 – autres produits de gestion courante : une baisse du fait que les

locations de salles sont très limitées et du fait que la prestation balayage est désormais

imputée sur le chapitre 70.

▪ Evolution du chapitre 77 – produits exceptionnels : une baisse du fait qu’en 2020 des écritures

exceptionnelles avait eu lieu pour le transfert des compétences eau et assainissement.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2020 était de 1 410 324.96€ :

▪ 426 000€ ont été basculé en recettes d’investissement pour combler le déficit de cette section ▪ 984 324.96€ sont affectés à la section de fonctionnement.

C. SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme.

Le budget primitif 2021 pour la section d’investissement se présente de la manière suivante :

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Date de réception préfecture : 20/04/202116 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

1 000 000 €

13 - SUBVENTIONS 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET

D'INVESTISSEMENT RESERVES

74 000 € 220 000 €

Budget Primitif 2021

RESTES A REALISER

349 309 €

Recettes

d'investissement

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISES

426 000 € 4 066 204€ 040 OPERATIONS D'ORDRE

DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

935 237 €

VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

1 061 659 €

Perfo + Accessoires

Fontaine "bio"

| voirie, de rue,

Taille haie sur perche qaté1 / visseuse qté1 /

até1 / broyeur petit végétaux/ Rotavator

ACTIV3 2021 —> Ressortir n° inventaire KUBOTA 3680

reprise de 7000€ de l'ancien matériel + FIPHFP

ACTIV3 2021 + FIPHFP

Qté 10

Petits matériels service bâtiments

Petits matériels atelier

Petits matériels service voirie

Petits matériels service espaces verts

Tondeuse autoportée service espaces verts

Camion avec boite automatique

Attaches vélo/mobilier

Moteur Camion tribenne BOXER

Illuminations

GRAND POITIERS

Communauté urbaine

SUBVADIEQUIPEMENTAVERSEE A GRAND POITMERS= 2872965€

14

La Commune de Jaunay-Marigny continue à poursuivre ses efforts d’investissement pour doter l’ensemble de son territoire des équipements nécessaires aux besoins de la population avec un souhait également d’assurer l’optimisation du patrimoine communal.

Le programme d’investissement effectif est de 1 017 645 euros, auquel s’ajouteront les investissements 2020 non terminés inscrits en « restes à réaliser » pour un montant de 334 510 euros.

COMMISSION AMENAGEMENT, SERVICES TECHNIQUES ET NUMERIQUE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021PROJET 2021 — 23 000 €

Aménagement de sécurité voirie Mobilier urbain / marquage au sol / …

Alarme et contrôle d'accès Aménagement de sécurité bâtiments 6 000€ .

cylindres.)

Extincteurs

Marquage au sol et picto au niveau des écoles

Signalétique cimetières (OP 0080) 2 000€ Cimetières de Brin et de Marigny

Travaux de reprise concessions (OP 0080) Cimetière de Brin

PROJET 2021432.300€

Replantation obligatoire peupleraie / aide

Peupleraie de Parigny à la replantation —> Possibilité de vendre a parcelle

Parc du Château : 3 derniers arceaux Finition de la roseraie

Fin de l'enherbement au cimetière de

Marigny et continuité de l'enherbement du

cimetière du Bourg afin de réduire les

travaux d'entretien

Enherbements des cimetières (OP 0080)

Aménagement Avenue Gérard Girault / Rue du

oulin

Signalétique bois de l'an 2000 (OP 00109)

PL A babe GA ee EMA 2 a ARR alt es ti cel din cl on, 0 dd CU" "AIN ru IAA IA: \YIA BA

ECOLES PROJET 2021— 10 000 €

POLE ENFANCE PROJET 2021. 6/700€

15

COMMISSION SECURITE MEDIATION

COMMISSION ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE

COMMISSION EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021London fer romans ados

Serres-livres standard noir

Médiatour de de nouveautés

Tablettes de encastrable

+ frais installation

1 Liseuse

Tour à livres en hêtre les albums bébés

Serres-livres coulissant en tôle

1 Liseuse

CULTURE PROJET. 2021— 14.000 €

SPORT PROJET. 2021— 9.700 €

FINANCES PROJET 2021 — 7 OO0€

LI

|

LAL

L

+

(RE

INFORMANIQUE PROJET 2021.20 000€

URBANISME PROJET 2021 — 5 OO0€ |

À

16

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE

COMMISSION FINANCES & COMMISSION URBANISME

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/20212019

POITIERS CU (Projet de territoire)

petit salé : permis d'aménager + diagnostics

monument aux morts devant la mairie

matériel CTM

photovoltaïque (d'env. 1500m?) couverture plateau sportif complexe du bourg (besoin

et tennis)

dans les écoles : à l'école R. CASSIN et cour de l'école P. ELUARD

vélo Ecole Paul ELUARD

bus

école

57 292,20 €

49 107,80 €

35 076,00 €

141 476,00 €

138 €

17

GRANDS TRAVAUX

Outre ces projets de travaux, les dépenses d’investissement de Jaunay-Marigny comprendront également le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 846 131.63 € ainsi que les opérations d’ordre pour 572 376.04€.

En recette, deux types de produits coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Vient s’ajouter le Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Pour 2021, ces éléments représentent 294 000€. S’y ajoutent les subventions 2020 non reçues en totalité inscrites en « restes à réaliser » pour un montant de 349 309 euros. Pour financer le programme d’investissement, il est envisagé de contracter un emprunt de 1 000 000€.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/202110 500 000

10 000 000

9 500 000

9 000 000

8 500 000

8 000 000

7 500 000

7 000 000

6 500 000

6 000 000

5 500 000

5 000 000

4 500 000

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

Evolution de l'Encours

18

D. RATIOS ET DESENDETEMENT – BUDGET PRINCIPAL

1. Principaux ratios financiers

2. Désendettement prévisionnel de la commune

L’évolution de l’encours de la dette brute serait la suivante :

2020 2021 *

Encours de dette brute au 31/12/N 10 532 141,49 9 366 034,11

* ESTIMATIF : Ne prend pas en compte les nouveaux emprunts prévus en 2021

Population légale INSEE au 01/01/21 : 7 842 habitants BUDGET PRIMITIF 2021 JAUNAY-MARIGNY

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 53,91%

Dépenses réelles de fonctionnement en € / Population 872 €

Recettes réelles de fonctionnement en € / Population 928 €

Produits des impositions directes / Population 337 €

D.G.F / Population 158 €

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/202119

E. CONSOLIDATION AVEC LES BUDGETS ANNEXES

Comme pour le budget principal, un travail minutieux a été effectué sur la section de

fonctionnement.

Pour les budgets annexes, la section de fonctionnement se décompose schématiquement de

la manière suivante :

▪ Les dépenses sont liées aux frais d’exploitation, elles sont quasi-incompressibles :

achats de fournitures, contrats d’entretien, intérêts d’emprunts, dotations aux

amortissements, taxes etc.

▪ Les recettes des budgets ZAC des Grands Champs, l’Eco-Quartier des Fonds Gautiers

et de la Vie Economique sont assurées par les ventes de terrains ; les recettes du

budget Opérations Immobilières sont assurées par le produit des loyers (et la

participation du budget principal au déficit de ce budget annexe).

Comme pour le budget principal, la section d’investissement est décomposée comme suit :

▪ Les dépenses sont liées d’une part aux projets (acquisitions, travaux …), le

remboursement en capital des emprunts contractés, etc.

▪ Les recettes sont constituées entre autres par les subventions perçues en lien avec les

projets, l’amortissement des biens ou encore par la contraction d’emprunts quand cela

est une nécessité.

Voici les grands projets pour 2021 (hors restes à réaliser) :

Budget annexe - VIE

ECONOMIQUE : 39 K€ Viabilisation (5K€), Frais vente (1.8K€) Budget annexe - Opérations

IMMOBILIERES : 17.5 K€ Investissements courants (chaudières, portail, antenne…)

Budgets annexes ZAC des Grands

Champs et Eco-Quartier

Ce sont des budgets de stocks. Par conséquent aucun projet,

on retrouve en investissement les écritures comptables liées

aux stocks.

Sur la page suivante se trouve un récapitulatif des budgets consolidés pour l’année 2021.

Accusé de réception en préfecture

086-200063493-20210420-050-1-2021-BF

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/202100‘000 000 £T

00‘000 000 TT

00‘000 000 6

00‘000 000 Z

00‘000 000 S

00‘000 000 £

00‘000 000 T

00‘000 000 T-

18718 88

3NOIWONO)3

IA

3XINNVY 139qN8

£'E££O 886 TS'TLE 062

SY311NV9

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S3Q #311#VN0-023

3XINNV 139QN8

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99'€t2 86

TT

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SANYO

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0£'620 8£8

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Accusé de réception en préfecture

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