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Déliberation - Note synthetique BP 2022
Acte - CA BP 2023 budget principal
unknown - Fiche Synthetique bp 2022
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Jaunay-Marigny.
Lien du pdf (unknown - Fiche Synthetique bp 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
LE 01/04/2022
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE &
SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF
2022
Accusé de réception en préfecture
086-200063493-20220414-042-3-2022-AU
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 1
L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget général de la commune est composé du budget principal et 4 budgets annexes : Vie économique, Opérations immobilières, ZAC des Grands-Champs, Eco-Quartier des Fonds Gautiers.
Sa consultation est garantie par la loi du 17 Juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et la loi du loi 12 Avril 2000 relative aux droits des cityoyens
dans leurs relations avec les administrations.
I. PRIORITES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2022
1. Contexte
Le Budget principal et les budgets annexes de la commune de Jaunay-Marigny s’appuient sur les
éléments de contexte figurant dans le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 17 Mars 2022.
La population légale totale en vigueur au 01/01/2022 s’élève à 7 855 habitants (site de l’INSEE).
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par
cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
2. Priorités du budget primitif 2022
JAUNAY-MARIGNY entame la 3ème année où elle se trouve confrontée, concomitamment, à la fin des
avantages accordés aux Communes Nouvelles, au retour dans le droit commun de baisse des dotations
de l’Etat, à la participation du budget principal au déficit du budget des Opérations Immobilières, à la
réforme de la Taxe d’Habitation et ses futurs impacts sur l’évolution des indicateurs servant au calcul
de diverses dotations.
Des actions ont été engagées pour optimiser les dépenses et ces dernières commencent à porter leurs
fruits : Il en va ainsi pour la renégociation d’emprunts, la redéfinition du périmètre de certains services
permettant de stabiliser les effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans le
cadre des départs en retraite programmés et le reclassement de certains agents reconnus inaptes à
leurs fonctions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2022
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Par ailleurs, la collectivité va poursuivre en 2022 la cession de certains actifs qui, de par les travaux
qu’ils nécessitent, ne sont pas pertinents de conserver et d’entretenir. Sont ainsi inclus au budget 2022,
la vente du Logement Rue Rabelais pour 139K€, la vente de la peupleraie de Parigny, et les frais de
révocation des charges et conditions du leg de l’Abbé Têté avant mise en vente de l’ancien presbytère.
Des procédures ont également été lancées pour déclasser certains biens appartenant au domaine
public de la collectivité : logement Louneuil, écoles de Parigny et de Chincé, ancien logement de la
Poste de Marigny. Comme pour la mise en location du bâtiment des anciens services techniques de
Marigny-Brizay, ces procédures sont un préalable à tout acte de location ou de cession.
Enfin, les services vont travailler en 2022 afin de préparer la clôture du budget annexe « Vie
Economique ».
Comme cela avait été annoncé l’an passé, la municipalité, par ces orientations, entend réduire le poids
de la dette et assainir la situation financière de la collectivité sans dégrader les services proposés aux
Jaunay-Marins.
Les objectifs sont clairs :
• Retrouver une épargne suffisante pour entretenir le patrimoine municipal en valorisant les savoir-faire des équipes techniques,
• Anticiper la baisse des dotations qui est appelée à se poursuivre pour financer les mécanismes de péréquation nationaux.
• Réduire l’endettement de la commune, pour retrouver des marges de manœuvres pour investir.
Pour construire avec détermination, pragmatisme et courage le JAUNAY MARIGNY de demain.
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II. SECTION DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A. Dépenses de fonctionnement 2022
Le budget se décompose de la manière suivante :
Il est possible de distinguer deux catégories d’inscription budgétaire :
▪ Les dépenses et recettes réelles, qui font l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement
effectif.
▪ Les dépenses et recettes d’ordres qui sont des opérations comptables internes à la collectivité,
n’entraînant pas de mouvement de trésorerie, exemple : amortissements, provisions…
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Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires sur les différents chapitres de la section de
fonctionnement.
En détail et par chapitre :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général », la hausse constatée par rapport au budget primitif
2021 résulte du fait que la saison culturelle est prévue à l’année.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
Budget
Primitif
Budget
Primitif
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 837 511,00 1 898 845,00 3%
012 CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 686 803,00 3 693 369,00 0,18%
014 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 500,00 0,00 -100%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 731 380,79 718 233,00 -2%
A. TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 6 257 194,79 6 310 447,00 1%
66 CHARGES FINANCIERES 306 635,76 473 929,74 55%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 18 059,00 10 500,00 -42%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 4 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES 256 595,00 263 810,00 3%
B. TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT 581 289,76 752 239,74 29%
C. TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 838 484,55 7 062 686,74 3%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 061 659,15 1 643 594,01 55%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 935 236,77 917 566,94 -2%
D. TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 996 895,92 2 561 160,95 28%
E. TOTAL C+D 8 835 380,47 9 623 847,69 9%
RESULTAT ANTERIEUR NEGATIF REPORTE (Déficit)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 835 380,47 9 623 847,69 8,92%
2021
Evolution
en % CHAPITRE
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Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » prend en compte les éléments
réglementaires suivants :
La prime inflation correspond à l’aide exceptionnelle de 100 € décidée par l’Etat pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix. Elle a été versée, aux agents titulaires, contractuels et contrats aidés qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôts sur le revenu, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 soit 26 000 € en brut sur cette période. Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) correspond à la variation de la masse salariale à effectif
constant par le biais des avancements d'échelons, des avancements de grades, et des changements de
cadres d'emplois. Le GVT représente une dépense de 48 031€ en 2022. Il comprend l’application la
refonte de certaines grilles de la Catégories C et les avancements d’échelons.
La revalorisation du Smic de 0.9 % au 1er janvier 2022.
Le taux du versement transport atteint le taux de 1.8 % de la masse salariale en 2022. Il est acquitté à
l’échelle des 40 communes de Grand Poitiers par les entreprises et organismes publics d’au moins 11
salariés. Son produit est affecté au budget annexe Mobilités de GPCU. Une période de lissage de quatre
ans avait commencé en 2018 pour les 27 communes issues des communautés de communes qui n’y
étaient pas assujetties auparavant. Une nouvelle hausse est appliquée en 2022 pour les 40 communes :
2018 2019 2020 2021 2022
Taux 0.33 % 0.66 % 0.99% 1.30% 1.8% Pour 2022, cette charge est estimée à 37 613€, inclus dans les charges de personnel. Accusé de réception en préfecture 086-200063493-20220414-042-3-2022-AU
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L’évolution du taux de cotisation d’accident du travail passe de 2.70 en 2021 à 2.54 en 2022.
La collectivité poursuit sa participation à la garantie maintien de salaire mise en place au 01/01/2018,
avec une participation employeur de 5€/ETP/mois, pour les agents souscrivant à titre individuel.
Il convient de noter qu’à compter de cette année, une majoration de 0.05% de cotisation au centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est instituée par l’article 122 de la Loi de Finances.
Elle est affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient.
LES PRINCIPAUX INDICATEURS EN MATIERE D’EFFECTIFS :
- Au 1er janvier 2022, la Commune comptait 96 agents permanents et 9 jeunes en contrat
d’apprentissage,
- sur ces 96 agents permanents, 87% sont titulaires et 9% contractuels.
- 79% des agents travaillent à temps plein et 21% à temps non complet.
La répartition des effectifs par catégorie est la suivante :
Catégories
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % TITULA IRES CONTRACTUELS
CAT. A 4 4 4 4 5 5.21 5 5.26 5 5 4 3.81 3 1
CAT. B 11 11 10 1 7 7.29 8 8.42 9 9 8 7.62 8 0
CAT. C 73 73 68 73 75 78.13 78 82.11 83 83 84 80 76 8
DROIT
PRIVÉ
12 12 11 12 9 9.38 4 4.21 3 3 9 8.57 0 9
TOTAUX 100 100 93 100 96 100 95 10 100 100 105 100 87 18
Les catégories hiérarchiques sont désignées en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :
A : fonctions de direction et de conception,
B : fonctions d’application et de maîtrise,
C : fonctions d’exécution.
La répartition des effectifs par filière est la suivante :
2022
Filières Nb %
ADMINISTRATIVE 18 18.95
CULTURELLE 4 4.21
ANIMATION 24 23.16
POLICE 2 2.11
MEDICO SOCIALE 5 5.26
TECHNIQUE 43 42.11
DROIT PRIVÉ 9 4.21
TOTAUX 105 100
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L’équipe municipale a engagé des travaux en matière de gestion prévisionnelle des effectifs dès 2020
afin de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine pour maitriser ces dépenses de fonctionnement
tout en ne dégradant pas les services rendus pour les usagers.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les subventions aux associations, aux
autres établissements (écoles, ccas ...), les indemnités des élus et les créances éteintes ou admises en
non-valeur.
Le chapitre 66 « Charges financières » représente 6.71 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les « dépenses imprévues » atteignent 263 810€. Le contexte sanitaire et géopolitique actuel justifie
cette évolution (hausse des matières premières, fluides, etc). Cette enveloppe correspond à une
réserve de précaution.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » est une enveloppe dédiée à l’annulation éventuelle de
titres émis sur les exercices antérieurs.
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La section de fonctionnement affichant plus de recettes que de dépenses, un virement depuis celle-ci
vers la section d’investissement permet de l’équilibrer tout en participant dans la seconde section à
l’autofinancement de l’investissement.
Avec la fin des avantages accordés aux communes nouvelles, la Commune de Jaunay-Marigny doit
relever des nouveaux défis. L’objectif sera de poursuivre les efforts de maitrise des dépenses de
fonctionnement tout en ne dégradant pas le niveau et la qualité des services rendus aux administrés.
B. Recettes de fonctionnement 2022
Pour les recettes, le budget se décompose de la manière suivante :
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Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires sur les différents chapitres de la section de
fonctionnement :
Les recettes de la Commune peuvent être divisées en 4 grandes familles :
▪ Les impôts locaux (chapitre 73) :
- Directs : taxe d’habitation et taxes foncières,
- Indirects (droits de mutation = DMTO, droits de place, taxe sur les pylônes électriques,
taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe sur la publicité extérieure)
▪ Les dotations de l’État ainsi que des subventions de l’État et d’autres organismes publics
(chapitre 74)
▪ Les attributions reversées par l’intercommunalité (chapitre 73) :
- Attribution de Compensation (Fiscalité économique transférée depuis le 01/01/2017,
réduite des transferts de charges afférents à chaque compétence transférée)
- Dotation de Solidarité Communautaire,
- Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.
- Fonds national de garantie individuelles des ressources
▪ Les autres recettes encaissées au titre des services à la population et autres recettes diverses
(chapitres 70, 75, 013, 77)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
Budget
Primitif
Budget
Primitif
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000,00 18 400,00 84%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 512 494,00 485 672,00 -5%
73 REMBOURSEMENTS, SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 4 978 305,00 5 573 302,00 12%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 1 677 986,00 1 710 237,00 2%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 38 358,00 85 653,00 123%
A. TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 7 217 143,00 7 873 264,00 9%
76 PRODUITS FINANCIERS 53 450,47 53 450,47 0%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 086,00 19 100,00 136%
B. TOTAL DES RECETTES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT 61 536,47 72 550,47 18%
C. TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 278 679,47 7 945 814,47 9%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 572 376,04 687 136,54 20%
D. TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 572 376,04 687 136,54 20%
E. TOTAL C+D 7 851 055,51 8 632 951,01 10%
RESULTAT ANTERIEUR POSITIF REPORTE (Excédent) 984 324,96 990 896,68 1%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 835 380,47 9 623 847,69 8,92%
2021
Evolution
en % CHAPITRE
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a. La fiscalité des ménages et les dotations versées par l’Etat :
Les impôts directs se limitent aux seules taxes foncières sur lesquelles la commune dispose encore
d’un levier. Avec la réforme de la Taxe d’habitation, les communes ne sont plus attributaires de la taxe
d’habitation sur les résidences principales, mais seulement pour les résidences secondaires. Un
mécanisme de compensation se met en œuvre pour neutraliser les effets de cette réforme.
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
JAUNAY MARIGNY est parmi les communes de la Vienne ayant l’un des taux les plus bas du département.
Ce taux n’a pas évolué depuis la création de la commune nouvelle.
Du fait du contexte explicité page 2, ce taux sera porté à 33.74% en 2022, soit +4.4 points d’impôts.
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TAXE SUR LE FONCIER BATI
La Commune de JAUNAY MARIGNY, ayant peu eu recouru au lever fiscal, se situe en 2021 bien en
dessous des taux moyens de Foncier Bati appliqué dans les communes de la Vienne et de Grand
Poitiers. Elle est pourtant la 4ème commune du Département de par sa population, avec des
équipements structurants.
Du fait du contexte explicité page 2, le budget 2022 intègre une évolution de 5.19 points, portant le
taux à 39.80%.
L’Etat via la loi de Finances 2022 institue une revalorisation des valeurs locatives à hauteur de 3.4%. La
fiscalité des ménages représentait 2 755 170€ au compte administratif 2021. Le budget prévisionnel
2022 est, avec les réévaluations énoncées ci-dessus, de 3 309 151€ soit + 553 981€.
Les dotations de l’Etat :
La fin des avantages accordés par l’Etat suite à la création de la Commune Nouvelle, qui se sont achevés
au 31 Décembre 2019, poursuivent leurs effets pour la deuxième année consécutive.
FOCUS DOTATIONS DE L'ETAT CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Dotation Globale de Fonctionnement 1 122 780 1 095 349 1 064 949 1 017 411
Dotation Nationale de Péréquation 62 954 0 0 0
Dotation de Solidarité Rurale 177 340 177 340 177 340 177 000
Dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle 136 947 134 629 134 629 134 629 Fonds national de garantie
individuelle des ressources 203 031 203 031 203 031 203 031 Fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle 11 059 0 0 0
TOTAL DOTATIONS 1 714 111 1 610 349 1 579 949 1 532 071 Les recettes afférentes aux dotations de l’Etat doivent connaître une nouvelle baisse de – 47 878 € en
2022. Accusé de réception en préfecture 086-200063493-20220414-042-3-2022-AU Date de télétransmission : 14/04/2022
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Les flux financiers avec l’intercommunalité :
Le montant de l’attribution de compensation reste stable. Il s’établit à : 1793 832 €. Cette dotation
abonde le budget de fonctionnement.
Pour rappel, le passage en communauté urbaine, a privé la commune du bénéfice de la fiscalité
économique et de sa dynamique. L’attribution de conpensation fiscale, correspondante à la fiscalité
économique, reversée par la Communauté urbaine à la Commune de JAUNAY MARIGNY s’élevait avant
les transferts de compétences à : 2 209 476 €.
b. Les recettes encaissées au titre des services à la population, les impôts indirects, etc (+ les opérations d’ordre)
Les autres recettes de fonctionnement sont composées des produits de l’exploitation, des produits
domaniaux, des produits des saisons culturelles, des remboursements et participations des organismes
extérieurs, des remboursements de frais de personnel, des impôts indirects, et autres diverses recettes
(chapitres 70, 73, 75,76,77 et opérations d’ordre).
Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 était de 1 780 896.68€ :
▪ 790 000€ ont été basculé en recettes d’investissement pour combler le déficit de cette section ▪ 990 896.68€ sont affectés à la section de fonctionnement.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Le fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) 82 140 54 195 57 889 52 000
Dotation Solidarité Communautaire 8 414 8 494 8 489 8 400
Attribution de compensation 1 808 581 1 793 832 1 793 832 1 793 832
TOTAL RESSOURCES INTERCO 1 899 135 1 856 521 1 860 210 1 854 232
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C. SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme.
Le budget primitif 2022 pour la section d’investissement se présente de la manière suivante :
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La Commune de Jaunay-Marigny continue à poursuivre ses efforts d’investissement et se concentre sur le cœur de ses compétences : la solidarité, l’éducation, les services au public et le cadre de vie. Le programme d’investissement 2022 effectif est de 580 448 euros, auquel s’ajouteront les investissements 2021 non terminés inscrits en « restes à réaliser » pour un montant de 139 789 euros.
Outre ces projets de travaux, les dépenses d’investissement de Jaunay-Marigny comprendront également le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 776 197.51€, le refinancement de la dette pour 921 009.94€ ainsi que les opérations d’ordre pour 1 153 388.24€.
Proposition
25 000,00 €
21 361,20 €
11 122,15 €
6 000,00 €
21 000,00 €
258 000,00 €
342 483,35 €
237 965,00 €
580 448,35 €
139 789,96 €
TOTAL PROGRAMME 2022 (1+2)
2. SUBV. D'EQUIPEMENT VERSEE A GRAND POITIERS
RESTES A REALISER 2021
GRANDS TRAVAUX
Grange du Pôle Social
258 000,00 €
1. BUDGET TOTAL INVESTISSEMENT 2022
Education enfance et jeunesse
(matériels/mobiliers/ jeux pour les différents service du Pôle Enfance et jeunesse, et les écoles publiques)
Vie associative, sportive et culturelle
(signalétique bâtiments communaux - phase 2)
Finances et administration générale
(matériels, mobiliers et numérique : sauvegarde, ordinateurs, etc)
84 483,35 €
Projets
INVESTISSEMENTS "COURANTS"
Aménagement, service technique et numérique
(petits matériels, mobiliers urbains, attaches vélos, 1 véhicule type trafic)
Sécurité et médiation
(cimetière de brin: extension zone de 33 cavurnes sur béton désactivé, colombarium 6 cases (cimetières brin / marigny)
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Date de télétransmission : 14/04/2022
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En recette, deux types de produits coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Vient s’ajouter le Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Pour 2022, ces éléments représentent 250 926€. S’y ajoutent les subventions 2021 non reçues en totalité inscrites en « restes à réaliser » pour un montant de 101 204 euros. Pour financer le programme d’investissement, il n’est pas envisagé de contracter un emprunt, la ligne présentée à 1 1156 831.24€ correspond au refinancement de la dette actuelle.
Il convient de noter que :
• De plus en plus d’aides à l’investissement se concentrent sur les territoires très urbains
ou très ruraux. C’est le cas des aides pour les équipements sportifs qui privilégient les
100 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) identifiés comme ultra
carencés en équipements sportifs ainsi que sur les zones de revitalisation rurale (ZRR),
les communes inscrites dans un contrat de ruralité, ou les bassins de vie comprenant
au moins 50 % de population en ZRR.
• La commune n’est plus éligible à la DETR depuis 2021.
• Les mesures annoncées dans le plan de relance sont en grande partie fléchées vers la
transition énergétique. L’éligibilité à ces dispositifs est conditionnée à des gains de
performance énergétique très forts, alourdissant considérablement le montant des
études et des travaux et ainsi la durée du retour sur investissement.
• L’automatisation du versement du FCTVA engendre une diminution de cette source
de financement car certaines catégories de dépenses ne sont plus éligibles.
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D. RATIOS ET DESENDETTEMENT – BUDGET PRINCIPAL
1. Principaux ratios financiers
2. Désendettement prévisionnel de la commune
L’évolution de l’encours de la dette brute serait la suivante :
Population légale INSEE au 01/01/2022 : 7855 habitants BUDGET PRIMITIF 2022 JAUNAY-MARIGNY
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 52,29%
Dépenses réelles de fonctionnement en € / Population 899 €
Recettes réelles de fonctionnement en € / Population 1 012 €
Produits des impositions directes / Population 412 €
D.G.F / Population 152 €
2021 Projet 2022
Encours de dette brute au 31/12/N 9 366 033,35 8 825 657,88
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E. CONSOLIDATION AVEC LES BUDGETS ANNEXES
Comme pour le budget principal, un travail minutieux a été effectué sur la section de fonctionnement.
Pour les budgets annexes, la section de fonctionnement se décompose schématiquement de la manière
suivante :
▪ Les dépenses sont liées aux frais d’exploitation, elles sont quasi-incompressibles : achats de fournitures,
contrats d’entretien, intérêts d’emprunts, dotations aux amortissements, taxes etc.
▪ Les recettes des budgets ZAC des Grands Champs, l’Eco-Quartier des Fonds Gautiers et de la Vie Economique
sont assurées par les ventes de terrains ; les recettes du budget Opérations Immobilières sont assurées par
le produit des loyers (et la participation du budget principal au déficit de ce budget annexe).
Comme pour le budget principal, la section d’investissement est décomposée comme suit :
▪ Les dépenses sont liées d’une part aux projets (acquisitions, travaux …), le remboursement en capital des
emprunts contractés, etc.
▪ Les recettes sont constituées entre autres par les subventions perçues en lien avec les projets,
l’amortissement des biens ou encore par la contraction d’emprunts quand cela est une nécessité.
Pour le budget annexe vie économique :
En section de fonctionnement, on retrouve en dépenses des prévisions d’honoraires, le remboursement des intérêts d’emprunts contractés. En recettes, la prévision correspond aux derniers terrains à vendre (2 parcelles à Monte à Boucha et 3 parcelles à la Viaube).
En section d’investissement, on retrouve 105K€ de travaux effectifs de viabilisation de la ZAE de Monte
à Boucha (réseaux eau/assainissement/électricité et bornes incendie) et le remboursement du capital
des emprunts contractés.
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Pour le budget annexe opérations immobilières (locatifs particuliers et professionnels) :
En section de fonctionnement, on retrouve les charges à caractère général pour 35% correspondant aux contrats d’entretiens, aux réparations faites dans les différents bâtiments et les autres frais d’exploitation. Puis, les charges de personnel qui équivaut à la refacturation effectuée par le budget principal vis-à-vis des heures effectuées par les agents des services techniques. Enfin, les charges financières sont de 21%, ce sont les intérêts d’emprunts à rembourser. Les opérations d’ordre sont de 41% et sont les dotations des amortissements d’un côté, les écritures de cession d’un logement, et la charge à répartir liée au protocole SFIL (refinancement prêts structurés).
En recettes, Les autres produits de gestion courante sont composés des loyers (sans les charges) facturés aux locataires et d’une subvention versée par le budget principal pour permettre l’équilibre de ce budget annexe. Les produits de services correspondent aux charges facturées aux locataires. Les produits financiers correspondent à la comptabilisation de la part annuelle du produit lié au fonds de soutien (aide de l’Etat sur une partie du refinancement des prêts structurés). La vente d’un logement est également prévue au budget.
En section d’investissement, Les dépenses sont liées au remboursement en capital des emprunts
contractés pour 80%, les cautions à reverser suite aux départs de locataires puis des travaux effectués
(Investissements courants sur les logements actuels pour 25K€ : prévision de travaux si état des lieux
de sorties défavorables, programme changements chaudières gendarmerie). En recettes, les
opérations d’ordre émanant de l’amortissement des biens, de la cession d’actifs prévue, et les cautions
reçues des nouveaux locataires.
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Pour les budgets annexes Eco-Quartier des Fonds Gautiers et Zac des Grands champs. Ce sont des
budgets de stocks, on retrouve des écritures comptables en opérations d’ordre.
Eco-Quartier :
En section de fonctionnement, ce sont essentiellement des écritures liées aux stocks (valorisation des terrains en fonction des travaux/ventes effectués) pour les écritures d’ordre, et une provision de travaux en charges à caractère général. En recettes, il y a eu 2 ventes de terrains provisionnées au budget cette année.
En section d’investissement, on retrouve en investissement les écritures liées aux stocks en dépenses
et en recettes un emprunt est inscrit mais il n’est pas prévu d’y avoir recours.
Zac des Grands-Champs :
En section de fonctionnement, ce sont essentiellement des écritures liées aux stocks (valorisation des terrains en fonction des travaux/ventes effectués) pour les écritures d’ordre, et des travaux en charges à caractère général pour 307K€ (voirie, diagnostic archéologique, viabilisation, totem, etc.). En recettes, on retrouve les ventes prévisionnelles de terrains (Habitat Séniors secteur C3 ; Grand Raise 2 lots, et cessions N-1)
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En section d’investissement, on retrouve en investissement les écritures liées aux stocks en dépenses
et en recettes un emprunt est inscrit mais il n’est pas prévu d’y avoir recours.
Sur la page suivante se trouve un récapitulatif des budgets consolidés pour l’année 2022.
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