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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 76 Analyses PFAS Broise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 76 Analyses PFAS Broise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 07/10/2025
ID : 074-247400740-20251007-2025_DEC_76-AU
7
Décision n°2025 _DEC_76 CCSCPOEMLEON CENCTES
Attribution du marché public « Analyses PFAS
dans le cadre de l’étude IEM de l’ancienne
décharge de Broise »
(IEM = Interprétation de l’État des Milieux)
Objet
Nomenclature
de l'acte 1.1 Marchés publics
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant, la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés publics et
des accords-cadres de fournitures et services dont le montant est inférieur au seuil des
procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
Considérant qu’une étude d'interprétation des Milieux (IEM) a été prescrite par arrêté
préfectoral n°APPAIC-2024-0108 en date du 16 décembre 2024 sur le site de l’ancienne
décharge de Broise ;
Considérant que par courrier en date du 7 juillet 2025, la Préfecture de la Haute-Savoie a
demandé la poursuite de l'étude IEM initiée fin 2024 et de transmettre les résultats de l'étude pour le 15 novembre 2025.
Considérant la nécessité de réaliser une mission d'analyses PFAS dans le cadre de l’étude IEM,
une consultation a été lancée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour
la passation d’un marché public de services par devis.
1 Décision n°2025_DEC_76 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 07/10/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251007-2025_DEC_76-AU
DÉCIDE
Article 1: D’attribuer le marché public de services pour la réalisation d'analyses PFAS dans le
cadre de l'étude IEM de l’ancienne décharge de Broise à l’entreprise MERIEUX NutriSciences
pour un montant de 33 600 € HT sur sa durée.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- __ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie pour exécution.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne
sur le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 —- 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le g 7 QCT, 2025
I Décision n°2025_DEC_76 - Page 2sur21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |