Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Déliberation - dcm 19 secteur brossolette passerelle instauration
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer (1)
Déliberation - 034 urba instauration perimetre detude secteur
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Conseil Municipal - DEL CM 01 2025 04 INSTAURATION DUN PERMIS DE DIVIS
Conseil Municipal - DEL CM 03 2026 30 Instauration DUN Perimetre Detudes et de Sursis A Statuer SUR le Secteur du Centre Bourg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 03 2026 30 Instauration DUN Perimetre Detudes et de Sursis A Statuer SUR le Secteur du Centre Bourg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
pubiste
2 6
MAI
2026
ID
: 091-219106663-20260518-DELCMO3
2026
30-DE
ie og de
|
x
Villejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
MAI
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
03_2026_30
L’An
deux
mil
vingt-six,
le 18
mai,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 13/05/2026
DATE
D’AFFICHAGE
: 13/05/2026
Membres
élus
en
fonction
: 23
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
votants
:23
Quorum
: 12
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Magalie
CAZAL,
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Manuella
SAINTE-ROSE,
M.
Zacharie
RIBEIRO,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Nihed
JEBALI,
M.
Cédric
LANCELLE,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Franck
BOSTON,
Mme
Maria
VIANA,
M.
Jérôme
ARMAND,
M.
Stéphane
DUBOIS,
Mme
Shavyna
LOURDEMASSY,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représenté({es):
M.
Hugues
MASLARD
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Romolo
GRASSI
pouvoir
à
Mme
Maria
VIANA,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
à
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Clémence
LUCAS
pouvoir
à
M.
Igor
TRICKOVSKI.
Excusé{es)
non
représenté{es)
:
Absents(es)
:
Secrétaire
de
Séance
: M.
Joseph
AFONSO.
OBJET
:
INSTAURATION
D'UN
PERIMÉTRE
D'ÉTUDES
ET
DE
SURSIS
À
STATUER
SUR
LE
SECTEUR
DU
CENTRE
BOURG.
L'instauration
d’un
périmètre
d'étude
est
prévue
par
l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme
et permet
à
l’autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
de
surseoir
à statuer
pendant
une
durée
de
deux
ans
maximums
sur
toute
demande,
lorsque
les
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
ne
Pulls
9 5 MAI 2026
ID
: 091-219106663-20260518-DELCMO3_2026_30-DE
Ce
périmètre
d'étude
se
traduit
par
une
délibération
motivée
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'aménagement
et
de
plan
local
d'urbanisme,
qui
doit
prendre
en
considération
le
projet
d'aménagement
et délimiter
précisément
les
terrains
concernés.
Ladite
délibération
cesse
de
produire
ses
effets,
si, dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
réalisation
de
l’opération
d'aménagement
n'a
pas
été
engagée.
La
présente
délibération
se
situe
dans
la
continuité
de
l'orientation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
selon
laquelle
il
est
prévu
de
conforter
la
structure
commerciale
et
de
services
dans
le
centre
bourg.
Le
secteur
comprend
plusieurs
fonciers
acquis
par
la
mairie
ou
l'établissement
public
foncier.
Il s’agit
d'un
secteur
stratégique
du
territoire
car
il
centralise
les
quelques
commerces
de
proximité,
les
équipements
scolaires
et
la
mairie.
C'est
un
lieu
de
passage
et de
fréquentation
pour
l’ensemble
de
la
population. Il semble
donc
indispensable
de
mener
les
études
nécessaires
pour
permettre
l'adaptation
du
centre
bourg
aux
aspirations
actuelles
des
habitants
et usagers.
C'est
pourquoi
la collectivité
lance
une
étude
d'aménagement
menée
par
la SEM
Paris
Saclay.
En
conséquence
et
en
tenant
compte
de
la
forte
pression
foncière
existante,
il
semble
nécessaire
d'instaurer
un
périmètre
d’études
sur
ce
secteur
pour
contrôler
le
développement
urbain
et
ne
pas
compromettre
où
rendre
plus
onéreuse
la réalisation
des
futures
opérations
d'aménagement.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
prise
en
considération
du
projet
d'aménagement
sur
le
secteur
du
centre
bourg,
tel
que
défini
en
annexe.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.300-1,
L.424-1
et
R.424-24
;
VU
la
délibération
n°DEL
CM
04_2025_39
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2025
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le plan
ci-annexé
délimitant
les
parcelles
comprises
dans
le secteur
d'étude
du
centre
bourg
;
CONSIDÉRANT
l'ambition
de
la
commune
de
maîtriser
son
développement
urbain
en
garantissant
un
renouvellement
urbain
équilibré
et
durable
;
CONSIDÉRANT
que
le secteur
du
centre
bourg,
compte
tenu
de
son
rôle
de
centralité
doit
faire
l’objet
d'un
projet
d'aménagement
urbain
structurant
et
cohérent
;
CONSIDÉRANT
qu'une
étude
d'aménagement
menée
par
la
SEM
Paris
Saclay
est
lancée
en
parallèle
afin
de
préciser
et concrétiser
le projet
d'aménagement
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l'attente
du
résultat
de
cette
étude,
il convient
de
conserver
une
maîtrise
sur
les
projets,
notamment
d'initiative
privée,
qui
seraient
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
[a
réalisation
du
futur
projet
d'aménagement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
pate
26
1206
VER
ID : 091-219106663-20260518-DELCMO3_2026_30-DE
APPROUVE
la mise
en
place
d’un
périmètre
d'étude
sur
le secteur
du
centre
bourg
au
titre
de
l'article
L424-1
du
Code
de
l'urbanisme.
APPROUVE
le
périmètre
d'étude
délimité
sur
le plan
annexé.
AUTORISE
et
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
pour
mener
à bien
cette
affaire
et
signer
tous
les
documents
y afférents.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Viliejust,
le
18/05/2026
Le
Maire,
ee
Igor
TRICKOVSKI
2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
Publiéle
7
ÿ
MAI
2076
ET
ID
: 091-219106663-20260518-DELCMO03_2026_30-DE