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Déliberation - dcm 19 secteur brossolette passerelle instauration dun perimetre detudes
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 19 secteur brossolette passerelle instauration dun perimetre detudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERITÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ #4
EE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 28 jusqu’au point 15 — 27 au point 16 — 28 du point 17 au point 19
Représentés : 7
Absent : 1au point 16
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiiiy-
MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MMES RICCIARELLI, LE PALUD, ADIJOINTS ;
MM. SERRES {A L’EXCEPTION DU POINT 16), HAMONIC, MMESs BOUGE, MICHON, M. SOUSA,
MME YENKETRAMDOO, MM. RICCARDI, POLICE, DEBBI, MME TERRINE ; MME CINOSI-GIRARD,
MM. BOUCHE, RIBEIRO-CAPITAO, MMESs LACARRIERE-FARGES, LEANZA, M. RODRIGUES,
MME BERNIER, M. LEBAS FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. DELIANCOURT nono neo soe nou cereonaene POUVOIR …ÀA M. JANUS
MME NAOUM-GHAZIEFF ss POUVOIR À M. LACAMBRE
MME MORIEZ nes srornousesessocconenenancue POUVOIR A MME GY
M. PAUDELEUX ss ssesonsenenee POUVOIR A MME LE PALUD
M. BOUKOUNA nero rrnnmenereeneose POUVOIR À MME GREMION
MME HADJIAT mssessensresenseaneseneern nee Pouvoir «A M. DEBBI
M. FERYN ms encnsrmeenesanseneosenessoneseeese POUVOIR A MME YENKETRAMDOO
ABSENT : M. SERRES (POUR LE VOTE DU POINT 16)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
D211312-19
Secteur Brossolette / Passerelle - Instauration d'un périmètre d'études.
E Em
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20211213-D211312-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 N° D211312-19
OBJET : SECTEUR BROSSOLETTE / PASSERELLE — INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDES.
RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le sursis à statuer peut-être opposé lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’un projet d'aménagement,
dans les conditions définies à l'article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que la mise à l'étude
du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente et que
les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de
son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
La ville s’est engagée dans plusieurs démarches d’études et de réflexions visant à développer
les orientations et les lignes directrices du projet urbain de la commune. Parmi ces démarches figurent
la révision du PLU, une opération de revitalisation du territoire, un plan mobilité.
Ces réflexions visent à donner corps aux objectifs poursuivis par l’équipe municipale autour de ses
différents engagements comme la promotion d’un urbanisme maitrisé, la valorisation d'espaces
publics apaisés, le développement de la végétalisation et de la désimperméabilisation des sols...
Dans cet esprit, la ville a identifié un secteur stratégique et souhaite éviter toute spéculation foncière
et/ou immobilière sur une emprise foncière. A ce titre, la commune propose d'instaurer un périmètre
d’études dans ce secteur.
Dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer, sur toutes les demandes d'autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre
plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration.
En effet, la municipalité souhaite empêcher des constructions immobilières denses et en inadéquation
avec les besoins locaux en matière d'itinéraire résidentiel, favoriser les constructions destinées à
l'artisanat et au commerce de détail afin de renforcer l'attractivité commerciale de cette polarité
urbaine, prendre appui sur un réaménagement des axes Brossolette et Passerelle pour améliorer
les espaces publics partagés, promouvoir un parti pris architectural, paysager et environnemental
exemplaire, notamment en matière de transition écologique avec des ilots de fraicheur, une création
de micro-forêts urbaines, des cœurs végétalisés.. L'enjeu est d'accompagner la mutation de ce secteur
situé sur un axe stratégique de la ville par la mise en œuvre d’un projet global et cohérent.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de Chilly-Mazarin
d'approuver la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivité territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et particulièrement son article L. 424-1 fixant les dispositions selon
lesquelles un projet d'aménagement peut être pris en considération,
VU le périmètre d’études tel qu’annexé à la présente délibération,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 mai 2019,
VU la délibération n°D2018006-13 prise en séance du 18 juin 2020 et relative à la prescription de la
révision du Plan Local d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20211213-D211312-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 VU la démarche en cours portant sur un auait commercial et mise en œuvre (d’une opération de
revitalisation du territoire chiroquois dont l'objectif est notamment d'apporter aux élus et acteurs du
commerce une vision commune des enjeux du commerce de demain et des outils de pilotage à
disposition pour maîtriser le commerce tout en réactivant l'attractivité des centralités,
CONSIDERANT que l'institution de ce périmètre d’études témoigne de la volonté de la ville d’impulser
une réflexion spécifique sur le devenir de ce secteur, au regard des enjeux urbains existants,
CONSIDERANT que dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer, sur toutes les demandes
d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre
ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir un projet d'ensemble compatible avec les enjeux et
engagements fixés par la Municipalité en termes de développement urbain,
DÉLIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de prendre en considération le périmètre d’études selon la délimitation du plan
annexé à la présente délibération et qui englobe les parcelles suivantes :
AI 177 AI 178 AI 179 AI 206 AI 207
AI 209 AI 330 A1 331 AI 143 Al 146
A1 147
ARTICLE 2 : DECIDE que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande
d'autorisation de travaux, construction ou installation à l'intérieur dudit périmètre.
ARTICLE 3 : INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents
dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en Mairie en application de
l’article R 424-24 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes
formalités pour l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 13 décembre 2021
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20211213-D211312-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 OBJET : SECTEUR BROSSOLETTE / PASSERELLE — INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDES.
ANNEXE
PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE D’ETUDES
INTITULE SECTEUR BROSSOLETTE / PASSERELLE
ir Forct et Famille
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20211213-D211312-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021