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Déliberation - deliberation ndeg07.2022.119 31 05 2022 deliberation0722 10
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2022.119 31 05 2022 deliberation0722 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INTRODUCTION DES CONTRATS
D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
Délibération : 07.2022.119
Transmis en préfecture le : 11/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 07 juillet 2022
Compte-rendu affiché le 12 juillet 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 01
juillet 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON,
Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia
MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Ikrame TOURI, David HORNUS, Laurent DURIEUX,
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Ikrame TOURI à Aïcha BEZZAYER, David HORNUS à
Céline MAROLLEAU, Laurent DURIEUX à Sonia
MONFORT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Fabienne TIRTIAUX à
Philippe MASSON, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Aïcha BEZZAYER
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour soit 75,95€ bruts au 1er mai 2022. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
A la conclusion d’un contrat d’engagement éducatif, l’autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :
La nationalité et la jouissance des droits civiques,
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire,
L’aptitude physique,
La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),
Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence – 30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence – 20% de personnes non qualifiées,
La vaccination obligatoire.
Dans le cadre du projet du Mixcube à destination des jeunes mineurs et l’organisation de séjours sur certaines périodes de l’année et notamment durant les vacances scolaires, la commune souhaiterait disposer de contrats d’engagement éducatif afin de permettre le recrutement de personnel encadrant durant ces séjours. Le besoin se manifeste particulièrement pour le séjour de vacances organisé par le Mixcube à destination des mineurs durant une période de 5 jours / 4 nuits en juillet 2022.
Il est donc proposé le recrutement de 6 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet pour une durée de 5 jours du 18 juillet au 22 juillet 2022. Pour chacun de ces postes, il est proposé la rémunération forfaitaire afférente de 72€ net par jour travaillé.
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,
Vu le budget ; Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS en date du 24 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 juin 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER le recrutement de 6 CEE.
FIXER la rémunération forfaitaire journalière nette à 72€.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Aïcha BEZZAYER,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.