LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-071
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le
département de Mayotte (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
troisième de retenue collinaire de l'Ourovéni dans les communes de
Tsingoni et Chiconi (18 pages) Page 8
R06-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité
publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté ( ZAC) de
Doujani emportant mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Mamoudzou (3 pages) Page 27
R06-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du
quartier la Vigie, commune de Dzaoudzi-Labattoir (3 pages) Page 31
R06-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité
publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le
quartier " Boubouni" commune de Mamoudzou (3 pages) Page 35
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-11-22-00009 - Arrêté n°2024-SG-1000 interdisant
provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la
pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à
l'eau d'embarcations aux abords des barges Sparrow et Biwi (2 pages) Page 39
R06-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-SG-048 Interdisant
provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la
pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à
l'eau d'embarcations aux abords des barges Sparrow et Biwi (2 pages) Page 42
R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement
des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) (5 pages) Page 45
R06-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation
de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du
Patrimoine (CCEPP) (5 pages) Page 51
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-03-28-00003
Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets
assimilés dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité CABINET Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-152
portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés
dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8, L. 317-9, R. 315-1 et R. 311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement ;
1
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public touchant le département de Mayotte ; que ces troubles,
qui concernent l'ensemble des communes du département de Mayotte, prennent la forme
d'affrontements répétés entre bandes rivales armées de machettes et objets assimilés utilisés comme
armes par destination, favorisés par l'installation de barrages routiers, ayant nécessité à plusieurs
reprises l'intervention des forces de police et de gendarmerie; qu'il appartient à l'autorité
administrative de prendre les mesures appropriées ;
Considérant que les machettes et les objets assimilés tel que le « chombo » sont des objets dont la vente
n'est pas régulée ; qu'ils circulent largement à Mayotte, sans lien avec leur destination agricole initiale :
que, de fait, ils sont également employés aux fins d'extorsion, de racket et d'atteintes physiques sur la
population ; qu'il en fut ainsi le 11 janvier 2025 à Passamainty où un jeune homme a été retrouvé sans vie,
dans un parc, présentant un coup à la tête et des coups de machette sur les jambes ; le 14 janvier 2025 à
Tsoundzou 1, où, suite à un épisode de violences urbaines, plusieurs individus s'en sont pris aux forces de
l'ordre et se sont rendus, cagoulés et porteurs de machettes, dans les logements de la SIM pour y
dérober les effets personnels de locataires; le 19 mars 2025, sur les secteurs de Passamainty et
Tsoundzou, les forces de l'ordre ont procédé à l’interpellation d'un groupe de délinquants cagoulés et
armés de machettes, pierres et barres de fer ;
Considérant que le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics justifie, au regard de la
situation de violence importante constatée sur l'ensemble du département de Mayotte, majoré par
l'usage de ces armes, d'interdire temporairement à Mayotte la vente, le port, le transport et l’utilisation
des machettes et objets assimilés aux personnes sauf motif légitime tenant à un usage dûment justifié ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : À compter du mardi 01 avril 2025 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 inclus, sont interdits
la vente, le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de machettes, chombos et objets
assimilés sur l'ensemble du département de Mayotte.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en opposant de
manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 4Article 2 : Le port et le transport de machettes et objets assimilés sans motif légitime sont réprimés par
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et punis d’une peine d’un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. L'objet sera immédiatement saisi en cas de transport sans motif légitime.
L'article L. 317-9 du même code porte ces peines à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si
le transport de ces armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont
trouvées ensemble porteuses de ces armes.
Article 3 : En cas de manquement à la réglementation portant atteinte à l'ordre public par un lieu de
vente, le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte et les maires des communes de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié aux lieux de vente.
Dzaoudzi, le 28 mars 2025
Le préfet,
François-Xaÿier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 5Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des Actes Administratifs (RAA), de :
*__ Saisir d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* _ ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrits et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-03-28-00003 - Arrêté n°2025-CAB-152 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 7Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-01-00004
Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de réalisation
de la troisième de retenue collinaire de
l'Ourovéni dans les communes de Tsingoni et
Chiconi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’urbanisme et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2025 SG-159 du 1° avril 2025
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue collinaire de
l’Ourovéni dans les communes de Tsingoni et Chiconi
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département :
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-
après EPFAM) :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-384 du 24 mai 2024 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l’Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-665 du 27 août 2024 déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relative
au projet de réalisation de retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi :
Vu l'arrêté n°2024-SG-863 du 18 octobre 2024 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
réalisation de la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni communes de Tsingoni et Chiconi :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu les pièces du dossier d'enquête :
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête en date du 8 août 2024 :
Vu les documents d’arpentage réalisés en janvier et février 2025 par Mayotte Topo :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 9Considérant que la réalisation de la troisième retenue collinaire de l’Ourovéni permettra d'augmenter les capacités
de stockage d’eau brute durant la saison des pluies, les capacités de stockage actuelles étant a priori insuffisantes
pour garantir une alimentation en eau potable de l’île sans perturbations importantes durant la période sèche :
Considérant que l’échec des négociations amiables avec les propriétaires a conduit le porteur de projet à recourir à
la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que certaines parcelles identifiées initialement dans l’état parcellaire annexé à l’arrêté n°2024-SG-863
du 18 octobre 2024 susvisé sont partiellement impactées par le projet de retenue collinaire de l’Ourovéni ; que tout
arrêté déclarant cessibles des parties de parcelles et modifiant ainsi les limites des terrains concernés, doit être pré-
cédé de l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastral ; que des documents d’arpentage ont été
réalisés en janvier 2025 et février 2025 sur les parcelles impactées partiellement ; que l’état parcellaire joint au pré-
sent arrêté garantit une désignation des parcelles conformément à leurs numérotations actualisées au cadastre :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1” : Sont déclarées cessibles, pour cause d’utilité publique, au profit du Syndicat Les Eaux de Mayotte
(LEMA), les parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue collinaire de l’Ourovéni,
conformément à l’état parcellaire en annexe n° 1.
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par LEMA et à
ses frais.
Article 3: L'arrêté n°2024-SG-863 du 18 octobre 2024 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
réalisation de la troisième retenue collinaire de l’Ourovéni est abrogé.
Article 4: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et
affiché durant deux mois à la porte principale des locaux du Syndicat des Eaux de Mayotte. Le procès-verbal de
cette formalité sera effectué par le Président de LEMA et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations
avec les collectivités locales et du foncier public au service des finances locales et de l’environnement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de LEMA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président de LEMA ;
- au directeur général de l’Établissement Public Foncier et d’ Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
- au directeur régional des finances publiques.
Le Préfet,
délégué du gouvernement
ar délégation,
t, secrétaire général
Daniel FERMON
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mavotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux
préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 10es Eau y-
de Mayotte RÉALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE
ÉTAT PARCELLAIRE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Ourouvéni AB 8 Sol 8879
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
8 879 0
Ourouvéni AC 23 Sol 4575
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
4575 0
Ourouvéni AC 31 Sol 19
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
19 0
Ourouvéni BD 12 Sol 30823
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
30 823 0
Ourouvéni BD 13 Sol 1885
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
1 885 0
Ourouvéni AC 48 Sol 18019
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
18019 0
Ourouvéni AV 485 Sol 2522
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
2522 0
Ourouvéni AV 36 Sol 55617 Le titre 80 propriété dite domaine de Combani appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
55617 0
Ourouvéni AW 575 Sol 839 Le titre 80 propriété dite domaine de Combani appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
839 0
Ourouvéni AV 505 Sol 1831 Le titre 80 propriété dite domaine de Combani appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
1831 0
Le titre
Le titre 4190 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'un acte de vente n°15 en date du 25 janvier 1995 enregistré
à Mamoudzou le 15 février 1995 formalité n°156A/01 et d'une
réquisition en date du 1er mars 1995 aux fins de morcellement de
la propriété dite DAR SAANDA III titre n°161000 pour créer la
nouvelle propriété objet du présent titre (dépôt volume 17 n°420)
FONCIER CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 11REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER YOUNOUSSA BAMANA
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Ourouvéni AC 9 Sol 27 684 27 684 0
Ourouvéni AC 10 Sol 35 576 35 576 0
Ourouvéni AC 11 Sol 4 066 4 066 0
Communes: Chiconi/Tsingoni
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Ourouvéni 91 689 0 91 689 Sol AC 107
Monsieur BAMANA Younoussa
Née le 10 février 1935
Décédé le 22 juin 2007
Héritiers de M. BAMANA Younoussa:
1)BAMANA Abdallah
Né le 27/07/1960 à Moya-Anjouan
Domicilié à rue de la pompe
97600 MAMOUDZOU
2)BAMANA Asmina
Née le 02/11/1968 à Chirongui
Domiciliée à quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI
3)BAMANA Anchya
Née le 12/03/1971 à Sada
Domiciliée au 40 rue marindrini
97600 MAMOUDZOU
4)BAMANA El'anrif Younoussa
Né le 04/08/1964 à Kani-Kéli
Domicilié au 40 rue Marindrini Mamoudzou
97600 MAMOUDZOU
5)BAMANA Charifa
Née le 01/05/1975 à Kani-kéli
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
6)BAMANA El'habibou Younoussa
Né le 19/12/1968 à Sada
Domicilié à rue Bamana Comojou sada
97640 SADA
7)BAMANA Rahmatou Younoussa
Née le 06/01/1973 à Kani-Bé
Domicilié quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI
8)BAMANA Souniati
Née le 13/12/1979 à Poroani
Domicilié quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI
9)BAMANA Zaidou
Né le 27/08/1966 à Sada
Domicilié au 38 rue Marindrini -
97600 MAMOUDZOU
10)BAMANA Boueni Anfyati
Née le 22/04/1976 à Mamoudzou
Domicilié quartier comojou sada
97640 SADA
11)BAMANA Abdoul karime
Né le 06/04/1980 à Sada
Domiclié quartier Bandrani
97640 Sada
12)BAMANA Soulaimana
Né le 23/12/1963 à Sada
Domicilié quartier komojou
97640 SADA
13)BAMANA Zaitouni
Née le 10/07/1983 à Sada
Domicilié quartier Komojou
97640 SADA
14)BAMANA Fayçal
Né le 09/09/1976 à Dzaoudzi
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
15)BAMANA Sourayat
Née le 20/06/1970 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
16)BAMANA Fatima
Née le 22/04/1984 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini poroani
97620 CHIRONGUI
17)BAMANA Sitinat Younoussa
Née le 29/07/1961 à Sada
Domicilié au 98 route de Vahibé
97605 PAMANDZI
18)BAMANA Nouriati
Née le 19/07/1966 à Kani-keli
Titre:
Le titre n°1605 propriété dite "BOUROUDA" dont la contenance est
de 31 héctares 76 ares 61 centiares appartient à monsieur BAMANA
Younoussa. Il est issu du morcellement du titre 80 propriété dit "
domaine de combani".
Monsieur BAMANA Younoussa devient propriétaire en vertu d'un
acte de vente sous seing privé entre la société comores bambao et
monsieur BAMANA Younoussa.
Titre reconstitué sans garantie du conservateur suite aux
événements du 19 février 1993 (Art.17 de la loi 95/97 du
01/02/1995).
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "Barouda", propriété
de monsieur Bamana
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 12REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER YOUNOUSSA BAMANA
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Communes: Chiconi/Tsingoni
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
97620 CHIRONGUI
9)BAMANA Zaidou
Né le 27/08/1966 à Sada
Domicilié au 38 rue Marindrini -
97600 MAMOUDZOU
10)BAMANA Boueni Anfyati
Née le 22/04/1976 à Mamoudzou
Domicilié quartier comojou sada
97640 SADA
11)BAMANA Abdoul karime
Né le 06/04/1980 à Sada
Domiclié quartier Bandrani
97640 Sada
12)BAMANA Soulaimana
Né le 23/12/1963 à Sada
Domicilié quartier komojou
97640 SADA
13)BAMANA Zaitouni
Née le 10/07/1983 à Sada
Domicilié quartier Komojou
97640 SADA
14)BAMANA Fayçal
Né le 09/09/1976 à Dzaoudzi
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
15)BAMANA Sourayat
Née le 20/06/1970 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
16)BAMANA Fatima
Née le 22/04/1984 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini poroani
97620 CHIRONGUI
17)BAMANA Sitinat Younoussa
Née le 29/07/1961 à Sada
Domicilié au 98 route de Vahibé
97605 PAMANDZI
18)BAMANA Nouriati
Née le 19/07/1966 à Kani-keli
Domicilié au 38 rue marindrini
97600 MAMOUDZOU
19)BAMANA Rachid
Né le 21/10/1978 à Mamoudzou
Domicililié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
20)BAMANA Farouk
Né le 27/02/1982 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
21)BAMANA Kader
Né le 08/09/1988 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI
22)BAMANA Abdourrahim Younoussa
Né le 09/07/1959 à Moya-Anjouan
Domicilié quartier Doujani 2 rue Ardhui-chami
97640 SADA
23)SAID AZALI Henriette
Née le 12/12/1940 à Sada
Domicilié quartier cavani Sada
97640 SADA
24)DARMI BAMANA Amina
Née le 17/05/1947 à Mamoudzou et domicilié quartier
Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 13REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Ourouvéni AV 518 Sol 52 403
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
0
Titre:
Le titre 1092 propriété dite RIDHOINI sise à Chiconi d'une
contenance de 19 héctares 34 ares appartient à:
1) Abdou CHAHIDI
2) Attoumani CHAHIDI
3) Omar CHAHIDI
4) Bacar Ada COLO
5) Moinecha CHAHIDI
6) Hazanati CHAHIDI
7) Maoulida BARAU
8) Hassani MADJOINI
9) Fatima M'ZE
10) Zaina M'ZE
11) Abdou SAID
12) Abdou SAID
13) Abdou HAFIDHOU
14) Moinecha HAFIDHOU
15) Moimouché HAFIDHOU
16) Nazou HAFIDHOU
17) Chiffay HAFIDHOU
18) Madi MANSOIB
19) Haloua M'CHANGAMA
En vertu d'un dépot du dossier de la procédure
d'immatriculation engagé par réquisition en date du 30
septembre 1964 N° 1032 depot vol.9 N°962
Titre établi le 18 décembre 1967
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "RIDHOINI",
propriété des 19 indivisaires précités.
Héritiers ABDOU CHAHIDI:
1) Mme Moinécha ABDOU, née le 15/03/1953 et décédée le
18/10/2017 à Saint-Denis
2) Mme Moimbou ABDOU CHAHIDI, née le 01/01/1971 à
Mzouazia.
3) Mme Nadhoifati CHAHIDI, née le 7/12/1981 à Mamoudzou
4) Mme Amina ABDOU, née le 30/06/1977 à Mzouazia
5) Mme Ndhoifati CHAHIDI, née le 07/12/1982 à Mamoudzou
6) M. Ahamadi Chamsidine NASSUR, né le 01/09/1989 à
Tsingoni.
7) Mme Echati NASSUR, née le 7/10/1993 à Tsingoni
8) Mme Nadhoimati NASSUR, née le 02/08/1988 à Tsingoni
9) Mme Fatima ALI, née le 02/09/1988 à Sada
10) M. Soidiki-Ali SOIDIKI, né le 20/11/1975 à Sada
11) M. Ahmed NASSUR, né le 23/10/1978 à Mamoudzou,
domicilié quartier des 100 villas Tsingoni 97680 Tsingoni
Héritiers ATTOUMANI CHAHIDI:
1) M. Ali ATTOUMANI CHAHIDI, né le 04/02/1960 à Chingoni.
2) Mme Moihedja ATTOUMANI CHAHIDI, née le 7/02/1965 à
Chingoni
3) M. Maoulida ATTOUMANI CHAHIDI, né le 05/07/1967 à
Chingoni
4) M. Mohamadi ATTOUMANI CHAHIDI, né le 25/08/1969 à
Chingoni
5) M. Nourou ATTOUMANI CHAHIDI, né le 31/08/1973 à
Chingoni
6) Mme Moinécha ATTOUMANI CHAHIDI, née le 14/12/1975 à
Chingoni
Héritiers Oumari CHAHIDI:
1) Mme Hassanati OUMAR, née le 03/12/1962 et décédée le
3/04/ 2013 à Saint-Pierre
2) M. Oumar Ahamed, né le 11/10/1967 à Bandeli
3) Mme Zalihata OUMAR CHAHIDI, née le 03/12/1959 à
Hajangoua
4) M. Assani SALIM, né le 21/02/1971 à Hajangoua.
Héritiers Moinécha CHAHIDI:
Aucun éléments
Héritiers Amina CHAHIDI:
1) M. Said HAMIDOUNI né le 10/02/1946 à Chingoni.
2) Mme Anlimati MIRADJI née le 02/06/1951 à Chingoni.
3) Mme Amina RIDJALI, née le 12/08/1967 à Mamoudzou.
4) M. Abou-Bacar RIDJALI, né le 7/07/1981 à Mtsamboro
5) Mme Binti MDALLAH, née le 6/04/1953 à Sohoa, mariée le
06/12/1972 à Pamandzi avec Miradji HARIBOU.
6) Mme Amina HARIBOU, née le 9/05/1973 à Dzaoudzi
7)Mme Halima HARIBOU, née le 11/10/1974 à Dzaoudzi
8) Mme Zaina HARIBOU, née le 25/05/1977 à Dzaoudzi
9) M. Abdallah Haribou MIRADJI, né le 29/01/1980 à Dzaoudzi.
10) M. Nafion HARIBOU, né le 29/12/1991 à Mamoudzou.
Héritiers Hazanati CHAHIDI:
Mme Hazanati CHAHIDI a vendu sa part d'indivision du titre
"RIDHOINI" le 29/05/1991 à Monsieur Haribou MIRADJI
né le 05/04/1947 à Tsingoni et demeurant à SADA.
Attestation de vente réalisée le 19/02/2019 devant le Cadi de
Tsingoni M. ADINANI YOUSSOUF Madi.
Héritiers BACAR ADA COLO:
1) M. BACAR ADACOLO Midiladji, né le 14/01/1967 à
ndrouani, Bambao (Comores)
2) Mme BACAR ADACOLO Mariama, née le 18/08/1987 à
Boanamary (Madagascar)
3) Mme BAKARY Hanafati, née le 1966 à Ndrouani (Comores).
Héritiers MAOULIDA BARO:
1) Mme Assimay MAOULIDA, née vers 1932 et décédée le
18/08/1999 à Tsingoni
2) M. Ahamadi BARO né le 04/09/1938 et décédé le
27/04/2004 à Tsingoni.
3) M. Oumaïri Abdou MADJINDA, né 19/10/1952 à Tsingoni.
4) M. Saïd Ahamadi BARO, né le 18/11/1976 à Chingoni et
marié le 09/06/1990 à Tsingoni avec Fatima SOUF.
5) Mme Haouthani BARO, née le 3/02/1965 à Chingoni,
M. ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
1)Abdou CHAHIDI né vers 1925 à Bouéni et décédé le
31/10/2001 à Mamoudzou.
2)Attoumani CHAHIDI garde des comores né vers 1914 et
décédé le 16/06/1988 à Tsingoni.
3)Oumari CHAHIDI, cultivateur né vers 1926 à Bandéli et
décédé .
4)Bacar ADA COLO, cultivateur, né vers 1893 et décédé .
5)Moinècha CHAHIDI,cultivatrice née vers 1924, marié suivant
les coutumues musulmanes à BOINALI Madi et décédée.
6)Amina CHAHIDI cultivatrice, née à Chigoni le 13/02/1916,
mariée suivant les coutumes musulmanes à BACOLO et
décédé le 27/092015.
7)Hazanati CHAHIDI cultivatrice, née le 01/01/ 1935 à
Tsingoni, mariée suivant les coutumes musulmanes à Moussa
MOEVA et décédée le 08/10/2011 à Mamoudzou.
8)Maoulida BARAU cultivateur né vers 1906 à Chingoni marié
suivant les coutumes musulmanes à MOININANI et décédé le
23/07/1973 à Tsingoni.
9)Assani MADJOUANI cultivateur né le 03/04/1926 à Chingoni
marié suivant les coutumes musulmanes à Amina MARI et
décéé le 25/08/1987.
10)Fatima M'ZE cultivatrice née vers 1945 à Chingoni mariée à
BACAR M'ZIMBA et décédée.
11)Zainaba M'ZE cultivatrice née le 31/03/1936 à Tsingoni .
12)ABDOU SAID cultivateur, né vers 1942 à Chingoni et
décédé.
13)Abdou HAFIDHOU CHIFFAY cultivateur,né le 02/03/1943 à
Sada et décédé le 29/08/2015 à Sada.
14)Moinecha HAFIDHOU cultivatrice, née le 19/07/1936 à
Sada et décédée le 09/06/2007 à Mamoudzou.
15)Moimouche HAFIDHOU cultivatrice, née le 02/10/1935 à
Sada et décédé le 3108/2008 à Mamoudzou.
16)Nazou HAFIDHOU, chagement de vocabe Moihedja
HAFIDHOU, le 18/03/1936 à Sada, mariée le 26/03/1956 à
Sada avec Madi MADI BOINA.
17)Chiffay HAFIDHOU cultivateur né le 05/04/1939 à Sada et
décédé le 31/10/2017 à Sada.
18) Madi MANSOIB cultivateur né vers 1886 à Chingoni et
décédé le 10/08/1990 à Tsingoni.
19)Haloua M'CHANGAMA cultivatrice, née vers 1908 à
Chingoni et décédée le 31/01/1986 à Tsingoni.
52403
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 14REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
0
2) Attoumani CHAHIDI
3) Omar CHAHIDI
4) Bacar Ada COLO
5) Moinecha CHAHIDI
6) Hazanati CHAHIDI
7) Maoulida BARAU
8) Hassani MADJOINI
9) Fatima M'ZE
10) Zaina M'ZE
11) Abdou SAID
12) Abdou SAID
13) Abdou HAFIDHOU
14) Moinecha HAFIDHOU
15) Moimouché HAFIDHOU
16) Nazou HAFIDHOU
17) Chiffay HAFIDHOU
18) Madi MANSOIB
19) Haloua M'CHANGAMA
En vertu d'un dépot du dossier de la procédure
d'immatriculation engagé par réquisition en date du 30
septembre 1964 N° 1032 depot vol.9 N°962
Titre établi le 18 décembre 1967
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "RIDHOINI",
propriété des 19 indivisaires précités.
Mzouazia.
3) Mme Nadhoifati CHAHIDI, née le 7/12/1981 à Mamoudzou
4) Mme Amina ABDOU, née le 30/06/1977 à Mzouazia
5) Mme Ndhoifati CHAHIDI, née le 07/12/1982 à Mamoudzou
6) M. Ahamadi Chamsidine NASSUR, né le 01/09/1989 à
Tsingoni.
7) Mme Echati NASSUR, née le 7/10/1993 à Tsingoni
8) Mme Nadhoimati NASSUR, née le 02/08/1988 à Tsingoni
9) Mme Fatima ALI, née le 02/09/1988 à Sada
10) M. Soidiki-Ali SOIDIKI, né le 20/11/1975 à Sada
11) M. Ahmed NASSUR, né le 23/10/1978 à Mamoudzou,
domicilié quartier des 100 villas Tsingoni 97680 Tsingoni
Héritiers ATTOUMANI CHAHIDI:
1) M. Ali ATTOUMANI CHAHIDI, né le 04/02/1960 à Chingoni.
2) Mme Moihedja ATTOUMANI CHAHIDI, née le 7/02/1965 à
Chingoni
3) M. Maoulida ATTOUMANI CHAHIDI, né le 05/07/1967 à
Chingoni
4) M. Mohamadi ATTOUMANI CHAHIDI, né le 25/08/1969 à
Chingoni
5) M. Nourou ATTOUMANI CHAHIDI, né le 31/08/1973 à
Chingoni
6) Mme Moinécha ATTOUMANI CHAHIDI, née le 14/12/1975 à
Chingoni
Héritiers Oumari CHAHIDI:
1) Mme Hassanati OUMAR, née le 03/12/1962 et décédée le
3/04/ 2013 à Saint-Pierre
2) M. Oumar Ahamed, né le 11/10/1967 à Bandeli
3) Mme Zalihata OUMAR CHAHIDI, née le 03/12/1959 à
Hajangoua
4) M. Assani SALIM, né le 21/02/1971 à Hajangoua.
Héritiers Moinécha CHAHIDI:
Aucun éléments
Héritiers Amina CHAHIDI:
1) M. Said HAMIDOUNI né le 10/02/1946 à Chingoni.
2) Mme Anlimati MIRADJI née le 02/06/1951 à Chingoni.
3) Mme Amina RIDJALI, née le 12/08/1967 à Mamoudzou.
4) M. Abou-Bacar RIDJALI, né le 7/07/1981 à Mtsamboro
5) Mme Binti MDALLAH, née le 6/04/1953 à Sohoa, mariée le
06/12/1972 à Pamandzi avec Miradji HARIBOU.
6) Mme Amina HARIBOU, née le 9/05/1973 à Dzaoudzi
7)Mme Halima HARIBOU, née le 11/10/1974 à Dzaoudzi
8) Mme Zaina HARIBOU, née le 25/05/1977 à Dzaoudzi
9) M. Abdallah Haribou MIRADJI, né le 29/01/1980 à Dzaoudzi.
10) M. Nafion HARIBOU, né le 29/12/1991 à Mamoudzou.
Héritiers Hazanati CHAHIDI:
Mme Hazanati CHAHIDI a vendu sa part d'indivision du titre
"RIDHOINI" le 29/05/1991 à Monsieur Haribou MIRADJI
né le 05/04/1947 à Tsingoni et demeurant à SADA.
Attestation de vente réalisée le 19/02/2019 devant le Cadi de
Tsingoni M. ADINANI YOUSSOUF Madi.
Héritiers BACAR ADA COLO:
1) M. BACAR ADACOLO Midiladji, né le 14/01/1967 à
ndrouani, Bambao (Comores)
2) Mme BACAR ADACOLO Mariama, née le 18/08/1987 à
Boanamary (Madagascar)
3) Mme BAKARY Hanafati, née le 1966 à Ndrouani (Comores).
Héritiers MAOULIDA BARO:
1) Mme Assimay MAOULIDA, née vers 1932 et décédée le
18/08/1999 à Tsingoni
2) M. Ahamadi BARO né le 04/09/1938 et décédé le
27/04/2004 à Tsingoni.
3) M. Oumaïri Abdou MADJINDA, né 19/10/1952 à Tsingoni.
4) M. Saïd Ahamadi BARO, né le 18/11/1976 à Chingoni et
marié le 09/06/1990 à Tsingoni avec Fatima SOUF.
5) Mme Haouthani BARO, née le 3/02/1965 à Chingoni,
mariée le 08/07/1990 à Tsingoni- avec Hamza Abdou
MCHANGAMA.
6)M. Abdoullatuf BAO, né le 09/01/1968 à Tsingoni.
7) M. Maoulida BARO, né le 27/06/1971 à Chingoni, marié le
26/11/1993 à Pamandzi avec Rakeli ALIHADHURI, née le
27/03/1974 à Pamandzi.
8) M. Ahamadi Madi BARO, né le 29/05/1975 à Chingoni, pacé
à Tsingoni le 09/05/2019 avec Zaïnaba BACO, née le
13/07/1983 à Mamoudzou.
Héritiers ASSANI MADJOUANI:
1) M. Assani MADJOINI, né le 24/03/1957 à Tsingoni
2) M. Ahmed ASSANI, né le 10/11/1958 à Chingoni, domicilié
11 Allée Bacoco Mtoro
Tsingoni - 97680 TSINGONI.
Héritiers Fatima M'ZE:
Aucun éléments
Zainaba M'ZE, vivante, domicilié à Tsingoni.
Héritiers ABDOU SAID:
Aucun éléments
Héritiers ABDOU Hafidhou Chiffay:
1) Mme Binti ABDOU, née le 01/01/1966 à Sada
2) Mme Mariame ABDOU, née le 31/05/1968 à Sada
3) M. Hafidhou ABDOU, née le 28/12/1972 à Sada
4) M. Anjilani ABDOU, né le 31/12/1974 à Sada
5) Mme Assidjati ABDOU, née le 14/02/1976 à Sada
6) Mme Tassilima ABDOU, née le 24/01/1979 à Sada
7) Mme Naymi ABDOU, née le 10/04/1985 à Sada
8) M. Mikidache ABDOU, né le 14/06/1985 à Sada
9) Mme Faïrati ABDOU, née le 28/12/1988 à Chiconi
10) Mme Msilimati ABDOU, née le 25/08/1978 à Moinatrindri
11) M. Salami ABDOU, né le 13/11/1982 à Bouéni
12) M. Ibrahim ABDOU, né le 29/04/1982 à Mamoudzou
13) M. Bouchourani ABDOU, né le 23/07/1990 à Sada
14) Mme Zaïnaba ABDOU, née le 4/05/1982 à Sada
15) M. Hamadi ABDOU, né le 20/08/1971 à Moinatrindri.
Héritiers Mamouché Hafidhou:
1) M. Mari MADI MARI, né le 11/03/1957 à Sada
2) M. Hafidou MADI MARI, né le 01/01/1951 à Sada
3) Mme Zaliha MADI MARI, née le 31/12/1971 à Sada
4) Mme Saffi MADI MARI, née le 15/03/1962 à Sada.
Héritiers Moinécha Hafidhou:
1) M.Bacar BOUROUHANI, né le 05/01/1979 à Sada
2) M. Ali BOUROUHANI, né le 12/07/1970 à Sada
3) M. Mohamadi BOUROUHANI, né le 13/06/1961 à Sada
4) Mme Singa BOUROUHANI, née le 2/04/1957 à Sada
décédé le 16/06/1988 à Tsingoni.
3)Oumari CHAHIDI, cultivateur né vers 1926 à Bandéli et
décédé .
4)Bacar ADA COLO, cultivateur, né vers 1893 et décédé .
5)Moinècha CHAHIDI,cultivatrice née vers 1924, marié suivant
les coutumues musulmanes à BOINALI Madi et décédée.
6)Amina CHAHIDI cultivatrice, née à Chigoni le 13/02/1916,
mariée suivant les coutumes musulmanes à BACOLO et
décédé le 27/092015.
7)Hazanati CHAHIDI cultivatrice, née le 01/01/ 1935 à
Tsingoni, mariée suivant les coutumes musulmanes à Moussa
MOEVA et décédée le 08/10/2011 à Mamoudzou.
8)Maoulida BARAU cultivateur né vers 1906 à Chingoni marié
suivant les coutumes musulmanes à MOININANI et décédé le
23/07/1973 à Tsingoni.
9)Assani MADJOUANI cultivateur né le 03/04/1926 à Chingoni
marié suivant les coutumes musulmanes à Amina MARI et
décéé le 25/08/1987.
10)Fatima M'ZE cultivatrice née vers 1945 à Chingoni mariée à
BACAR M'ZIMBA et décédée.
11)Zainaba M'ZE cultivatrice née le 31/03/1936 à Tsingoni .
12)ABDOU SAID cultivateur, né vers 1942 à Chingoni et
décédé.
13)Abdou HAFIDHOU CHIFFAY cultivateur,né le 02/03/1943 à
Sada et décédé le 29/08/2015 à Sada.
14)Moinecha HAFIDHOU cultivatrice, née le 19/07/1936 à
Sada et décédée le 09/06/2007 à Mamoudzou.
15)Moimouche HAFIDHOU cultivatrice, née le 02/10/1935 à
Sada et décédé le 3108/2008 à Mamoudzou.
16)Nazou HAFIDHOU, chagement de vocabe Moihedja
HAFIDHOU, le 18/03/1936 à Sada, mariée le 26/03/1956 à
Sada avec Madi MADI BOINA.
17)Chiffay HAFIDHOU cultivateur né le 05/04/1939 à Sada et
décédé le 31/10/2017 à Sada.
18) Madi MANSOIB cultivateur né vers 1886 à Chingoni et
décédé le 10/08/1990 à Tsingoni.
19)Haloua M'CHANGAMA cultivatrice, née vers 1908 à
Chingoni et décédée le 31/01/1986 à Tsingoni.
52403
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 15REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Héritiers BACAR ADA COLO:
1) M. BACAR ADACOLO Midiladji, né le 14/01/1967 à
ndrouani, Bambao (Comores)
2) Mme BACAR ADACOLO Mariama, née le 18/08/1987 à
Boanamary (Madagascar)
3) Mme BAKARY Hanafati, née le 1966 à Ndrouani (Comores).
Héritiers MAOULIDA BARO:
1) Mme Assimay MAOULIDA, née vers 1932 et décédée le
18/08/1999 à Tsingoni
2) M. Ahamadi BARO né le 04/09/1938 et décédé le
27/04/2004 à Tsingoni.
3) M. Oumaïri Abdou MADJINDA, né 19/10/1952 à Tsingoni.
4) M. Saïd Ahamadi BARO, né le 18/11/1976 à Chingoni et
marié le 09/06/1990 à Tsingoni avec Fatima SOUF.
5) Mme Haouthani BARO, née le 3/02/1965 à Chingoni,
mariée le 08/07/1990 à Tsingoni- avec Hamza Abdou
MCHANGAMA.
6)M. Abdoullatuf BAO, né le 09/01/1968 à Tsingoni.
7) M. Maoulida BARO, né le 27/06/1971 à Chingoni, marié le
26/11/1993 à Pamandzi avec Rakeli ALIHADHURI, née le
27/03/1974 à Pamandzi.
8) M. Ahamadi Madi BARO, né le 29/05/1975 à Chingoni, pacé
à Tsingoni le 09/05/2019 avec Zaïnaba BACO, née le
13/07/1983 à Mamoudzou.
Héritiers ASSANI MADJOUANI:
1) M. Assani MADJOINI, né le 24/03/1957 à Tsingoni
2) M. Ahmed ASSANI, né le 10/11/1958 à Chingoni, domicilié
11 Allée Bacoco Mtoro
Tsingoni - 97680 TSINGONI.
Héritiers Fatima M'ZE:
Aucun éléments
Zainaba M'ZE, vivante, domicilié à Tsingoni.
Héritiers ABDOU SAID:
Aucun éléments
Héritiers ABDOU Hafidhou Chiffay:
1) Mme Binti ABDOU, née le 01/01/1966 à Sada
2) Mme Mariame ABDOU, née le 31/05/1968 à Sada
3) M. Hafidhou ABDOU, née le 28/12/1972 à Sada
4) M. Anjilani ABDOU, né le 31/12/1974 à Sada
5) Mme Assidjati ABDOU, née le 14/02/1976 à Sada
6) Mme Tassilima ABDOU, née le 24/01/1979 à Sada
7) Mme Naymi ABDOU, née le 10/04/1985 à Sada
8) M. Mikidache ABDOU, né le 14/06/1985 à Sada
9) Mme Faïrati ABDOU, née le 28/12/1988 à Chiconi
10) Mme Msilimati ABDOU, née le 25/08/1978 à Moinatrindri
11) M. Salami ABDOU, né le 13/11/1982 à Bouéni
12) M. Ibrahim ABDOU, né le 29/04/1982 à Mamoudzou
13) M. Bouchourani ABDOU, né le 23/07/1990 à Sada
14) Mme Zaïnaba ABDOU, née le 4/05/1982 à Sada
15) M. Hamadi ABDOU, né le 20/08/1971 à Moinatrindri.
Héritiers Mamouché Hafidhou:
1) M. Mari MADI MARI, né le 11/03/1957 à Sada
2) M. Hafidou MADI MARI, né le 01/01/1951 à Sada
3) Mme Zaliha MADI MARI, née le 31/12/1971 à Sada
4) Mme Saffi MADI MARI, née le 15/03/1962 à Sada.
Héritiers Moinécha Hafidhou:
1) M.Bacar BOUROUHANI, né le 05/01/1979 à Sada
2) M. Ali BOUROUHANI, né le 12/07/1970 à Sada
3) M. Mohamadi BOUROUHANI, né le 13/06/1961 à Sada
4) Mme Singa BOUROUHANI, née le 2/04/1957 à Sada
5) Mme Moinaidi BOUROUHANI, née le 30/11/1960 à Sada
6) Mme Fatima BOUROUHANI, née le 10/09/1970 à Sada
7) Mme Halima BOUROUHANI, née le 09/12/1972 à Sada
8) Mme Amina BOUROUHANI, née le 9/10/1976 à Sada.
Nazou Hafidhou: Changement de vocable: Moihedja
HAFIDHOU, vivante,
mariée le 26/03/1956 à Sada avec Madi MADI BOINA.
Héritiers CHIFFAY Hafidhou:
1) Mme Ladhati CHIFFAY, née le 12/12/1971 à Sada
2) Mme Ramoulati CHIFFAY, née le 29/05/1972 à Sada
3) Mme Moinamaoulida CHIFFAY, née le 05/03/1976 à Sada
4) M. Hafidhou CHIFFAY, né le 05/03/1976 à Sada
5) Mme Fatima CHIFFAY, née le 28/04/1978 à Sada
6) Mme Zaïnaba Dana CHIFFAY, née le 08/06/1979 à Sada
7) M. Fahardine CHIFFAY, né le 08/04/1983 à Sada
8) Mme Hadidja CHIFFAY, née le 03/08/1989 à Mamoudzou
9) M. Mouhamadi CHIFFAY, né le 10/04/1991 à Sada
10) M. Idrissa CHIFFAY, né le 24/05/1993 à Sada.
Héritiers MADI MANSOIB:
1) Mme Moinahamissi MADI, décédée le 16/07/1992 à
Tsingoni
2) Mme Moida MADI MANSOIBOU, née le 18/09/1948 à Sada.
3) Mme Houdhoiyifati SOUMAILA, née le 06/05/1951 à
Tsingoni.
4) M. Mohamadi SOUMAÏLA, né le 25/12/1965 à Chingoni
5) Mme Moizari SOUMAÏLA, née le 10/01/1959 à Chingoni
6) Mme Hayati SOUMAÏLA, née le 10/03/1965 à Chingoni
7) Mme Fatima SOUMAÏLA, née le 05/11/1971 à Tsingoni
8) M. Abdallah SOUMAÏLA, né le 19/09/1948 à Chingoni
9) Mme Mariame SOUMAÏLA, née le 15/02/1950 à Chingoni
10) M. Nassuf DARCAOUI, né le 31/12/1974 à Sada
11) Faouzia Binti SATIROUDINE, né le 8/06/1973 à Sada.
Héritiers Haloua M'CHANGAMA:
1) M. Ben-Nassur KAMARDDINI, né le 20/11/1942 et décédé
le 12/05/2018 à Kani-kéli
marié le 30/05/1982 à Mme Mariama HAROUNA.
2) M. Chamssidini NASSUR, né le 06/03/1953 à Chingoni.
3) M. Kennedy KAMARIDDINI, né le 31/12/1970 à Chingoni
4) Mme Haloua KAMARIDDINE née le 16/06/1973 à Chingoni
5) M. Nassure KAMARIDDINI, né le 18/07/1983 à Mronabéja
6) Mme Sanyani KAMARDDINI, née le 30/04/1995 à Kani-Kéli
7) Mme Moinaïdi KAMARDDINI, née le 17/05/1988 à Kani-Kéli
8) Mme Fatima KAMARDDINI, née le 9/04/1986 à Kani-kéli
9) Mme Inchati KAMARDDINI, née le 25/02/1993 à Kani-Kéli
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 16REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Nazou Hafidhou: Changement de vocable: Moihedja
HAFIDHOU, vivante,
mariée le 26/03/1956 à Sada avec Madi MADI BOINA.
Héritiers CHIFFAY Hafidhou:
1) Mme Ladhati CHIFFAY, née le 12/12/1971 à Sada
2) Mme Ramoulati CHIFFAY, née le 29/05/1972 à Sada
3) Mme Moinamaoulida CHIFFAY, née le 05/03/1976 à Sada
4) M. Hafidhou CHIFFAY, né le 05/03/1976 à Sada
5) Mme Fatima CHIFFAY, née le 28/04/1978 à Sada
6) Mme Zaïnaba Dana CHIFFAY, née le 08/06/1979 à Sada
7) M. Fahardine CHIFFAY, né le 08/04/1983 à Sada
8) Mme Hadidja CHIFFAY, née le 03/08/1989 à Mamoudzou
9) M. Mouhamadi CHIFFAY, né le 10/04/1991 à Sada
10) M. Idrissa CHIFFAY, né le 24/05/1993 à Sada.
Héritiers MADI MANSOIB:
1) Mme Moinahamissi MADI, décédée le 16/07/1992 à
Tsingoni
2) Mme Moida MADI MANSOIBOU, née le 18/09/1948 à Sada.
3) Mme Houdhoiyifati SOUMAILA, née le 06/05/1951 à
Tsingoni.
4) M. Mohamadi SOUMAÏLA, né le 25/12/1965 à Chingoni
5) Mme Moizari SOUMAÏLA, née le 10/01/1959 à Chingoni
6) Mme Hayati SOUMAÏLA, née le 10/03/1965 à Chingoni
7) Mme Fatima SOUMAÏLA, née le 05/11/1971 à Tsingoni
8) M. Abdallah SOUMAÏLA, né le 19/09/1948 à Chingoni
9) Mme Mariame SOUMAÏLA, née le 15/02/1950 à Chingoni
10) M. Nassuf DARCAOUI, né le 31/12/1974 à Sada
11) Faouzia Binti SATIROUDINE, né le 8/06/1973 à Sada.
Héritiers Haloua M'CHANGAMA:
1) M. Ben-Nassur KAMARDDINI, né le 20/11/1942 et décédé
le 12/05/2018 à Kani-kéli
marié le 30/05/1982 à Mme Mariama HAROUNA.
2) M. Chamssidini NASSUR, né le 06/03/1953 à Chingoni.
3) M. Kennedy KAMARIDDINI, né le 31/12/1970 à Chingoni
4) Mme Haloua KAMARIDDINE née le 16/06/1973 à Chingoni
5) M. Nassure KAMARIDDINI, né le 18/07/1983 à Mronabéja
6) Mme Sanyani KAMARDDINI, née le 30/04/1995 à Kani-Kéli
7) Mme Moinaïdi KAMARDDINI, née le 17/05/1988 à Kani-Kéli
8) Mme Fatima KAMARDDINI, née le 9/04/1986 à Kani-kéli
9) Mme Inchati KAMARDDINI, née le 25/02/1993 à Kani-Kéli
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 17REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COOPÉRATIVE AGRICOLE NAMAKIA
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
AV 507 73 926 73 926 0
18 017
6 859
0
0
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
BC 89
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares
appartient à la Société Coopérative Agricole Namakia en
vertu d'une vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares
appartient à la Société Coopérative Agricole Namakia en
vertu d'une vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares
appartient à la Société Coopérative Agricole Namakia en
vertu d'une vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia
1 771
10 169
AV 508
AV 511
18 017
6 859
0
10 169 0
Ourouvéni
Ourouvéni
Ourouvéni
La Société Coopérative Namakia
Chiconi
97670 CHICONI
Représenté par son président Monsieur
Anrifadjati M’COLO
Chiconi, 29 rue Adam Sami - 97670 CHICONI
1 771 Sol
Sol
Sol
BD 18
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 18REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER DAROUÈCHE ALI HALIDI
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
AC 60 5 750 5 750 0
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Darouèche ALI HALIDI
Né vers 1941 à Chiconi, décédé,
1) Monsieur ALI-HALIDI Nakib 219 Chemin de l'espoir 97 670
Chiconi
Titre:
Le titre 1822 propriété dite "MAHAVELOU" d'une contenance
de10 hectares 01 are et 01 centiares appartient à monsieur
Darouèchi ALI HALIDI en vertu d'un acte de vente du 12 mars
1996 dépôt volume 18 N° 675
Titre établi le 26 octobre 1983
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "MAHAVELOU",
propriété de monsieur Darouèche ALI HALIDI
Ourouvéni Sol
AC 59 11 667 11 667 0
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 19REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER BOUNOU MADI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
s
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
1)Madame BOUNOU MADI Fatima, née vers 1905 à Tsingoni,
2)Madame BOUNOU MADI Feda, née vers 1908 à Tsingoni.
3)Madame BOUNOU MADI Zalia ,née vers 1910 à Tsingoni,
mariée à monsieur SIMBA M'dallah suivant les coutumes
musulmans.
4)Madame BOUNOU MADI Salima, née vers 1912 à Tsingoni,
mariée à SIDI Allaoui suivant les coutumes musulmanes.
5)Madame BOUNOU MADI Hadia
Né vers 1914 à Tsingoni
Héritière présumée:
Fatima BOINALI
Née le 4 mars 1941 à Tsingoni,
Rue 100 Villas Tsingoni - 97680 Tsingoni
Ourouvéni AV 514 Sol 16 347 16 347 0
Le titre
Titre N° 1094 propriété dite "VATORANO" dont la contenance
est de 2 héctares 18 ares appartient à l'indivision BOUNOU
MADI.
l'indivision BOUNOU MADI deviennent propriétaires en
vertu d'un dossier de la procédure d'immatriculation
engagée par réquisition en date du 10/04/1965 N° 1091 D0 et
close sans opposition le 16/12/1967(dépôt vol 10 N°1).
Titre reconstitué sans garantie du conservateur suite aux
événements du 19 février 1993 (Art.17 de la loi 95/97 du
01/02/1995).
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 20es €Eau y
de Mayotte
REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER HIZKIL MAHADALI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²) INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Sol
Sol
0
8 539 0
8 038
8 539
Acquisition par acte de reconnaissance de propriété
définitive par le Conseil Départemental de Mayotte au
profit de Monsieur Hizkil MAHADALI en date du 10 mai 2021
Déposé à la conservation de la propriété immobilière de
Mamoudzou le 17 septembre 2021
Disposition N°1 de la formalité 9764P01 2021P2023
Acquisition par acte de reconnaissance de propriété
définitive par le Conseil Départemental de Mayotte au
profit de Monsieur Hizkil MAHADALI en date du 10 mai 2021
Déposé à la conservation de la propriété immobilière de
Mamoudzou le 6 octobre 2021
Disposition N°1 de la formalité 9764P01 2021P2161
Monsieur Hizkil MAHADALI
Né le 01/06/1969 à Sada
79 Avenue Charif Tadjidine
Manga Mistari
97640 SADA
Monsieur Hizkil MAHADALI
Né le 01/06/1969 à Sada
79 Avenue Charif Tadjidine
Manga Mistari
97640 SADA
8 038
BD 17
Ourouvéni
Ourouvéni
AB 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 21REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
FONCIER ABDALLAH SIMBA ET CONSORTS
Titre 1239, propriété dite Kalbambou d'une contenance de 5
hectares et 10 centiares appartient à monsieur Abdallah Simba
et les consorts en vertu d'un dépôt du dossier de la procédure
d'immatriculation engagée par réquisition en date du 4
décembre 1964 N° 1067 Do et close sans opposition.
Abdallah SIMBA et Consorts
Chez Monsieur MADI Youssouffa: 7
escalier Ba'Mdallah 97680 Tsingoni
21 588 0 Ourouvéni AV 516 Sol 21 588
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 22Nes
e de IMavyott REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER MOHAMED SAID
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
AC 49 6 547 6 547 0
AC 50 549 549 0
Ourouvéni AC 51 Sol 1 331 1 331 0
Ourouvéni AC 53 Sol 48 224 48 224 0
Ourouvéni AC 54 Sol 2975 2975 0
Ourouvéni AC 56 Sol 1320 1320 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Ourouvéni
Le titre 1610 propriété dite DAR SAANDA III d'une
contenance de 20ha 26a et 62ca appartient à monsieur
Mohamed SAID en vertu d'un acte de vente sous seing
privé en date du 25 mai 1980, enregistré au bureau de
Mamoudzou le 30 juillet 1980 et d'une réquisition en date
du 1er août 1980 aux fins de morcellement de la propriété
dite "domaine de Combani" titre n°80 pour créer la
nouvelle propriété objet du présent titre
Mohamed SAID
Chez RAHIM SAID MOHAMED
11 Rue Mattoir abdallah Sohoa
97670 Chiconi
Sol
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 23\es eaux
REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE
OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER OUSSENI MADI (INDIVISION)
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Madi OUSSENI
Moidjoumoi OUSSENI
Bacar OUSSENI 12 676 0
Le titre 1093 propriété dite Zaina Rovéni
d'une contenance de 1 héctare 21 ares et 20
centiares appartient à monsieur Madi
OUSSENI, madame Moidjoumoi OUSSENI et
Bacar OUSSENI en vertu d'un dépôt du
dossier de la procédure d'immatriculation
engagée par réquisition en date du 1er
février 1965 N°1069 Do et close sans
opposition le 16 décembre 1967
Ourouvéni BD 8 Sol 12 676
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 24REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE
OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER INDIVISION NAHOUDA
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Monsieur Salime NAHOUDA
Madame Zéna NAHOUDA
Domiciliés à Tsingoni 1 764 0
Le titre 368 appartient à monsieur Salime
NAHOUDA et Zéna NAHOUDA en vertu d'une
réquisition en date du 27/02/1956 pour
former la propriété objet du présent titre
Ourouvéni BC 86 Sol 1 764
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 25REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE
OUROUVÉNI DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER MADI SOUFOU
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Communes: Chiconi/Tsingoni MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE
Le titre 2289, propriété dite Moiguadza, d'une
contenance de 4 héctares 72 ares et 4 centiares
appartient à Monsieur Madi SOUFFOU en vertu d'un
acte sous seing privé en date du 13 juillet 1978,
enregistré à Mmaoudzou le 31 janvier 1979 F°134
N°906 et d'une réquisition en date du 15 avril 1985 aux
fins de morcellement de la propriété dite domaine de
Combani T80 pour créer la nouvelle propriété objet du
présent titre
Dépot volume 6 N°199
Titre établi le 11 mars 1987
Monsieur Madi
SOUFFOU
Né le 24 février 1948 à
Chiconi
Domicilié à Chiconi
quartier Kavani
97670 CHICONI 262 0 Ourouvéni AV 512 Sol 262
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-SG-0159 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième de retenue collinaire de 26Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-01-00005
Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité
publique le projet de Zone d'Aménagement
Concerté ( ZAC) de Doujani emportant mise en
compatibilité avec le plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté ( ZAC) de Doujani emportant mise en 27PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 160 du 1° avril 2025
déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Doujani emportant mise en com-
patibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants,
l’article R. 131-14 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1 et L. 153-57 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département :
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-422 du 12 juin 2024 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à
l’Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la «loi sur l’eau» et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Mamoudzou, à la déclaration d'utilité publique et à l’enquête parcellaire de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu la décision n°E21000008/97 du 7 avril 2022 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné
Monsieur Habib BEN CHADOULI en qualité de commissaire enquêteur :
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes publique et parcellaire :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté ( ZAC) de Doujani emportant mise en 28Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sans réserve sur l’utilité publique du projet et la
déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celui-ci, émis par le commissaire
enquêteur le 30 septembre 2024 :
Vu la demande d’avis reçu le 7 octobre 2024 à la Mairie de Mamoudzou et le 18 octobre 2024 auprès de la
communauté d’agglomérations de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) sur la procédure de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou avec une déclaration d’utilité
publique concernant la procédure d'aménagement de la ZAC de Doujani ;
Considérant que le projet répond à des enjeux majeurs pour Mayotte, notamment sur la question démographique et
lobjectif de reconstruction après le passage du cyclone Chido, avec la construction de 790 nouveaux logements et
208 logements en renouvellement dans le village existant, des équipements publics et culturels, des commerces et
des activités tertiaires et artisanales, la démolition de bâtis insalubres, ainsi que la prise en considération des be-
soins en équipements scolaires ;
Considérant que le choix du site de Doujani répond également à l’objectif de rééquilibrer le développement urbain
de l’agglomération en renforçant le secteur sud ;
Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche d’écoquartier, visant à rendre la vallée « éco-responsable »,
en restaurant le versant de la colline, protégeant, restaurant et affirmant le réseau hydrographique de la rivière et en
menant une action de réhabilitation du village de Doujani pour guider une démarche de projet urbain homogène à
l'échelle de la ZAC :
Considérant que le projet a un objectif de densité élevée pour répondre aux objectifs de développement de Ma-
moudzou tout en prenant en considération les caractéristiques et les enjeux du site ;
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de ZAC de Doujani a un caractère d’utilité pu-
blique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM),
le projet d'aménagement de la ZAC de Doujani sur la commune de Mamoudzou, porté par l'EPFAM, conformé-
ment au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité avec le plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou
conformément au dossier susvisé.
Article 3 :
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit
s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex-
propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables
pendant une durée d’un an :
- Sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2024 »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de Fenvironnement, avenue de la Pré-
fecture - 97600 Mamoudzou.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté ( ZAC) de Doujani emportant mise en 29Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-
R.A.A).
Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Mamoudzou dans le local
de la mairie, par le président de la CADEMA au siège de cette dernière et par le Directeur général de l'EFPAM
dans les locaux de l’établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maire
concerné. le Président de la CADEMA et le Directeur général de l’'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte. à la
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Mamoudzou, le Directeur général de
l'EPFAM et le Président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Mamoudzou :
- au directeur régional des finances publiques :
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer :
- au président de la CADEMA :
- au directeur général de l'EPFAM.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-SG-0160 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Aménagement Concerté ( ZAC) de Doujani emportant mise en 30Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-01-00006
Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation de la voirie de
désenclavement du quartier la Vigie, commune
de Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du quartier la Vigie, commune de 31PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 161 du 1° avril 2025
Déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du quartier La Vigie,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Dzaoudzi-Labattoir
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l'arrêté n° 2024-SG-323 du 24 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité et et à la cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement de
La Vigie, commune de Pamandzi:
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la délibération n°2022.00004 en date du 11 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes de Petite-Terre (ci-après CCPT) approuve la mise en œuvre de la DUP
travaux en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la voirie de
désenclavement de La Vigie :
les pièces du dossier d’enquête publique conjointe :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du quartier la Vigie, commune de 32VU la décision du président du tribunal administratif n°E2300001 1/97 du 7 septembre 2023 désignant
Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
Considérant que le quartier de La Vigie est inscrit dans le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine
(NPRU} et identifié comme un des quartiers les plus vulnérables de la Petite Terre :
Considérant que de nombreuses difficultés économiques identifiées dans le quartier proviennent du
manque d'équipements, d’infrastructures, de services et de commerces de proximité et qu'une transfor-
mation en profondeur notamment sur l’habitat et sur les équipements publics est nécessaire ;
Considérant que la réalisation de la voirie de désenclavement de La Vigie favorisera la mixité sociale
en connectant le quartier prioritaire au reste de la zone urbaine par la requalification d’une voie péné-
trante directe transversale d’Est en Ouest ;
Considérant que les voiries actuellement présentes dans le bas du quartier nécessitent un redimension-
nement ou une création de réseaux d’eau pluviale, d’adduction d’eau potable et d’assainissement adap-
tés aux besoins grandissant du quartier et qu’en l’état actuel ces voiries ne permettent pas par ailleurs la
collecte des déchets et l’accès aux véhicules de secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement de La Vigie, confor-
mément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La CCPT est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les em-
prises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront être réalisées dans
un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
consultables pendant une durée de un an :
- sur le site [nternet de la préfecture, rubrique : « Publication - Avis publics et enquêtes publiques »
- Sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-
lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de i’environne-
ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de Pamandzi et
de la CCPT. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Pamandzi et le Président de
la CCPT, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et
du foncier public.
Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publiques ».
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du quartier la Vigie, commune de 33Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de la CCPT et le maire de Pamandzi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
-au recueil des actes administratifs ;
-au président de la CCPT;
-au directeur général de l'EPFAM :
-au directeur régional des finances publiques ;
-au maire de Pamandzi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-SG-0161 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la voirie de désenclavement du quartier la Vigie, commune de 34Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-01-00007
Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité
publique le projet de résorption de l'habitat
insalubre (RHI) dans le quartier " Boubouni"
commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier " Boubouni" commune 35PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-SG- 162 du 1° avril 2025
Déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier
« Boubouni »
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l'arrêté n° 2024-SG-428 du 13 juin 2024 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans le quartier « Boubouni, », commune de Mamoudzou :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M. Daniel
FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la délibération n°2023.00053 en date du 8 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou autorise le maire de Mamoudzou à solliciter auprès du préfet l’ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire :
les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier " Boubouni" commune 36VU Ja décision n°E24000006/97 du 03/05/2024 par laquelle le Président du tribunal administratif de
Mayotte a désigné Monsieur Chamsdine BACAR, en qualité de commissaire enquêteur et Madame
Raanfati MIRADII en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à l’enquête
publique relative à la RHI de Boubouni :
£ le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
£ la déclaration de projet en date du 13 février 2025, transmise par le maire de Mamoudzou et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
Considérant que l'opération de RHI Boubouni est mise en œuvre dans le cadre du Plan Intercommunal
de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI) et placée comme priorité d’action dans le cadre du traitement
des noyaux durs d’habitat indigne à proximité des polarités urbaines ;
Considérant que le quartier de Boubouni a été identifié comme un secteur marqué par une grande pré-
carité et que la suppression des cases en tôles permettra d'accueillir une nouvelle programmation d’amé-
nagement des logements des équipements et des espaces publics ;
Considérant que l’opération poursuit l’action engagée dans le cadre du PRU de M’Gombani, projette la
mise en sécurité du quartier en le mettant hors de l’eau et la valorisation du quartier en produisant une
offre de logements décents, en traitant les accroches urbaines du quartier ;
Considérant que les études et enquêtes menées par le porteur de projet démontrent une urgence à agir,
justifiant le caractère d’intérêt général du projet de RHI et que la déclaration d’utilité publique facilitera
l’accessibilité foncière des parcelles impactées par le projet.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d’utilité publique le projet de résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans le quartier « Bou-
bouni, », commune de Mamoudzou.
Article 2 :
La commune de Mamoudzou est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expro-
priation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront être
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
consultables pendant une durée de un an :
- Sur le site Internet de la préfecture, rubrique : « Publication - Avis publics et enquêtes publiques »
- Sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-
lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environne-
ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de Mamoudzou.
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Mamoudzou puis adressé au préfet de
Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier " Boubouni" commune 37Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publiques ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
-au recueil des actes administratifs :
-au maire de Mamoudzou :
-au directeur régional des finances publiques :
Le Préfet,
Gouvernement
Jar délégation,
tétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-SG-0162 déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier " Boubouni" commune 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-11-22-00009
Arrêté n°2024-SG-1000 interdisant
provisoirement la circulation maritime, le
stationnement, le mouillage, la pratique des
activités nautiques, aquatiques ou sportives et
les mises à l'eau d'embarcations aux abords des
barges Sparrow et Biwi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-22-00009 - Arrêté n°2024-SG-1000 interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 39Ex PREFET Zone maritime Sud de l'océan Indien
DE MAYOTTE Bureau « action de l'État en mer »
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°20246-SG-1000 du 22 novembre 2024
Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique
des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l’eau d'embarcations aux
abords des barges Sparrow et Biwi
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souve-
raineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COL-
REG 1972);
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n°842/2023 du préfet de la Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer dans la zone maritime sud de l'Océan Indien, portant délégation de pouvoirs au préfet de
Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer;
Considérant que les barges Sparrow, numéro d'immatriculation 915693 et MMSI 235075576, battant
pavillon du Royaume-Uni, et Biwi, numéro d'immatriculation 909628, battant pavillon français, effec-
tueront des sondages de reconnaissance des sols dans les eaux territoriales de Mayotte ;
Considérant l'affluence possible autour des barges Sparrow et Biwi;
Considérant les capacités de manœuvre restreinte des barges Sparrow et Biwi;
Considérant que durant leur présence dans la zone considérée, il y a lieu de réglementer la circulation
des navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour des raisons de sécurité et de
sûreté ;
Sur proposition du commandant de zone maritime,
1/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-22-00009 - Arrêté n°2024-SG-1000 interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 40Arrête
Article 1er
La navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activité
nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans la zone d'exclusion de 500 mètres autour de la
position dynamique des barges Sparrow et Biwi, définie en annexe | du présent arrêté. La barge devant
évoluer le long de l'axe défini par les points PRM1, PRM2, PRM2 BIS, PRM 3, PRM4, PRM5 et PRM6, une
zone d'exclusion de 500 mètres autour des barges est définie dans la zone identifiée sous les points À,
B,CD;E,F;
Les coordonnées des points listés dans le présent article sont précisées en annexe I.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 25 novembre 2024 au 20 février 2025.
Article 3
Les interdictions édictées par l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat;
- aux navires en détresse ou portant prompt secours;
- aux navires autorisés à effectuer des liaisons avec les barges Sparrow et Biwi, à savoir le Bambo, IMO
9217474, remorqueur du Sparrow et l'Espadon, en charge du transport des équipes entre Mamoudzou et
les barges ;
- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite ;
Article 4
Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d’un message AVURNAV local.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites,
peines et sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports
et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6
Le commandant de zone maritime, le directeur du CROSS sud océan Indien, le directeur de la mer,
les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police
de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et porté à la
connaissance des usagers par tous moyens.
Lé
François-Xavier BJEUVITLE)
Es
2/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-22-00009 - Arrêté n°2024-SG-1000 interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 41Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-03-00007
Arrêté n°2025-SG-048 Interdisant provisoirement
la circulation maritime, le stationnement, le
mouillage, la pratique des activités nautiques,
aquatiques ou sportives et les mises à l'eau
d'embarcations aux abords des barges Sparrow
et Biwi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-SG-048 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 42PRÉFET
DE MAYOTTE Zone maritime Sud de l'océan Indien
Fo Bureau « action de l'État en mer » Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2025-SG-048 du 03 février 2025
Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique
des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l’eau d'embarcations aux
abords des barges Sparrow et Biwi
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souve-
raineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COL-
REG 1972) ;
VU l'arrêté n°842/2023 du préfet de la Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer dans la zone maritime sud de l'Océan Indien, portant délégation de pouvoirs au préfet de
Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer;
Considérant que les barges Sparrow, numéro d'immatriculation 915693 et MMSI 235075576, battant
pavillon du Royaume-Uni, et Biwi, numéro d'immatriculation 909628, battant pavillon français, effec-
tueront des sondages de reconnaissance des sols dans les eaux territoriales de Mayotte ;
Considérant l’affluence possible autour des barges Sparrow et Biwi ;
Considérant les capacités de manœuvre restreinte des barges Sparrow et Biwi ;
Considérant que durant leur présence dans la zone considérée, il y a lieu de réglementer la circulation
des navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour des raisons de sécurité et de
sûreté ; ÿ
Sur proposition du commandant de zone maritime,
Arrête
Article 1er
La navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activité
nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans la zone d'exclusion de 500 mètres autour de la
position dynamique des barges Sparrow et Biwi, définie en annexe | du présent arrêté. La barge devant
évoluer le long de l'axe défini par les points PRM1, PRM2, PRM2 BIS, PRM 3, PRM4, PRM5 et PRM6, une
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-SG-048 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 43zone d'exclusion de 500 mètres autour des barges est définie dans la zone identifiée sous les points À,
BC; D'E;'F
Les coordonnées des points listés dans le présent article sont précisées en annexe I.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 20 février 2025 au 21 mars 2025.
Article 3
Les interdictions édictées par l’article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas:
- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat;
- aux navires en détresse ou portant prompt secours ;
- aux navires autorisés à effectuer des liaisons avec les barges Sparrow et Biwi, à savoir le Bambo, IMO
9217474, remorqueur du Sparrow et l'Espadon, en charge du transport des équipes entre Mamoudzou et
les barges ;
- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite ;
Article 4
Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d’un message AVURNAV local.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites,
peines et sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports
et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6
Le commandant de zone maritime, le directeur du CROSS sud océan Indien, le directeur de la mer,
les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police
de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et porté à la
connaissance des usagers par tous moyens.
Le Préfet de Mayotts
Q RA4
FréRoisaxanier BIEUVILLE po
à pz < mi \
Pa Énar re GET / E N°976-05 C7
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-SG-048 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 44Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-24-00004
Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement
des membres du Conseil Départemental de
l'environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Mayotte (CODERST)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 45Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public
Service des Finances Locales et de l'Environnement
ééééé
VU
=
VU
VU
Arrêté N°202_—SG — 138 du 24 mars 2025
Portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°39-DEAL-SEPR-2012 du 06 avril 2012 portant création et modification
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Mayotte (CODERST) ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1591 du 17 août 2021 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Mayotte (CODERST) ;
1/5
5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 46VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mavotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général ;
VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;
Considérant que l’arrêté n°2021-SG-1591 du 17 août 2021 fixait la durée du mandat des membres
du CODERST à trois années et qu’il convient de renouveler les membres appelés à siéger à ce
conseil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend les membres
suivants :
1" collège : Sept représentants des services de l’État
- Trois représentants de la direction de l’environnement. de l’aménagement. du logement et de la
mer de Mavotte (DEALM) choisis notamment pour leur compétence en matière d’installations
classées, d’aménagement, de risques, de ressources et milieux naturels
- Deux représentants de l’ Agence régionale de santé de Mayotte (ARS)
- Un représentant de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte
(DAAF) compétent pour les services vétérinaires
- Un représentant de la direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Mavotte (DEETS), compétent pour la concurrence, la consommation et la répression des fraudes
ème
2°” collège : Cinq représentants des collectivités territoriales
- Mme Bibi CHANFT. conseillère départementale (titulaire)
- Mme Rossette VITTA, conseillère départementale (suppléante)
- M. Madi Moussa VELOU, conseiller départemental (titulaire)
- M. Abdoul KAMARDINE, conseiller départemental (suppléant)
- M. Bihaki DAOUDA. maire de Chirongui., (titulaire)
- M. Laithidine BEN SAID, maire de Mtsamboro (suppléant)
- M. Assani Saindou BAMCOLO,. maire de Koungou (titulaire)
- M. Abdou RACHADI, maire de Kani-Kéli (suppléant)
- M. Youssouf AMBDI. maire de Ouangani (titulaire)
- M. Manrib HANAFT, maire de Acoua (suppléant)
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 473*%collège : Neuf représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Association des naturalistes de Mayotte
- M. Michel CHARPENTIER (titulaire)
- M. François BEUDARD (suppléant)
Association Hapandzo pour la protection de l’environnement
- M. Naïlane ATTOUMANE ATTIBOU (titulaire)
- M. Anouoiri BACAR MCOLO (suppléant)
UDAF : Union departementale des associations familiales
- M. Maoulana OILIT (titulaire)
- M. Rachid SAIDI (suppléant)
CMA Mavotte : Chambre des métiers et de l’artisanat
- M. Madi FAHAR (titulaire)
- Mme Fatima MOUSSA (suppléante)
CAPAM Mayotte : Chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
- M. Saïd ANTHOUMANI (titulaire)
- M. Moussa GODEAU (suppléant)
CCI Mayotte : Chambre de commerce et de l’industrie
- Mme Nadine HAFIDOU (titulaire)
- Mme Nouriati SAID MLARAHA (suppléante)
FMBTP Mayotte : Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics
- M. Moncef MOUSTOIFA (titulaire)
- Mme Audrey POLETTI (suppléante)
COARM : Conseil de l’ordre des architectes Réunion-Mayotte
- Mme Amélie SPRINGER (titulaire)
- M. Pierre SADOK (suppléant)
CSSM : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Mme Catherine BOCHEUR (titulaire)
- Mme Sitti-Anliat CHARIF (suppléante)
4% collège : Quatre personnalités qualifiées, dont un médecin
PNM: Parc naturel marin
- Mme Annabelle DJERIRBI (titulaire)
- M. Raphael TRÜNKEN WALD (suppléant)
BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières de Mayotte
- Mme Ludivine SADESKI (titulaire)
- Mme Anaïs L'HOTELIER (suppléante)
CBNM : Conservatoire botanique national de Mayotte
- M. Dominique OUDIN (titulaire)
- M. Alex PRUNET (suppléant)
Médecin :
- Dr Anne-Marie DE MONTERA (titulaire)
- Dr Matthias MUSZLAK (suppléant)
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 48ARTICLE 2 :
Lorsau’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le CODERST veut se réunir en formation
spécialisée dans les conditions prévues à l’article R.1416-20 du code de la santé publique, présidé
par le préfet ou son représentant, et composé comme suit :
1" collège : Trois représentants des services de l’ État
- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (DEALM) ou son
représentant ; |
- Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ou son représentant ;
- Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Mayotte (ARS) ou son représentant ;
2°”* collège : Deux représentants des collectivités territoriales
- M. Madi Moussa VELOU, conseiller départemental (titulaire)
- M. Abdoul KAMARDINE, conseiller départemental (suppléant)
- M. Youssouf AMBDI. maire de Ouangani (titulaire)
“ M. Marib HANAFI, maire de Acoua (suppléant)
3% collège: Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment
FMBTP Mayotte : Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics
- M. Moncef MOUSTOIFA (titulaire)
- Mme Audrey POLETTT (suppléante)
Association Hapandzo pour la protection de l’environnement
- M. Nailane ATTOUMANE ATTIBOU (titulaire)
- M. Anouoiri BACAR MCOLO (suppléant)
UDAF : Union departementale des associations familiales
- M. Maoulana OILI (titulaire)
- M. Rachid SAIDI (suppléant)
4% collège : Deux personnalités qualifiées dont un médecin
COARM : Conseil de l’ordre des architectes Réunion-Mayotte
- Mme Amélie SPRINGER (titulaire)
- M. Pierre SADOXK (suppléant)
Médecin :
- Dr Anne-Marie DE MONTERA (titulaire) - Dr Matthias MUSZLAK (suppléant)
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois années à compter de la date de
signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 49ARTICLE 4:
L'arrêté n°2021-SG-1591 du 17 août 2021 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Mayotte
(CODERST) est abrogé.
ARTICLE5 : 4
Le secrétaire général de la préfecture de Mavotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à chacun des membres du CODERST.
Le Préfet
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
5/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-24-00004 - Arrêté n°2025-SG-138 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 50Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-04-01-00003
Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation de la
Commission Consultative de l'Environnement et
de la Protection du Patrimoine (CCEPP)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP) 51En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les Collectivités :
Locales et du Foncier Public
Arrêté n°2025 — SG — 158 du 1° avril 2025
portant désignation des membres de la Commission Consultative de l'Environnement
et de la Protection du Patrimoine (CCEPP)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
ééééE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets. à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024. portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-256 du 17 juin 2009 portant création de la commission consultative
de l’environnement et de la protection du patrimoine (CCEPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1590 du 17 août 2021 portant désignation des membres de la
CCEPP:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON. administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mavotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général ;
VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement des membres de la CCEPP ;
Considérant que l’arrêté n°2021-SG-1590 du 17 août 2021 fixait la durée du mandat des membres de
la CCEPP à trois années et qu’il convient de renouveler les membres appelés à siéger à cette
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP) 52ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La composition des formations spécialisées de la commission consultative de l’environnement et de
la protection du patrimoine de Mayotte présidée par le préfet ou son représentant, esi fixée comme
suit : ë
Formation spécialisée dite « de la nature et de la faune sauvage captive »
1* collège des représentants des services de PÉtat :
* Le préfet de Mavotte ou son représentant
* Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer ou son représentant
* Le directeur de l’alimentation. de l’agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur de l’office national de la forêt de Mayotte ou son représentant
2% collège des représentants des élus des collectivités territoriales :
° Mme Bibi CHANFI. conseillère départementale (titulaire)
* Mme Rossette VITTA, conseillère départementale (suppléante)
* M. Hamada ISSILAMOU, Maire de Tsingoni (titulaire)
* M. Ambdilwahedou SOUMAILA, maire de Mamoudzou (suppléant)
3*"collège de personnalités qualifiées :
Groupe d’études et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY)
* Mme Amélie VAN GEMERT (titulaire)
* M. Emilien DAUTREY (suppléant)
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN)
° M. Abassi DIMASSI (titulaire)
° M. Antoine ROUILLE (suppléant)
Chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture (CAPAM)
* M. Saïd ANTHOUMANIT (titulaire)
* M. Mouhamadi Abdou CHEBANT (suppléant)
4°" collège des personnes compétentes :
Docteurs vétérinaires
° M. Christian SCHÜLER (titulaire)
* M. Lionel DOMEON (suppléant)
Les naturalistes de Mayotte
* M. Michel CHARPENTIER (titulaire)
* M. François BEUDARD (suppléant)
Conservatoire botanique national de Mavotte (CBNM)
° M. Dominique OUDIN (titulaire)
* M. Alex PRUNET(suppléant)
Préfecture de Mayotte - BP 676 -- 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mavotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP) 53Formation spécialisée dite « des sites et paysages »
1° collège des représentants des services de l’État :
* Le préfet de Mavotte ou son représentant
* Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de là mer ou son
représentant
* Le directeur de l’alimentation. de l’agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant i
2°%* collège des représentants élus des collectivités territoriales :
* Mme Bibi CHANFTI. conseillère départementale (titulaire)
* _ Mme Rossette VITTA, conseillère départementale (suppléante)
* M. Ambdilwahedou SOUMAILA, maire de Mamoudzou (titulaire)
+ M. Ali Moussa MOUSSA BEN, maire de Bandrélé (suppléant)
3% collège de personnalités qualifiées :
Fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE)
* M. Kamarizamane SOILIHI (titulaire)
° M. Inzoudine HOUMAUDI (suppléant)
Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM)
° M. Attoumani HAROUNA (titulaire)
* Mme Laini MOGNE MALI (suppléante)
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN)
° M. Abassi DIMASSI (titulaire)
* M. Antoine ROUILLE (suppléant)
4% collège des personnes compétentes :
Représentants du conseil régional de l’ordre des architectes Réunion Mayotte (CORAM)
* Mme Amélie SPRINGER (titulaire)
* M. Pierre SADOK (suppléant)
Les naturalistes de Mayotte
* M. Michel CHARPENTIER (titulaire)
° M. Olivier SOUMILLE (suppléant)
Les archives départementales
° Mme Toilianti DIMASSI (titulaire)
° M. Boïinaïidi Mohamed MALIKI (suppléant)
Formation spécialisée dite « des carrières »
1° collège des représentants des services de l’Etat :
* Le préfet de Mayotte ou son représentant
* Le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ou son
représentant
° Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant
+ Le chef du service environnement et prévention des risques de la DEALM ou son
représentant
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-SG-158 portant désignation de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP) 542°** collège des représentants élus des collectivités territoriales :
* M. Daoud SAINDOU MALIDE, conseiller départemental (titulaire)
* Mme Nadjma SAÏD, conseillère départementale (suppléante)
* M. Ali Moussa MOUSSA BEN, maire de Bandrélé (titulaire)
* M. Hamada ISSILAMOU, maire de Tsingoni (titulaire)
3*"*collège de personnalités qualifiées: représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement. des membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM Mayotte)
°* _ Mme Ludivine SADESKI (titulaire)
* Mme Mélissa BELTRAMO (suppléante)
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
* M. Bourhane BEN AMINE (titulaire)
* M. Daoudou MOUSTADIMA (suppléant)
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN)
* M. Abassi DIMASSI (titulaire)
* M. Antoine ROUILLE (suppléant)
4% collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
Entreprise de travaux publics et de concassage (ETPC)
* M. Fréderic POLENNE (titulaire)
* M. Moustoifa HAMADA (suppléant)
Mouvement des entreprises de france (MEDEF)
° M. Moussa SOULAIMANA (titulaire)
* M. Frédéric POLENNE (suppléant)
Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP)
* M. Hubert HERMANT (titulaire)
* M. Jean-Michel SALLES (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée. est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée, et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
ARTICLE2 : |
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois années à compter de la date de
signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE3 :
Les arrêtés n°2021-SG-1590 du 17 août 2021 et n°2025-SG-137 du 24 mars 2025 portant
désignation des membres de la commission consultative de l’environnement et de la protection du
patrimoine (CCEPP) sont abrogés.
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Le secrétaire général de la préfecture de Mavotte. le directeur de l’alimentation., de l’agriculture et de
la forêt, le directeur général de l’agence régionale de santé de Mavotte, le directeur de
l’environnement. de l’aménagement. du logement et de la mer. le directeur de l’office national de la
forêt. le directeur des affaires culturelles sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et
notifié aux membres de la commission.
Le Préfet
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