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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-171
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-09-16-00001 - Arrêté n°191-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux SG (2 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au
1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai
de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de
transports sanitaires terrestres en faveur de la société "Ambulance
Montagne (4 pages) Page 6
R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1°
de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de
caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de
transports sanitaires terrestres en faveur de la société "Ambulance de
l'ile (4 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-09-22-00001 - Tableau de la RI N°40677 (1 page) Page 16
Ministère de la Justice /
R06-2025-09-01-00005 - Décision délégation de signature pour actes
du greffe N°19-MB (1 page) Page 18
R06-2025-09-01-00004 - Décision portant délégation n°19-MB annule
et remplace la décision n°17-MB du 1er février 2025 (1 page) Page 20
2Académie de Mayotte
R06-2025-09-16-00001
Arrêté n°191-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature de la Rectrice de Mayotte aux SG
Académie de Mayotte - R06-2025-09-16-00001 - Arrêté n°191-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux SG 3RÉGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°191/RM/DJ/2025 du 16/09/2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux SG.SGA et chefs de division.
Situation individuelle : Madame Mariama HAMADA Cheffe de la division des personnels
administratifs.
La rectrice de l'académie de Mayotte, administratrice de l'Etat,
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux agents non titulaires de
l'Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de
l'Éducation Nationale :
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère ;
VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de
Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des
services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du Recteur d'académie et Recteur de l'académie de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
VU Le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY en tant que Rectrice de la
région académique de Mayotte :
VU L'arrêté du ministre de l’Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe MICHELI en
tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte.
VU L’arrêté académique du 27 août 2025 portant affectation de Madame Mariama HAMADA Chef de la
division des personnels administratifs et d'encadrement auprès de la Rectrice de l'académie de Mayotte à
compter du 15 septembre 2025.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
Académie de Mayotte - R06-2025-09-16-00001 - Arrêté n°191-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux SG 4ARRETE :
Article 1°
L'article 3 de l’arrêté 119/RM/DJ/2025 du 12 juin 2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte
aux SG/SGA et chefs de division est modifié de la façon suivante :
Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature aux chefs de service désignés ci-
dessous, afin qu’ils signent tous les actes dont leur service assure la gestion :
« Madame Mariama HAMADA, Cheffe de la division des personnels administratifs et d'encadrement. »
En lieu et place de Madame Danièle MAZAMET, appelée à d’autres fonctions.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification, annule et remplace l’arrêté n° 173/RM/DJ/2025
du 27 août 2025.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le site académique.
La rectrice,
Valérie DEBUCHY
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe MICHELI
Académie de Mayotte - R06-2025-09-16-00001 - Arrêté n°191-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux SG 5Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-09-01-00006
Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de
l'article R.6312-39 du Code de la santé publique
relatif au délai de caducité de l'autorisation de
mise en service des véhicules de transports
sanitaires terrestres en faveur de la société
"Ambulance Montagne
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 6E 3
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence Régonale de Santé Égalité Mayotte Fratéraité
Arrêté n°2025/54/ARS
Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au
délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sa-
nitaires terrestres en faveur de la société « Ambulance Montagne »
la
LL 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu les articles R. 6312-33 à R. 6312-43 du Code de la santé publique relatifs à l’auto-
risation de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit
de dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régio-
nal de Santé de Mayotte pour la période 2023-2033 ;
Vu la lettre du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en date
du 8 juillet 2025 portant autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres accordée à la société « Ambulance Montagne » sise 4, rue Mze Na-
ria —- Choungui - 97625 KANI-KELI, numéro de Siret 920 057 759 00010 ;
Considérant qu'il revient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
déterminer les priorités en vue de l'attribution des autorisations nouvelles de mise en
service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga -— 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous dispose: également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à La himitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars. sante.fr]
Vaescha de Unona*
“a be: out Le sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 7Considérant qu'une fois déterminée et attribuée, l'autorisation de mise en service
du véhicule de transport sanitaire terrestre est frappée de caducité dès lors que leur
bénéficiaire n'a pas procédé à la mise en service effective dudit véhicule dans un délai
de trois (3) mois ;
Considérant que l'isolement géographique du département de Mayotte est sujet
à générer des délais anormalement longs en matière de livraison via transport maritime
et que cela constitue une source de difficulté pour la société de transport sanitaire
« Ambulance Montagne » quant à la mise en service de ses véhicules dans les délais
réglementaires prévus à l’article R. 6312-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le déploiement de nouveaux véhicules de transports sanitaires
terrestres répond aux impératifs de développement de l'offre de soins et qu'il revient
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de garantir une offre de soins
adaptée à la population de son territoire ;
Considérant que l'application d'un délai de six (6) mois au lieu de trois (3) mois
serait de nature à garantir Un délai suffisant pour la mise en service des véhicules sani-
taires terrestres de la société « Ambulance Montagne » avant caducité de l’autorisa-
tion, que cela nécessite qu'il soit dérogé au 1° de l’article R. 6312-39 du Code de la santé
publique, et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d’en prescrire la mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif
au droit à dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à porter le délai de
mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de trois
(3) mois à six (6) mois :
-___ Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en ce sens que la
mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère individuel en réponse à une
situation locale particulière et répond à l'intérêt général.
- _ Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant l'adaptation de l'offre de soins dans le
contexte d'isolement du département de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques concernant la mise en service
des véhicules de transports sanitaires terrestres de la société « Ambulance Montagne ».
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à
la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé.
Conformément au réglement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du G janvier 1978 modifiée Centre Kings - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers ét aux hbertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement, Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112 25 limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Uréno®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 8ARRETE
Article 1: Par dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique,
la société de transport sanitaire « Ambulance Montagne » dispose d’un délai de six (6)
mois à compter du 8 juillet 2025, soit jusqu'au 8 janvier 2026, pour rendre effective la
mise en service de son ou ses véhicules de transports sanitaires terrestres avant cadu-
cité de l'autorisation acquise du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Mayotte.
Article 2: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de a justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. {! vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
http://www.telerecours.fr
Fait à Mamoudzou, le 1° septembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
en
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Conformément au réglement {UE! 2016/6739 du Parlement européen et à la loin" 78-17 NÉ 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concermant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez sn d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vas données. Pour exercer ces droits, vous pauvez contacter be Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-rmayotte-dooMars.sante. fr} Messcha déUnana” et ls sémié !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 9Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-01-00006 - Arrêté 2025-54-ARS Portant dérogation au 1°de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 10Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-09-19-00004
Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de
l'article R.6312-39 du Code de la santé publique
relatif au délai de caducité de l'autorisation de
mise en service des véhicules de transports
sanitaires terrestres en faveur de la société
"Ambulance de l'ile
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 11E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fratermité
Arrêté n°2025/58/ARS
Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au
délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sa-
nitaires terrestres en faveur de la société « Ambulance de l'ile »
la
L À
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu les articles R. 6312-33 à KR. 6312-43 du Code de la santé publique relatifs à l’auto-
risation de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit
de dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régio-
nal de Santé de Mayotte pour la période 2023-2033 ;
Vu lalettre du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en date
du 8 juillet 2025 portant autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres accordée à la société à responsabilité limitée « Ambulance de l'ile
» sise 3528, route départementale Vahibé 97600, Vahibé, - Mamoudzou, numéro de
Siret 99042943300016 ;
Considérant qu'il revient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
déterminer les priorités en vue de l'attribution des autorisations nouvelles de mise en
service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Conformément au règtement [UE} 2016/679 du Parlement européen ét à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux bertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement, Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Oélégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS lars-mayotte-dpo@ars.sante.fr} Vovscha dé Unona*
N'OUELEPER LE LEP LL
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 12Considérant qu'une fois déterminée et attribuée, l'autorisation de mise en service
du véhicule de transport sanitaire terrestre est frappée de caducité dès lors que leur
bénéficiaire n'a pas procédé à la mise en service effective dudit véhicule dans un délai
de trois (3) mois ;
Considérant que l'isolement géographique du département de Mayotte est sujet
à générer des délais anormalement longs en matière de livraison via transport maritime
et que cela constitue une source de difficulté pour la société de transport sanitaire
« Ambulance de l'ile » quant à la mise en service de ses véhicules dans les délais régle-
mentaires prévus à l’article R. 6312-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le déploiement de nouveaux véhicules de transports sanitaires
terrestres répond aux impératifs de développement de l'offre de soins et qu'il revient
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de garantir une offre de soins
adaptée à la population de son territoire ;
Considérant que l'application d'un délai de six (6) mois au lieu de trois (3) mois
serait de nature à garantir un délai suffisant pour la mise en service des véhicules sani-
taires terrestres de la société « Ambulance de l'ile » avant caducité de l'autorisation,
que cela nécessite qu'il soit dérogé au 1° de l’article R. 6312-39 du Code de la santé
publique, et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'en prescrire la mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif
au droit à dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à porter le délai de
mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de trois
(3) mois à six (6) mois :
- __ Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en ce sens que la
mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère individuel en réponse à une
situation locale particulière et répond à l'intérêt général.
- __ Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant l'adaptation de l'offre de soins dans le
contexte d'isolement du département de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques concernant la mise en service
des véhicules de transports sanitaires terrestres de la société « Ambulance de l'ile ».
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à
la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé.
, ET Conformément au réglement {UE] 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman Kaweni — 97600 Mamovdzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’oppasition, d'un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vas données. Paur exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mavyotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono”
Arr L ot aan
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 13ARRETE
Article 1: Par dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique,
la société de transport sanitaire « Ambulance de l'ile » dispose d’un délai de six (6) mois
à compter du 8 juillet 2025, soit jusqu’au 8 janvier 2026, pour rendre effective la mise
en service de son ou ses véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de
l'autorisation acquise du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 2: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 19 septembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte,
| et par d
Adjointe Z
NOAH
Î
nale de Samté de Mayctie
L ET. Confarmément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du BE janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux hibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou dernan- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.6112 25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à là protection des données de l'ARS (ars-mayotte-doo@ars.sante.fr) Mauscha dé Unenc!LL
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 14Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025/58/ARS Portant dérogation au 1° de l'article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 15Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-09-22-00001
Tableau de la RI N°40677
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-22-00001 - Tableau de la RI N°40677 16PresSINOITHNA SIONVNIA ISIVONVYA 3nD11aNn4a3%4 _ dF Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-22-00001 - Tableau de la RI N°40677 17Ministère de la Justice
R06-2025-09-01-00005
Décision délégation de signature pour actes du
greffe N°19-MB
Ministère de la Justice - R06-2025-09-01-00005 - Décision délégation de signature pour actes du greffe N°19-MB 18EN
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 19/MB en date du 1°" Septembre2025
pour les actes du Greffe Pénitentiaire
Cette décision annule et remplace la décision ° 17/MB en date du 31 décembre 2024
®@ Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);
®@ Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d’autres textes ;
Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d’autres textes ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 4 décembre 2024 nommant monsieur Meril BINKOUMINA
en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo
Article 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mathilde CUNHA, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement ;
Article 2 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur KIANDABOU-NSOKY
Jean-Rosaire, directeur des service pénitentiaire, directeur de détention.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à madame Hinda AICHOUR ép. HOAREAU, cheffe de greffe, secrétaire administrative ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et de la cheffe de greffe, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à, Mme AKERA Rachel secrétaire administrative, madame
Zaharia BRAHIME, adjointe administrative contractuelle, monsieur Idaroussi ABASSE, adjoint administratif
contractuel, adjoint administratif contractuel, monsieur Moussa MIRADJI, surveillant & surveillant brigadier et
monsieur Abdou HADHARI, surveillant & surveillant brigadier.
Aux fins de :
& Signaler les personnes mentionnées à l’article R. 57-8-3 (personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire,
quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de
quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée
aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au psychiatre intervenant dans
l'établissement. Ce signalement est accompagné de la mise à disposition d'un résumé de la situation pénale
ainsi que des expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la
personne détenue.
e Constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération
d'une durée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le
temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Les condamnés ayant à subir un
temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les
mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités si leur situation nécessite
une orientation particulière.
e Informer chaque semaine le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, le juge de l'application des
peines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que la directrice des services pénitentiaires
d'Outre-Mer de l'état des effectifs de l’établissement au regard des capacités d'accueil.
À Majicavo, le 1° se
Le Chef d’établis
Meril BINKO VER
Ministère de la Justice - R06-2025-09-01-00005 - Décision délégation de signature pour actes du greffe N°19-MB 19Ministère de la Justice
R06-2025-09-01-00004
Décision portant délégation n°19-MB annule et
remplace la décision n°17-MB du 1er février 2025
Ministère de la Justice - R06-2025-09-01-00004 - Décision portant délégation n°19-MB annule et remplace la décision n°17-MB du 1er février 2025 20EN
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DE LA JUSTICE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 19/MB en date du 01 septembre 2025
Cette décision annule et remplace la décision n°17/MB du 1°février 2025
@ Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d’autres textes ;
Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d’autres textes :
®@ Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 4 décembre 2024 nommant monsieur Meril BINKOUMINA
en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Meril BINKOUMINA, directeur des services
pénitentiaires, directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à madame Mathilde CUNHA, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au Chef
d’Etablissement).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature et de compétence à donner à
monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY, Directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention ; monsieur
Félix NZOUSSI-WADA Chef de détention, monsieur Jean-Marie AKERA, Adjoint au chef de détention pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 — Fonctionnaire appartenant à un
corps de catégorie A).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à monsieur Amédée N’GOMA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Ameth GAVYE Capitaine
pénitentiaire; monsieur Amada HAMIDANI, Capitaine pénitentiaire; monsieur Yvon KEISLER, Capitaine
pénitentiaire; monsieur Hamidou MCHINDRA, Capitaine pénitentiaire; monsieur Jean-Pierre PHENIX, Capitaine
pénitentiaire; madame Lyne PALCY, Capitaine pénitentiaire, monsieur Loirithou MADI MOUSSA, Capitaine
pénitentiaire, monsieur Richard PORTELLI, Capitaine pénitentiaire, monsieur Benjamin ABDALLAH, Lieutenant
pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 —
Personnels de commandement).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à, monsieur Ben Ali ALI, monsieur Attoumani BOINA HAMISSI, monsieur
Alhadhur DJOUMOI ALI monsieur Jaona SAID, M. monsieur Anli-Marcellin BEN ALL monsieur Mohamed
Chamsiddine YOUNOUSSA, monsieur Mouhamadi HOUMADI-ATTOUMANI, Monsieur VELOU abihourairi
Monsieur CHEBANI Fakihi, et monsieur Salimou ASSANI Brigadier-Chefs pénitentiaire pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 - Majors et 1° surveillant).
Article 5 : Les faisant fonctions de Brigadiers-Chefs pénitentiaire sont habilités à effectuer certaines tâches, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5), à savoir monsieur Toiyfani
SALIM et monsieur Said MATCH.
Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Majicavo, 01 septembre» Dhs,
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