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Compte-Rendu - Reversement de Lexcedent Dexploitation du Budget Annexe au Budget General de 2025 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Reversement de Lexcedent Dexploitation du Budget Annexe au Budget General de 2025 23)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 10/04/2025
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 07
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE- BOU.
Absents excusés : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, représenté par Mme Eliane PARIS, Madame Fabienne LANDES.
Date de la Convocation : 24/03/2025 Date d'affichage : 24/03/2025
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
REVERSEMENT DE L’EXCEDENT D’EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET GENERAL _DE_2025_23
Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,
Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’excédent dégagé par le budget « Parkings TVA » doit être reversé au budget général, exceptionnellement, et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service « Parkings TVA », les dépenses du budget général ; - le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;
- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service « Parkings TVA » ; DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général,
Considérant que le budget annexe du « Parkings TVA » est excédentaire à hauteur de 50 170.97 € sur la section d’exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,
Considérant que l’excédent d’exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service « Parkings TVA »,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget général et du budget annexe « Parkings TVA », notamment la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : reverse 40 000€ d’excédent d’exploitation du budget M4 « Parkings TVA » de la commune à la section de fonctionnement du budget général M57 de la commune.
Article 2 : dit que les crédits seront inscrits dans le cadre du budget primitif du budget général de la commune au compte 75861 et du budget « Parkings TVA » au compte 672.
Vote : Pour : 08 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 14/04/2025
- publication en date du: 14/04/2025