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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-031
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-02-06-00009 - Arrêté N° 318 portant création de
l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 25
021 0004 0 dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES
NOLAY » situé 1, avenue Lazare Carnot 21340 NOLAY (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026
du 6 février 2026 2025 portant application du régime forestier
GRANCEY (2 pages) Page 8
21-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026
du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier
LAMARCHE-SUR-SAONE (2 pages) Page 11
21-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026
du 6 février 2026 portant application du régime forestier CHANCEAUX
(2 pages) Page 14
21-2026-02-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026
du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier
SAINT-BROING-LES-MOINES (2 pages) Page 17
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-02-06-00011 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant
approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle
Raie située sur la commune de Magny-lès-Aubigny et définissant un
nouveau programme d'action à la suite de la révision de la zone de
protection de ce captage. (8 pages) Page 24
SDIS de Côte-d'Or /
21-2026-02-10-00001 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en
CYNOTECHNIE_ Modificatif 1 (1 page) Page 33
21-2026-02-10-00002 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en
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2 Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°310 du 6 février 2026
portant modification de la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de VIANGES (1 page) Page 38
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2026-01-29-00008 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Grancey sur Ource raa (2 pages) Page 40
21-2026-02-06-00002 - AP désignation commission contrôle listes
électorales La Roche en Brenil délégué suppléant raa (2 pages) Page 43
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-02-06-00009
Arrêté N° 318 portant création de l'agrément
permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER
d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 25
021 0004 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES
NOLAY »
situé 1, avenue Lazare Carnot 21340 NOLAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00009 - Arrêté N° 318 portant création de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 février 2026
Arrêté N° 318
portant création de l’agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0004 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY »
situé 1, avenue Lazare Carnot
21340 NOLAY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00009 - Arrêté N° 318 portant création de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 5 2
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 ;
Considérant le dossier présenté par Monsieur Jonathan FÉVRIER en date du 02/12/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan FÉVRIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 021 0004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY» situé 1, avenue Lazare Carnot - 21340 NOLAY.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B/B1/AM-Quadri léger
➢ B96
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 581 du 17 avril 2025 et l’arrêté préfectoral n° 16 du 29 décembre 2025 sont abrogés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00009 - Arrêté N° 318 portant création de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 6 3
Article 6 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 10 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 11 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte- d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan FÉVRIER.
Fait à Dijon, le 6 février 2026
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00009 - Arrêté N° 318 portant création de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 7 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-06-00008
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026 du 6
février 2026 2025 portant application du régime
forestier GRANCEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026 du 6 février 2026 2025 portant application du régime forestier GRANCEY 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026 du 6 février 2026uillet 2025 portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 28 mai 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 6 juin 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Grancey-sur-Ource sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts du 22 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 7 ,5540 hectares appartenant à la commune de Grancey-sur-Ource et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026 du 6 février 2026 2025 portant application du régime forestier GRANCEY 9 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Grancey-sur-Ource
G 2 1,0390 1,0390
G 31 0,4700 0,4700
G 47 0,6730 0,6730
G 88 0,6200 0,6200
G 129 0,6550 0,6550
H 309 1,0010 1,0010
ZM 113 0,0380 0,0380
ZM 117 3,0580 3,0580
Total 7,5540
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Grancey-sur-Ource ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Grancey-sur-Ource, le directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2026 du 6 février 2026 2025 portant application du régime forestier GRANCEY 10 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026 du
6 février 2026 portant application et distraction
du régime forestier LAMARCHE-SUR-SAONE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier LAMARCHE-SUR-SAONE 11 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026 du 6 février 2026juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU les délibérations du 17 novembre et du 2 décembre 2025, rendues exécutoires par dépôt en préfecture du 21 novembre et du 8 décembre 2025, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Lamarche-sur-Saône sollicite la distraction d’une parcelle agricole et l’application du régime forestier pour une parcelle boisée de son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts du 22 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la distraction n’est plus boisée (agricole) depuis au moins 6 années ;
CONSIDÉRANT que l’opération de distraction est compensée par l’application d’une surface forestière supérieure en surface ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 0,5955 hectare ayant appartenu à la commune de Lamarche-sur-Saône et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier LAMARCHE-SUR-SAONE 12 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Lamarche-sur-Saône F 486 0,5955 0,5955
Total 0,5955
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 1,5587 hectares appartenant à la commune de Lamarche-sur-Saône et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Lamarche-sur-Saône G 17 1,5587 1,5587
Total 1,5587
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Lamarche-sur-Saône ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Lamarche-sur-Saône, le directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°02-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier LAMARCHE-SUR-SAONE 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026 du
6 février 2026 portant application du régime
forestier CHANCEAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026 du 6 février 2026 portant application du régime forestier CHANCEAUX 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026 du 6 février 2026illet 2025 portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’article 713 du Code civil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 24 juillet 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 30 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chanceaux sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts du 17 novembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 3,4906 hectares appartenant à la commune de Chanceaux et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026 du 6 février 2026 portant application du régime forestier CHANCEAUX 15 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Chanceaux
B 294 0,3800 0,3800
C 204 0,3506 0,3506
ZS 36 0,1000 0,1000
ZS 37 0,0300 0,0300
ZT 9 0,9810 0,9810
ZT 22 0,1890 0,1890
ZW 37 0,5640 0,5640
ZW 38 0,8960 0,8960
Total 3,4906
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Chanceaux ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Chanceaux, le directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°03-2026 du 6 février 2026 portant application du régime forestier CHANCEAUX 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-06-00007
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026 du
6 février 2026 portant application et distraction
du régime forestier SAINT-BROING-LES-MOINES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier SAINT-BROING-LES-MOINES 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026 du 6 février 2026uillet 2025 portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 29 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Broing-les- Moines sollicite la distraction et l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts du 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la distraction est la conséquence de sa vente à un particulier en 2009 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la distraction n’est plus boisée depuis au moins 6 années ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 0,3215 hectare n’appartenant plus à la commune de Saint-Broing-les-Moines et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier SAINT-BROING-LES-MOINES 18 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Saint-Broing-les-Moines ZB 222 0,3215 0,3215
Total 0,3215
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 0,0711 hectare appartenant à la commune de Saint-Broing-les-Moines et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Saint-Broing-les-Moines C 311 0,0711 0,0711
Total 0,0711
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Broing-les-Moines ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Saint-Broing-les-Moines, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°04-2026 du 6 février 2026 portant application et distraction du régime forestier SAINT-BROING-LES-MOINES 19 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-02-06-00011
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de la Côte-d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-06-00011 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte-d'Or 20 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 21 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d’Or
La Directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
L’arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
l’arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L’arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;
L’arrêté de M. le préfet de la Côte d’Or n°274 du 4 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Cécile BRENNE.
DECIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d’activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de la Côte d’Or visé
ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX , adjoints ;
• Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-06-00011 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte-d'Or 21 • Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale de la Côte d’Or, Nicolas
BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI et Pauline COUSINAT en cas
d’empêchement.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, cheffe de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, de
déchets, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d’ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et
Thomas DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des transports, ainsi
qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-06-00011 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte-d'Or 22 • Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Cécile BRENNE
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d’Or, à la directrice départementale
des finances publiques de la Côte d’Or ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 6 février 2026
La directrice régionale par intérim de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Signé : Cécile BRENNE
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-06-00011 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte-d'Or 23 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-02-06-00004
Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars
2016 portant approbation du programme
d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie
située sur la commune de Magny-lès-Aubigny et
définissant un nouveau programme d'action à la
suite de la révision de la zone de protection de
ce captage.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 24 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d’action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de Magny-lès- Aubigny et définissant un nouveau programme d’action à la suite de la révision de la zone de protection de ce captage
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-7 et L.212-
1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 établissant le programme d’action régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Bourgogne Franche Comté ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 25 VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1991 portant déclaration d’utilité publique de la création des
périmètres de protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 848 en date du 12 juin 2025 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 201 du 23
avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage
du Puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or en date du 19 décembre 2025 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 5 novembre 2025 ;
VU l’absence de remarque de la CLE de la Vouge ;
VU l’absence de remarque du syndicat du bassin versant de la Vouge;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 9 décembre 2025;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit
permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publiques et
de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT qu’il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d’établir,
conformément à l’article L211-3-5 du code de l’environnement et aux articles R114-6 à R114-
10 du code rural, un programme d’action applicable sur la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage ;
CONSIDERANT que le Puits de la Mâle Raie est classé prioritaire dans le SDAGE Rhône-
Méditerranée Corse en raison de sa contamination par des pesticides ;
CONSIDERANT que des dépassements importants en pesticides ont été détectés dans les
analyses d’eau à partir de 2018 malgré un engagement important des exploitants agricoles
dans l’animation, avec notamment plusieurs conversions en agriculture biologique ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques complémentaires réalisées en 2023 et le
diagnostic agricole finalisé en 2024 ont permis, au comité de pilotage, de proposer un
programme d’action à mettre en œuvre sur la zone de protection de l’aire d’alimentation
du captage délimitée par arrêté préfectoral en date du 12 juin 2025, afin de reconquérir la
qualité de la ressource ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 26 A R R Ê T E
TITRE I : PORTEE DU PROGRAMME D’ACTION
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°641 du 10 mars 2016 et définit le programme
d’action à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants agricoles sur les
parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation (ZPAAC)
du puits de la Mâle Raie située sur la commune de Magny-lès-Aubigny telle que définie par
l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 sus-visé.
ARTICLE 2 :
L’objectif du programme d’action est de reconquérir de façon pérenne la qualité de la
ressource en eau dans un délai de 5 ans:
- maintenir une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 25 mg/L sur eaux
brutes sans pics supérieurs à 50 mg/L;
- parvenir à des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à
0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
- réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces.
TITRE II : MESURES AGRICOLES D’APPLICATION VOLONTAIRE
Les mesures du présent titre sont d’application volontaire. Conformément à l’article
R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de 3
ans suivant la publication du présent arrêté et en fonction des indicateurs de mise en
œuvre, rendre obligatoire tout ou partie des mesures agricoles préconisées.
ARTICLE 3 : Maintien des couverts herbacés et des zones boisées
Tous les couverts herbacés, bosquets, haies et forêts seront maintenus sur la totalité de la
surface de l’AAC. Les prairies permanentes seront exploitées par broyage, fauche ou
pâturage. La destruction par labour des prairies permanentes n’est autorisée qu’en cas de
ressemis.
Un inventaire de l’ensemble des surfaces enherbées et boisées à la date de signature du
présent arrêté, sera réalisé.
ARTICLE 4 : Gestion raisonnée des traitements phytosanitaires
Afin de limiter le transfert de molécules vers la source, il convient de gérer les traitements phytosanitaires de manière raisonnée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 27 Pour toutes les parcelles en grandes cultures les objectifs suivants sont fixés :
• l’Indice de Fréquence de Traitement Herbicides (IFT H) inférieur ou égal à 90 % de l’IFT H de référence régionale (et référence nationale en cas d’absence de référence régionale) sur la zone sensible identifiée dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 ;
• l’IFT H inférieur ou égal à l’IFT H de référence régionale (et référence nationale en cas d’absence de référence régionale) en dehors de la zone sensible.
ARTICLE 5 : Absence de rinçage des pulvérisateurs
Le rinçage des pulvérisateurs hors zone de lavage et rinçage étanche peut engendrer des
risques accidentels de pollutions.
Ainsi, les pulvérisateurs ne seront pas rincés en dehors d’une zone de lavage et de rinçage
étanche.
ARTICLE 6 : Non-utilisation de la bentazone
La bentazone est une molécule herbicide toujours utilisable, qui passe facilement dans l’eau et qui est retrouvée de façon récurrente au-dessus de la norme de 0,1 g/L dans l’eau μ du Puits de la Mâle Raie.
L’objectif est donc qu’aucune dose de bentazone ne soit appliquée sur l’ensemble de l’AAC du Puits de la Mâle Raie.
ARTICLE 7: Diversification de l’assolement
L’allongement des rotations avec l’introduction de cultures dites bas niveau d’intrants (BNI) permet de diluer le risque des pollutions.
L’objectif est d’introduire 2 cultures BNI tous les 6 ans sur chaque parcelle. Liste non exhaustive de cultures BNI : surface en légumineuses non désherbées avec de la bentazone, tournesol, chanvre, surfaces en agriculture biologique, surface en herbe, luzerne….
ARTICLE 8 : Zones tampons
Le fossé du Bachet connaît des pertes d’eau en direction de la nappe et est donc une zone préférentielle d’entrée des polluants.
Ainsi, afin de protéger le fossé de pollutions dues à la dérive lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, une zone de non-traitement de 3 m ou une haie le long du fossé du Bachet sera installée. Si un chemin est présent le long du fossé, il fait office de protection et vaut application de la mesure.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 28 ARTICLE 9 : Indicateurs de mise en œuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Objectif de
réalisation
Délai de réalisation Indicateur de mise
en œuvre
Maintien des couverts
herbacés et des
espaces boisés
Maintien de 100 % des
surfaces herbacées et
boisées identifiées lors
de l’inventaire
Dès la publication de
l’arrêté
% de surfaces
herbacées et boisées
identifiés lors de
l’inventaire maintenu
Gestion raisonnée des
traitements
phytosanitaires
100 % des parcelles de
la zone sensible en
grandes cultures ont un
IFTH≤90 %IFTH de
référence régionale (ou
nationale en cas
d’absence de référence
régionale)
Dès la publication de
l’arrêté
% de parcelles et % de
surface de la zone
sensible en grandes
cultures ayant un IFTH
≤ 90 % IFTH de
référence régionale (ou
nationale en cas
d’absence de référence
régionale)
Hors zone sensible,
100 % des parcelles en
grandes cultures ont un
IFTH ≤ IFTH de
référence régionale (ou
nationale en cas
d’absence de référence
régionale)
% de parcelles et % de
surface hors zone
sensible en grandes
cultures ayant un IFTH
≤ IFTH de référence
régionale (ou nationale
en cas d’absence de
référence régionale)
Rinçage des
pulvérisateurs
100 % des rinçages de
pulvérisateurs sont
réalisés dans une zone
de lavage et rinçage
étanche
Dès la publication de
l’arrêté
% des rinçages de
pulvérisateurs réalisés
dans une zone de
lavage et rinçage
étanche
Utilisation de la
bentazone
100 % des surfaces de
la ZPAAC ne reçoivent
aucune dose de
bentazone
Dès la publication de
l’arrêté
% des surfaces de la
ZPAAC ayant reçu 0
dose de bentazone
Diversification de
l’assolement
Pour 100 % des
parcelles , 2 cultures
BNI ont été introduites
sur 6 ans
6 ans % de parcelle ayant été
implantée avec 2 BNI
sur 6 ans
Implantation d’une
zone tampon
100 % de la longueur du
fossé du Bachet est
protégé par une zone
de non-traitement de
3m, une haie ou un
chemin
Dès la publication de
l’arrêté
% de la longueur du
fossé du Bachet
protégée par une zone
de non traitement de
3m, une haie ou un
chemin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 29 TITRE III : OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS ET OBJECTIFS DE MOYENS
Article 10 :
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage du Puits de la Mâle Raie doit impérativement transmettre les informations sur ses
pratiques agricoles à la structure chargée de l’animation agricole conformément au
tableau ci-dessous afin de suivre et évaluer le programme d’action défini par le présent
arrêté. Si aucune structure n’a été désignée pour assurer l’animation, ces informations sont
transmises directement au maître d’ouvrage.
Moyens Mesures
concernées
Objectifs de
réalisation
Délai de
réalisation
Indicateurs de mise
en œuvre
Transmission des
cahiers
d’enregistrements
phytosanitaires
Gestion raisonnée
des traitements
phytosanitaires et
non-utilisation de
bentazone
100 % des cahiers
d’enregistrements
transmis à la cellule
d’animation
1er décembre
de chaque
année dès la
publication de
l’arrêté
% de cahiers
d’enregistrements
transmis à la cellule
d’animation
TITRE IV: MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 11 : Maîtrise d’ouvrage
Le syndicat d’adduction des eaux de Seurre Val de Saône assure la mise en œuvre du
programme d ‘action défini par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, le syndicat d’adduction des
eaux de Seurre Val de Saône peut confier l’animation du plan d’action à une structure
compétente.
ARTICLE 13 : Comité de pilotage
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de pilotage chargé du suivi du programme
d’action dont il assure la présidence.
Il est composé au moins de :
- la structure chargée de l’animation du programme d’action mentionnée au présent
arrêté.
- la chambre d’agriculture de Côte-d’Or,
- l’agence de l’eau Rhône Méditerranée,
- du conseil départemental de la Côte-d’Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 30 - l’agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- la direction départementale des territoires,
- la Commission Locale de l’Eau de la Vouge ;
Le maître d’ouvrage pourra y associer autant que de besoin des représentants des
exploitants de la zone de protection de l’aire d’alimentation, des prescripteurs agricoles,
des représentants de consommateurs, ou des associations de protection de
l’environnement.
ARTICLE 14 : Indicateurs de suivi de la qualité de l’eau
Les objectifs de qualité sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
Le syndicat d’adduction des eaux de Seurre Val de Saône réalisera des analyses sur eaux
brutes, sur la durée du programme d’action, pour compléter le cas échéant les données
disponibles dans le cadre des réseaux de surveillance RCO-DCE, et atteindre au total 4
analyses par an, par prélèvements trimestriels non ciblés, pour les produits phytosanitaires
figurant sur la liste établie Rhône Méditerranée et pour les nitrates.
ARTICLE 15 : Suivi du programme d’action
Le maître d’ouvrage veillera à la réalisation d’un suivi annuel de la mise en œuvre du
programme d’actions qui portera sur le suivi des indicateurs définis aux articles 9 et 10 du
présent arrêté. Il sera transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’aux
membres du comité de pilotage et communiqué aux exploitants agricoles après validation.
Tous les 3 ans, ce suivi annuel sera complété par le maître d’ouvrage ou la structure
compétente afin d’élaborer un bilan analytique qui portera sur les changements de
pratiques opérés et leurs effets sur la qualité de l’eau. Ce bilan a pour objectif de
permettre au COPIL de conclure sur la démarche à suivre. En fonction des tendances
observées, le COPIL pourra maintenir le programme d’action sans modification, rendre
certaines actions du programme obligatoires ou réviser le programme d’action pour
intégrer de nouvelles actions.
Ainsi, ce bilan devra être présenté aux membres du comité de pilotage réunis à cet effet et
communiqué aux exploitants agricoles après validation par la direction départementale
des territoires.
TITRE IV: EXECUTION-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 16 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au syndicat d’adduction des eaux de Seurre Val de Saône,
maître d’ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Magny-lès-Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Charrey-
Sur-Saône et Esbarres pour une durée minimale de 1 mois, publié au recueil des actes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 31 administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et mis à a disposition du public sur le
portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or. Il continuera de produire ses effets jusqu’à publication d’un
arrêté modificatif.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le
syndicat d’adduction des eaux de Seurre Val de Saône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Dijon, le 06 février 2026
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 313 du 06 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 portant approbation du programme d'action sur le captage du Puits de la Mâle Raie située sur la commune de 32 SDIS de Côte-d'Or
21-2026-02-10-00001
Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en
CYNOTECHNIE_ Modificatif 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00001 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en CYNOTECHNIE_ Modificatif 1 33 Arrêté
Portant sur la liste d’aptitude opérationnelle
Unité de secours cynotechnique
Année 2026 – modificatif n° 1
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 06 octobre 2021 ;
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « engagement des équipes cynotechniques » de novembre 2022 ;
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Vu le nombre de chefs d’unité cynotechnique (2), de conducteur cynotechnique (1) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle d’aptitude opérationnelle de l’unité de secours cynotechnique du département de la Côte-d’Or, s’établit comme suit :
MAITRE-CHIEN CHIEN
Nom Prénom Emploi Nom N° de tatouage ou de puce Race
BOURGETEL Sylvain* Chef d’unité cynotechnique Ruben Puce n° 250269608747639 Berger belge malinois
GENTILHOMME Damien Chef d’unité cynotechnique Sly Puce n° 250268780777049 Berger hollandais
WALLET Florent Conducteur cynotechnique Uanna Puce n° 250269300274520 Berger belge malinois
* Référent de spécialité secours cynotechnique
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Dijon, le 10 février 2026
SDIS de Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00001 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en CYNOTECHNIE_ Modificatif 1 34 SDIS de Côte-d'Or
21-2026-02-10-00002
Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en
Secours en Milieu Périlleux et Montagne_
Modificatif 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00002 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en Secours en Milieu Périlleux et Montagne_ Modificatif 1 35 Arrêté
Portant sur la liste d’aptitude opérationnelle
Unité secours en milieu périlleux et montagne
Année 2026 – modificatif n° 1
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-54 ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 06 octobre 2021 ;
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « interventions en milieux périlleux et montagne » de juin 2021 ;
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Vu le nombre de chefs d’unité (8), de sauveteurs (19) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l’unité « secours en milieu périlleux et montagne » du département de la Côte-d’Or s’établit comme suit :
Nom Prénom Emploi opérationnel Mention complémentaire
JALLAT Gérard * Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
COLLIN Julien ** Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
BERNARD Sébastien Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
CUFF Nicolas Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
FARNIER Rémi Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
GUERARD Sébastien Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
LEGRAND Sébastien Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
VANDENSKRICK Damien Chef d’unité SMPM Intervention en site souterrain
SDIS de Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00002 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en Secours en Milieu Périlleux et Montagne_ Modificatif 1 36 Nom Prénom Emploi opérationnel Mention complémentaire
BOUTIN Léo Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
COMMARET Guillaume Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
CORDIER Emmanuel Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
CORTOT Tony Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
DAMIENS Jean-Baptiste Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
DEVAUX Jean-Christophe Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
DUCHESNE Bertrand Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
DURUPT Quentin Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
GOUJON Sébastien Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
HAETTICH Jordan Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
HERMAIZE Anthony Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
HOBENICHE Anthony Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
INTILIA Damien Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
PALLEGOIX Julien Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
POUESSEL Wilfried Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
RAPHA Anthony Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
RENAUD Lucas Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
RESZKIEWICZ Bruno Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
WRAZEN Loïc Sauveteur SMPM Intervention en site souterrain
* Référent de spécialité « secours en milieu périlleux et montagne » ** Référent de spécialité adjoint « secours en milieu périlleux et montagne »
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Dijon, le 10 février 2026
SDIS de Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00002 - Liste d'aptitude 2026 de l'Unité Spécialisée en Secours en Milieu Périlleux et Montagne_ Modificatif 1 37 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2026-02-06-00003
Arrêté préfectoral n°310 du 6 février 2026
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de VIANGES
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°310 du 6 février 2026 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VIANGES 38 SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°310 du 6 février 2026
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VIANGES
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant le courrier de Monsieur Pierre POILLOT, maire de Vianges, en date du 5 février 2026, faisant suite à la démission de Madame Viviane TONELLI et sollicitant la désignation d'un nouveau délégué du préfet de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vianges ;
A R R Ê T E
Article 1 – Madame Marie Christine AZAM est désignée membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vianges en qualité de déléguée du préfet et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Vianges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 6 février 2026
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°310 du 6 février 2026 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VIANGES 39 Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2026-01-29-00008
AP désignation commission contrôle listes
électorales Grancey sur Ource raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-01-29-00008 - AP désignation commission contrôle listes électorales Grancey sur Ource raa 40
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 29 janvier 2026 Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d’un délégué titulaire de l’administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de Grancey-sur-Ource
Le sous-préfet de l’arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l’instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3 alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
CONSIDERANT le décès de Madame Yonne Gamblin, déléguée titulaire de l’administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de Grancey-Sur-Ource survenu le 3 mars 2025 ;
VU la demande de la commune de Grancey-sur-Ource de désigner un délégué titulaire de l’administration et les propositions formulées à cet effet;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-01-29-00008 - AP désignation commission contrôle listes électorales Grancey sur Ource raa 41 ARRETE
Article 1er : Est nommé, déléguée titulaire de l’administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Grancey-sur-Ource, Monsieur Cédric DIPAYEN né le 6 février 1986 à Clamart.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de Grancey-sur-Ource sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or, affiché aux emplacements officiels de la commune et notifié à l’intéressée.
Fait à Montbard, le 29 janvier 2026
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-01-29-00008 - AP désignation commission contrôle listes électorales Grancey sur Ource raa 42 Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2026-02-06-00002
AP désignation commission contrôle listes
électorales La Roche en Brenil délégué suppléant
raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-06-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales La Roche en Brenil délégué suppléant raa 43
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 6 février 2026 Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d’une déléguée suppléante du conseil municipal au sein de la commission de contrôle des listes électorales de La Roche-en-Brenil
Le sous-préfet de l’arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l’instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3 alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la désignation par la commune de La Roche-en-Brenil d’un délégué suppléant membre du conseil municipal pour siéger au sein de sa commission de contrôle des listes électorales;
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-06-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales La Roche en Brenil délégué suppléant raa 44 Article 1er : Est nommée, déléguée suppléante du conseil municipal au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Roche-en-Brenil, Madame Marie-Hélène LOUVET épouse LESNIEWSKA née le 7 juin 1964 à La Roche-en-Brenil.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de La Roche-en-Brenil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or, affiché aux emplacements officiels de la commune et notifié à l’intéressé.
Fait à Montbard, le 6 février 2026
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-06-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales La Roche en Brenil délégué suppléant raa 45