Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 039 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 061 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 041 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 007 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 183 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 105 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 088 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 006 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 151 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 138 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-156
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065
00017 (2 pages) Page 4
21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863
00052 (2 pages) Page 7
21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801
053 00029 (2 pages) Page 10
21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246
00044 (2 pages) Page 13
21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451
338 529 00014 (2 pages) Page 16
21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451
338 545 00010 (2 pages) Page 19
21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451
338 586 00014 (2 pages) Page 22
21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493
444 830 00019 (2 pages) Page 25
21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509
377 750 00013 (2 pages) Page 28
21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922
218 862 00014 (2 pages) Page 31
21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662
00011 (2 pages) Page 34
21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527
910 558 00016 (2 pages) Page 37
21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660
00015 (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru
des cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT. (7 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition régionale de canoë
kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000. (9 pages) Page 51
2 Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les
modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la
Côte-d'Or (26 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées
sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) (4 pages) Page 88
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00018
Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065
00017
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065 00017 4 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
BASEO
Monsieur le Président
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SAS BASEO reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SAS BASEO, le24 février 2020;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065 00017 5 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 n° EI 094 23 0013 du 8 août 2023 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SAS BASEO est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS BASEO;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS BASEO remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BASEO, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET881 809 065 00017, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065 00017 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00014
Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863 00052
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863 00052 7 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
DESIE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL DESIE reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL DESIE le 24 juillet 1987;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863 00052 8 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL DESIE pour une durée de cinq ans;
Vu - La convention cadre pluriannuelle 2022-2024 n° EI 021 22 0001 03 du 28 avril 2022 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL DESIE est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL DESIE;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL DESIE, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL DESIE, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET341 766 863 00052, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863 00052 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00012
Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801
053 00029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801 053 00029 10 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
Groupe ID’EES
Monsieur le Directeur général
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu -La demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée le 3 septembre
2024 par la SAS Groupe ID’EES ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801 053 00029 11 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - La date de création de la SAS Groupe ID’EES, le 12 mars 1990;
Vu - Les déclarations de la demande d’agrément du dossier B2;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l’INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) »;
Considérant, l’extrait Kbis de la SAS Groupe ID’EES indiquant l’appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS);
Considérant, que l’objet de la SAS Groupe ID’EES répond aux critères de l’utilité sociale notamment à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité et à la lutte contre leur exclusion;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers;
Considérant, les statuts de la SAS Groupe ID’EES ainsi que les déclarations signées du dossier B2 de demande d’agrément ESUS;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, l’affectation des charges d’exploitation participant à la recherche d’une utilité sociale, représentant au moins 66 % des charges d’exploitation totales;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS Groupe ID’EES remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS);
ARRÊTE
Article 1 : La SAS Groupe ID’EES, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 353 801 053 00029, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801 053 00029 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00013
Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246
00044
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246 00044 13 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES 21
Monsieur le Président
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SAS « Initiatives d’entreprises et services », également connue sous le Sigle « ID’EES 21 », reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SAS ID’EES 21 le 9 mai 1985;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246 00044 14 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SAS ID’EES 21 pour une durée de cinq ans;
Vu - La convention d’application annuelle pour 2024 de la convention cadre pluriannuelle n° EI 021 24 0001 03 du 31 mai 2024 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SAS ID’EES 21 est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS ID’EES 21;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS ID’EES 21, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SAS Initiatives d’entreprises et services (ID’EES 21), dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 332 426 246 00044, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246 00044 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00019
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451
338 529 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451 338 529 00014 16 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES INTERIM B
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES INTERIM B reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES INTERIM B, le 29 décembre 2003;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451 338 529 00014 17 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES INTERIM B pour une durée de cinq ans;
Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°017 010123, 044 23 0081, 049 23 0003 00, 053 23 0002, 076 2023 0005, 079 24 0002, 095 23 0001 et 095 23 0002 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES INTERIM B est reconnue entreprise de travail temporaire d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES INTERIM B;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES INTERIM B, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES INTERIM B, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 529 00014, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451 338 529 00014 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00020
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451
338 545 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451 338 545 00010 19 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES INTERIM C
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES INTERIM C reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES INTERIM C, le 29 décembre 2003;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451 338 545 00010 20 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES INTERIM C pour une durée de cinq ans;
Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°021 22 0002 03, 021 22 0005 03, 021 22 0003 03, 037 22 0002 01, 057 22 0002, 058 22 0004, 071 24 0002 03, 089 22 0002 et les annexes financières 054 24 0004 A0 M0 et 054 24 0005 A0 M0 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES INTERIM C est reconnue entreprise de travail temporaire d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES INTERIM C;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES INTERIM C, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES INTERIM C, dont le siège social se situe 8bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 545 00010, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451 338 545 00010 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00021
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451
338 586 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451 338 586 00014 22 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES INTERIM D
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES INTERIM D reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES INTERIM D, le 29 décembre 2003;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451 338 586 00014 23 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES INTERIM D pour une durée de cinq ans;
Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°013 22 0202, 030 23 0002, 042 24 0046, 042 24 0047, 063 24 0001, 073 23 0001, 084 24 0007 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES INTERIM D est reconnue entreprise de travail temporaire d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES INTERIM D;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES INTERIM D, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES INTERIM D, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 586 00014, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451 338 586 00014 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00023
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493
444 830 00019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493 444 830 00019 25 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES INTERIM E
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES INTERIM E reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES INTERIM E, le 27 décembre 2006;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493 444 830 00019 26 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES INTERIM E pour une durée de cinq ans;
Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°014 24 0006, 018 010124 00004, 022 23 0002, 035 24 0002, 035 24 0001, 061 24 0002, 072 23 0002 et l’avenant financier 041 24 0003 A0 M0 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES INTERIM E est reconnue entreprise de travail temporaire d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES INTERIM E;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES INTERIM E, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES INTERIM E, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 493 444 830 00019, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493 444 830 00019 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00022
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509
377 750 00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509 377 750 00013 28 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES INTERIM F
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES INTERIM F reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES INTERIM F, le 19 décembre 2008;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509 377 750 00013 29 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES INTERIM F pour une durée de cinq ans;
Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°004 24 0001 A0 M0, 050 24 0003 03, 069 22 0305, 069 22 0308, 075 24 0007, 091 23 0019, 093 23 0004, 093 22 0003 et les annexes financières n°031 24 0002 A0 M0, 033 24 0014 A0 M0, 050 24 0002 A0 M0, 078 24 0005 A0 M0, 078 24 0002 A0 M0, 078 24 0003 A0 M1, 092 24 5126 A0 M0 et 094 24 0007 A0 M0 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES INTERIM F est reconnue entreprise de travail temporaire d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES INTERIM F;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES INTERIM F, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES INTERIM F, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 509 377 750 00013, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509 377 750 00013 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00017
Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922
218 862 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922 218 862 00014 31 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES NUMERIQUE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES NUMERIQUE, reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES NUMERIQUE, le 14 décembre 2022;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922 218 862 00014 32 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - La convention d’application annuelle 2024 de la convention cadre pluriannuelle n° EI 025 24 0015 du 2 janvier 2024 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES NUMERIQUE est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES NUMERIQUE;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, la date de création du 14 décembre 2022 (extrait Kbis) qui est de moins de trois ans par rapport à la date de demande de l’agrément;
Considérant, que dans ce cas, la durée de l’agrément est de deux ans;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES NUMERIQUE, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES NUMERIQUE, dont le siège social se situe 8B rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 922 218 862 00014, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2026 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922 218 862 00014 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00015
Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662
00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662 00011 34 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES R&V
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL « ID’EES R&V (RECYCLAGE ET VALORISATION », également connue sous le Sigle « ID’EES R&V », reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES R&V le 22 mars 2010;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662 00011 35 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 n° EI 021 23 0001 03 du 27 février 2024 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES R&V est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES R&V;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES R&V, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES R&V (RECYCLAGE ET REVALORISATION), dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 521 108 662 00011, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662 00011 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00016
Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527
910 558 00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527 910 558 00016 37 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
ID’EES SERVICE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL ID’EES SERVICES reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SARL ID’EES SERVICES, le 27 octobre 2010;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527 910 558 00016 38 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL ID’EES SERVICES pour une durée de cinq ans;
Vu - La convention cadre pluriannuelle 2024-2026 n° EI 071 24 0001 03 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SARL ID’EES SERVICES est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SARL ID’EES SERVICES;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID’EES SERVICES, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ID’EES SERVICES, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 527 910 558 00016, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527 910 558 00016 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00024
Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660
00015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660 00015 40 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024
TRIDEV
Monsieur le Président
8B rue Paul Langevin
21300 CHENOVE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SAS TRIDEV reçue le 3 septembre 2024;
Vu - La date de création de la SAS TRIDEV le 6 janvier 2021;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660 00015 41 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu – L’annexe à la convention cadre pluriannuelle 2024-2026 n° EI 092 24 5149 du 8 décembre 2023 portant sur l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion;
Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que la SAS TRIDEV est reconnue Entreprise d’insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS TRIDEV ;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS TRIDEV, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : La SAS TRIDEV, dont le siège social se situe 8B rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET892 020 660 00015, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660 00015 42 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de gestion
de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux sur le
territoire de la commune de MEURSAULT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 43 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213- 10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée en vigueur ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 44 Vu l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;
Vu le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin versant de la Dheune, reçu au guichet unique
de l'eau le 2 octobre 2024, enregistré sous le n° 21-2024-00242 et relatif aux travaux de
gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux sur le territoire de la commune de
MEURSAULT ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique du ru des cloux dans un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le Syndicat remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 45 SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin versant de la Dheune, sis 23 avenue Georges Pompidou – 71 100 CHALON-SUR-SAÔNE, est maître d’ouvrage des travaux de gestion des dépôts sédimentaires sur le ru des Cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.2.1.0 (3°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 46 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain.
ARTICLE 4 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 1 400,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 5 : Emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de MEURSAULT et intéressent les parcelles
appartenant à :
Commune concernée N° parcelle propriétaire
MEURSAULT
AB 0062 Denis Chevignard
AM 0300 Office public de l’habitat de Côte d’Or
Les travaux prévus dans le lit mineur du ru des cloux seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 6 : Accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 5 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 47 Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 7 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires. Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques. Une pêche de sauvegarde pourra être effectuée si besoin ;
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées et leur transmettra le compte-rendu. Les travaux seront réalisés en dehors de la période de frai des espèces piscicoles (mi-novembre à mars).
Afin de limiter les départs de matières en suspension, un filtre type bottes de paille sera mis en place à l’aval immédiat de la zone de travaux afin de piéger les fines générées par les travaux.
En complément des travaux, une intervention légère pourrait également être réalisée en amont du pont de la rue André Ropiteau pour désépaissir l’atterrissement à hauteur légèrement supérieure à la ligne d’eau d’étiage.
ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 48 ARTICLE 10 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et évacuées vers une filière d’élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l’eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant a un risque de crue. Il assurera notamment l’évacuation du personnel et la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si possible les berges revitalisées. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
CHAPITRE III : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de MEURSAULT.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 49 ARTICLE 14 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune de MEURSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
•
Fait à Dijon, le 06 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation, Le chef du bureau Police de l’Eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux 50 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-11-07-00002
Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition régionale
de canoë kayak » le dimanche 24 novembre
2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée
(21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 51 | = | Direction départementale des territoires
> de la Côte-d'Or
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté |
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA Dijon, le 7 novembre 2024
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89 :
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1714
autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) |
entre les PK 233,200 au PK 235,000.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gourv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 52 VU la demande en date du 26 septembre 2024 transmise par l'association CK Étoile
Auxonnaise, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 24 novembre 2024 une
manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak» du PK
233,200 au PK 235,000 sur la Saône ; |
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF - contrat n° 2 225346 N souscrit par la
Fédération Française de Canoë- Kayak garantissant la responsabilité civile d'organisateur
CK Etoile Auxonnaise qui lui est affilié;
VU l'avis favorable du maire d'Athée en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire d'Auxonne en date du 16 octobre 2024 :
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 8 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Sébastien MALHEIRO président de la section canoë kayak de l'Étoile Auxonnaise,
est autorisé à organiser le dimanche 24 novembre 2024, la manifestation ‘nautique
intitulée « Compétition Régionale de canoë kayak» entre les PK 233,200 au PK 235,000 à
Athée, conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h et
observer une vigilance particulière entre les points kilométriques 233.200 et 235.000 le 24
novembre 2024 de 09h00 à 17h00 par dérogation à l’article 8 du RPPi sur l'itinéraire Saône-
Marne. | :
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la
navigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité
sera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
La navigation des skis nautique, jet skis et bateaux à voile sera suspendue pendant la
période de course le 24 novembre 2024 de 9h30 à 16h45.
Les participants devront respecter l’ensemble des réglementations en vigueur (RGP, RPP...)
2 bateaux de sécurité seront placés, l’un en amont, l'autre à l'aval de la zone afin
d'informer les usagers et de les accompagner lors de la traversée du secteur.
Les balises devront être mises en place juste avant la manifestation et retirées aussitôt
celle-ci terminée.
Les participants devront naviguer de jour et par temps clair.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 53 Article 5 : Responsable de manifestation
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. MALHEIRO Sébastien qui devra
être joignable à tout moment au n° 0764.00.93.06.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette activité et de ses conséquences.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire 'de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de- Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, les maires de la communes d'Athée et d’Auxonne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire. |
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 54 Plan du bassin
Amitie Nature
*x
AUXONNAIS
Balise — limite du chenal
Zone de course
Embarquement
/ JetSki
} Commune A
d‘Auxonne
NX
À «
+. Awion 791 1e Régiment du train,
22024 CNES / Armes, Maxpr lectrice
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 55 Plan du site
Table
| Départ/ arriv
A Poste de secours
xx Buvette | 1 Embarquement CK
2 Point informations » Toilettes - Accès PMR
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 56 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 57 Parcours Poussins — Benjamin 2000m
1 grand tour (2virages)
ES
Crstance
2.02 km
= Pour le préfetet par délégation,
le chef du Ptireau de la Sécurité routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 58 Parcours Minimes : 3000m
1 grand tour et Z tour (3 virages)
_&,Pour le préfet et par délégation, le chèf du bureau de la sécurité routière,
F s 4 ’ « NN 55e 1 |
1 Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 59 Parcours Cadets — Masters 55 : 5000m
2 grands tours et Z tour (5 virages)
A
ra rat iralis
de pute
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police 60 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-04-00025
Arrêté préfectoral déterminant les modalités
pratiques des opérations de prophylaxie bovine
et de contrôle aux mouvements de bovins dans
le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 61 Direction départementale de
EN la protection des populations
PRÉ FET de la Côte-d'Or
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 1688/2024
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
le règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») :
le livre 11 du Code rural et de la pêche maritime :
les articles L. 2212-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER Paul :
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine
enzootique ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévueà l’article 4 du décret n°90-1032 du
19 novembre 1990 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose des bovinés :
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à
la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine ;:
l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de
l'espèce bovine ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces
bovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
téi: 03 80 29 4353- mél: ddop-sna 2cote-dor.gour.fr Site internet : httn://uwww.cote-dor rouv.fs
1/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 62 VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovin ;
VU l'arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP du 22juillet 2011 relatif aux conditions exigées en Côte-d'Or pour la présentation d'animaux dans des rassemblements à caractère
agricole (concours, comices, foires-concours et expositions...) ;
VU l'arrêté préfectoral n°290/2024 du 8 février 2024 réglementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée ;
VU l'avis du CROPSAV du 7 octobre 2024 concernant la dérogation aux tests IBR dans le cadre des mouvements des bovins ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la
Côte-d'Or concernant | ‘application des arrêtés susvisés fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective des bovinés en matière d'acquisition et de maintien des qualifications :
- officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose telle que définie dans l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisés ;
- officiellement indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis telle
que définie dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisés ;
- indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) telle que définie dans
l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé ;
— officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique telle que définie dans l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
Article 2 : Opérations de prophylaxie sur les bovinés
il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs des bovinés de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures
prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux. Conformément à la réglementation en vigueur ils assurent leur recensement et leur
identification et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
2-1 - Tuberculose bovine
Pour le département de la Côte-d'Or, les mesures générales de surveillance de la tuberculose sont fixées en application de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té: 03802943 53- mél:ddpo-spamcote-dor.cour.fr Site internet : htin:/mww.cote-dor.souv.fr 2/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 63 2-1-1) Exploitations de bovinés soumises au dépistage et animaux concernés
En début de campagne, un courrier informant des mesures particulières applicables est
adressé à chaque éleveur. L'annexe 1 définit la liste des communes concernées par la zone
de prophylaxie renforcée (ZPR).
2-1-2) Mise en œuvre des tests
Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC), le protocole
défini en annexe 2 doit être appliqué.
Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s'assurent que l'identification des animaux contrôlés
correspond bien à celle relevée sur le bilan des résultats des IDC prévu en annexe 3 qu'ils
doivent signer. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant
injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.
Les lieux d'injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux,
soit par la tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures des
lieux d'injection à l’aide d'un cutimètre ou d’un équipement équivalent sont effectuées
juste avant l'injection et 72 heures après celle-ci.
Lors. du contrôle de l'intradermotuberculination la lecture est réalisée
systématiquement par palpation. Toute réaction palpable au point d'injection de la
tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure des deux réactions à
l'aide d’un cutimètre ou d'un équipement équivalent.
2-1-3) Gestion des résultats - Information de l'éleveur
Le vétérinaire sanitaire rédige le bilan des mesures du pli de peau sur le document
d'accompagnement des tuberculinations (DAT) tel que défini en annexe 3.
Ce document est obligatoirement signé par l’éleveur et le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur des résultats qu'il a constatés à la lecture des IDC.
En cas d'absence de bovin réagissant, le vétérinaire sanitaire assure une sensibilisation de
l'éleveur aux mesures de biosécurité et de prévention, et justifie son action en cochant la
case dédiée sur le DAT.
En cas de résultat non-négatif, le vétérinaire sanitaire remet la fiche de « notification »
(annexe 4.A) qui permet d'informer l’éleveur des suites qu'il convient de donner.
Le choix de l'éleveur entre « voie express » et « voie conservatoire » telles que définies
dans l'annexe 4B pour les suspicions faibles, sera reportée sur le DAT.
Dans le cas d'une suspicion forte, l'abattage de tous les bovins non négatifs est demandé.
Toutefois, une dérogation est possible si un seul bovin présente un résultat IDC positif et
au minimum trois bovins présentent un résultat IDC douteux.
Dans ce cas, après expertise de la situation par la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) et les experts de la tuberculose désignés par la
direction générale de l'alimentation (DGAL), la DDPP pourra prescrire l'abattage de quatre
bovins dont le bovin présentant un résultat positif à l'IDC. Les autres bovins avec des
réactions non négatives seront testés par un dosage de l'interféron gamma selon le
schéma décisionnel en annexe 4.8. :
Le vétérinaire sanitaire transmet le DAT sans délai à la DDPP et au groupement de défense
sanitaire (GDS) et ce, même en cas de prophylaxie partielle.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té: 03 89 29 4353- mélj: ddpp-spa@cote-dor gour.fr Site internet : http://uww.cote-dor gouv.fr
3/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 64 Tout document non cosigné où non annoté par l'éleveur ne sera pas pris en compte. En
cas de refus de signature de la part de l'éleveur, le vétérinaire sanitaire le mentionnera sur le DAT.
2-1-4) Cas des exploitations de bovinés soumises au contrôle renforcé
Ce sont les exploitations en lien épidémiologique par voisinage avec un foyer de tuberculose bovine, y compris les bovins mis en pension ou en pâture à distance. Le contrôle renforcé est réalisé tel que défini dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 SUSvisé.
Dans le cas où le propriétaire des bovins serait localisé dans Un autre département, la
direction départementale en charge de la protection des populations du département où
se trouve le cheptel d'origine en sera informée.
Tant que le contrôle renforcé n’a pas été réalisé, ces exploitations sont soumises à des
contrôles de vente au préalable de toute vente d'animaux. Ils devront réaliser un test IDC
complété par un dosage de l'interféron gamma sur les animaux destinés à la vente et âgés
de plus de six semaines, sauf si la vente se fait auprès d'un atelier d'engraissement
dérogataire. Ces prélèvements et analyses seront à leur charge.
Le cas échéant, la DDPP demandera à l'éleveur dont le cheptel est en contrôle renforcé
de réaliser des doubles clôtures.
2-2 - Brucellose des bovinés
Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemne de brucellose
bovine » est annuel.
Le dépistage de la brucellose bovine est mis en œuvre selon les conditions définies par
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
2-3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Le rythme de contrôle des cheptels en vue du dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est annuel.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est mis en œuvre selon les conditions
définies par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
2-4 - Leucose bovine enzootique
Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemnes de leucose bovine
enzootique » est quinquennal. La répartition des cheptels devant être contrôlés chaque
année se fait selon la commune du siège social de l'exploitation. La liste des communes
retenues figure en annexe 5 du présent arrêté.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est mis en œuvre selon les conditions
définies par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
Direction désartementale de la crotection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
téi:03 80 29 43 53- mél: ddpo-soacote-dor.sour.fr Site internet : htin://www.cote-dorsouvfr 4/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 65 Article 3 : Dépistage de la brucellose, de la tuberculose et de l'IBR lors des mouvements
de bovinés entre cheptels
Les mesures de dépistage lors des mouvements de bovinés définies par les arrêtés
ministériels en vigueur doivent être respectées. .
Concernant l'IBR, seuls peuvent bénéficier d’une dérogation au contrôle sérologique
individuel, les bovins. issus de cheptels inscrits sur une liste d'élevage définie en
concertation avec le groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or.
Article 4 : Cas des cheptels de bovinés présentant un ris ue sanitaire particulier et soumis
à un test de dépistage lors de contrôle de vente
Les animaux âgés de plus de six semaines issus de cheptels de bovinés présentant Un risque
sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine sont soumis obligatoirement aux
tests de dépistage de la tuberculose dans les 30 jours avant le départ de l'exploitation
d'origine. Le test de l'intradermotuberculination comparative (IDC) n'est pas requis dans
le cas où les bovinés âgés de plus de six semaines ont subi un test de détection par IDC
avec résultat négatif datant de moins de quatre mois réalisé dans le cadre d'une
prophylaxie d'élevage.
Cette obligation s'applique également aux bovins mis en pension ou en pâture à distance
dans les cheptels avec un risque particulier vis-à-vis de la tuberculose tel que défini au paragraphe précédent avant leur retour dans leur exploitation d'origine.
Les animaux de plus de vingt-quatre mois issus de cheptels de bovinés présentant un risque
sanitaire particulier en raison :
À d’une infection par la brucellose au cours de l’année précédente ;
À d’un lien épidémiologique de voisinage avec un foyer ;
sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la brucellose dans les 30 jours avant
le départ de l'exploitation d'origine.
Les animaux destinés à l'engraissement ne sont pas concernés par ces dépistages dans la
mesure où ils quittent l'exploitation d'origine à destination directe d'un atelier
d'engraissement dérogataire en bâtiment fermé (carte jaune).
Concernant les rassemblements et conformément aux mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral n°357/2011/DDPP relatif aux rassemblements en Côte-d'Or, les animaux
quittant ces cheptels à risque à destination d’un rassemblement doivent avoir été soumis
dans les 30 jours avant le départ de l'exploitation d'origine à une IDC, dont le résultat ést
négatif et présenté au vétérinaire sanitaire à l'entrée du rassemblement. Ce test n'est pas
requis dans le cas où les animaux ont subi un test de détection dans le cadre de la
prophylaxie par IDC avec résultat négatif datant de moins de 4 mois.
La liste des cheptels présentant un risque sanitaire particulier est fixée et tenue à jour par
le directeur départemental de la protection des populations, suivant les critères énoncés
ci-dessus. Elle est transmise au président du GDS de la Côte-d'Or, pour mise en œuvre des
mesures prévues par convention entre la DDPP et le GDS.
Article 5 : Cas des cheptels bovins d’engraissement
Le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des
dérogations individuelles et nominatives à l'obligation de rechercher la tuberculose, la
brucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels d'engraissement de bovinés en
carte jaune et détenus en bâtiments dédiés. Afin de continuer: à bénéficier de cette
C
tél : 03 80 2S 43 52- mél: ddon-soa@cote-dor.gourfr Site internet : httn//wwuw.cote-dor souv.fr nu .
cri F5 or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 66 dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat
favorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire (annexe 6).
Article 6 : Non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des
sanctions pénales et administratives, notamment en matière de conditionnalité des aides
de la Politique Agricole Commune (PAC) et de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Durée d'application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation.
La campagne de prophylaxie débutant le 1% novembre de l'année en-cours (année N) et se
terminant le 15 avril de l'année suivante (année N+#1), la perte de qualification pourra
intervenir immédiatement :
- en l'absence de respect des dépistages prévus ;
- en l'absence de respect des mesures prescrites nominativement par arrêté préfectoral dans le cas des cheptels suspects ou susceptibles d'être infectés de maladie réputée contagieuse ;
- en cas de relevé d'infractions sanitaires.
Article 8 : Abrogation
Cet arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n°11582/2023 du 17 novembre 2023 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de tarification des actes vétérinaires dans le département de la Côte-d'Or.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 04/11/2024
Le préfet
SIGNE
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue deMuthouse - 21 033 DIJON Cedex
téi:03 80 2643 53- mél:ddno-spalcote-dor Hour.fr Site internet : htrp://www.cote-dor.souv.fr 6/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 67 21002
21003
21008
21010
21013
21014
21017
21018
21024
21025
21027
21029
21030
21033
21036
21037
21040
21045
21047
21051
21054
21059
21062
21064
21065
ANNEXE 1 :
Liste des communes en zone à prophylaxie renforcée de la Côte-d'Or
AGEY
AHUY
ALISE-SAINTE-REINE
ALOXE-CORTON
ANCEY
ANTHEUIL
ARCENANT
ARCEY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
ARRANS
ASNIERES-LES-DIJON
ATHIE
AUBAINE
AUBIGNY-LES-SOMBER-
NON
AUXANT
AUXEY-DURESSES
AVOSNES
BARBIREY-SUR-OUCHE
BARD-LES-EPOISSES
BAULME-LA-ROCHE
BEAUNE
BELLEFOND
BELLENOT-SOUS-
POUILLY
BENOISEY
BESSEY-EN-CHAUME
Direction départementale de ia protection
té: 03 80 29 43 53- mél : dépe-spa@cote-dor.gourf
21243
21244
21245
21247
21248
21254
21255
21257
21259
21260
21265
21267
21270
21271
21272
21273
21278
21282
21284
21286
21287
21288
21289
21291
21293
des po
ECUTIGNY
EGUILLY
EPAGNY
EPOISSES
ERINGES
L'ETANG-VERGY
ETAULES
ETORMAY
FAIN-LES-MONTBARD
FAIN-LES-MOUTIERS
FIXIN
FLAGEY-ECHEZEAUX
FLAVIGNEROT
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
FLEE
FLEUREY-SUR-OUCHE
FONTAINE-LES-DIJON
FORLEANS
FRANCHEVILLE
FRENOIS .
FRESNES
FROLOIS
FUSSEY
GENAY
GERGUEIL
21516
21517
21518
21520
21523
21528
. 21529
21530
21533
21535
21537
21539
21544
21547
21550
21552
21553
21559
21561
21563
21568
21569
21570
21573
21576
QUINCEROT
QUINCEY
QUINCY-LE-VICOMTE
REMILLY-EN-MONTAGNE
REULLE-VERGY
LA ROCHE-VANNEAU
ROILLY
ROUGEMONT
ROUVRES-SOUS-MEILLY
RUFFEY-LES-ECHIREY
SAFFRES
SAINT-ANTHOT
SAINTE-COLOMBE-EN-
AUXOIS
SAINT-EUPHRONE
SAINT-GERMAIN-LES-SE-
NAILLY
SAINT-HELIER
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MESMIN
SAINT-REMY
SAINT-ROMAIN
SAINTE-SABINE
SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SAINT-THIBAULT
pulations - 57 rüe de Mulhouse - 21 033 DIHON Cedex
Site internet : htto!//wiww.cote-dor. gouv.fr
7/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 68 21066
21069
21070
21073
21075
21080
21081
21084
21085
21086
21087
21088
21091
21092
21097
21098
21099
21100
21101
21108
21110
21114
21120
21121
21122
21127
21128
21132
BESSEY-LA-COUR
BEURIZOT
BEVY .
BIERRE-LES-SEMUR
BILLY-LES-CHANCEAUX
BLAISY-BAS
BLAISY-HAUT
SOURCE-SEINE
BLIGNY-LE-SEC
BLIGNY-LES-BEAUNE
BLIGNY-SUR-OUCHE
BONCOURT-LE-BOIS
BOUHEY
BOUILLAND
BOUSSEY
BOUX-SOUS-SALMAISE
BOUZE-LES-BEAUNE
BRAIN
BRAUX
BRIANNY
BROCHON
BUFFON
LA BUSSIERE-SUR-
OÙUCHE
BUSSY-LA-PESLE
BUSSY-LE-GRAND
CHAIGNAY
CHAILLY-SUR-ARMAN-
CON
CHAMBOEUF
21295
21297
21298
21299
21300
21306
21307
21308
21310
21314
21315
21321
21324
21327
21329
21338
21339
21341
21354
27355
21358
21360
21362
21365
21368
21373
21377
21380
GEVREY-CHAMBERTIN
GILLY-LES-CITEAUX
GISSEY-LE-VIEIL
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GISSEY-SUR-OUCHE
GRENANT-LES-SOMBER-
NON
GRESIGNY-SAINTE-
REINE
GRIGNON
GROSBOIS-EN-MON-
TAGNE
HAUTEROCHE
HAUTEVILLE-LES-DIJON
JAILLY-LES-MOULINS
JEUX-LES-BARD
VAL-MONT
JUILLY
LAMARGELLE
LANTENAY
LANTILLY
LONGECOURT-LES-CU-
LETRE
LONGVIC
LUCENAY-LE-DUC
LUSIGNY-SUR-OUCHE
MACONGE
MAGNY-LA-VILLE
MAGNY-LES-VILLERS
MALAIN
MARCELLOIS
MARCIGNY-SOUS-THIL
21578
21580
21588
21589
21590
21591
21592
21597
21598
21600
21601
21603
21604
21606
21611
21612
21613
21617
21620
21625
21627
21630
21634
21640
21641
21646
21648
21649
SAINT-VICTOR-SUR-
OUCHE
SALMAISE
SAUSSEY
SAUSSY
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-LE-SEC
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEGROIS
SEIGNY
SEMAREY
SEMEZANGES
SEMUR-EN-AUXOIS
SENAILLY
LADOIX-SERRIGNY
SOMBERNON
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TALANT
TARSUL
TERNANT
THENISSEY
THOISY-LE-DESERT
THOREY-SUR-OUCHE
TORCY-ET-POULIGNY
TOUILLON
TROUHAUT
TURCEY
UNCEY-LE-FRANC
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 29 43 53- mél: ddpn-soacote-dor.sour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.souvfr 8/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 69 21133
21136
21137
21141
21142
21144
21145
21151
21152
21153
21155
21156
21162
21164
21166
21168
21169
21173
21176
21177
21178
21182
21184
21186
21187
21192
21194
CHAMBOLLE-MUSIGNY
CHAMPAGNY
CHAMP-D'OISEAU
CHAMPRENAULT
CHANCEAUX
CHARENCEY
CHARIGNY
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-CHA-
TEAU
CHAUX
CHAZILLY
CHENOVE
CHEVANNAY
CHEVANNES
CHOREY-LES-BEAUNE
CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY
CLEMENCEY
COLLONGES-LES-BEVY
COLOMBIER
COMBLANCHIEN
COMMARIN
CORCELLES-LES-MONTS
CORGOLOIN
21381
21384
21386
21389
213980
21391
21392
21394
21395
21397
21399
21401
21404
21406
21407
_ 21408
21409
21413
21421
21423
21425
21427
21428
21429
21431
21439
21442
téf : 03 80 29 43 52- mél : ddon-spa®@cote-dor.£our.fr RCE CA RACE
MARCILLY-ET-DRACY
MAREY-LES-FUSSEY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARMAGNE
MARSANNAY-LA-COTE
MARSANNAY-LE-BOIS
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MASSINGY-LES-VIT-
TEAUX
MAVILLY-MANDELOT
MEILLY-SUR-ROUVRES
MELOISEY
MENETREUX-LE-PITOIS
MESMONT
MESSANGES
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MEUILLEY
MILLERY
MOLOY
MONTAGNY-LES-
BEAUNE
MONTBARD
MONTCEAU-ET-ECHAR-
NANT
MONTHELIE
MONTIGNY-MONTFORT
MONTIGNY-SUR-ARMAN-
CON
MONTOILLOT
MOREY-SAINT-DENIS
Site internet :
21650
21651
21652
21659
21660
21661
21662
21663
21666
21669
21670
21672
21673
21676
21677
21679
21684
21686
21688
21689
21690
21692
21694
21695
21696
21698
21705
URCY
VAL-SUZON
VANDENESSE-EN-
AUXOIS
VAUX-SAULES
VEILLY.:
VELARS-SUR-OUCHE
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERNOT
VERREY-SOUS-DREE
VERREY-SOUS-SAL-
MAISE
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIC-DE-CHASSENAY
VIC-DES-PRES
VIEILMOULIN
VIGNOLES
VILLAINES-LES-PRE-
VOTES
VILLARS-FONTAINE
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLECOMTE
VILLEFERRY
LA VILLENEUVE-LES-
CONVERS
VILLENEUVE-SOUS-CHA-
RIGNY
VILLERS-LA-FAYE
VILLOTTE-SAINT-SEINE
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedex
ntto://wuww.cote-dor gouv.fr
9/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 70 21197
21198
21199
21200
21204
21205
21208
21210
21212
21214
21216
21217
21218
21219
21221
21222
21223
21224
21226
21227
21228
21231
21234
21238
21241
CORPOYER-LA-CHA-
PELLE
CORROMBLES
CORSAINT
COUCHEY
COURCELLES-LES-
MONTBARD
COURCELLES-LES-SE-
MUR
COURTIVRON
CREANCEY
CREPAND
CRUGEY
CULETRE
CURLEY
CURTIL-SAINT-SEINE
CURTIL-VERGY
CUSSY-LA-COLONNE
CUSSY-LE-CHATEL
DAIX
DAMPIERRE-EN-MON-
TAGNE
DARCEY
DAROIS
DETAIN-ET-BRUANT
DIJON
DREE
ECHANNAY
ECHEVRONNE
21446
21448
21449
21450
21456
21462
21464
21476
21477
21478
21479
21480
21481
21485
21490
21492
21494
21497
21498
21500
21501
21504
21506
21508
21513
MOUTIERS-SAINT-JEAN
MUSSY-LA-FOSSE
NAN-SOUS-THIL
NANTOUX
NOGENT-LES-MONT-
BARD
NORGES-LA-VILLE
NUITS-SAINT-GEORGES
PAINBLANC
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PERNAND-VERGE-
LESSES
PERRIGNY-LES-DIYJON
PLOMBIERES-LES-DIJON
POISEUL-LA-VILLE-ET-
LAPERRIERE
POMMARD
PONCEY-SUR-L'IGNON
PONT-ET-MASSENE
POSANGES
POUILLENAY
POUILLY-EN-AUXOIS
PRALON
PREMEAUX-PRISSEY
PRENOIS
QUEMIGNY-POISOT
21707
21709
21710
21712
21714
21716
21005
21031
21067
21076
21103
21126
21130
21175
21242
21319
21351
21353
21366
21388
21521
21623
21624
21632
VILLY-EN-AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOLNAY .
VOSNE-ROMANEE
VOUGEOT
AISEREY
AUBIGNY-EN-PLAINE
BESSEY-LES-CITEAUX
BINGES
BRAZEY-EN-PLAINE
CESSEY-SUR-TILLE
CHAMBEIRE
CIREY-LES-PONTAILLER
ECHIGEY
IZEURE
LONGCHAMP
LONGECOURT-EN-
PLAINE
MAGNY-LES-AUBIGNY
MARLIENS
REMILLY-SUR-TILLE
TART-LE-HAUT
TELLECEY
THOREY-EN-PLAINE
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 29 43 53- mél:cdpn-soa@cote-dor.sour.fr Site internet : httn://www.cote-dor.gouv.fr 10/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 71 ANNEXE 2
PROTOCOLE DE RÉALISATION DE LA CONTENTION
POUR LES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE EN ÉLEVAGE DE BOVINÉS
Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pour
prévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et
en assurer l'extinction.
À ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie,
faire réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberculinations. Ces actesne P P
peuvent être réalisés dans de bonnes conditions s'il n'y a pas une bonne contention.
incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention des animaux; ils doivent disposer et mettre‘en place les moyens
matériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :
Ils peuvent être constitués par :
- Un cornadis bloquant,
- Un couloir de contention avec où sans prise à la tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas
à l'éleveur ou est partagé, Un nettoyage et une désinfection doivent avoir été
systématiquement faits, à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel,
- Une attache en étable, tête au mur,
- Une attache en étable, tête face à face,
- Un parc où un piège (animaux en lot même assez serrés pour une intervention sans que les
animaux ne bougent) sont à éviter.
Remarque : le GDS, dans la plupart des cantons, et d'autres organismes professionnels agricoles
mettent à disposition du matériel de contention auquel l'éleveur peut avoir accès.
LA CONTENTION DES ANIMAUX :
Aux jours et heures convenus entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous son autorité, les
opérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon les
moyens décrits ci-dessus.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de
contention ci-dessus, notamment en cas d'animal dont l'accès est limité, d'animal difficile ou
dans toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l'examen.
LES MOYENS HUMAINS À METTRE EN. ŒUVRE :
L'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par
une tierce personne, par Un voisin ou une personne du service de remplacement. Ainsi un
minimum de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris) est nécessaire afin que
les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DHON Cedex
té! : 03 80 25 43 53- mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : hitp.//wmw.cote-dor gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 72 LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA RÉALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS:
Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculose
bovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires à celles ci-
dessus doivent être appliquées.
Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.
Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal
par une pince “mouchette”, ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de
telle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre
part, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire (en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier).
De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour
permettre une mesure objective du pli de peau.
Direction départementale de la protection des nopulaüons-S7 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 29 43 53- mél:ddpnc-spa@cote-dor.cour.fr Site internet : htto://www.cote-dorsour.fr 72/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 73 ANNEXE 3 :
BILAN DES RESULTATS IDC
Document d'Accompagnement des Tuberculinations
F RE de Chepral : Vétérinaire taritaire :
| Mom:
| Commune :
| Intervention né:
| Prophyluxie bovine
Eten de La lectura Pate Date Were IGC Nbre 150 Vétérinaire Sanitaire
des IOC fertes ce jour inpection Lecture réalisé Foeitif ou from, prénoms}
Couteurx
Praphtasie TOTALT
Prophylsxie PARTIELLE 1
Prophilazie PRBATIELLE 2
Prophylaxie PARTIELLE 3
Prophylaxie PARTIELLES
Préphylsxie FIN
Bilan final :
Nornbre de bovins dépistés en :[DG 0 DS
Bréuua . bon Tuberculinés. Fatit Grand POS Mon lus Commentassre
tuberculinès cts OTX
C5 En cus de résultat non-négatit, le vétérinaire atteste avoir remis à l'éleveur Le x Document d'information suite à te
détection d'un résultst non négatif en intradermoculination »
LT Senaibilisation à is hiosécurité pour Les cheptels sans bovin résgissant
Sigosture du vétérinars Signature de l'éteveur
Ce compte-rendu set à déposér dans le dossier « résuttats 06 de prophyiaxhe » dans votre espace RESANA
#e Tubrerculiise satire Tuhersguline bovine Observation
idenbfieaden Pass É z Chok éleueur
éhliinal sage FT KE . Die ET CS DE DB- sa 6 [té | Motrtde Fri {raie
A AO ériatil {Br 8a.so | on | er ua
LEE SUITE
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
téi : 03 80 29 43 53- mél: ddpp-soa@cote-dor.sourfr ‘Site internet : http://www.cote-dor gouv.fr
13/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 74 ANNEXE 4.A :
FICHE DE NOTIFICATION DES RÉSULTATS NON-NEGATIFS
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Document d'information suite à la détection d'un résultat non négatif en
intradermotubereulination
Élevage N°: Nom: laitcru:ouig nonû
Commune :
N° intervention (allaitant): N° intervention {lait}: Laïterie
Liste des bovins nôn négatifs:
“ " me
À l'analyse des résultats des lectures des IDC de ce contrôle, et en application de Farticle 8 de l'arrêté 08/0/2021 fixant les mesures techniques et sdministratives relatives à la prévention, à la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par ie complexe Mycobacterium tuberculasis des animaux des gspèces bovine, caprine et porcine ains que des élevages de camélldés et de cervidis, votre vétérinaire sanitaire vous informe.
La détection d'une réaction non négative en intradérmotuberculination constitue une suspicion de tuberculose bovine conformément à l'article 19 du même arrêté,
Les mesures suivantes doivent étre immédiatement mises en œuvre dans votre exploitation :
- l'isolement du ou des animaux ayant orésenté une réaction non négative du reste eu troupeau {pas de contact direct possible. Cette mesure vise à éviter lë contamination du reste cu troupes ;
....... « finterdiction de sortir ou d'introduire des bovins jusqu'à nouvei orûre donné par la direction départementale de la protection des populations. Cette Imterdiction de sortie de bovins concerne notamment les pâturages collectifs (cstives, prés communaux) mais elle ne s'applique pas à la mise en pêture sur le parcellaire de l'exploitation ;
- l'interdiction de céder même à titre gratuit du lait destiné à être consommé cru, Cette mesure vise à vous protéger ainsi que votre entourage de la maladie transmissible à homme.
Au regard de ces résuitats d'DC et de votre choix, après réception des résultats et analyse du contexte dpidémiologique de votre élevage, là direction départementale de la protection des populations vous contactéra pour détailler les mesures mises en œuvre dans Fexpioitation.
Resnis le
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mufhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 294353- mél:ddon-soarcote-dor cour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.souvfr 14/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 75 ———
ANNEXE 4.B :
SCHEMA DECISIONNEL
uoyeiyyenb 2p JeJay [ SaInsau | SSP 99497
PR . | uoresuyenb sansau | eIJeL0A8RG 2p JeNS4 S3p 89h81 | <- "7" anbysouÉeip ebenegy- & AGPJOAE | RDA ejqei0A80 aIRIO AIG : ESù SJ || IP4O AD 4 cf un uAuruu X1û SUMAOQ € + smisod 30 UiA0Q Sep anbysouben cie en tm, _. house - 21 033 DHON Cedex ntto://muanv.cote-dor souv.f D + 4 PER net: Ait: MAEAETEN .. RSù Si - = uessifeps SUA0G sou ny TE 1BU9È S3 94 2040029 fu; 941 1 ® + & ——— senbbojonwepide sue sep'uoleBt1s9 ui p $10, 3 snain0p 30] - sue 6 9p So sindop juiesse joidouy2 un suep osnoinop JA} - SA SO 5 eun sujoui ne - ——— aiqie} uopidsns ssaudxo 9101 21102 AISSUOS 10A snebgu-uou xneuiue | us uopidsns . ® Sep JUSWISIOS]}S NOLVOIVND 30 NOISNIdSNS u9 fSUUOISHEp e1qu DGi no SGI ue sneBou UoU jenSoy = NOIDIdSNS PE PP SEA L Direction départementale de la protect : 03 89 29 43 53. L1 téi Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 76 ANNEXE 5 :
LISTE DES COMMUNES DE LA CÔTE-D'OR
SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES EXPLOITATIONS SONT SOUMISES AU
DÉPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
AGEY
ALLEREY
ALOXE-CORTON
ANCEY
ANTHEUIL
ANTIGNY-LA-VILLE
ARCEY
ARNAY-LE-DUC
AUBAINE
AUBIGNY-LA-RONCE
AUBIGNY-LES-SOMBER-
NON
AUXANT
AUXEY-DURESSES
BARBIREY-SUR-OUCHE
BAUBIGNY
BAULME-LA-ROCHE
BEAUNE
BESSEY-EN-CHAUME
BESSEY-LA-COUR
BLAISY-BAS
BLAISY-HAUT
BLIGNY-LES-BEAUNE
Direction déoartementale de ia protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 2943 53- mél: ddon-spa@cote-dor.sour.fr e
CHEVIGNY-EN-VA-
LIERE
CHOREY-LES-
BEAUNE
CLOMOT
COLOMBIER
COMBERTAULT
CORCELLES-LES-
ARTS
CORMOT-LE-GRAND
CORPEAU
CRUGEY
CULETRE
CUSSY-LA-CO-
LONNE
CUSSY-LE-CHATEL
DREE
ÉBATY
ÉCHANNAY
ÉCHEVRONNE
ÉCUTIGNY
FOISSY
GERGUEIL
GISSEY-SUR-OUCHE
GRENANT-LES-
SOMBERNON
GROSBOIS-EN-MON-
TAGNE
LUSIGNY-SUR-OUCHE
MAGNIEN
MALAIN
MALIGNY
MARIGNY-LES-
REULLEE
MAVILLY-MANDELOT
MELOISEY
MERCEUIL
MESMONT
MEURSANGES
MEURSAULT
MIMEURE
MOLINOT
MONTAGNY-LES-
BEAUNE
MONTCEAU-ET-
ÉCHARNANT
MONTHELIE
MONTOILLOT
MUSIGNY
NANTOUX
NOLAY
PAINBLANC
PERNAND-VERGE-
LESSES
r
Site internet : htin://www.cote-dor gouv.fr
SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE
SAINT-JEAN-DE-BŒUF
SAINT-PIERRE-EN-VAUX
SAINT-PRIX-LES-ARNAY
SAINT-ROMAIN
SAINT-VICTOR-SUR-
OUCHE
SANTENAY
SANTOSSE
SAUSSEY
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SOMBERNON
TAILLY
THOMIREY
THOREY-SUR-OUCHE
THURY
VAL-MONT
VAUCHIGNON
VEILLY
VERREY-SOUS-DREE
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIC-DES-PRES
16/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 77 BLIGNY-SUR-OUCHE
BOUILLAND
BOUZE-LES-BEAUNE
BUSSY-LA-PESLE
CHAMPIGNOLLES
CHASSAGNE-MONTRA-
CHET
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-CHA-
TEAU
Direction départementale de !a protection des populations - 57 rüe de Muihouse - 21033 DIJON Cedex
téi:03 802943 52- mél:d Site internet : http:/vuww.cote-dor gouv.fr DRE A RE A
JOUEY
LA BUSSIERE-SUR-
OUCHE
LA ROCHEPOT
LACANCHE
LADOIX-SERRIGNY
LE FETE
LEVERNOIS
LONGECOURT-LES-
CULETRE
POMMARD
PRALON
PULIGNY-MONTRA:-
CHET |
REMILLY-EN-MON-
TAGNE
RUFFEY-LES-BEAUNE
SAINT-ANTHOT
SAINT-AUBIN
SAINTE-MARIE-LA-
BLANCHE
VIEILMOULIN
VIEVY
VIGNOLES
VOLNAY
VOUDENAY
17/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 78 ANNEXE 6 :
Modèle de rapport d'inspection - atelier engraissement dérogataire
EE PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR Liberté
Égalité
Æreternmité
Direction départementale
de la protection des populations
RAPPORT D'INSPECTION D'UN TROUPEAU BOVIN D'ENGRAISSE-
MENT : MAINTIEN DE DEROGATION A DES PROPHYLAXIES D’EFFEC-
TIFS ET/OU DES CONTROLES AUX MOUVEMENTS
Brucellose, Leucose Enzootique, Tuberculose, Hypodermose et
Rhinotracheite Infectieuse Bovine (iBR)
Bases réglementaires :
AM du 22/02/2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des
bovins
AM du 08/10/2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance
et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
AM du 22/04/2008 fixant les mesures techniques et administrativés relatives à là prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ses bovinés
AM du 31/12/1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à
la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
d'engraissement dérogâtaires
Date de la visite :
Coordonnées de l'exploitation :
Cocrdo
Û
Î
|j
|
AM du 10/06/24 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre l'IBR
AM du 31/07/2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre le BVD
NS DGAL/SDSPA/96/8010 du 16/01/1996 procédure de contrôle applicables dans les cheptels bovins
Nom ou forme juridique
du détenteur +LH
N° EDE du détenteur
N°EDE du troupeau
d’engraissement (si dif-
férent)
Nom du vétérinaire sa-
nitaire
nnées de:
Nom - Prénom
|
Î
|
Qualité :
j 1
Adresse du détenteur
Adresse du troupeau
d’engraissement (si
différente)
mél :
rtémentale de la orotarti ect
ddvcs-sna@cote-dor.sour.fr
on des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Site internet : htto://www.cote-dor.souv.fr 18/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 79 ' Structure g
IL Description générale de l'exploitation
1. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation comporte-t-elle un troupeau
bovin avec des reproducteurs ? OUI CO NON [] (passer au 2.)
> Si oui, de quel type de troupeau reproducteur s’agit-il ? LAITIER OI ALLAITANT [I
> Si oui, le troupeau reproducteur a-t-il le même numéro EDE que le troupeau proposé
à la dérogation ? OUI CO NON CU (préciser le n°EDE) :
> Si oui, des bovins issus du troupeau reproducteur sont-ils introduits dans le troupeau
proposé à la dérogation ? OUI O NON O
2. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation comporte-t-elle un autre trou-
peau bovin d'engraissement soumis à des prophylaxies d'effectifs et/ou des contrôles aux
mouvements ? OUI O] NON C] (passer au 3.)
> Si oui, de quel type de troupeau d'engraissement s'agit-il ?
VEAUX DE BOUCHERIE [1 TAURILLONS OO BŒUFS OI AUTRES O (préciser) :
> Si oui, le troupeau d'engraissement soumis à des prophylaxies d'effectifs et/ou des
contrôles aux mouvements a-t-il le même numéro EDE que le troupeau proposé à la
dérogation ?
OUI O NON [] (préciser le n°EDE) :
> Si oui, des bovins issus du troupeau d’engraissement soumis à des prophylaxies d’'ef-
fectifs et/ou des contrôles aux mouvements sont-ils introduits dans le troupeau proposé
à la dérogation ? OUI Ol NON OI
3. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation abrite-t-elle d'autres es-
pèces de rente ? OUI O NON CO
> Si oui, préciser :
Nombre de porcins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre d'ovins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre de caprins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre d'équins : dont nombre de reproducteur(s) :
ll. Description des bovins engraissés au sein du TROUPEAU propose à la déroga-
tion
1. Types de bovins engraissés :
VEAUX DE BOUCHERIE O TAURILLONS [| BOEUFS OI AUTRES (préciser) :
Commentaires éventuels :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té}: C3 80 29 43 53- mél: ddon-soa@cote-dor.vour.fr Site internet : hitp:/hwww.cote-dor gouv.fr
38/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 80 2. Organisation de l’engraissement :
> Taille des lots de bovins engraissés :
> Nombre de lot(s) de bovins engraissés en même temps :
> Age approximatif des bovins à leur arrivée :
> Durée approximative de l'engraissement :
3. Origine habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la dérogation (se-
lon les informations présentes sur le registre) :
L
4, Destination habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la dérogation
(selon les informations présentes sur le registre) :
li. Description des lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogation
Seuls les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiment dédié, c'est-à-dire sans
@ accés au pâturage et sans détention d'autres animeux peuvent déroger à l'obligation du dépistage
annuel et aux contrôles d'introduction en IBR (Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention,
de surveillance et de lutte contre la Rhinotracheite infectieuse Bovine).
Nature du(es) lieu(x) d'hébergement des bovins du troupeau proposé à la dérogation :
PATURE({S) Ê] (Si coché, dérogation aux contrôles IBR impossible)
> Ces pâtures sont-elles entièrement clôturées 7? OUI CI NON O
Si oui, indiquer comment (barbelés, haies, murs, palissades, barrières, etc.) :
> Existe-t-il des pâtures voisines hébergeant des bovins, des ovins, des caprins ou des
suidés ?
OUI [1 NON C]
Si oui :
-_ Un contact direct entre les 2 troupeaux est-il possible : OÙUIO NONT
- Indiquer comment est effectuée la séparation (doubles barbelés, fossés,
ruisseau, haies, etc.) :
BATIMENT(S) O
> S'agit-il de bâtiments indépendants de tout autre bâtiment hébergeant des animaux ?
OUI O NON O
> S'agit-il de bâtiments mitoyens d'un autre bâtiment hébergeant des animaux ?
OUI O NON O
Si oui, existe-t-il une séparation pleine jusqu'aux toits ? OUI [ NON Ü
Si non, jusqu'à quelle hauteur se situe cette séparation :
Descriptif de la séparation (murs, palissades, barrières, barbelés, présence d'une porte,
etc.) : | |
> Ces bâtiments sont-ils entièrement fermés sur chacune de leurs faces ?
OUI À NON Cl
AI
Direction déoartementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJCN Cedex
té 03 80 29 43 53- mél: ddon-spancote-dor.sour.fr Site internet : htio://www.cote-dorsouvfr 20/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 81 Si oui, indiquer comment sur chacune des faces des bâtiments (murs, palissades,
barrières, barbelés, etc.) : :
Si oui, à la sortie de ces bâtiments, les bovins hébergés peuvent-ils être mis en pâture au
sein de la même exploitation ? OUI [{Si coché, dérouation aux contrôles IBR impossible) NON
0
> ‘À quelle distance se situe le lieu le plus proche où sont hébergés d’autres animaux ?
> Nature du sol: TERRE BATTUE BETON 0 CAILLEBOTIS [ LITIERE
PAILLEE 0
> Nature des murs : BOIS OO BETONO TÔLEQO SON
> Commentaires éventuels sur ces bâtiments :
> Appréciation globale sur ces bâtiments : SATISFAISANT [| NON SATISFAISANT O .
IV. Description de la conduite des animaux présents dans le troupeau proposé à la
1.
dérogation
Quelles sont les modalités d'apport de l'alimentation aux bovins proposés à la déroga-
tion ?
> Les aliments sont-ils stockés sur place ? OUIO] NON
> “Existe-il un circuit d'arrivée des aliments spécifique au troupeau proposé à la déro-
gation ?
OUIO. NONT
Commentaires éventuels :
2. Où sont soignés les bovins malades du troupeau proposé à la dérogation ?
“Le local d’infirmerie est-il séparé des bâtiments accueillant les animaux des autres
troupeaux ? OUI O NON O
. Où sont isolés les bovins destinés à être introduits au sein du troupeau proposé à la dé-
rogation ?
“Le local d'isolement ou de quarantaine est-il séparé des bâtiments accueillant les
animaux des autres troupeaux ? OUI O NON CO SO O
Existe-t-il un parc de contention au sein de ce troupeau ? OUI OI] NON
Description et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,
longueur) :
“Ce parc est-il commun avec les autres troupeaux de l'exploitation ? OUI EINON OI
Appréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT [|] NON SATISFAISANT Ol
. Existe-t-il un couloir de contention au sein de ce troupeau ? OUI D NON CO
Description et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,
longueur) : |
“Ce couloir est-il commun avec les autres troupeaux de l'exploitation ? OUI [| NON OI
Appréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT [| NON SATISFAISANT [Cl
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DHON Cedex
téi:03 80 2S 43 53- mél: ddop-soa@cote-dor gour.fr Site internet : http:f/wuw.cote-dor gouv.fr
21/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 82 VI.
6. *Existe-t-il d'autres risques de contacts indirects entre le troupeau d'engraissement pro-
posé à la dérogation et l’(es) autre(s) troupeau(x) de l'exploitation (s'il(s) existe(nt)) : OUI
CO] NON CI
Si oui, lesquels ?
O Matériel de soin
OI Autres animaux (chiens, chats, etc.)
O Outils ou habits de travail
[1 Absence de pédiluves régulièrement nettoyés et rechargés entre les différents troupeaux
[l Évacuation des lisiers depuis le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation vers les autres troupeaux
O Autre (préciser) :
Appréciation générale : SATISFAISANT [ NON SATISFAISANT OI
*Ne répondre que si la réponse aux questions I.1. ou !.2. ou {.3 est OUI.
Vérification de la bonne séparation des animaux de statuts différents
Dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs troupeaux bovins de statut sanitaire différent, vérifier avec l'éleveur la séparation effective des animaux de statut sanitaire différent, en
s'appuyant notamment sur l'inventaire des bovins des différents troupeaux.
> Le nombre de bovins présents dans le troupeau proposé à la dérogation correspond-il
au nombre de bovins présents sur l'inventaire ?
OUI CI NON []
Si non, donner la date à laquelle le 1°’ bovin non inventorié est entré dans le troupeau :
> Pourles bovins non inventoriés et présents dans le troupeau, le détenteur a-t-il retourné
le formulaire ad hoc de déclaration d'introduction de bovins dans le cheptel proposé à
la dérogation au Groupement de défense sanitaire du département ?
OUI O NON 0
> Ces bovins sont-ils issus d’autres troupeaux bovins de la même exploitation ?
OUI Ü NON O
Si oui, de quel troupeau ?
O REPRODUCTEUR
O1 D'ENGRAISSEMENT NON PROPOSE A LA DÉROGATION
[1 D'ENGRAISSEMENT PROPOSE A LA DÉROGATION
Plan de l’exploitation et relevé cadastral/relevé PAC
LES PLANS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LE DÉTENTEUR DANS LE CAS OÙ LA VISITE CONCERNE LA CRÉATION D'UN TROUPEAU D'ENGRAISSEMENT PROPOSE À LA DÉROGATION.
Le plan doit faire apparaître :
O Les lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogation,
O1 Les lieux d'hébergement des autres animaux présents sur l'exploitation (y compris de
bovins), en précisant s’il s’agit de reproducteurs ou non (avec leur distance en mètres par
rapport aux lieux du troupeau proposé à la dérogation),
O Les lieux de passage des bovins du troupeau proposé à la dérogation lors de chargement
et de déchargement,
[ Les lieux de stockage des aliments destinés au troupeau proposé à la dérogation,
[ Les liéux où sont soignés les bovins du troupeau proposé à la dérogation,
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
té! : 03 80 29 43 53- mél: ddon-spa@cote-cor.£our.fr Site internet : htin://miww.cote-dorEouvfr 22/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 83 [ Les lieux où sont:isolés les bovins destinés à être introduits au sein du troupeau proposé
à la dérogation,
[ Pour les troupeaux bovins d'engraissement en pâture(s) proposés à la dérogation, la
nature du contenu des parcelles mitoyennes (cultures, forêts, etc.).
Signatures
Je soussigné(e)
Docteur-Vétérinaire, titulaire de l'habilitation sanitaire /. technicien(ne) DDPP /
technicien(ne) GDS (1) dans le département où est situé ce troupeau bovin
d'engraissement, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts selon ma
constatation ou les dires du détenteur.
Fait à Le
Signature
Vi. Engagement du détenteur du TROUPEAU bovin d’engraissement proposé à la
dérogation
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
> Certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts ;
> Agissant en mon nom propre / Représentant l'établissement désigné (1) ;
> Agissant en tant que détenteur d'un troupeau proposé à la dérogation tel que défini par les
arrêtés des 22 avril 2008, 31 décembre 1990, 15 septembre 2003, 21 janvier 2009 et 31 mai
2016 respectivement relatifs aux prophylaxies de la brucellose, de la leucose enzootique, de la
tuberculose, de l'hypodermose et de la rhinotrachéite infectieuse bovines :
> Déclare avoir pris connaissance de la réglementation relative aux activités précitées :
> M'engage à ne destiner les bovins issus de mon troupeau proposé à la dérogation, après
passage éventuel par un centre de rassemblement où un marché dédiés, qu'à la boucherie ou
à destination d'autres troupeaux bovins d'engraissement titulaires d’Attestation Sanitaire à
Délivrance Anticipée (ASDA) jaunes :
> M'engage à séparer mon troupeau proposé à la dérogation de tout autre troupeau de quelque
espèce que ce soit, y compris le cas échéant des troupeaux bovins reproducteurs ou
d'engraissement non proposés à la dérogation que je détiens :
> M'engage à tenir à jour le registre des bovins et, le cas échéant, à indiquer pour chaque bovin
son appartenance soit au troupeau proposé à la dérogation, soit à tout autre troupeau bovin
que je détiens ; |
>. M'engage à n'introduire dans mon troupeau bovin d'engraissement proposé à la dérogation que
des bovins identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
> M'engage à vérifier que les bovins introduits dans mon troupeau proposéà la dérogation sont accompagnés d'un passeport valide comportant une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) ou un certificat sanitaire d'échange européen conforme, ou encore, dans le
cas d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne, d'un certificat sanitaire
d'importation valide ; .
> M'engage, pour chaque lot introduit dans mon troupeau proposé à la dérogation, à envoyer au Groupement de défense sanitaire de mon département dès la constitution du lot (délai
maximum d'un mois après l'introduction du 1° bovin) et au moyen d'un formulaire spécial, la
liste des identifiants (code pays + n° national) des bovins introduits en joignant les ASDA
dûment complétées (verso) par mes soins ou les certificats sanitaires susmentionnés. Cet
engagement concerne également les bovins issus de mon troupeau reproducteur ou
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DHON Cedex
téi: 03 80 29 43 53- mél: ddpp-soa@ccte-dorsour.fr Site internet : http://www, cote-dor 2ouv.fr
Le N) vi
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 84 >
FAIT A
d'engraissement soumis à prophylaxie et/ou contrôle aux mouvements qui seraient introduits
dans le troupeau proposé à la dérogation ;
M'engage à faire réaliser les visites annuelles de conformité de mon troupeau proposé à la
dérogation dans les conditions définies par la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ;
M'engage à n'introduire que des mâles et/ou des femelles non gestantes et à signaler à la DDPP toutes les naissances accidentelles qui pourraient survenir dans mon troupeau proposé à la dérogation, ainsi qu'à n'y effectuer aucune prise de sperme, ovules où embryons issus d'animaux de mon troupeau proposé à la dérogation à destination d'un quelconque autre troupeau ;
M'engage à assurer ou à faire assurer une surveillance constante des animaux afin de détecter
précocement tout signe pouvant laisser supposer une altération de l'état de santé d'au moins un animal et à faire appel à un vétérinaire dans ce cas ;
M'engage à prendre en charge les frais liés à l'octroi et au maintien de la dérogation demandée.
LE
Signature du détenteur :
(1) Rayer la ou les mention(s) inutile(s)
Vi. Dérogation aux dépistages annuels et aux contrôles aux mouvements en IBR - avis du maître d'œuvre
Avis favorable CO défavorable
Motivat ion d’un éventuel avis défavorable :
FAIT A , LE
SIGNATURE (Nom, qualité) :
IX. Décision de la direction départementale de la protection des populations
Je soussigné(e) agissant en qualité de à la DDPP du département de la Côte-d'Or, au vu de l’ensemble des éléments portés à ma connaissance concernant le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation (n°EDE- Nom) : , prend les décisions suivantes :
1. Dérogation aux contrôles des mouvements :
> Pour la Tuberculose : ACCORDEE* REFUSEE D
> Pour la Brucellose : ACCORDEE* OÜ REFUSEE 0
> Pour l'Hypodermose : ‘ACCORDEE* TO REFUSEE 0
> Pour l'IBR : ACCORDEE* O REFUSEE 0
Motivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedex
tél: 0380 2943 53- mél:ddon-soascote-dor.cour.fr Site internet : tin: Avww.cote-dor.gouv.fr 24/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 85 2. Dérogation aux contrôles d’effectifs :
> Pour la Tuberculose : ACCORDEE* O REFUSEE Cl
> Pour la Brucellose : ACCORDEE* O REFUSEE ©
> Pour la Leucose : ACCORDEE* O REFUSEE Cl
> Pour l'IBR : ACCORDEE* [ REFUSEE CO
Motivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
FAIT A - , LE
SIGNATURE :
* Ces dispositions peuvent être dénoncées par la Direction départementale de la protection des
populations à tout moment, notamment en cas de non-respect des engagements du détenteur du troupeau proposé
à la dérogation. ‘
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DION Cedex
tél: C3 80 2543 52- mél: ddpp-soaccote-dor. cour.fr Site internet : http://www.cote-dor gouv.fr
25/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 86 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 87 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-07-00001
Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
de zones situées sur les communes de Meloisey
(21190) et Mavilly-Mandelot (21190)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 88 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1715
Portant sur la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1 ;
VU le code de la défense, notamment son article R 2361-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or;
VU la demande du commandement territorial de l’Armée de l’Air et de l’Espace du 1 octobre 2024 transmise par le délégué militaire départemental adjoint le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’un exercice militaire se déroulera en Côte-d’Or du 11 au 29 novembre 2024 ; que des installations militaires seront déployées à Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) ; que des militaires seront déployés dans un rayon de 40 km autour de Meloisey ; que des aéronefs (avions de chasse et hélicoptères) survoleront à basse altitude le département ;
CONSIDÉRANT que le commandement territorial de l’armée de l’air et de l’espace demande, pour les besoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire de zones concernées par le déploiement de moyens militaires ;
CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l’autorité militaire pour en empêcher l’accès à toute personne non autorisée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
Article 1er : les zones situées sur les communes de Meloisey (21190), section cadastrale ZA – parcelle
n°0085 et Mavilly-Mandelot (21190), section cadastrale ZI – parcelle n°0012, définies en annexes, sont
mises sous le contrôle temporaire de l’autorité militaire.
Article 2 : La mise sous contrôle de l’autorité militaire des zones définies à l’article 1er s’applique du 11 au
29 novembre 2024.
Article 3 : La délimitation de la zone sera réalisée par l’autorité militaire et complétée par une
signalisation réglementaire précisant son statut militaire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 89 Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est
applicable aux terrains concernés et l’accès est interdit au public.
Article 5 : L’accès aux zones précisées à l’article 1er est soumis à autorisation de l’autorité militaire.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte
d’Or, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, messieurs les maires de Meloisey et Mavilly-
Mandelot, monsieur le délégué militaire départemental de Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Meloisey (21190) et Mavilly-
Mandelot (21190) et à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Le préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 90 Commune de Meloisey (21) - section cadastrale ZA — parcelle n° 0085 — coordonnées UTM périmètre
413 mètres
FDA = 52
À Does 31T 630504 5210936 — | ds pres. 31T 630530 5210934
008 2 [0025]
|] 317 630458 5210769 [RR LA ; 7 A (0004! À 317 630508 5210715
ANNEXE I
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 91 Commune de Mavilly (21) - section cadastrale ZI — parcelle n° 0012 — coordonnées UTM périmètre
687 mètres
D
317 631296 5213623
31T 631090 5213578
31T 631081 5213531
[00 14] ::
M 311 631334 5213486
[00 16)
ANNEXE II
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 92