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Conseil Municipal - Délibérations examinées au Conseil municipal du
Déliberation - 02 Séance du 25 février
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Séance du 25 février)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
a D E
UNI
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Ville de Dinard | 47, boulevard Féart | BP 90136 | 35800 Dinard =
Tél. 02 99 16 00 00 | www.ville-dinard.fr f » =
Administration générale
Affaire suivie par : Vanessa DEMETS
Tél : 02.99.16.31.15
Mail : vanessa.demets@ville-dinard.fr
Objet : Réunion du Conseil municipal
Le 18 février 2025
Mesdames, Messieurs les élu(e)s,
Je vous prie d'assister à la séance du conseil municipal prévue le :
Mardi 25 février 2025 à 18h00
Salle du Conseil municipal
Vous trouverez ci-joints les documents s’y rapportant : ordre du jour, projets de délibération accompagnés des pièces annexes.
En cas d’empêchement de votre part, vous avez la possibilité de donner procuration à un élu afin qu’il puisse agir en votre nom.
Comptant sur votre présence, veuillez croire, Mesdames, Messieurs les élu(e)s, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Arnaud SALMON
P.J. : 1 dossier
……………………………………………………………………………………………………………………… POUVOIR
Je soussigné(e) M./Mme …………………………………………, ne pourrai assister à la séance de Conseil municipal du …………………………...….., et donne pouvoir à M./Mme ………………………………………………., pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Dinard, le …………………………….
Signature
Signé électroniquement par
Arnaud SALMON
Le 19 février 2025 VILLE DE
SI
Dinar
PÔLE PILOTAGE
1
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 25 FEVRIER 2025
ORDRE DU JOUR
1 - Adoption du procès-verbal du 27 janvier 2025
2 - Commission consultative des services publics locaux – Travaux de la commission – Année 2024
3 - Approbation du plan d’actions « Ville Amie des Aînés »
4 - Budget Commune – Vote de premiers versements – Subventions aux associations – – Exercice 2025
5 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré « La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue Georges PIAN à DINARD
6 - Acceptation du legs de Madame Jeannine VILLATE
7 - Acceptation du legs de Madame Michèle MENARD
8 - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement d’activités saisonnières et temporaires – Exercice budgétaire 2025
9 - Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités – Educateurs des APS – Année 2025
10 - Suppression d’un poste permanent de chef de police municipale et création d’un poste permanent de chargé de mission sécurité et prévention des événements
11 - Création du poste permanent de directeur de la police municipale
12 - Validation de la démarche de mise à jour du document unique des risques professionnels – Risques psychosociaux
13 - Modification du tableau des effectifs 2025
14 - Dénomination de l’école primaire suite à la fusion administrative des écoles maternelle Paul Signac et élémentaire Alain COLAS
15 - Compte-rendu des décisions du Maire Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_029-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/029 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2025
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité : ID : 035-213500937-20250225-DEL_ 2025 _029-DE
DECIDE
Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Méfie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, kf 3 M ARS 15 et affichée en Mairie, le û 3 M ARS 20% Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
sé VILLE DE ID : 035-213500987-20250225-DEL_ 2025 030-DE D . "ÆREBUE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christiin FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD), Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTIZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/030 —- COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -— TRAVAUX DE LA COMMISSION - ANNEE 2024
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
En application des dispositions de l'article L 1413-1 du Code Général ID: 0385-218500937:20250225-DEL 2025 _030-DE
(CGCT), le Maire ou son représentant, président de la commission consultative des services publics locaux (C.C-S.P.L.) doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le 1% juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente.
Pour mémoire, il est rappelé ci-après la composition de cette commission, dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, et son rôle :
Composition :
- Le Maire, Président ou son représentant,
- 4 membres du Conseil Municipal,
- 4 représentants d'associations locales.
Rôle:
-_ Consultation obligatoire sur tout projet de délégation de service public ou de tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
- Examen des rapports annuels établis par les délégataires des services délégués et bilan des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
En 2024, les travaux de la C.CS.PL, qui s’est réunie le 7 octobre 2024, portaient sur l'examen des rapports annuels d'activités 2023 des délégataires de services publics, qui ont ensuite été présentés au Conseil municipal du 19 novembre 2024.
Le compte-rendu de cette séance est joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.CS.P.L) en date du 7 octobre 2024 ;
Considérant qu’en 2024, les travaux de la commission ont été les suivants :
- Examen des rapports annuels d’activités pour l’année 2023 des délégataires des services
publics suivants :
Objet Délégataire Durée de la concession
Eau SAUR 1‘ janvier 2020 / 31 décembre 2031
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
Assainissement VEOLIA 1“ janvier 2020 / 31 décembre 2034
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
Casino Sté Nouvelle du Palais d'Emeraude 1% mai 2020 / 30 avril 2035
Centre Equestre DINARD Emeraude Equitation Janvier 2022 / Décembre 2027
Camping SAS Le Port-Blanc Janvier 2019 / Décembre 2028 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Activités de plages | Lot 1 - Prieuré - M DEHEEGHER Publié le
(6 exploitants - 6|Lot 2 - Prieuré (non exploité) (D: 035 2188009387 20250225-DEL (2025_030-DE Lots) Lot 4 - Ecluse - M MICHEL
Lot 5 - Ecluse - M BODIN
Lot 6 - St Enogat - M. PERRICHOT
Lot 7 - St Enogat - M. LEFEBVRE
Fourrière automobile | Société A.A.CE. Juillet 2023 / Juillet 2028
Le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique: de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l'année 2024.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séanci
Marie-Claire MERVIN Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cont iéux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 MARS 2075 affichée en Mairie, le Û 3 MARS 105 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_030-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
a Publié le lès VILLE DE A ID : 035-213500987-20250225-DEL_ 2025 031-DE . "BRILIIRE ER
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2025/031 - APPROBATION DU PLAN D'’ACTIONS « VILLE AMIE DES AINES »
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Depuis 2022, la Ville est engagée dans la démarche de labellisation|,, us
première phase d'ateliers participatifs a été menée, ainsi que des|s jaisis008s720280228 DEL 2025 031.0E partenaires et acteurs du territoire et des services aux aînés. PIuS de 165 personnes ont ete consultées et ont pu partager leur expérience, leurs besoins, leurs idées pour faire de Dinard une ville accueillante pour les seniors.
Ces consultations ont permis d’entrer dans la phase de diagnostic et d'état des lieux du territoire, qui recense les dispositifs existants autour des huit thématiques identifiées par le Réseau « Ville Amie des Aînés » :
-_ Espaces extérieurs et bâtiments
- Habitat
- Transport et mobilités
- Information et communication
-__ Lien social et solidarités
- Culture et loisirs
-_ Participation citoyenne et emploi
- Autonomie, services et soins
L'état des lieux et le diagnostic participatif ont fait ressortir un certain nombre de préconisations et d’axes prioritaires. Le comité de pilotage, composé d’un large panel représentatif, s’est réuni à chaque étape-clé du projet. Le dossier qui sera présenté lors de l’audit de labellisation « Ville Amie des Aînés » détaille tous les éléments évoqués ci-dessous et se conclut sur un plan d’action, cohérent avec les éléments issus du diagnostic participatif et de l’état des lieux.
C'est ce document qui est présenté aujourd’hui de manière synthétique au Conseil Municipal pour approbation. Il recense une quarantaine d'actions à mettre en place ou poursuivre, pour affirmer Dinard comme ville amie des aînés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de plan d’action « Ville Amie des Aînés » joint à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de formaliser l'engagement de la collectivité sur la mise en œuvre du plan d’action présenté dans le dossier de labellisation « Ville Amie des Aînés »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d'approuver le plan d’actions « Ville Amie des Aînés » tel que joint à la présente délibération.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD,, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
ee
“
Marie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 M ARS 207%: affichée en Maine, ÿ 3 M ARS 0" Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_032-DE
“SENLEEN EM
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoirà M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2025/032 - BUDGET COMMUNE -— VOTE DE PREMIERS VERSEMENTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2025
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
L'ensemble des subventions annuelles de fonctionnement aux associd his is
de la commission vie associative après le vote du budget primitif 2024 5.633 s1820688720850525 bel. 2055 032-0€ certaines associations ayant du personnel ont besoin d’un premier versement avant Ie vote d'attribution des subventions pour ne pas mettre en péril leur trésorerie.
Comme chaque année, il est donc proposé de voter un premier versement de 30 000 € à l'Ecole de Musique Maurice Ravel et de 30 000 € à l'ASTD dans l'attente de l'attribution de la subvention définitive pour laquelle une convention sera passée pour les associations concernées.
Parailleurs, plusieurs autres associations ont des besoins en trésorerie au cours des prochains mois : la Boxe américaine de Dinard, Lord Russell et Histoire et patrimoine du Pays de Dinard Rance Emeraude. Dans l'attente du vote des subventions, il est proposé un premier versement de 6 000 € à la Boxe américaine et de 1 700 € à Lord Russell et à Histoire et patrimoine. Chacun de ces montants est évalué au regard de la subvention versée en 2024 à l'association et qui figure dans le tableau récapitulatif présenté ci-dessous aux conseillers municipaux.
Il est précisé que les membres du Conseil municipal qui seraient présidents ou membres d'associations citées dans la délibération ne doivent pas prendre part au vote, sous peine de rendre cette délibération illégale (arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie associative » en date du 4 février 2025, par courriel,
Considérant que les associations « Ecole de musique Maurice Ravel» et « AS.T.D. » ont des charges de fonctionnement importantes liées aux salaires et ont besoin d’un premier versement avant le vote d'attribution des subventions pour ne pas mettre en péril leur situation financière,
Considérant l' opportunité d'attribuer dèsà présent un premier versement de subventions pour 2025 aux associations susvisées, ainsi qu'aux associations de la Boxe américaine de Dinard, Lord Russell et Histoire et patrimoine du Pays de Dinard Rance Emeraude,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur VERGNE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1°: d'approuver le vote des premiers versements de subventions pour 2025 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :
Montant de la subvention Subvention
Nature Nom de l'association er versement - 2025 accordée Séance du 25 février 2025 en 2024
65748 | Ecole de Musique Maurice RAVEL de Dinard 30 000,00 € 77 016,00 €
ASTD
65748 (Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard) 89 090:00 € 60 S60;00 €
65748 Boxe américaine de Dinard 6 000,00 € 14 500,00 €
65748 Lord Russell 1 700,00 € 7 890,00 €
65748 Histoire et patrimoine du Pays de Dinard, 4 700,00 € 8 828,00 €
Rance, Emeraude
TOTAL 65748 69 400,00 € Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
Article 2 : d'autoriser le Maire ou lAdjoint délégué à verser CES | Ib :0535-213500937-20250225-DEL. 2025 032-DE
présente délibération, les dépenses en résultant étant imputées à l’article 65748 au budget primiti 2025.
Article 3: d'approuver, lorsque le seuil de 1” versement dépasse 23 000 euros, l’ensemble des conventions correspondantes entre les associations concernées et la commune de Dinard.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD,, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Marie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours coffentiéux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 MARS 107 affichée en Mairie, le
D 3 MARS 20 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_032-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
VILLE DE ID : 085-213500937-20250225-DEL_2025_083-DE . "ELIEBEEEN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoirà Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2025/033 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRÊT SOUSCRIT PAR SOC HABITATION LOYER MODERE « LA RANCE » AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS SITUES AVENUE GEORGES PIAN A DINARD
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
ne 1 G ÿ . Reçu en préfecture le 03/03/2025
SOC Habitation Loyer Modéré La Rance a contracté auprès de la Caisse df sie
décembre 2024, un emprunt de 908 268 € pour lequel il sollicite la garantid 45 535 313600887.20250225 DEL 2025 083.0E
Il s’agit d’un prêt destiné au financement de l'opération Dinard — Le Clos de la Vicomté - Acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue George Pian selon l'affectation suivante :
e _ CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de trois-cent-vingt mille cinq-cent-soixante-cinq euros (320 565,00 euros) ;
e PLS PLSDD 2024, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-sept mille sept-cent-trois euros (587 703,00 euros) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu Particle 2305 du Code civil,
Vu la demande de La Rance par mail en date du 13 janvier 2025 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 166490 en annexe signé électroniquement entre SOC Habitation Loyer Modéré La Rance et la Caisse des dépôts et consignations le 12 décembre 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 10 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er: d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 908 268 euros souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 166490 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordéeà hauteur de la somme en principal de 908 268 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délaisà se substituerà l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
AT
ue,
pe te délibération peut faire l'objet d’un recoti “a devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Et
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT.| aractère SU" de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, kf) 3 MARS 207 et “ché en en Mae, me SHAR 20
A DINARD, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
aire MER Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
_ Publié le
ML VILLE DE ID : 085-218500937-20250225-DEL 2025 034-DE D MELEULEE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Armaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DIVERS
DELIBERATION _N°2025/034 — ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME JEANNINE VILLATE
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Par courrier en date du 15 novembre 2024, Maitre LUGAND a inforf punnéie , LL 4 \ :
étude avait été chargée du règlement de la succession de Madame Jl 5: 585215800087:20250225 DEL. 2025 094-0E Dinard le 25 octobre 2024.
Madame Jeannine VILLATE est décédée sans laisser d’héritiers réservataires.
Aux termes de son testament olographe en date du 7 mars 2001, Madame Jeannine VILLATE a légué
à la ville de Dinard :
> Son appartement et son contenu ;
> Son compte à la société générale
> Son compte sur livret.
Suite à l'inventaire effectué par Maitre LUGAND, la succession de Madame Jeannine VILLATE est
composée des actifs et passifs suivants :
> Total des actifs : 284 105,67€
o Appartement : 215 000€
o Actifs bancaires : 65 887,83€
© Divers : 3 217,84€
> Total des passifs : 1 075,23€
Le solde du legs est fixé à 283 030,44€.
La Commission Finances et Investissements s’est réunie le 10 février 2025 et a donné un avis favorable à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2242-1 et suivants,
Vu le testament olographe de Madame Jeannine VILLATE, en date du 7 mars 2001, instituant la Commune de DINARD comme légataire,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 10
février 2025 ;
Considérant l'intérêt pour la Commune d’accepter le legs de Madame Jeannine VILLATE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l'acceptation du legs de Madame Jeannine VILLATE.
Article 2 : d'approuver le don des biens meubles inventoriés dans l'appartement objet du legs précité
(sis 16 boulevard Lhotelier à Dinard) au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune ou à des
associations dinardaises à but non lucratif à objet social.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes ou documents afférents à cette
succession.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Mfie-Claire MERVIN © Arnaud SALMON ss
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contéptieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le k MARS 2075 et affichée en Mairie, le { 3 MARS 108 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL 2025 035B-DE M. VILLE DE EVEUSE EM
Dinar
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Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Chudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoirà M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DIVERS
DELIBERATION N°2025/035 - ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME MICHELE MENARD
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL 2025 035B-DE
Par courrier en date du 7 octobre 2024, Maitre LUGAND à inforn
étude avait été chargée du règlement de la succession de Madame M
Saint-Malo le 17 septembre 2024.
Madame Michèle MENARD est décédée sans laisser d’héritiers réservataires.
Aux termes de son testament olographe en date du 5 février 2008, Madame Michèle MENARD a légué à la ville de Dinard l’ensemble de ses biens immobiliers listés ci-dessous :
> 4 appartements avec garage situés à Dinard :
© Un appartement, qui était la résidence principale de Mme MENARD), est libre avec le garage loué rapportant 100€/mois ;
o Les trois autres appartements sont loués pour un total de 2231, 57€/mois et un préavis a été reçu pour une fin de bail au 30 avril 2025 ;
> Une ferme à Loudéac 45 hectares de terres agricoles ;
> 1 parcelle constructible de 1 200 située à Louvigné-de-Bais ;
> 1 parcelle située en zone agricole et 1 autre en zone naturelle à Plévenon, pour un total de 12 000 ;
> Un contrat d’assurance-vie.
Le legs est grevé de deux conditions :
> L'entretien de deux tombes (la 1*° à Dinard et la 2% à Rennes)
> Ne pas vendre la ferme située à Loudéac
Suite à l'inventaire effectué par Maitre LUGAND), la succession de Madame Michèle MENARD est composée des actifs et passifs suivants :
> Total des actifs immobiliers et mobiliers : 1 848 206€ (minimum, sous réserve du
complément de l'étude)
o Appartements + garage situés à Dinard : 1 800 000€
o Fermes et parcelles : en attente retour étude notariale
o Assurance-vie : 48 206,70€.
> Total des passifs : 12 847,96€ (à proratiser avec le 2 légataire héritant des biens mobiliers)
Le solde du legs est fixé à 1 835 358,74€ (minimum, sous réserve du complément de l'étude).
La Commission Finances et Investissements s’est réunie le 10 février 2025 et a donné un avis
favorable à l'unanimité à l'acceptation de ce legs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2242-1 et suivants :
Vu le testament olographe de Madame Michèle MENARD), en date du 5 février 2008, instituant la
Commune de DINARD comme légataire,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission « Finances et Investissements »,
Considérant l'intérêt pour la Commune d’accepter le legs de Madame Michèle MENARD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'acceptation du legs de Madame Michèle MENARD. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
ë ë 5 & GE ER à Reçu en préfecture le 03/03/2025
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous ad pinisie
cette SUCCESsIon. ID : 035-213500937-20250225-DEL_ 2025 035B-DE
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Varie- Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours ce
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 M ARS APE affichée en Mairie, kÿ 3 MARS 2075 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL 2025 035B-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Le Publié le
LE LVILLE DE ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025 036-DE en TT.
Dinar
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Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRATUEL
DELIBERATION _N°2025/036_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE — PORT —- RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT __ D'ACTIVITES SAISONNIERES ET TEMPORAIRES _- EXERCICE BUDGETAIRE 2025
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en| pusre
pour faire face au surcroît de travail estival. ID : 035-218500987-20250225-DEL. 2025_086-DE
Les articles L. 332-23 1 et L. 332-23 2 prévoit que :
Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :
- un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximum de 6 mois (L. 332-23 2).
- un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximum de 12 mois sur une période de
18 mois consécutive (L. 332-23 1).
Certains emplois créés en vertu l'article L332-23 2 de code général de fonction publique nécessitent
une durée de contrat supérieure à 6 mois, il est donc nécessaire de créer des postes supplémentaires
en vertu de l'article L. 332-23 1 du même code pour couvrir toute la période estivale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles 1 et 2,
Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en 2025 du personnel contractuel
pour le surcroit d'activités estivales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipalà l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de créer les postes non permanents suivants sur la base d’un temps complet :
1) au titre de l'article L. 332-23 2 du CGFP pour accroissement saisonnier d'activité :
BAINS-PLAGES :
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1° mars et le 31 août 2025 pour 6 mois, rémunéré sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 16 805,64€,
- 11 postes d’adjoint technique entre le 1” juillet et le 31 août 2025 pour 21 mois, rémunérés sur la
base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 58 819,74€,
- 1 poste d'animateur de plage entre le 1" juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois rémunérés sur la
base du 1° échelon du grade des éducateurs A.P.S. pour un montant de 5 708,80 €,
- 14 postes de maître-nageur sauveteur entre le 1‘ juillet et le 31 août 2025 pour 28 mois, rémunérés
sur la base du 1“ échelon du grade des éducateurs A. P.S., pour un montant de 79 923 ,20€.
PISCINE :
- 1 poste de maître-nageur sauveteur entre le 1“ juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d'éducateur des A.P.S, pour un montant de 5 708,80€.
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1" juillet et le 31 août 2025 pour2 mois, rémunéré sur la base
du 1* échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 5 601,88€,
STADES :
- 1 poste d'adjoint technique entre le 1“ juillet et le 31 août 2025 pour2 mois, rémunéré sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 5 601,88€. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
PROPRETE URBAINE : Publié le
- 9 postes d’adjoint technique entre le 1° avril et le 30 septembre 24 in: c35:213500087-20250225-DEL. 2025 036.0€ sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 151 250,76€.
DROITS DE PLACE :
- 1 poste d'adjoint technique entre le 15 mars et le 15 septembre 2025 pour 6 mois, rémunéré sur la base du 1“ échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 16 805, 64€.
ESPACES VERTS :
- 7 postes d’adjoint technique entre le 1° mars et le 31 octobre 2025 pour 39 mois rémunérés sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 109 236,66€.
VOIRIE :
- 1 poste d’adjoint technique du 1° avril au 30 septembre 2025 pour 6 mois rémunérés sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques un montant de 16 805,64€.
BATIMENTS COMMUNAUX :
- 1 poste d'adjoint technique entre du 1% avril au 30 septembre 2025 pour 6 mois rémunérés sur la base du 1° échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 16 805,64€.
MEDIATHEQUE
- 2 postes d’adjoint administratif entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 4 mois, rémunérés sur la base du 1“ échelon du grade des adjoints administratifs pour un montant de 11 203,76€.
EXPOSITIONS
- 4 postes d'adjoint d'animation entre le 20 juin et le 2 novembre 2025 pour 18 mois, rémunérés sur la base du 1° échelon du grade des adjoints d’animation pour un montant de 50 416,92€.
PORT PUBLIC:
- 8 postes d’adjoint technique entre le 1” avril et le 30 septembre 2025 pour 32 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur la base du 1* échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 89 630,08€.
ENTRETIEN DES LOCAUX
- 1 poste d’adjoint technique du 1“ juillet au 31 octobre 2025 pour 4 mois, rémunéré sur la base du 1* échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 11 203,76€.
2) au titre de Particle L. 332-23 1 du CGFP pour accroissement temporaire d’activité :
PROPRETE URBAINE :
- 4 postes d’adjoint technique entre le 1“ octobre et le 31 décembre 2025 pour 10 mois, rémunérés sur la base du 1* échelon du grade d’adjoint technique pour un montant de 30 810,30€.
BAINS PLAGES :
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1* septembre au 31 octobre 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1“ échelon du grade d’adjoint technique pour un montant de 6 162,06€.
Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins des services.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du nombre de saisonniers et de mois entre 2024 et 2025. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Budgété année 2024 Budeêté année 2025 N Publié le
Service ous és Postes Mois [Nombre] Ip : 035-218500987-20250225-DEL_2025_ 086 DE saisonniers Mois
Manœuvres bains plages 5 29 13 29 0 0
Animateurs de plage 2 3 1 2 -1 -1
Maîtres-nageurs 14 28 14 28 0 0
Maître-nageur piscine 1 2 1 2 0 0
Accueil piscine 1 2 1 2 0 0
Stades 1 2 1 2 0 Ô
Voirie 1 5 1 6 0 1
Propreté urbaine 11 50 13 64 2 14
Bâtüments communaux 3 14 1 6 -2 -8
Espaces verts 8 39 7 39 -! 0
Médiathèque 2 4 2 4 0 0
Evènements et Festivités 1 0,5 0 0 -1 -0,5
Expositions 7 24 4 18 -3 -6
Entretien des locaux 1 4 1 4 0 0
Accueil 1 1 0 0 -1 -1
Port public 10 34 8 32 2 2
Droits de place o e] 1 6 1 6
Communication 1 2 0 0 =1 -2
TOTAL 78 2435 69 244 D} 0,5 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Le tableau ci-dessous présente le coût chargé prévisionnel pour l'an pis
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_036-DE
Couts saisonniers 2025
1332-232 accroissement saisonnier avec ICCP
mensuel
Service grade gains cotisations | cout chargé | nombre de mois | nombre de poste total
bains plages adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
bains plages adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 21 11 58 819,74
animation plages educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 2 1 5 708,80
Sauveteurs educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 28 14 79 923,20
piscine educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 2 1 5 708,80
piscine adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 2 1 5 601,88
stades adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 2 1 5 601,88
propreté urbaine adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 54 9 151 250,76
droits de place adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
espaces verts adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 39 7 109 236,66
voirie adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
bâtiments communau adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
médiathèque adjoint administratif 1981,98 818,96 2800,94 4 2 11 203,76
expositions adjoint d'animation 1981,98 818,96 2800,94 18 4 50 416,92
port public adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 32 8 89 630,08
entretien adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 4 1 11 203,76
1332-23 1 accroissement temporaire avec ICCP +IFC
propreté urbaine adjoint technique 2180,18 900,85 3081,03 10 4 30 810,30
bains plages adjoint technique 2180,18 900,85 3081,03 2 4 6162,06
Pour rappel, le coût estimé en 2024 pour l’ensemble des budgets de la commune était de 688 210,28 € dont 95 821,58 € pour le port public.
Article 2: d'inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2025 de la Commune et du Port public.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Marie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article A HAE le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k MA et affichée en Mairie, le { 3 M ARS 205 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_036-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
EE Publié le SE, VILLE DE ID : 085-213500937-20250225-DEL_ 2025 037-DE D . "SREIEIR EE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirellà JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRATUEL
DELIBERATION _N°2025/037 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE - CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES - EDUCATEURS DES APS - ANNEE 2025
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
. Reçu en préfecture le 03/03/2025
La Ville de Dinard recrute des personnels contractuels pour assurex pibisie
courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spd 1D :085:218500987-20250225-DEL.2025 087-DE Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
En outre, lorsque des réorganisations de service sont envisagées, les directions sollicitent parfois des ressources pour des besoins non permanents (emplois pour accroissement temporaire d’activité) en contrepartie du gel temporaire de certains postes.
L'article L 332-23 du code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°).
La durée totale du contrat initial et des renouvellements éventuels est limitée à 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
Conformément à l’article L 313-1 du même code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération 2025-026 du conseil municipal concernant la création de postes non permanents pour accroissement d'activité,
Considérant l'objectif de gestion raisonnée des emplois pour accroissement temporaire d'activité est proposé pour l’année 2025, afin de s'inscrire dans le cadrage budgétaire de la masse salariale.
Considérant le taux d’utilisation de chacun de ces emplois au regard de l'analyse du recours à ce type de contrat lors de l’année 2024.
Considérant que les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des pôles, sous pôles, direction et services.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de modifier la délibération N°2025-026 et créer deux postes supplémentaires
Pour l’année budgétaire 2025, et sous réserve des crédits inscrits au budget primitif, il est décidé la création de 2 emplois supplémentaires pour accroissement temporaire d'activité, au titre de l’article 332-23 1°.
Cadre d'emplois Nombre d’emplois
Educateur territorial des 2
APS Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Article 2 : Rémunération Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_037-DE
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels, cadres d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B).
Article 3 : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Marie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentiedx devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etar
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 MARS Pise affichée en Mairie, le 0 3 WARS 21% Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_037-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
ex Publié le
. v ILLE DE ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_038-DE
Dinard
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD), Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHUÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION _N°2025/038 _— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE - SUPPRESSION D'UN POSTE PERMANENT DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE ET CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE CHARGE DE MISSION SECURITE ET PREVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EVENEMENTIELLE DE LA COLLECTIVITE
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
. \ Fr à j à ÿ Reçu en préfecture le 03/03/2025
Il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois résultant d\ pres ; à se 6
d’une meilleure orgamisation des services. ID : 035-218500987-20250225-DEL_2025_038-DE
Considérant l'importance de la politique culturelle de la ville sur l'ensemble de l'année civile et le nombre conséquent d'évènements liés à ces activités,
Considérant l'expertise et la participation attendues à la planification, la performance et la coordination sécuritaire des évènements de la collectivité,
Considérant le diagnostic organisationnel mené depuis novembre 2024 au sein du service de la Police Municipale qui invite à une restructuration de ce service,
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes, sous la responsabilité du DGS :
Activités principales :
> Participer à la planification et la coordination sécuritaire des événements de la collectivité, > En tant qu’expert, assurer la mise en place d'outils de reporting décisionnel auprès de la hiérarchie,
> Être garant de l'évaluation et de l'amélioration continue de la mission
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité social territorial rendu le 7 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de supprimer, à compter du 25 février 2025, un emploi permanent à temps complet de Chef de la Police Municipale, catégorie B,
Article 2 : de créer, à compter du 25 février 2025, un emploi permanent à temps complet de Chargé de mission sécurité et prévention des événements, catégorie B (filière police municipale),
Le tableau des effectifs et l’organigramme seront mis à jour après passage en CST du 28/02.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Marie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours cp épeux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 MARS N t affichée en Mairie, le 0 3 MARS nn Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
= Publié le
He VILLE DE ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_039-DE
Dinard
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/039 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE - CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA POLICE MUNICIPALE
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_039-DE
Considérant les effectifs de la police municipale au 01/02/2025 et Te besom au sem du pol Pilotage, il convient de créer un poste permanent de Directeur de la Police Municipale avec pour objectif d'investir et de renforcer la direction du service notamment sur les volets de management et de pilotage d'activité.
Il sera demandé au directeur de la police municipale de mener une phase d'observation afin de produire des préconisations en matière d'organisation du service, tout en respectant la commande politique et les directives organisationnelles de la Direction Générale.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes :
Activités principales :
> Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique de la commune
> Organisation du service de police municipale dans la perspective de mutualisation de l'Hôtel des Polices
> Commandement et coordination des interventions de police municipale
> Organisation des actions de prévention et de dissuasion
Ces missions sont évolutives en fonction de l'organisation du service. La liste n’est pas exhaustive.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la volonté de favoriser la montée en compétences des agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de créer, à compter du 25 février 2025, un poste de Directeur de la Police Municipale au sein du pôle pilotage, à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des directeurs de police municipale (catégorie A).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
Article 3 : d'autoriser le Maire ou lAdjoint délégué à signer tout doc ID :035-213500937-20250225-DEL 2025 039-DE
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Mäfie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contengi fibunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat,kÿ 3 MARS PA et affichée en Mairie, le ïÎ 3 MARS PPS Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_039-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
sË ŒVILLE DE ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_040-DE . "AREEURE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/040 - VALIDATION DE LA DEMARCHE DE MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE RISQUES PROFESSIONNELS — RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
, LL. . .. Publié le de
Madame MERVIN, 1** Adjointe, rappelle au Conseil municipal que Î 5) j3s 5is806087 20250528 DEL 2825 040-0€ unique d'évaluation des risques professionnels et risques psychosocRuX EST une GBIpatION pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la Commune de Dinard a renforcé sa démarche de prévention en mettant à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux.
L'ensemble des services a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail et les risques psychosociaux.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet :
"de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
“d'instaurer une communication sur ce sujet,
"_ de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des
choix et des moyens,
“d'aiderà établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par l'ensemble des agents de la collectivité, par voie dématérialisée sur l'intranet, ainsi qu’au service Ressources humaines.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 à L2122-26 relatifs aux attributions du Maire au nom de la commune,
Vu le Code général de la Fonction publique, article L811-1,
Vu le Code du travail et notamment les articles R4121-1 à R4121-4,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Vu la présentation en instance F3SCT du 15 décembre 2023 pour inl sie /
de la démarche, ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_040-DE
Vu la présentation en instance F3SCT en date du 20 décembre 2024 pour la synthèse suite à la mise à jour du document.
Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que le plan d’actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l'accompagnement par la société AYMING représentée par M. Anthony VAN HULLE, psychologue du travail,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1”: de valider la démarche de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux.
Article 2 : d'approuver l'engagement de l'autorité territorialeà mettre enœuvre le plan d’actions issues de l'évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéderà une réévaluation régulière du document unique.
Atticle 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à inscrire au budget les chapitres correspondants et signer tous les documents relatifs au plan d'action du Document Unique.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Méfe-Clhire MERVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours coñteyfieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat,f} 3 MARS 1 et affichée en Mairie, le { 3 MARS 25 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_O40-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 035-213500937-20250225-DEL_2025_O41-DE
. "UELIILE EN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Armaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD), Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jout
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/041 —- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - COMMUNE
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Pu ID: 035-213500987-20250225-DEL 2025 _041-DE
collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires (permanents et non permanents) au fonctionnement des services
ainsi que les grades des agents occupants ces emplois.
Suite aux derniers recrutements sur emplois permanents, il convient de créer les grades
correspondant à diverses situations administratives.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1%
janvier 2024,
Considérant la nécessité de créer les grades des agents publics sur emplois permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Atticle 1°” : de modifier le tableau des effectifs :
Grades ou Postes Budgétés À créer A Nouveau | supprimer total
Adjoint technique principal de 2°” . 33 1 0 34 classe
Le nombre global d'agents sur emplois permanents budgétés au tableau des effectifs du budget de
la Commune, suite aux recrutements, est égal à 344.
Le nombre en équivalent temps plein des agents titulaires au 1° février 2025 est de 280,82.
Article 2: d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Armaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cortentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le {] 3 MARS NF affichée en Maple MARS 2075 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
te Publié le
5 Eds, v ILLE DE ID : 035-213500937-20250225-DEL_ 2025 042-DE
D a. TITI
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT,, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- MKevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2025/042 - DENOMINATION DE L’ECOLE PRIMAIRE SUITE A LA FUSION ADMINISTRATIVE DES ECOLES MATERNELLES PAUL SIGNAC ET ELEMENTAIRE ALAIN COLAS
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
La Commune de Dinard a approuvé la fusion administrative des éd 5: 38 13800827 20250628 DEL 2025 042-0E élémentaire Alain Colas à sa séance du 18/12/2024.
Aujourd’hui, il s’agit de donner un nom à ce groupe scolaire.
Le Code de l'Education prévoit que «la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement soit la Commune pour les écoles maternelles et élémentaires.
Néanmoins, le choix du nom de l'école a été confié aux équipes pédagogiques des deux établissements. Un temps de réflexion leur a donc été accordé afin qu’elles puissent mener cette réflexion sereinement.
Les directions des écoles Paul Signac et Alain Colas ont donc fait le choix de nommer l'établissement « Alain Colas » ;
Vu le Code de l'éducation, Article L421-24
Vu la circulaire N°2033-104 du 3-7-2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public et la fusion d'écoles,
Vu la Loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Considérant que la Ville de Dinard avait approuvé la fusion administrative des écoles maternelle Paul Signac et élémentaire Alain Colas à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025,
Considérant que la dénomination est de la compétence de la collectivité de rattachement: la Commune,
Considérant que le choix du nom de l'école a été confié aux équipes pédagogiques des écoles maternelle et élémentaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d’approuver la dénomination de l’école primaire sous le nom « Alain Colas ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 26 février 2025
La secrétaire de séance
= > Rs
Mäfie-Claire MERVIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours ça
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 10 3 k ARS 207$ affichée en Mairie, le { 3 MARS 15 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
= Publié le
ÉRL, VILLE DE ID : 035-218500987-20250225-DEL_2025_043-DE . "MERE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZTEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Chudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/043 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE - SEANCE _DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025 - ORDRE CHRONOLOGIQUE
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ID :035-213500937-20250225-DEL_ 2025 _043-DE
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l'ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l'alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l'ajout de l'alinéa 27° en matière d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l'alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de OBJET MONTANT (Dépense = D rédaction ou recette = R)
20/48 ibirion de la mission d'étude pour la mise en séparatif D: z de diverses rues de la Commune - Société OCEAM 9 600€ T.T.C. (16 décembre)
2024/441 [Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le GRATUIT
(16 décembre)
Bocage - Rez-de-chaussée - Théâtre «Les Arbres
fleurissent » - Période du 1“ janvier au 30 juin 2025
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/443
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le
Bocage - Rez-de-chaussée - Théâtre « Association théâtres
en vert »- Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/446 [Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le GRATUIT Bocage - Rez-de-chaussée - Chorale «Dinard passe (Valorisation de la mise à (18 décembre) [temps »- Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025 disposition et des fluides) 2024/447 [Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le GRATUIT Bocage - Rez-de-chaussée - Théâtre « Amicale Laïque dé (Valorisation de la mise à (18 décembre) Dinard » - Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025 | disposition et des fluides) 2024/449 [Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le GRATUIT Bocage - Rez-de-chaussée - Théâtre « Din’art en scène » | (Valorisation de la mise à (18 décembre) Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025 disposition et des fluides) 2024/450 [Convention de mise à disposition de locaux - Villa Le GRATUIT Bocage- Rez- de-chaussée — Théâtre « Académie Supérieure (Valorisionde la mise à (18 décembre) (de la Côte d’Emeraude » - Période du 18 décembre 2024 au disposition et des fluides) BO juin 2025
2024/451 [Convention de mise à disposition de locaux - 12, rue des GRATUIT français Libres - Club boulistes et palètistes - Période du 18 (Valorisation de la mise à (18 décembre) (décembre 2024 au 30 juin 2025 disposition et des fluides) 2024/452 [Convention de mise à disposition de locaux - Chalet - Port GRATUIT quai de la perle - « Société Nationale de Sauvetage en Mer} (Valorisation de la mise à (18 décembre) | Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025 disposition et des fluides) 2025/007 [Approbation des termes du devis concernant la fourniture D:
(10 janvier)
de la fibre optique du parking souterrain Newquay- Société 10 190,24 € T.T.C.
INEO INFRACOM Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
2025/008 Approbation du devis concernant la fourniture | piidie
vidéoprotection du parking souterrain Newquay — Jd1D:035.213500937-20250225-DEL] 2025_043-DE
(10 janvier) [INEO INFRACOM
2025/009 Attribution de la mission pour l'enlèvement d'une rambarde D: amiantée sur les toilettes du jardin de Port-Riou - Société 1571131€ T.T.C.
(10 janvier) JDENOUAL DESAMIANTAGE 2025/010 [Approbation de l'offre relative à la fourniture de matériaux D:
concernant la rénovation de la toiture de l'établissement « Le 1009324€ TTC
(10 janvier) (Carthagène» situé digue du Prieuré - Entreprise ° DT ILARIVIERE
2025/015 Attribution du marché «Etude urbaine - Création de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) D: (17 janvier) (Saint-Alexandre - S.ARL. ATELIER SILHOUETTE 27 900 € T.T.C. URBAINE
2025/016 [Convention de partenariat de moyens avec les sociétés kk ANDROS », « LAITA », «PLANCOET »
(17 janvier) k SOLARENN», « ARMOR LUX», «LAITERIE DE
SAINT-MALO », « REM », « SPORT 2000 », « RENAULT]
SAINT-MALO », pour l'organisation du challenge urbain)
k DINARD OFF COURSE » édition 2025
2025/017 Attribution de la mission de remplacement des menuiseries D: bois du bâtiment «La Carthagène » - Société « Aux p'tits 21 381,62 € (20 janvier) [copeaux » (non assujetti à la TVA) 2025/020 [Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERE
- Requête présentée au Tribunal Administratif de RENNES Dépenses non connues à ce (23 janvier) [par Monsieur Bertrand L. demandant l'annulation de l'arrêté jour du Maire du 12 août 2024 accordant un permis de construire
modificatif à la SCI CEZEMBRE (rue Jacques Cartier)
2025/021 |Approbation des dons en matière de livres, CD et DVD
effectués par des particuliers auprès de la Médiathèque Sans objet
(24 janvier) _k« L'Ourse » durant l’année 2024
2025/022 Approbation de la convention de don d’un piano droit
ancien à l'usage de la Médiathèque « L’Ourse » tant pour le Sans objet
(24 janvier) [fonctionnement du service qu'à titre éducatif lors
d'éventuels ateliers proposés au public
2025/023 [Approbation des tarifs pour les spectacles jeune public du R: 8 mars « King Arthur, the quest for the Graïl » et « William Tarifs unique :
(27 janvier) [Shakespeare’s world» au théâtre Debussy et du 14 mai -8marn:8€ « Voyages Stellaires » à l’auditorium Stéphan Bouttet - 14mai:5€
2025/024 Mission de maîtrise d'œuvre concernant le remplacement de D: la terrasse et des garde-corps entre le palais des arts et Id à
(28 janvier) [piscine - Entreprise CRESTO Ingénierie ? ROSE ELG 2025/025 Approbation de l'offre relative à la réparation de
charpente et de la couverture du hangar du centre équestre D:
(28 janvier) [suite au sinistre non responsable intervenu le 16 mai 2024 - 12 923,21 E TTC. Entreprise DENOUAL DESAMINATAGE
2025/026 [Mise à disposition d’un logement au mois d’août 2025 dans
le cadre du marché «Direction artistique » du Dinard D:
(29 janvier) [Festival du Film Britannique et Irlandais par Interhome 2 026 € Group
2025/027 [Mise à disposition d’un logement au mois de septembre
2025 dans le cadre du marché « Direction artistique » du D:
Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais par 2026 € (29 janvier) Interhome Group Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
2025/028 Publié le Approbation des tarifs du concert-dégustation du fes| i5: 085 213500937-20250228.DEL 2025 045.be (30 janvier) [musique du 27 mars 2025 au théâtre Debussy- « Voyage en ZE pays breton » - Tarif concert seul : 16€
2e (Approbation du devis relatif à la captation du Conseil D: . municipal pour 10 séances - Société WAVE 9 600 € T.T.C. (31 janvier)
2025/031 Modification de la décision N°2024/429 (ajout de paiement
par acompte) - Approbation de l'offre concemant D:
(3 février) [modernisation du système de sécurité incendie au COSEC 22 381,85 € T.TC. L Entreprise SIEMENS
2025/032 [Approbation du devis relatif à la mission de repérage et D: stérilisation des œufs de goélands (campagne 2025) - Société 10 080 € T.T.C.
G février) _|(COMONTHE WEB
2025/033 [Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF
L Requête présentée au Tribunal Administratif de RENNES . ° : | Dépenses non connues à ce (3 février) {par Monsieur Yannick T. demandant l'annulation de larrêté : ’ our du Maire du 24 août 2024 accordant un permis de construire !
à Monsieur et Madame R. (chemin du Tertre Mignon)
2025/037 [Recours à un cabinet conseil spécialisé dans la mise er D: œuvre d'actions de résolution suite au diagnostic ‘ , ee : . Le 14 580 € T.T.C. (5 février) _ organisationnel du service de police municipale
2025/041 |Approbation du devis relatif à l'impression et la livraison de D: 13 000 exemplaires du «Dinard Label Ville» N°111 - 7293 €TTC
(12 février) |[Imprimeries des Hauts de Vilaine
Acte est donné au Maire de cette communication.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD,, le 26 février 2025
La secrétaire de séance
Mañe-Claire MERVIN _. Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours géñifghtieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat,
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, kf 3 MARS 10n et affichée en Mairie, le 0 3 M ARS 1% jf RÉAL VILLE DE
SI
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
SOMMAIRE
N° Désignation Pages
2025/029 - Adoption du procès-verbal du 27 janvier 2025 3
2025/030 - Commission consultative des services publics locaux – Travaux de la commission – Année 2024
3
2025/031 - Approbation du plan d’actions « Ville Amie des Aînés » 4
2025/032 - Budget Commune – Vote de premiers versements – Subventions aux associations – – Exercice 2025
7
2025/033 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré « La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue Georges PIAN à DINARD
8
2025/034 - Acceptation du legs de Madame Jeannine VILLATE 9
2025/035 - Acceptation du legs de Madame Michèle MENARD 10
2025/036 - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement d’activités saisonnières et temporaires – Exercice budgétaire 2025
12
2025/037 - Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités – Educateurs des APS – Année 2025
15
2025/038 - Suppression d’un poste permanent de chef de police municipale et création d’un poste permanent de chargé de mission sécurité et prévention des événements
16
2025/039 - Création du poste permanent de directeur de la police municipale 18
2025/040 - Validation de la démarche de mise à jour du document unique des risques professionnels – Risques psychosociaux
19
2025/041 - Modification du tableau des effectifs 2025 20
2025/042 - Dénomination de l’école primaire suite à la fusion administrative des écoles maternelle Paul Signac et élémentaire Alain COLAS
21
2025/043 - Compte-rendu des décisions du Maire 22 . SI
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
1
Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Yannick LOISANCE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia GAUVIN, Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à Mme Annick PORTES
- M Jean-Louis VERGNE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Madame Marie-Claire MERVIN est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Présents : 26 Représentés : 07 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 27 janvier 2025
2 - Commission consultative des services publics locaux – Travaux de la commission –
Année 2024
3 - Approbation du plan d’actions « Ville Amie des Aînés »
4 - Budget Commune – Vote de premiers versements – Subventions aux associations –
– Exercice 2025
5 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit
par SOC Habitation Loyer Modéré « La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue Georges PIAN à DINARD
6 - Acceptation du legs de Madame Jeannine VILLATE
7 - Acceptation du legs de Madame Michèle MENARD
8 - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement d’activités saisonnières et
temporaires – Exercice budgétaire 2025
9 - Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités – Educateurs des APS
– Année 2025
10 - Suppression d’un poste permanent de chef de police municipale et création d’un poste
permanent de chargé de mission sécurité et prévention des événements
11 - Création du poste permanent de directeur de la police municipale
12 - Validation de la démarche de mise à jour du document unique des risques
professionnels – Risques psychosociaux
13 - Modification du tableau des effectifs 2025
14 - Dénomination de l’école primaire suite à la fusion administrative des écoles
maternelle Paul Signac et élémentaire Alain COLAS
15 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire : Nous avons le plaisir d’accueillir une nouvelle conseillère municipale, absente lors du Conseil du 27 janvier 2025, pour le groupe « Dinard Entre Vert et Mer », Madame BENEZIT.
Texte de Madame BENEZIT :
« Née à Lyon, je découvre la Bretagne grâce à mon mariage. Depuis 45 ans, je passe tous mes étés à Dinard avec ma famille. Mère de quatre enfants, grand-mère de onze petits- enfants, désormais à la retraite, je suis heureuse d’entrer au Conseil municipal de Dinard et de m’impliquer ainsi dans la vie locale.
Ingénieur agronome et exploitante agricole en Bourgogne, je suis attachée à la terre, au respect de la nature et à la préservation de l’environnement. Rien d’idéologique dans cette démarche mais la seul envie de préserver le site exceptionnel de Dinard, la Côte d’Emeraude et son patrimoine tant végétal qu’immobilier et enfin de protéger de cette manière le cadre de vie des dinardais. »
________
Monsieur le Maire : Nous testons ce soir les nouveaux panneaux acoustiques installés en février pour la somme de 9 794 € T.T.C. Ils renforcent l’accessibilité de la salle à la fois 3
pour les séances de conseil mais également les mariages et autres évènements de notre Maison commune.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/029 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2025
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/030 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – TRAVAUX DE LA COMMISSION – ANNEE 2024
En application des dispositions de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire ou son représentant, président de la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente.
Pour mémoire, il est rappelé ci-après la composition de cette commission, dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, et son rôle :
Composition :
- Le Maire, Président ou son représentant,
- 4 membres du Conseil Municipal,
- 4 représentants d'associations locales.
Rôle :
- Consultation obligatoire sur tout projet de délégation de service public ou de tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
- Examen des rapports annuels établis par les délégataires des services délégués et bilan des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
En 2024, les travaux de la C.C.S.P.L., qui s’est réunie le 7 octobre 2024, portaient sur l’examen des rapports annuels d’activités 2023 des délégataires de services publics, qui ont ensuite été présentés au Conseil municipal du 19 novembre 2024.
Le compte-rendu de cette séance est joint à la présente délibération.
______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) en date du 7 octobre 2024 ;
Considérant qu’en 2024, les travaux de la commission ont été les suivants : 4
- Examen des rapports annuels d’activités pour l’année 2023 des délégataires des services publics suivants :
Objet Délégataire Durée de la concession
Eau SAUR 1er janvier 2020 / 31 décembre 2031
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
Assainissement VEOLIA 1er janvier 2020 / 31 décembre 2034
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
Casino Sté Nouvelle du Palais d’Emeraude 1er mai 2020 / 30 avril 2035
Centre Equestre DINARD Emeraude Equitation Janvier 2022 / Décembre 2027
Camping SAS Le Port-Blanc Janvier 2019 / Décembre 2028
Activités de plages
(6 exploitants – 6
Lots)
Lot 1 – Prieuré – M. DEHEEGHER
Lot 2 – Prieuré (non exploité)
Lot 4 – Ecluse – M. MICHEL
Lot 5 – Ecluse – M. BODIN
Lot 6 – St Enogat – M. PERRICHOT
Lot 7 – St Enogat – M. LEFEBVRE
Mars 2022 / Novembre 2025
Fourrière automobile Société A.A.C.E. Juillet 2023 / Juillet 2028
Le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l’année 2024.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2025/031 – APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS « VILLE AMIE DES AINES »
Depuis 2022, la Ville est engagée dans la démarche de labellisation « Ville Amie des Aînés ». Une première phase d’ateliers participatifs a été menée, ainsi que des échanges avec des habitants, partenaires et acteurs du territoire et des services aux aînés. Plus de 165 personnes ont été consultées et ont pu partager leur expérience, leurs besoins, leurs idées pour faire de Dinard une ville accueillante pour les seniors.
Ces consultations ont permis d’entrer dans la phase de diagnostic et d’état des lieux du territoire, qui recense les dispositifs existants autour des huit thématiques identifiées par le Réseau « Ville Amie des Aînés » :
- Espaces extérieurs et bâtiments
- Habitat
- Transport et mobilités
- Information et communication
- Lien social et solidarités
- Culture et loisirs
- Participation citoyenne et emploi 5
- Autonomie, services et soins
L’état des lieux et le diagnostic participatif ont fait ressortir un certain nombre de préconisations et d’axes prioritaires. Le comité de pilotage, composé d’un large panel représentatif, s’est réuni à chaque étape-clé du projet. Le dossier qui sera présenté lors de l’audit de labellisation « Ville Amie des Aînés » détaille tous les éléments évoqués ci-dessous et se conclut sur un plan d’action, cohérent avec les éléments issus du diagnostic participatif et de l’état des lieux.
C’est ce document qui est présenté aujourd’hui de manière synthétique au Conseil Municipal pour approbation. Il recense une quarantaine d’actions à mettre en place ou poursuivre, pour affirmer Dinard comme ville amie des aînés.
_______________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de plan d’action « Ville Amie des Aînés » joint à la présente délibération,
Considérant qu’il convient de formaliser l’engagement de la collectivité sur la mise en œuvre du plan d’action présenté dans le dossier de labellisation « Ville Amie des Aînés »,
Madame CABOT fait la lecture du texte suivant : « Aller vers une inclusion sans réserve des seniors dans la cité et l’espace public, construire ensemble un Dinard meilleur pour tous, telle est l’ambition de notre démarche Vada, engagée par une délibération du Conseil en janvier 2022.
Entre ateliers participatifs et consultations individuelles, c’est près de 220 résidents qui ont pu s’exprimer sur leur Dinard idéal.
Trois Comité de pilotage, regroupant des représentants des habitants, du monde associatif, entreprenarial, des services de la Ville, des élus, se sont réunis en mars, juin et janvier pour préconiser des pistes d’actions sur les questions liées à l’avancée en âge à Dinard.
Au long de ces deux années, les agents du Pôle Vie de la Cité, accompagnés par le réseau Vada, ont recensé les équipements et services à l’usage des seniors, et comment ces derniers les utilisent dans leur vie quotidienne.
Les consultations et réunions, l’état des lieux ont nourri un ensemble de préconisations d’actions, qui vous est présenté ce jour, regroupées en 8 thématiques :
Espaces extérieurs et bâtiments, Habitat, Transport et mobilités, Information et communication, Lien social et solidarités, Culture et loisirs, Participation citoyenne et emploi, Autonomie, services et soins
A ce stade de la démarche, nous serons audités prochainement par le réseau Vada pour la labellisation.
Il faut souligner ici qu’au-delà de cette labellisation la démarche Vada est une dynamique, un accompagnement permanent des politiques locales.
Le plan d’actions tel que vous le voyez aujourd’hui va faire l’objet de priorisations, de fiches projets détaillées, sa mise en œuvre impliquera des partenaires - une Communication - des moyens humains, techniques et financiers.
Les réalisations seront évaluées et soumises à de nouvelles phases de consultations des résidents et du Copil ». 6
Madame PORTES estime que ce plan d’action n’est qu'un point d’étape. La consultation est intéressante et a été large, vrai point positif. Un diagnostic a été réalisé, des actions qui pour certaines sont déjà menées ont été répertoriées, mais il semble manquer trois colonnes : qui pilote avec qui, quel échéancier, quel coût.
L’élue demande s’il faut compléter ces colonnes pour la labellisation ou pas.
Madame CABOT répond par la négative. Il faut le diagnostic.
Madame PORTES entend qu’il s’agit d’une étape et qu’il en manque encore beaucoup. Elle demande si un échéancier existe.
Madame CABOT répond qu’il faut se réunir à nouveau.
Madame PORTES indique que même si la CNSA participe, il sera indispensable de chiffrer les actions. Ce qui est proposé est énorme et précise qu'elle ne remet rien en question de la démarche qui va s'avérer coûteuse.
Madame CABOT répond que ce sera le travail des fiches-projets.
Madame GUGUEN-GRACIE note qu’il s’agit d’un catalogue plus qu’un plan d’actions. Elle trouve l’appellation injuste.
Madame CABOT répond que c’est le verbatim du réseau et que les autres villes fonctionnent de la même façon.
Le réseau accompagne la ville sur le processus.
Madame GUILLOU s’attache au processus démocratique et demande quel est l’objet de cette délibération. Elle demande s’il est nécessaire de délibérer, et s’il y aura une nouvelle délibération ensuite.
Madame CABOT répond qu’il y aura une deuxième délibération après l’audit. La première délibération est nécessaire. Il s’agit d’approuver la méthode et le plan d’actions au stade actuel, ce qui permet de passer l’audit.
Madame PORTES comprend qu’il faut approuver la démarche pour passer l’audit.
Madame GUGUEN-GRACIE espère qu’il ne s’agit pas de promesses, mais bien d’un inventaire de possibilités.
Madame CABOT répond qu’il y aura des priorisations ensuite.
Madame PORTES demande si le terme « plan d’actions » est approprié et demandé.
Madame CABOT répond par l’affirmative.
Madame GUILLOU se dit favorable à la démarche.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le plan d’actions « Ville Amie des Aînés » tel que joint à la présente délibération. 7
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2025/032 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE PREMIERS VERSEMENTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2025
L’ensemble des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sera attribué, selon l’avis de la commission vie associative après le vote du budget primitif 2025. En dérogation à ce principe, certaines associations ayant du personnel ont besoin d’un premier versement avant le vote d’attribution des subventions pour ne pas mettre en péril leur trésorerie.
Comme chaque année, il est donc proposé de voter un premier versement de 30 000 € à l’Ecole de Musique Maurice Ravel et de 30 000 € à l’ASTD dans l’attente de l’attribution de la subvention définitive pour laquelle une convention sera passée pour les associations concernées.
Par ailleurs, plusieurs autres associations ont des besoins en trésorerie au cours des prochains mois : la Boxe américaine de Dinard, Lord Russell et Histoire et patrimoine du Pays de Dinard Rance Emeraude. Dans l’attente du vote des subventions, il est proposé un premier versement de 6 000 € à la Boxe américaine et de 1 700 € à Lord Russell et à Histoire et patrimoine. Chacun de ces montants est évalué au regard de la subvention versée en 2024 à l’association et qui figure dans le tableau récapitulatif présenté ci-dessous aux conseillers municipaux.
Il est précisé que les membres du Conseil municipal qui seraient présidents ou membres d’associations citées dans la délibération ne doivent pas prendre part au vote, sous peine de rendre cette délibération illégale (arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008). _______________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie associative » en date du 4 février 2025, par courriel,
Considérant que les associations « Ecole de musique Maurice Ravel » et « A.S.T.D. » ont des charges de fonctionnement importantes liées aux salaires et ont besoin d’un premier versement avant le vote d’attribution des subventions pour ne pas mettre en péril leur situation financière,
Considérant l'opportunité d'attribuer dès à présent un premier versement de subventions pour 2025 aux associations susvisées, ainsi qu'aux associations de la Boxe américaine de Dinard, Lord Russell et Histoire et patrimoine du Pays de Dinard Rance Emeraude,
Monsieur VERGNE (qui a donné pouvoir à Bruno Deslandes) ne prend pas part au vote, étant membre du Conseil d’administration d’Histoire et Patrimoine.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur VERGNE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des premiers versements de subventions pour 2025 telles que figurant dans le tableau ci-dessous : 8
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser ces subventions attribuées par la présente délibération, les dépenses en résultant étant imputées à l’article 65748 au budget primitif 2025.
Article 3 : d’approuver, lorsque le seuil de 1er versement dépasse 23 000 euros, l’ensemble des conventions correspondantes entre les associations concernées et la commune de Dinard.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2025/033 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR SOC HABITATION LOYER MODERE « LA RANCE » AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS SITUES AVENUE GEORGES PIAN A DINARD
SOC Habitation Loyer Modéré La Rance a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le 12 décembre 2024, un emprunt de 908 268 € pour lequel il sollicite la garantie de la commune.
Il s’agit d’un prêt destiné au financement de l’opération Dinard – Le Clos de la Vicomté - Acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue George Pian selon l’affectation suivante :
• CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de trois-cent-vingt mille cinq-cent- soixante-cinq euros (320 565,00 euros) ;
• PLS PLSDD 2024, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-sept mille sept-cent-trois euros (587 703,00 euros) ;
________
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de La Rance par mail en date du 13 janvier 2025 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 166490 en annexe signé électroniquement entre SOC Habitation Loyer Modéré La Rance et la Caisse des dépôts et consignations le 12 décembre 2024,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 10 février 2025,
Nature Nom de l'association
Montant de la subvention
1er versement - 2025
Séance du 25 février 2025
Subvention
accordée
en 2024
65748 Ecole de Musique Maurice RAVEL de Dinard 30 000,00 € 77 016,00 €
65748 ASTD (Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard) 30 000,00 € 80 360,00 €
65748 Boxe américaine de Dinard 6 000,00 € 14 500,00 €
65748 Lord Russell 1 700,00 € 7 890,00 €
65748 Histoire et patrimoine du Pays de Dinard, Rance, Emeraude 1 700,00 € 8 828,00 €
TOTAL 65748 69 400,00 € 9
Monsieur LOISANCE demande quel est le montant cumulé des garanties attribuées à ce jour.
Madame MERVIN répond qu’avant cette garantie, on est à 27 millions ; ce montant diminue d’1 million par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 908 268 euros souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 166490 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 908 268 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DIVERS
DELIBERATION N°2025/034 – ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME JEANNINE VILLATE
Par courrier en date du 15 novembre 2024, Maitre LUGAND a informé Monsieur le Maire que son étude avait été chargée du règlement de la succession de Madame Jeannine VILLATE, décédée à Dinard le 25 octobre 2024.
Madame Jeannine VILLATE est décédée sans laisser d’héritiers réservataires.
Aux termes de son testament olographe en date du 7 mars 2001, Madame Jeannine VILLATE a légué à la ville de Dinard :
➢ Son appartement et son contenu ;
➢ Son compte à la société générale
➢ Son compte sur livret.
Suite à l’inventaire effectué par Maitre LUGAND, la succession de Madame Jeannine VILLATE est composée des actifs et passifs suivants :
➢ Total des actifs : 284 105,67€
o Appartement : 215 000€
o Actifs bancaires : 65 887,83€
o Divers : 3 217,84€ 10
➢ Total des passifs : 1 075,23€
Le solde du legs est fixé à 283 030,44€.
La Commission Finances et Investissements s’est réunie le 10 février 2025 et a donné un avis favorable à l’unanimité.
________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2242-1 et suivants,
Vu le testament olographe de Madame Jeannine VILLATE, en date du 7 mars 2001, instituant la Commune de DINARD comme légataire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 10 février 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’accepter le legs de Madame Jeannine VILLATE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acceptation du legs de Madame Jeannine VILLATE.
Article 2 : d’approuver le don des biens meubles inventoriés dans l’appartement objet du legs précité (sis 16 boulevard Lhotelier à Dinard) au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune ou à des associations dinardaises à but non lucratif à objet social.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes ou documents afférents à cette succession.
DIVERS
DELIBERATION N°2025/035 – ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME MICHELE MENARD
Par courrier en date du 7 octobre 2024, Maitre LUGAND a informé Monsieur le Maire que son étude avait été chargée du règlement de la succession de Madame Michèle MENARD, décédée à Saint-Malo le 17 septembre 2024.
Madame Michèle MENARD est décédée sans laisser d’héritiers réservataires.
Aux termes de son testament olographe en date du 5 février 2008, Madame Michèle MENARD a légué à la ville de Dinard l’ensemble de ses biens immobiliers listés ci-dessous :
➢ 4 appartements avec garage situés à Dinard :
o Un appartement, qui était la résidence principale de Mme MENARD, est libre avec le garage loué rapportant 100€/mois ;
o Les trois autres appartements sont loués pour un total de 2231, 57€/mois et un préavis a été reçu pour une fin de bail au 30 avril 2025 ;
➢ Une ferme à Loudéac 45 hectares de terres agricoles ;
➢ 1 parcelle constructible de 1 200m² située à Louvigné-de-Bais ;
➢ 1 parcelle située en zone agricole et 1 autre en zone naturelle à Plévenon, pour un total de 12 000m² ;
➢ Un contrat d’assurance-vie.
Le legs est grevé de deux conditions : 11
➢ L’entretien de deux tombes (la 1ère à Dinard et la 2nde à Rennes)
➢ Ne pas vendre la ferme située à Loudéac
Suite à l’inventaire effectué par Maitre LUGAND, la succession de Madame Michèle MENARD est composée des actifs et passifs suivants :
➢ Total des actifs immobiliers et mobiliers : 1 848 206€ (minimum, sous réserve du complément de l’étude)
o Appartements + garage situés à Dinard : 1 800 000€
o Fermes et parcelles : en attente retour étude notariale
o Assurance-vie : 48 206,70€.
➢ Total des passifs : 12 847,96€ (à proratiser avec le 2nd légataire héritant des biens mobiliers)
Le solde du legs est fixé à 1 835 358,74€ (minimum, sous réserve du complément de l’étude).
La Commission Finances et Investissements s’est réunie le 10 février 2025 et a donné un avis favorable à l’unanimité à l’acceptation de ce legs.
___________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2242-1 et suivants :
Vu le testament olographe de Madame Michèle MENARD, en date du 5 février 2008, instituant la Commune de DINARD comme légataire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances et Investissements »,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’accepter le legs de Madame Michèle MENARD ;
Monsieur DESLANDES intervient sur le montant des deux legs. Il n’y a pas encore d’objet fléché sur ces deux legs. Le groupe sera vigilant sur l’utilisation de ces sommes.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ rebondit sur cette manne providentielle non prévue au budget. Le patrimoine mérite un réel coup de pouce, notamment la Villa Eugénie, ancien Hôtel de ville ou la Villa le Bocage, notre école de musique. Il faut flécher l’utilisation de ces sommes et demander aux Dinardais où vont leurs préférences. C’est le patrimoine des Dinardais.
Monsieur le Maire répond que seuls deux appartements pourront être vendus rapidement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acceptation du legs de Madame Michèle MENARD.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes ou documents afférents à cette succession. 12
PERSONNEL CONTRATUEL
DELIBERATION N°2025/036 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – PORT – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITES SAISONNIERES ET TEMPORAIRES – EXERCICE BUDGETAIRE 2025
Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en 2025 du personnel saisonnier pour faire face au surcroît de travail estival.
Les articles L. 332-23 1 et L. 332-23 2 prévoit que :
Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :
- un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximum de 6 mois (L. 332-23 2).
- un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximum de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive (L. 332-23 1).
Certains emplois créés en vertu l'article L 332-23 2 de code général de fonction publique nécessitent une durée de contrat supérieure à 6 mois, il est donc nécessaire de créer des postes supplémentaires en vertu de l'article L. 332-23 1 du même code pour couvrir toute la période estivale. ________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles 1 et 2,
Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en 2025 du personnel contractuel pour le surcroit d'activités estivales.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ demande pourquoi il y a moins de recrutement de saisonniers sur le port public.
Madame MERVIN répond que le port ouvrira un peu plus tard du fait des travaux de dragage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes non permanents suivants sur la base d’un temps complet :
1) au titre de l'article L. 332-23 2 du CGFP pour accroissement saisonnier d’activité :
BAINS-PLAGES :
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1er mars et le 31 août 2025 pour 6 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 16 805,64€,
- 11 postes d’adjoint technique entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 21 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 58 819,74€,
- 1 poste d'animateur de plage entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des éducateurs A.P.S. pour un montant de 5 708,80 €, 13
- 14 postes de maître-nageur sauveteur entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 28 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des éducateurs A.P.S., pour un montant de 79 923 ,20€.
PISCINE :
- 1 poste de maître-nageur sauveteur entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d'éducateur des A.P.S, pour un montant de 5 708,80€.
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant total de 5 601,88€,
STADES :
- 1 poste d'adjoint technique entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 5 601,88€.
PROPRETE URBAINE :
- 9 postes d’adjoint technique entre le 1er avril et le 30 septembre 2025 pour 54 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 151 250,76€.
DROITS DE PLACE :
- 1 poste d'adjoint technique entre le 15 mars et le 15 septembre 2025 pour 6 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 16 805, 64€.
ESPACES VERTS :
- 7 postes d’adjoint technique entre le 1er mars et le 31 octobre 2025 pour 39 mois rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 109 236,66€.
VOIRIE :
- 1 poste d’adjoint technique du 1er avril au 30 septembre 2025 pour 6 mois rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques un montant de 16 805,64€.
BATIMENTS COMMUNAUX :
- 1 poste d'adjoint technique entre du 1er avril au 30 septembre 2025 pour 6 mois rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 16 805,64€. MEDIATHEQUE
- 2 postes d’adjoint administratif entre le 1er juillet et le 31 août 2025 pour 4 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints administratifs pour un montant de 11 203,76€.
EXPOSITIONS
- 4 postes d'adjoint d’animation entre le 20 juin et le 2 novembre 2025 pour 18 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints d’animation pour un montant de 50 416,92€.
PORT PUBLIC :
- 8 postes d’adjoint technique entre le 1er avril et le 30 septembre 2025 pour 32 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 89 630,08€.
ENTRETIEN DES LOCAUX
- 1 poste d’adjoint technique du 1er juillet au 31 octobre 2025 pour 4 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques pour un montant de 11 203,76€.
2) au titre de l’article L. 332-23 1 du CGFP pour accroissement temporaire d’activité :
PROPRETE URBAINE :
- 4 postes d’adjoint technique entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025 pour 10 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique pour un montant de 30 810,30€. Budgété année 2024 Budgété année 2025 Varation
Service Postes Mois Posres Mois Nombre de Nombre de
saisoniers mois
Manœuvres bains plages 13 29 13 29 0 0
Animateurs de plage 2 3 1 2 -1 -1
Maîtres-nageurs 14 28 14 28 0 0
Maïtre-nageur piscine 1 2 1 2 0 0
Accueil piscine 1 2 1 2 0 0
Stades 1 2 1 2 0 0
Voirie 1 5 1 6 0 1
Propreté urbaine 11 50 13 64 2 14
Bâtiments communaux 3 14 1 6 -2 -8
Espaces verts () 39 7 39 Al 0
Médiathèque E 4 2 4 0 0
Evènements et Festivités 1 0,5 0 0 -1 -0,5
Expositions 7 24 gi 18 -3 -6
Entretien des locaux 1 4 1 + 0 0
Accueil 1 1 0 0 -1 -1
Port public 10 34 8 32 -2 -2
Droits de place 0 0 1 6 il 6
Communication 1 2 0 0 -1 -2
TOTAL 78 243,5 69 244 — 0,5
14
BAINS PLAGES :
- 1 poste d’adjoint technique entre le 1er septembre au 31 octobre 2025 pour 2 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique pour un montant de 6 162,06€.
Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins des services.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du nombre de saisonniers et de mois entre 2024 et 2025. 15
Le tableau ci-dessous présente le coût chargé prévisionnel pour l’année 2025, par service.
Pour rappel, le coût estimé en 2024 pour l’ensemble des budgets de la commune était de 688 210,28 € dont 95 821,58 € pour le port public.
Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2025 de la Commune et du Port public.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRATUEL
DELIBERATION N°2025/037 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES – EDUCATEURS DES APS - ANNEE 2025
La Ville de Dinard recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité́. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
En outre, lorsque des réorganisations de service sont envisagées, les directions sollicitent parfois des ressources pour des besoins non permanents (emplois pour accroissement temporaire d’activité́) en contrepartie du gel temporaire de certains postes.
L’article L 332-23 du code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à̀ un accroissement temporaire d’activité́ (article L.332-23 1°).
L332-23 2
Service grade gains cotisations cout chargé nombre de mois nombre de poste total
bains plages adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
bains plages adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 21 11 58 819,74
animation plages educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 2 1 5 708,80
Sauveteurs educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 28 14 79 923,20
piscine educateur APS 2019,81 834,59 2854,4 2 1 5 708,80
piscine adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 2 1 5 601,88
stades adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 2 1 5 601,88
propreté urbaine adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 54 9 151 250,76
droits de place adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
espaces verts adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 39 7 109 236,66
voirie adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
bâtiments communaux adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 6 1 16 805,64
médiathèque adjoint administratif 1981,98 818,96 2800,94 4 2 11 203,76
expositions adjoint d'animation 1981,98 818,96 2800,94 18 4 50 416,92
port public adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 32 8 89 630,08
entretien adjoint technique 1981,98 818,96 2800,94 4 1 11 203,76
L332-23 1
propreté urbaine adjoint technique 2180,18 900,85 3081,03 10 4 30 810,30
bains plages adjoint technique 2180,18 900,85 3081,03 2 1 6 162,06
Couts chargés 688 501,16
Dont le port public 89 630,08
mensuel
Couts saisonniers 2025
accroissement saisonnier avec ICCP
accroissement temporaire avec ICCP + IFC 16
La durée totale du contrat initial et des renouvellements éventuels est limitée à 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
Conformément à l’article L 313-1 du même code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération 2025-026 du conseil municipal concernant la création de postes non permanents pour accroissement d’activité,
Considérant l’objectif de gestion raisonnée des emplois pour accroissement temporaire d’activité́ est proposé pour l’année 2025, afin de s’inscrire dans le cadrage budgétaire de la masse salariale.
Considérant le taux d’utilisation de chacun de ces emplois au regard de l’analyse du recours à ce type de contrat lors de l’année 2024.
Considérant que les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des pôles, sous pôles, direction et services.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la délibération N°2025-026 et créer deux postes supplémentaires
Pour l’année budgétaire 2025, et sous réserve des crédits inscrits au budget primitif, il est décidé la création de 2 emplois supplémentaires pour accroissement temporaire d’activité, au titre de l’article 332-23 1°.
Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Educateur territorial des
APS
2
Article 2 : Rémunération
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels, cadres d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B).
Article 3 : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/038 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE ET CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE CHARGE DE MISSION SECURITE ET PREVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EVENEMENTIELLE DE LA COLLECTIVITE
Il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois résultant d’un besoin d’intérêt public ou d’une meilleure organisation des services. 17
Considérant l’importance de la politique culturelle de la ville sur l’ensemble de l’année civile et le nombre conséquent d’évènements liés à ces activités,
Considérant l’expertise et la participation attendues à la planification, la performance et la coordination sécuritaire des évènements de la collectivité,
Considérant le diagnostic organisationnel mené depuis novembre 2024 au sein du service de la Police Municipale qui invite à une restructuration de ce service,
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes, sous la responsabilité du DGS :
Activités principales :
➢ Participer à la planification et la coordination sécuritaire des événements de la collectivité, ➢ En tant qu’expert, assurer la mise en place d'outils de reporting décisionnel auprès de la hiérarchie,
➢ Être garant de l’évaluation et de l’amélioration continue de la mission
________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 7 février 2025 ;
Madame GUILLOU demande s’il y a eu une réflexion pour savoir s’il y a de la compétence en interne.
Monsieur le Maire répond que tout agent en interne peut postuler.
Madame GUGUEN-GRACIE demande le changement d’intitulé.
Monsieur BECAN répond qu’il y aura demain un directeur de la PM et un chef-adjoint de la PM et un chargé de mission de sécurité auprès de la DGS.
Monsieur BECAN précise qu’un Directeur est de catégorie A.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ précise qu’il y a là confusion entre grade et fonction du chef de la Police municipale. Peut-on d’abord proposer le poste en promotion interne ? Pourquoi n’a-t-on pas budgété d’assistants temporaires pour soulager le personnel en haute saison dans la délibération précédente. Cela n’a pas été envisagé cette année ?
Monsieur BECAN répond que non, là il s’agit d’une organisation interne différente.
Monsieur le Maire rappelle que Dinard a la chance d’avoir une des PM les plus dimensionnées de France. On est au même niveau que la PM de Nice.
Madame GUILLOU dit que l’année dernière il y avait un renfort saisonnier.
Monsieur BECAN répond qu’un renfort saisonnier n’est pas très efficace le temps de former l’agent. Il y a eu des CDD en 2024 non reconduits.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 18
DECIDE
Article 1er : de supprimer, à compter du 25 février 2025, un emploi permanent à temps complet de Chef de la Police Municipale, catégorie B,
Article 2 : de créer, à compter du 25 février 2025, un emploi permanent à temps complet de Chargé de mission sécurité et prévention des événements, catégorie B (filière police municipale),
Le tableau des effectifs et l’organigramme seront mis à jour après passage en CST du 28/02.
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/039 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA POLICE MUNICIPALE
Considérant les effectifs de la police municipale au 01/02/2025 et le besoin au sein du pôle Pilotage, il convient de créer un poste permanent de Directeur de la Police Municipale avec pour objectif d’investir et de renforcer la direction du service notamment sur les volets de management et de pilotage d’activité.
Il sera demandé au directeur de la police municipale de mener une phase d’observation afin de produire des préconisations en matière d’organisation du service, tout en respectant la commande politique et les directives organisationnelles de la Direction Générale.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes :
Activités principales :
➢ Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique de la commune
➢ Organisation du service de police municipale dans la perspective de mutualisation de l’Hôtel des Polices
➢ Commandement et coordination des interventions de police municipale
➢ Organisation des actions de prévention et de dissuasion
Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. La liste n’est pas exhaustive. ________
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la volonté de favoriser la montée en compétences des agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 19
DECIDE
Article 1er : de créer, à compter du 25 février 2025, un poste de Directeur de la Police Municipale au sein du pôle pilotage, à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des directeurs de police municipale (catégorie A).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/040 – VALIDATION DE LA DEMARCHE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE RISQUES PROFESSIONNELS – RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Madame MERVIN, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la Commune de Dinard a renforcé sa démarche de prévention en mettant à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux.
L'ensemble des services a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail et les risques psychosociaux.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet :
▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. 20
Le document unique sera consultable par l’ensemble des agents de la collectivité, par voie dématérialisée sur l’intranet, ainsi qu’au service Ressources humaines.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 à L2122-26 relatifs aux attributions du Maire au nom de la commune,
Vu le Code général de la Fonction publique, article L811-1,
Vu le Code du travail et notamment les articles R4121-1 à R4121-4,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences,
Vu la présentation en instance F3SCT du 15 décembre 2023 pour information sur le déroulement de la démarche,
Vu la présentation en instance F3SCT en date du 20 décembre 2024 pour la synthèse suite à la mise à jour du document.
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l’accompagnement par la société AYMING représentée par M. Anthony VAN HULLE, psychologue du travail,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er: de valider la démarche de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux.
Article 2 : d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à inscrire au budget les chapitres correspondants et signer tous les documents relatifs au plan d’action du Document Unique. 21
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/041 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 – COMMUNE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires (permanents et non permanents) au fonctionnement des services ainsi que les grades des agents occupants ces emplois.
Suite aux derniers recrutements sur emplois permanents, il convient de créer les grades correspondant à diverses situations administratives.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de créer les grades des agents publics sur emplois permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs :
Grades ou Postes Budgétés A créer A
supprimer
Nouveau
total
Adjoint technique principal de 2ème
classe 33 1 0 34
Le nombre global d'agents sur emplois permanents budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune, suite aux recrutements, est égal à 344.
Le nombre en équivalent temps plein des agents titulaires au 1er février 2025 est de 280,82.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2025/042 – DENOMINATION DE L’ECOLE PRIMAIRE SUITE A LA FUSION ADMINISTRATIVE DES ECOLES MATERNELLES PAUL SIGNAC ET ELEMENTAIRE ALAIN COLAS
La Commune de Dinard a approuvé la fusion administrative des écoles maternelle Paul Signac et élémentaire Alain Colas à sa séance du 18/12/2024. 22
Aujourd’hui, il s’agit de donner un nom à ce groupe scolaire.
Le Code de l’Education prévoit que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement soit la Commune pour les écoles maternelles et élémentaires.
Néanmoins, le choix du nom de l’école a été confié aux équipes pédagogiques des deux établissements. Un temps de réflexion leur a donc été accordé afin qu’elles puissent mener cette réflexion sereinement.
Les directions des écoles Paul Signac et Alain Colas ont donc fait le choix de nommer l’établissement « Alain Colas » ;
_______________
Vu le Code de l’éducation, Article L421-24
Vu la circulaire N°2033-104 du 3-7-2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public et la fusion d’écoles,
Vu la Loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Considérant que la Ville de Dinard avait approuvé la fusion administrative des écoles maternelle Paul Signac et élémentaire Alain Colas à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025,
Considérant que la dénomination est de la compétence de la collectivité de rattachement : la Commune,
Considérant que le choix du nom de l’école a été confié aux équipes pédagogiques des écoles maternelle et élémentaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la dénomination de l’école primaire sous le nom « Alain Colas ».
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/043 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- 23
cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l’alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction
OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2024/438
(16 décembre)
Attribution de la mission d'étude pour la mise en séparatif
de diverses rues de la Commune – Société OCEAM
D :
9 600 € T.T.C.
2024/441
(16 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Théâtre « Les Arbres
fleurissent » - Période du 1er janvier au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/443
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Théâtre « Association théâtres
en vert » - Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/446
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Chorale « Dinard passe-
temps » - Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/447
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Théâtre « Amicale Laïque de
Dinard » - Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/449
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Théâtre « Din’art en scène » -
Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/450
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Villa Le
Bocage – Rez-de-chaussée – Théâtre « Académie Supérieure
de la Côte d’Emeraude » - Période du 18 décembre 2024 au
30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/451
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – 12, rue des
français Libres – Club boulistes et palètistes – Période du 18
décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2024/452
(18 décembre)
Convention de mise à disposition de locaux – Chalet – Port
quai de la perle – « Société Nationale de Sauvetage en Mer »
- Période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides)
2025/007
(10 janvier)
Approbation des termes du devis concernant la fourniture
de la fibre optique du parking souterrain Newquay – Société
INEO INFRACOM
D :
10 190,24 € T.T.C.
2025/008
(10 janvier)
Approbation du devis concernant la fourniture de la
vidéoprotection du parking souterrain Newquay – Société
INEO INFRACOM
D :
26 869,49 € T.T.C.
2025/009
(10 janvier)
Attribution de la mission pour l'enlèvement d'une rambarde
amiantée sur les toilettes du jardin de Port-Riou – Société
DENOUAL DESAMIANTAGE
D :
15 711,31 € T.T.C.
2025/010
(10 janvier)
Approbation de l’offre relative à la fourniture de matériaux
concernant la rénovation de la toiture de l’établissement « Le
Carthagène » situé digue du Prieuré – Entreprise
LARIVIERE
D :
10 093,24 € T.T.C.. 24
2025/015
(17 janvier)
Attribution du marché « Etude urbaine – Création de
l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
Saint-Alexandre – S.A.R.L. ATELIER SILHOUETTE
URBAINE
D :
27 900 € T.T.C.
2025/016
(17 janvier)
Convention de partenariat de moyens avec les sociétés
« ANDROS », « LAITA », « PLANCOET »,
« SOLARENN », « ARMOR LUX », « LAITERIE DE
SAINT-MALO », « RFM », « SPORT 2000 », « RENAULT
SAINT-MALO », pour l’organisation du challenge urbain
« DINARD OFF COURSE » édition 2025
2025/017
(20 janvier)
Attribution de la mission de remplacement des menuiseries
bois du bâtiment « La Carthagène » - Société « Aux p’tits
copeaux »
D :
21 381,62 €
(non assujetti à la TVA)
2025/020
(23 janvier)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF
– Requête présentée au Tribunal Administratif de RENNES
par Monsieur Bertrand L. demandant l’annulation de l’arrêté
du Maire du 12 août 2024 accordant un permis de construire
modificatif à la SCI CEZEMBRE (rue Jacques Cartier)
Dépenses non connues à ce
jour
2025/021
(24 janvier)
Approbation des dons en matière de livres, CD et DVD
effectués par des particuliers auprès de la Médiathèque
« L’Ourse » durant l’année 2024
Sans objet
2025/022
(24 janvier)
Approbation de la convention de don d’un piano droit
ancien à l’usage de la Médiathèque « L’Ourse » tant pour le
fonctionnement du service qu’à titre éducatif lors
d’éventuels ateliers proposés au public
Sans objet
2025/023
(27 janvier)
Approbation des tarifs pour les spectacles jeune public du
8 mars « King Arthur, the quest for the Grail » et « William
Shakespeare’s world » au théâtre Debussy et du 14 mai
« Voyages Stellaires » à l’auditorium Stéphan Bouttet
R :
Tarifs unique :
- 8 mars : 8 €
- 14 mai : 5 €
2025/024
(28 janvier)
Mission de maîtrise d’œuvre concernant le remplacement de
la terrasse et des garde-corps entre le palais des arts et la
piscine – Entreprise CRESTO Ingénierie
D :
9 920,40 € T.T.C.
2025/025
(28 janvier)
Approbation de l’offre relative à la réparation de la
charpente et de la couverture du hangar du centre équestre,
suite au sinistre non responsable intervenu le 16 mai 2024 –
Entreprise DENOUAL DESAMINATAGE
D :
12 923,21 € T.T.C.
2025/026
(29 janvier)
Mise à disposition d’un logement au mois d’août 2025 dans
le cadre du marché « Direction artistique » du Dinard
Festival du Film Britannique et Irlandais par Interhome
Group
D :
2 026 €
2025/027
(29 janvier)
Mise à disposition d’un logement au mois de septembre
2025 dans le cadre du marché « Direction artistique » du
Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais par
Interhome Group
D :
2 026 €
2025/028
(30 janvier)
Approbation des tarifs du concert-dégustation du festival de
musique du 27 mars 2025 au théâtre Debussy – « Voyage en
pays breton »
R :
- Tarif concert-dégustation :
26 €
- Tarif concert seul :
16 €
2025/029
(31 janvier)
Approbation du devis relatif à la captation du Conseil
municipal pour 10 séances – Société WAVE
D :
9 600 € T.T.C. 25
2025/031
(3 février)
Modification de la décision N°2024/429 (ajout de paiement
par acompte) – Approbation de l'offre concernant la
modernisation du système de sécurité incendie au COSEC
– Entreprise SIEMENS
D :
22 381,85 € T.T.C.
2025/032
(3 février)
Approbation du devis relatif à la mission de repérage et
stérilisation des œufs de goélands (campagne 2025) – Société
COMONTHEWEB
D :
10 080 € T.T.C.
2025/033
(3 février)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF
– Requête présentée au Tribunal Administratif de RENNES
par Monsieur Yannick T. demandant l’annulation de l’arrêté
du Maire du 24 août 2024 accordant un permis de construire
à Monsieur et Madame R. (chemin du Tertre Mignon)
Dépenses non connues à ce
jour
2025/037
(5 février)
Recours à un cabinet conseil spécialisé dans la mise en
œuvre d’actions de résolution suite au diagnostic
organisationnel du service de police municipale
D :
14 580 € T.T.C.
2025/041
(12 février)
Approbation du devis relatif à l’impression et la livraison de
13 000 exemplaires du « Dinard Label Ville » N°111 –
Imprimeries des Hauts de Vilaine
D :
7 293 € T.T.C.
- Décision N°2025/015 : Madame GUILLOU a évoqué ce sujet en Commission en alertant sur le délai raccourci pour cette étude, et espère que le temps resserré ne sera pas préjudiciable.
Monsieur le Maire répond que le délai est raisonnable.
- Décision N°2025/024 : Madame GUGUEN-GRACIE demande en quoi cela consiste.
Monsieur FONTAINE répond qu’il y a un problème d’étanchéité pour construire une terrasse. Il y a un risque potentiel pour les gens qui l’utilisent. On est en sous-face de piscine. Il s’agit de la passerelle qui donne accès à l’issue de secours du Palais des Arts.
Madame GUGUEN-GRACIE se satisfait du fait que la municipalité commence à rénover la piscine.
- Décision N°2025/041 : Monsieur LOISANCE pense que la revue pourrait être envoyée par mail pour faire des économies. Idem pour la décision N°2025/033 avec des dépenses d’avocat ; il serait bon de privilégier selon l’élu la négociation pour éviter des honoraires.
Pour la décision N°2025/032 : La mission de repérage des œufs de goëlands n’est pas une priorité.
Pour la décision N°2025/017 : Le conseiller trouve le prix élevé pour la réparation des menuiseries du Carthagène.
Monsieur le Maire répond qu’il y a la couverture et les menuiseries extérieures à refaire pour le Carthagène.
Madame GUENEGANT répond pour le magazine que la population dinardaise est très attachée au « print », c’est ressorti dans les consultations VADA.
- Décision N°2025/037 : Madame CRAVEIA SCHÜTZ ne comprend pas les 14 580 € pour faire le diagnostic de la police municipale.
Monsieur BECAN répond que cette somme concerne un coaching des encadrants et un accompagnement du groupe. 26
- Décision N°2025/438 : Madame CRAVEIA SCHÜTZ demande si c’est à la mairie de payer.
Monsieur SOHIER répond que oui c’est le cas, cela n’est pas dans le contrat de DSP.
Acte est donné au Maire de cette communication.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
➢ Muriel BEZIEL : repas des seniors, thé dansant, rampe du centre équestre
➢ Martine GUENEGANT : conférence IA ; annonce site internet
➢ Philippe BECAN : fibre accessible pour 80% des dinardais
Prochaine séance le lundi 24 mars à 18h (sous réserve de modification).