Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM20210414
Procès Verbal - doc08632620170503130726
Déliberation - DOC280423 28042023123724 Partie1
Conseil Municipal - Extrait CM du 04 mai 2015
Déliberation - DOC280423 28042023123724 Partie3
Procès Verbal - Extrait DCM du 12 avril 2013
Procès Verbal - Extraits DCM 11 Avril 2013
Procès Verbal - DOC030323 03032023104953
Déliberation - DOC151221 15122021132402
Procès Verbal - doc11767820180409131324 1
Déliberation - DOC080424 08042024150833
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - DOC080424 08042024150833)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
NOÉ
COMMUNE DE CASE-PILOTE Liberté - Egalité - Fraternité
DELIBERATIONS NDEL 2024.03,21.1
Séance du jeudi 21 mars 2024
Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, Maire
Secrétaire de séance, Monsieur Patrice PALCY, Conseiller
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et--un mars, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal se sont
Place Gaston MONNERvLÉÉUnis dans la salle Frantz BEROSE, lieu habituel de leurs 97222 on MONNERV at ions, en vue de statuer sur les questions portées
Tél. : 0596 78 81 à4l’ordre du jour.
Fax : 0596 78 74
Date envo.
des
ii
convocations :
vendredi
15/03/2024
Membres ei
exercice :
n
27
Membres présents
en séance
Procurations
Absents :
: 16
:04
11
Étaient présents
Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire
Madame George GELIE, lère adjointe
Monsieur Thierry MARECHAL, 2ère adjoint
Monsieur Jean Marc BOCQUET, 4ère adjoint
Madame Dacy JOSEPH, 5ère adjointe
Monsieur Prosper EDON, 6% adjoint
Madame Danielle FORDANT, 7" adjointe
Monsieur David ALIE, 8ème adjoint
Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère municipale Monsieur Patrice PALCY, Conseiller municipal Madame Madane Maud JEAN-CHARLES, conseillère municipale Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale
Monsieur Elie CARONIQUE, Conseiller municipal Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal Madame Chantal DORIN, Conseillère municipale Madame Sylvie VASSAUX, Conseillère municipale
Formant la majorité des membres en exercice
Étaient absents
Madame Suzie RONDEL, 3ème adjoint au maire (excusée) Monsieur Paul BELLEJAMBE, Conseiller municipal Monsieur Alex BIRON, Conseiller municipal (excusé) Madame Marie-Line PETIT-CHARLES, Conseillère municipale Madame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère municipale (excusée, Monsieur Olivier EDON, Conseiller municipal Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal
Madame Synthia DACLINAT, Conseillère municipale
Madame Régine ROBINEL, Conseillère municipale
Monsieur Edson EUGENE, Conseiller municipal
Madame Tania MORJON, Conseillère municipale (excusée)
Procurations remises :
Madame Suzie RONDEL à Monsieur Thierry MARECHAL
Monsieur Alex BIRON à Madame George GELIE
Madame Georgette MANGATA-ADLEY à Danielle FORDANT
Madame Tania MORJON à Monsieur Jean-Marc BOCQUET
:: Assistance administrative
Madame Corinne MORŸJON-BOCQUET, D.G.S,.
16 Présents en début de séance, à 18h02
15 Présents à 19h, départ de M. CARONIQUE
trait de Délibérations du Conseil Municipal du jeudi 21 murs 2024
jf acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire Délibération n°DEL.2024.03.21.1.9
9. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Le Conseil Muncipal de la commune de Case-Pilote,
Sur rapport de Monsieur Thierry MARECHAL, deuxième adjoint,
Vice-président de la Commission des Finances,
_- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L,2312-I ;
_ Vu la loi n°292-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, notamment l’article 11 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe)
l
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu
ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire ;
l
l Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de
la collectivité annexée au présente rapport };
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
1- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire
pour l'exercice 2024
2- AUTORISE le maire de la commune de Case-Pilote
à prendre toute décision nécessaire à l'application de la
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
EE see | /Acte certifié éxécutoire PL
: . : ous-Préfet : 26-03-2024 Extrait de Délibérations du Conseil Municipal dif Jeudi M PS 20e ©
Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devklnt 1& Tr huaal AP} RSA ap 08-2024 de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire RAPPORT INTRODUCTIF AU DEBAT
D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
POUR LE BUDGET COMMUNAL
ET LE BUDGET ANNEXE
DE PLATEFORME
ANNEXE Point 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 COUARNEDE CASF-PNOTE
Débat d'orientations budgétaires 2024 :-
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024... rrenernenennennennennnnee 0
1} CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER seen 3
A. Environnement macro-économique ue
A-1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL ET EUROPEEN MOROSE...................... 3
A-2 CONTEXTE NATIONAL inner nenrneeneeneneenennee 3
A-3 CONTEXTE LOCAL... eme neneeeerensee 5
2} SITUATION DE CASE-PILOTE : Rétrospective
B. Une situation financière qui s'améliore
C. LES RESULTATS 2023 rm
B-1 RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL ennemies 6
B-2 RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE PLATEFORME
D. LES RECETTES
C-1 La fiscalité
C-2 L’octroi de mer, autre recette de fonctionnement, ss 12
C-3 Le Fonds de compensation pour la TVA... ss
E. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D-2 LE PERSONNEL... inner
F. LES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT EN 2023... nn 16
L'EPARGNE........ nn nn ne
F-1 La trésorerie.
G. LA DETTE inner
G-1 SOLVABILITE FINANCIERE inner 20
3 — LES ORIENTATIONS FINANCIÈRES 2024... ennemis 20
STRATEGIE FINANCIERE ss iiiiiisiinnnnnerneeneenennenneennenennee 20
MAITRISE DU FONCTIONNEMENT POUR GARANTIR LE M
L'EQUILIBRE BUDGETAIRE uses
LA MAITRISE DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS RATTACHES ET ASSOCIATIONS sise 22
LA MUTUALISATION AVEC L’EPCI : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NORD DE LA
MARTINIQUE (CAPNORD) inner
LES CHARGES DE PERSONNEL : :
LES ORIENTATIONS EN MATIERE FISCALE
Rapport sur les Orientations Budgétairés 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page { sur 27 LES VENTES DES PARCELLES DE LA ZONE D'ACTIVITES....................................,.,............ 25
LA VENTE DE LA PARCELLE H 491 sis Rue de la Vague HAUT-DE-MANIBA................. 26
LES INVESTISSEMENTS 2024... 26
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Dans le cadre du DOB, la discussion porte sur le caractère opportun et nécessaire des projets de la commune. Ainsi, le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, à l'issue du débat. Ainsi, il a été institué pour permettre à l'assemblée délibérante : + De préparer l'examen du budget en fournissant les informations utiles aux conseillers municipaux ;
+ D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité
+ De débattre du contexte et des hypothèses retenues pour le cadrage du budget primitif 2024.
Il fait l’objet d'un rapport, qui est transmis au contrôle de légalité.
La délibération à transmettre doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Après la crise sanitaire mondiale qui a profondément bouleversé le fonctionnement des sociétés modernes, affectant lourdement l'économie. et les finances publiques, dont le déficit a atteint 208,2 milliards en 2020, le contexte économique national et de la Martinique doivent faire face aux conséquences de la crise en Ukraine qui s’installe. Si on assiste à un reflux de l'inflation, au niveau géopolitique des aléas subsistent, notamment les tensions actuelles en mer rouge et leurs conséquences sur le transport maritime entre l'Asie et l'Europe.
Dans ce cadre seront présentés aux membres du conseil municipal les éléments du contexte économique et financier, la situation financière de la commune de Case-Pilote, puis les grandes orientations du budget 2024.
Toutefois, le bilan définitif de l'année 2023 sera présenté dans le cadre du vote du compte administratif. Les chiffres de l'année 2024 présentent les grandes orientations du budget à venir qui sera soumis au vote du conseil municipal. Ces données sont susceptibles d'évoluer entre la présentation du DOB et le projet de BP définitif.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 2 sur 27 1) CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. Environnement macro-économique
A-1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL ET ÉUROPEEN MOROSE
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'économie mondiale s'est montrée plus résiliente que prévu au premier semestre 2023, mais les
perspectives de croissance restent moroses.
AU niveau mondial, l'année 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés,
conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Monde : PIB (base 100 = T4 2019) Monde : inflation (%)
115 115
42 - 42
0 | + Etats-Unis 10
— Zone euro
8 - — Royaume-Uni # r 8
95 95 6 - Î + 6 Etats-Unis ;
4 : Fr 4
—— Zone euro
2 : : . F 2
«==» Royaume-Uni RQ
0 \— 0
75 f 75 .2 Soutçes, :Thomispn Reuters. Natixis 4 2
19 20 21 22 23
A-2 CONTEXTE NATIONAL
La croissance est plus résiliente qu'attendu. Après un fort ralentissement de l’activité
économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s'est montrée plus forte qu'attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce
extérieur.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en prernier lieu, le rebond de la consommation des ménages.
D'après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire
et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à-4,9% en 2023 et :4,4% du
PIB en 2024. La fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-
2,7% à horizon 2027).
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 3 sur 27 Dette et déficit publics (% PIB)
10 - Prévisions du gouvernement
E H déficit public (critère de
Maastricht) en % du PIB
& dette publique (critère
de Maastricht) en % du
6 PI8
A
2
O Li < =
101112 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110% du PIB, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
2022,. 2023f
Croissance du
PIB réel 2,5 1,0
- Déficit public 4,7 4,9
Recettes .
: publiques 53,5 51,0 , Dépenses
publiques 58,2 55,9 . Dette publique : 111,8 109,7 Noir est er ; :
‘obligatoires AS,4 44,0
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
[2025 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 48 ! 20 ! 1,5 ! 13! 1,8
3 ,
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (%)
Rapport sur les Orientalions Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 4 sur 27 A-3 CONTEXTE LOCAL
Un climat des affaires en
léger rebond
L'économie martiniquaise fait
preuve de solidité
Les prévisions d'investissement sont bien orientées
# spy 407 des Importations de biens
SZ “10,1% d'investissement Batevaneratu
Le marché du travait reste dynamique
Indicateur du climat des affaires
Re9 emesenra de longue pacte
102,6
Fooo du nombre de demandeurs o,
tj 4,470 cremploita, 8,01 2020 202 20 2e S Les chefs d'entreprise anticipent une augmentation des prix de vente au prochain trimestre
Source IEDOM
.… Mais Les signes d’essoufflement
se confirment
Une nouvelle hausse des prix La consommation ralentit
indice des prix "2,176
à la : des flux cle consommation cartes bancaires
{Entre fin Juin er fin septembre 2023} (En valeur sur un an)
Le nombre de défaillances d'entreprise progresse
ous de défaillances d'entreprise à fin D Up,
nn ax» Septembre
En curnut brut gi nt ser 12 MOIS)
2) SITUATION DE CASE-PILOTE : Rétrospective
B. Une situation financière qui s'améliore
La période de 2013 à 2018, est caractérisée par des comptes déficitaires et la contrainte d'un plan de redressement de la Chambre Régionale des Comptes, avec une obligation de retour à l'équilibre au 31 décembre 2019.
Cet objectif est atteint, mais sur une courte période, car la promesse de vente relative au terrain du CAP, n'a pas abouti. En conséquence, en 2020, si la section de fonctionnement demeure excédentaire, ce n'est plus le cas de la section d'investissement.
Ainsi, le résultat de clôture du compte administratif 2020 est déficitaire de 1 141 136,61€.
En 2021, il est excédentaire de 1 015 244,20€, à la suite de l'emprunt contracté auprès de l'AFD, pour équilibrer la section d'investissement, comme envisagé par la Chambre.
En 2022 il est excédentaire, mais diminué presque de moitié, et s'élève à 674 433.56€.
Pour l'année 2023, le résultat de clôture est excédentaire de 626 172,96 €.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 5 sur 27 B-1 Des contentieux qui ont impacté les ressources :
& La perte brutale en 2008 du FDPTP qui représentait près de 14% de son budget de fonctionnement.
& Le contentieux relatif au terrain de Plate-Forme, sur lequel la commune a prévu
d'installer une zone d'activités économiques, qui durait depuis 12 ans a connu son
épilogue en 2020. A ce jour trois ventes ont été signées. Pour un montant total
de 5 400 960€, au profit des sociétés : MADISEC, PSP INVEST, et PLATE-FORME
MEDICALE. Et deux autres sont en cours de signature.
B-2 Une commune cependant attractive
Toutefois, Case-Pilote reste attractive, sa population au dernier recensement augmente même de 0.6%.
Sa proximité avec les communes du centre de l'île constitue un réel atout. Ainsi que,
l'amélioration des moyens de transports de voyageurs.
Son attractivité sera renforcée avec la ZAE de Plate-Forme, où les travaux ont débuté, avec les nouveaux services bientôt disponibles: Galerie marchande, centre médical,
restauration rapide, salle des sports...
C. LES RESULTATS 2023
Les résultats de 2023 seront repris dès le budget primitif 2024, comme suit :
B-1 RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL En euros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 8 575 373,33 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 7 780 858,65
RESULTAT DE GESTION DE L'EXERCICE 785 463,39
RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1238 922,71
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 890 577,89
Solde d'exécution de la section d'investissement - 651 655,18
RESULTAT PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2023 133 808,21
Report en section de fonctionnement -
Report en section d'investissement 492 364,75
RESULTAT REPORTE DE L'EXERCICE 2022 492 364,75
RESULTAT CUMULE 626 172,96
Section de fonctionnement |
RESULTAT PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2023 CTCT8S 463,39
RESULTAT REPORTE DE L'EXERCICE 202 » -
RESULTAT CUMULE (RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE) 785 463,39
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 6 sur 27 RECETTES 2022 RESTANT À REALISER (*)
DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES
Rappel Résultat de clôture 2016
RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT (*) RCE (1) 785 463,39
Section d'investissement
DEFICIT DE FINANCEMENT DE 2023 (RESULTAT BRUT _ 651 655.18
DE L'EXERCICE) ? EXCEDENT DE FINANCEMENT DE L’EXERCICE
PRECEDENT REPORTE 492 364,75
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE - 159 290,43
DEPENSES RESTANT À REALISER - 3 645 359,82
RECETTES RESTANT A REALISER 3 534 090,38
Excédent ou besoin en financement section d'investissement (IE 270 559,87
-_1 828 430,36
Rappel Résultat de clôture 2017 —_1 864 650,84
Rappel Résultat de clôture 2018 -_1 506 836,37
Rappel Résultat de clôture 2019 -__1 300 546,86
Rappel Résultat de clôture 2020 -_1141136,61
Rappel Résultat de clôture 2021 + _1 015 244,20
Rappel Résultat de clôture 2022 + 674 433,56
Résultat de clôture 2023 + 453 384,02
A noter que l'excédent de la section de fonctionnement en 2023, est de + 785.463,39
€.
Pour mémoire, en 2020 il était de + 512 296,05 €, de + 403 887,38 € en 2021, et de + 182.068,81€ en 2022.
‘Evolution du résultat sur la section de fonctionnement
2200 000,00
900 000,00
600 000,00 . 9 300 000,00 Les 97
on]
- o LX 300 000,00 5012 2014 2016 __A«"#bI8 2020 -600 000,00
-500 000,00
-1200 000,00
-1500 000,00
-1800 000,00
-2100 000,00
-2400 000,00
-2709 000,00
—8— Résultat réalisé au CA --9-- Objectif CRC
2022 2024
1 apparait que le résultat de fonctionnement avait diminué : -21% en 2020, -21.16% en 2021 et -54.92% en 2022. On note une augmentation conséquente en 2023. En effet, il est multiplié
par 4,31 environ par rapport à 2022.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 7 sur 27 B-2 RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE PLATEFORME
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 635 410,54
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2 843 247,06
RESULTAT DE GESTION DE L'EXERCICE - 1207 836,52
RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 229 538,82
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1712 525,30
Solde d'exécution de la section 517 013,52
d'investissement
RESULTAT PREVISIONNEL DE
L'EXERCICE 2023 - 690 823,00
Report en section de fonctionnement 581 783,17
Report en section d'investissement - 63 019,64
DT REPORTE DE L'EXERCICE 518 763,53
RESULTAT CUMULE - 172 059,47
Section de fonctionnement
RESULTAT PREVISIONNEL DE
L'EXERCICE 2023 - 1207 836,52 D AT REPORTE DE L'EXERCICE 581 783,17
RESULTAT CUMULE (RESULTAT DE
CLOTURE DE L'EXERCICE) 626 058,35 RECETTES 2020 RESTANT A : REALISER (*) : 651 200,00
DEPENSES ENGAGEES NON
MANDATEES - 387 888,28 RESULTAT CUMULE
FONCTIONNEMENT (*) RCE (D - 362741,6
Section d'investissement
EXCEDENT DE FINANCEMENT DE
2023 (RESULTAT BRUT DE 517 013,52
L'EXERCICE)
DEFICIT DE FINANCEMENT DE = 6019.64
L’'EXERCICE PRECEDENT REPORTE ?
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE 453 993,88
DEPENSES RESTANT A REALISER -
RESULAT GLOBAL DE CLOTURE
2023 EXEDENT OU DEFICIT 91 252,25 EXERCICE (L+1D . :
Rappel Résultat de clôture 2017 - 1638 526,71
Rappel Résultat de clôture 2018 1791 431,75
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 8 sur 27 Rappel Résultat de clôture 2019 - 2002 416,24
Rappel Résultat de clôture 2020 + 1 506 836,37
Rappel Résultat de clôture 2021 - 3 144,86
Rappel Résultat de clôture 2022 + 518 763,53
Résuliat de clôture 2023 - 172 059,47 Avec la vente des parcelles de Plateforme, ce budget devrait être excédentaire.
D. LES RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement connaissent une augmentation de plus de 2% en 2023. Principalement par l'accroissement des produits de services, domaine et ventes {redevance d'occupation du domaine public), de plus de 86%. Ainsi que de l'augmentation des dotations et participations, de 28,47%.
LAtténuations de |: ég4gr | 1429005 (5335949 | 199,09 -51560,40 | -96.63% : charges (013) i Î i Î î j
: Produits services, : | : | : i ! ! E ! : domaine et ventes! 14712,65 | 1282340 |8794,54 D jgacnes 756614 | 86,03 | (70) . ! i | ! ï
| D CHU 57711543 | 6 154 938,93 1660324777 | 68701924 : 17694867 | 264%
| Dotations et i i i lparticipations : 1156378,16 : 1140081402 |1016490,11 ! 1305886,63 | 28039682 |: 2847% | (74) : : i
| Autres produits i ! : | de gestion 56 585,50 61 249,63 É 78 150,22 ! 80 897,26 2747,04 | 8,51% : courante (75) : |
| Produits financiers ‘232,65 203,57 : 203,57 | 21520 | 11,6 | S71%
Produits : i ‘exceptionnels (77} 14.018,78 5 980,28 ” i : :
"Reprises : provisions semi- - - 249 525,00 - -
budgétaires (78) !
TOTAL
RECETTES 6821727,24 7380956688 80997700 8275351,30 175 580,60 2,16% RÉELLES
Evolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement
10000 000,00
8000 000,00
6000 000,00 ÉE
4000 060,00
2000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
rère RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT e=fh= DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 24 mars 2024 Page 9 sur 27 Suivi des recettes
9000 000,00
8000 000,00
7000 090,00
6000 000,00
5000 000,00
4000 000,00
3000 000,00
2000 000,00
1000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
14 CHAPITRE 74 (dotations et participations)
8 CHAPITRE 73 (impôts et taxes)
CHAPITRE 70 (produits services, domaines et ventes div}
Depuis 2013, les recettes du chapitre 73 ont augmenté de 56.82%.
Suivi des recettes
100%
80%
60%
40%
20% .
0%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# Atténuations de charges (013) H Produits services, domaine et ventes (70)
iiImpôts et taxes (73) ii Dotations et participations (74)
H Autres produits de gestion courante (75} #1 Produits financiers
m Produits exceptionnels (77} M Reprisessur provisions {78)
Les ressources de la ville sont composées à 83.02% par les impôts ettaxes. Toutefois, elle dispose d'une faible autonomie financière du fait de la part que représente ses recettes propres (impôts locaux, redevances pour les services publics, dons et legs), par rapport au total des recettes de fonctionnement. En effet, son Indice d'autonomie financière est de 0.36. Ainsi, la commune a peu de capacité à mobiliser des ressources financières de manière autonome.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 10 sur 27 Entre 2013 et 2017, la DGF a diminué de plus de 22%. Depuis 2018, elle est stabilisée. Ainsi, cette recette connait une évolution de 1,00% en 2023, soit une croissance moyenne de 0,98% l'an.
DGF 2019 2020 2021 2022 2023
74111 | DOTATION FORFAITAIRE 386 235 € 186500 | 386s00€ | 386676€ | 387559€ 005% 0,1% 000% | du% | 023%
DOTATION
741125 | AMENAGEMENT 420 113€ 247166€ | 4282170 | 429907€ | 437174€ * | COMMUNES OUTRE MER
36% 412% | 225% | 03% | 160%
74127 |POTATION NATIONALE 180 295
DE PEREQUATION -e |e
ue 813961
Total DGF so634se |e s14717€ | 816583€ | 824733€ L8% 09% 00% | 02% | 100%
Evolution de la DGF
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 € }
HE 1 Alt: 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 DOTATION FORFAITAIRE 5 DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE 11 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION
C-1 La fiscalité
2018 2019 2020 2021 2022 2023
THet TF| 2490 500€| 2466887€| 2499677€] 2646 016€] 2774 099€ 2 956 057 €
RRF 6 747 432,45 |6 810 188,79 | 6 821 727,24 |7 389 566,88 | 8 099 770,70! 8 266 300,01
À 36,91% 36,22% 36,64% 35,81% 34,24% 35,76%
Pour mémoire, en 2018, le préfet a réglé le BP 2018 avec à la clé, une augmentation des impôts de 4,13%, avec des taux d'imposition pour la taxe d'habitation à 30,83%, 40,72% pour le foncier bâti et 25,90% pour le foncier non bâti.
Mais, en 2019, le conseil Municipal a voté le retour des taux précédents, soit une taxe d'habitation à 29,61%, 39,10% pour le foncier bâti et 24,87%, pour le foncier non bâti Depuis les taux n’ont pas changé et les augmentations annuelles émanent des montants de la base de calcul des produits attendus.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 11 sur 27 Depuis le 1er janvier 2021 est entré en vigueur la réforme de la taxe d'habitation. L'État a mis en place une compensation par le transfert de la taxe foncière en provenance du département. Quand le produit de la TF ne couvre pas toute la TH disparue, il compense le manque à gagner par l'application d'un coefficient correcteur.
Les impôts locaux représentent 35,80% des ressources de la ville.
LES IMPOTS ET TAXES
€8 000 000,00
€6 000 000,00
£4 000 000,00
es LI LE LU EE LL D 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 mama Octroidemer HAMITSC MAEATHeELTF + TOTAL
C-2 l'octroi de mer, autre recette de fonctionnement,
Cette recette est très fluctuante puisqu'elle dépend du volume des importations lié à la
consommation des ménages. Elle représente 40,16% des recettes de fonctionnement en
2023, soit en moyenne 39% des recettes de fonctionnement.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
OCTROI | 2,47ME | 26 ME |26Me 29 ME | 3,09 ME 3,3 ME
DE MER
Ecarts |-0,04M€ |+0,13ME |+0,13 ME ne 00 + 0,14 M€ +0,21 M€
Evol % 730%| 5,00%| 7,30%| 1151% 5.06%! 6,8%
% RRF 34,00%| 38,00%| 42,00%| 46.00% 38,14%| 40,24% RRF : Recettes Réelles de Fonctionnement
Depuis 2019, l'octroi de mer occupe une part croissante des recettes réelles de fonctionnement. On constate une augmentation constante des versements reçus, soit une augmentation de 7,55% en 2023. Ainsi, cette ressource financière représente, en 2023, 40,16% des recettes de fonctionnement.
I faut noter l'augmentation de l'octroi de mer de 252 123 € de 2020 à 2021, de 148 928 € en 2022 et de 233 146 € en 2023.
Même si au départ, la crise économique liée à la pandémie de la COVID laissait présager une baisse importante de cette ressource fiscale.
À Case-Pilote, cette dernière permet le paiement de 9.24 mois de salaire. Alors que pour la moyenne des communes de Martinique, c'est 5,6 mois.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 12 sur 27 C-3 Le Fonds de compensation pour la TVA
Cette recette présente un caractère fluctuant.
Pour rappel, l'automatisation du FCTVA, recette d'investissement, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Certaines dépenses jusque-là éligibles ne le sont ainsi plus, quand d'autres le deviennent.
Toutefois, la réforme ne modifie pas sa périodicité de versement, ni son taux (16,404 %),
mais sa mise en place modifie l'assiette des activités éligibles au FCTVA.
De même, l'éligibilité au FCTVA est également élargie aux dépenses informatiques en nuage (Cloud), qui ne bénéficieront que d’un taux de remboursement de 5,6 %.
A l'inverse, parmi les dépenses qui perdent l'éligibilité au FCTVA, « les dépenses inscrites
sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de
terrains », les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents
d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » et les travaux d'investissement réalisés en régie ».
Ainsi, si pour 2020, la ville n'a perçu aucun versement au titre de cette recette. Elle a reçu la somme de 104 092 € en 2021, soit 63 280 € au titre de 2020, 40 812 € au titre 2021 ainsi que
32.528 € au titre de 2022.
L'année dernière, la somme versée est de 43 915€.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ECTVA | 2sso6e | 217136€ | 258436€ | 202884€ | 96g55€ | 39202€ - | 104092€ | 32528€ 43915
E. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
VARIATION
LI 201 20 % ,HREUE Si 20 UT OUR I RE 22/23. FN
Charges à Î Î i
caractère | 88810838 1012956,63: 983974001297 398,05 ! 948665,49 -348 732,56 -26,88
général i . |
Charges de 3628304,73 3696823,91) 3852332,00 4326337,69 4313186,07 . -13151,62, -0,30 personnel 7
Atténuation de à ‘ 23628800 236288,00 236288,00 236288,00 236 288,00 - 0,00%
produits
ns 1417971,32 1345099,23 1355381000 1240055,39 1407383,18 167327,79 13,49
Charges aTEeS 121460,25 11355298 99651,00 115716,84 106 101,12 -9615,72 -8,31
financières
Charges 14 371,67 1 728,00 - - - exceptionnelles
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 13 sur 27 Dotations 1 | Po
î
| ! i
provisions semi ï | 57500000! 824525,00| 575 000,00 | -249525,00; -30,26 } budgétaires ! | LL + . ut ul TOTAL DÉPENSES. 6292132,68 | 6419 520,75 | 7116 996,77 | 8042 0497| 7586 623,86 | -455425,11 :-5,66 | | REELLES
Les dépenses de fonctionnement ont diminué de — 5,66% en 2023. Soit en valeur —
455 425,11€, sous l'effet de :
PT
% La provision comptabilisée dans le cadre du référé SEMSAMAR de 249 525€
et soldée en 2022
& La réduction des charges à caractère générale de 357 783,85€. Soit —27,58%
& La diminution des charges de personnel de — 13 51,62€. Soit - 0,30%.
Pour 2024 une estimation de 10 620 719,05€ est envisagée. Puisqu'il s’agit de pouvoir apporter des réponses concrètes aux plaintes des administrés concernant l'entretien courant de leur cadre de vie. Même si la stratégie retenue est la mise en place de chantiers d'insertion, il convient de prévoir au budget les dépenses inhérentes aux interventions de proximité.
D-2 LE PERSONNEL
Composition du Personnel sur le budget communal 2023
CD}, 8, 8%
Titulaire, 72;,.
76%
La répartition du personnel par catégorie hiérarchique au 31/12/2023 : ‘AlB|
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 14 sur 27 Toutefois, dans le cadré de l'organisation interne des services, l'encadrement intermédiaire est en
réalité plus important, avec des agents titulaires de catégorie C, faisant fonction de responsable de
service.
Les lignes directrices de gestion mises en place au sein de la collectivité visent notamment à
accompagner et valoriser ces derniers, en mettant notamment en adéquation les rémunérations avec
les missions exercées.
d E Q d 5 € 0
A. . 1 Â 2 2%
CR 2 2 21%
G 69 23 92 95,8% Tôtal 72 24 96 100,0%
LES DEPENSES DE PERSONNEL :
DÉPENSES DE PERSONNEL
4326
338
4313
156
3668
695
3828
702
3868
127
3713
290
396$
676
8628
305
8696
824
a A
n
a A
BR em
m1
3758
825
3093
831
310$
665
EE
3659307
RSS
:
ES
Se:
à
fi NHi
“
à il
sr.
PES
A
an
É : j É à
Ù É ; F
Ù NO N à à ‘| h à H à Ë N A É 4
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20 018 2019 2020 2021 2022 2023
Les charges de personnel représentent 57% des dépenses de fonctionnement.
Après trois années de croissance de la masse salariale, (+1,89% en 2020, + 4,21% en 2021,
et +12.80% en 2022), on note une légère diminution de 0.30% sur 2023.
En effet si en 2022, elles atteignaient +12,30%, bien au-delà des limites indiquées dans le
protocole signé avec l'AFD, pour 2023 la maïtrise de la masse salariale a été réussie, grâce
au non-remplacement des départs en retraite. En effet, l'objectif de performance fixé par
l'AFD était de +2.5%.
Ainsi, d'une manière plus générale, il est impératif de saisir l'opportunité des futurs départs
en retraite, comme l'an dernier pour contenir cette croissance exponentielle.
En effet, l’âge moyen des agents sur le budget consolidé est de 48,87 ans.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 15 sur 27 25et-
PYRAMIDEDES AGES CONSOLIDE AU 12-2023
26-30 31-35 36-40 41-45 46-50
2 3 7 5
6 7 6 3 3
b & 56-60 61-65 14 12 39 12 66et+
L'effectif municipal, n’est pas épargné par le vieillissement de la population, à l'instar de
l'ensemble de la Martinique. Ainsi, 58,78% du personnel à plus de 50 ans et 19,08% à
plus de 60 ans.
Le défi est de maintenir en emploi des agents vieillissants sans dégrader leur santé, et de répondre à leurs aspirations d'évolution professionnelle. Mais également de préparer l'avenir en identifiant les compétences clés indispensables, de concilier renforcement des compétences et qualité du service public sans mettre en péril l'équilibre budgétaire fraichement retrouvé.
F. LES DEPENSEÉS D'INVESTISSEMENT EN 2023
Sur l'année écoulée, la ville a réalisé des travaux d'investissement pour un montant de 1
114 126,60€. Il s'agit des opérations suivantes, pour lesquelles la ville bénéficiait de
subventions :
N° Opération intitulés Voté BP 2023 Réalisé Ex.2023
160002 -| Agrandissement Hôtel de ville 96 106,79 0
170001 - | Travaux sécurisation des écoles 311 019,55 2 584,00
200001 - | Réhabilitation, toilettes école maternelle 11 141,67 11 141,66
200002 -| Rénovation crèche (dortoir et terrasses) 80 646,83 48 955,02
200003 - | Redynamisation centre bourg et façade maritime) 114 094,96 4 021,38
200094 -| Réfection et sécurisation voies place du bourg 68 132,31 68 132,31
210003 - | Accessibilité personnes à mobilité réduite 61 519,50 0
210004 - | OH Moulin à eau 1 406 492,85 816 649,92
210005 - | Dispositif d'alerte des populations 28 167,95 28 167,95
210006 - | Autonomie groupe scolaire lors des coupures d'eau 8 437,00 5 000,00
220001 - | Réparation réseau d’eau d'irrigation 39 045,62 4 410,72
220002 - | Accessibilité centre-bourg et quartiers 305 293,30 27 682,97
230001 - | Mobilité électrique services municipaux 139 191,63 0
230002 - | Mise en place adressage 52 197,47 0
230003 - | Réfection et dynamisation place Gaston Monnerville 400 396,00 86 530,67
230004 - | Rénovation bâtiment ex-MIC 670 000,00 10 850,00
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 16 sur 27
HF
EM 230005 - | Aménagement aire sports et loisirs à Batterie 208 803,90 0
230006 - | Rénovation éclairage stade 678 983,24 0
230007 - | Sécurisation voies Micolo 103 075,00 0
TOTAL 4 782 745,57 1114 126,60
L'EPARGNE
Une épargne brute positive
L'épargne brute ou Capacité d’Autofinancement (CAF) brute est l'élément central de la gestion communale.
C'est le résultat que la collectivité dégage de sa gestion courante sur la section de fonctionnement auquel sont ajoutés les dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges
La Caf brute doit permettre à la commune d’abord de rembourser ses emprunts puis d'épargner ou d'investir.
Le résultat de la gestion courante communale en baisse.
En euros
2020 2021 2022 2023
Recettes réelles 6 821 727 7 688 519 8 099 771 8 275 351
Dépenses réelles | -6 419 521 -7 284 632 - 8 042 049 -7 586624
CAF brute 402 206 403 887 57 722 688 727
Capital de la dette | -288 275,30 -292 538,69 - 296 993,93 -193 533,33
CAF nette 113.931 111 348 ‘239272. 495 194
Depuis 2019 grâce aux efforts réalisés, la CAF brute était positive et permettait le remboursement de la charge de la dette et l'autofinancement.
Mais, en 2022, la situation se dégrade. Ainsi, le montant de la CAF brute quoique positive est insuffisant, car ne permet pas de financer le remboursement de la dette.
Toutefois, en 2023, le montant de la CAF nette est positif de 495 194 € et permet le remboursement de la dette et l’autofinancement. Par ailleurs, le taux d'épargne brute est de 0.08. Il s'agit de la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement ou au remboursement de la dette.
Evolution CAF Brute et CAF Nette
1000 000,00
el a Es FE à 4e … Ne Bla a He M. ci ME
20 a 2015 2018 2019 2020 2021 2022 2023
-1000 000,00
-2000 000,00
A CAF brute CAF nette
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 17 sur 27 F-1 La trésorerie
En 2020, la durée moyenne de paiement de la ville était de 42 jours, en 2019 il était
de 108. Pour mémoire, en 2015, la durée moyenne de paiement avoisinait les 365 jours. Le délai réglementaire est de 30 jours. Sur l'année 2021, ce dernier était respecté. Toutefois en 2022, ce dernier passe à 44,93 jours. Il redescend à 38 jours sur 2023.
Le délai global de paiement
au août | Seprenbre
LI COMNLNE DE CASE-PILOTE BL DGET É] Commann de 3400 à 9 #29 ab,
Oéiat gtobal de palement annuel: 28,03
Taux de représentativité du DGP: 99,91 %
G. LA DETTE
Le taux d'endettement de la ville qui diminuait régulièrement depuis 2015, augmente en 2021, à la suite de l'emprunt contracté en décembre auprès de l'AFD. Toutefois, le seuil de surendettement n'est pas franchi.
Dans le cadre de la convention de partenariat et du Protocole financier signé avec
l'Agence française de développement à cette occasion, la ville s’est engagée à ne pas
recourir à l'emprunt en 2022 et 2023.
En effet, ce contrat établit le montant maximal d'emprunt mobilisable par la
commune, tout établissement de crédit confondus, à 3 M€ en 2024 (hors
décaissement du prêt AFD instruit en 2021).
Taux d'endettement
1,20 112 108 09
Lane .
020 = pe CES 070 ae Dm 7 ,80 er arme : , A 0,60 PTT RO
0,40
0,20
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202? 2023
e=@= Taux d'endettement =2=$euil de surendettement
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 18 sur 27 2019 2020 2021 2022 2023
4 789 4 497 Encours au 31/12 377,97 198,56 6 120 259,87 | 5 823 665,94 | 5 522 016,30
Recettes Réelles 7 688 de Fonctionnement 6810189 | 6821 727 519 8 099 771 8 275 351
Taux , d'endettement 70% 66% 80% 72% 67%
{encours/RRF)
Ainsi, la capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute), s'améliore quelque peu. Après la forte la forte dégradation de sa CAF en 2022, ce ratio s'élevait à 100,80. Pour 2023, la commune peut rembourser la totalité de sa dette en 8,02 ans.
Pour information, le seuil critique ou zone dangereuse est fixé par les financiers à 11-12 ans.
Délai de désendettement en année d'épargne brute
8000 000 €
7000 000 €
6006 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
- €
2013 2014 2045 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de la dette aus Capacité à rembourser la dette (nb années)
COMPARAISON AVEC DES COMMUNES DE MÊME STRATE EN 2022 (3500-5000 habitants)
Commune Case-Pilote Carbet Saint-Pierre Moyenne de la strate
Population 4523 3508 4176
CAF brute 206 €/hab 54 €/hab 35 €/hab 201 €/hab
Encours dette 1 281 E/hab 115 €/hab -437 €lhab 726 €/hab
Dépenses 308 €/hab 278€ihab 1282 €/hab 459 €/hab
d'investissement
On observe que c’est Case-Pilote qui obtient le meilleur résultat de gestion courante en 2022. C'est aussi la commune la plus endettée à la suite d'investissements.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 19 sur 27 G-1 SOLVABILITE FINANCIÈRE
Répartition de la dette totale par prêteur :
NUMERO PRÊT PRETEUR| CAPITAL CAPITAL CAPITAL RESTANT RESTANT RESTANT
DÜ AU DÜ AU DÛ AU
31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
MPH263767EUR/0280927/001/2| DEXIA 120 000,00€| 60200,00 € 0,00 € 1225044 CDC 2300 000,00€ 2 300 000,00 € 2 300 000,00 € CMQ141201W AFD 666 666,70€| 533333,37€| 400 000,04 € 0001/DC/DC 0035964 C 1117593176 1014132,57€ 906 016,26 € EPARGNE
EX. BDAF
CMQ177801M AFD 1916000,00€ 1916000,00€ 1 916 000,00 €
TOTAL 6120259874 5823665,94€ 5 522 016,30 €
3 - LES ORIENTATIONS FINANCIERES 2024
Maigré un contexte d'inflation, la municipalité propose un budget d'investissement dédié aux projets d'aménagements etfou avec un enjeu environnemental (renaturation, diagnostic énergétique, développement durable, énergies renouvelables). Elle poursuit l'amélioration du cadre de vie tout en maintenant un niveau d'endettement raisonnable.
Dans cette optique, pour 2024, la stratégie budgétaire de la commune repose sur cinq orientations :
&
6
&
$
$
Optimiser l'organisation pour maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de conserver l'équilibre budgétaire et améliorer le résultat de la gestion courante ;
Améliorer le cadre de vie des habitants et les conditions de travail du personnel ;
Mettre en œuvre les opérations du programme d'investissement budgété ; -
Finaliser les ventes de la ZAE de Plate-forme et clôturer le budget annexe {vente des 3 derniers terrains)
Maintenir la part communale des taux des impôts directs ;
STRATEGIE FINANCIERE
MAIÏTRISE DU FONCTIONNEMENT POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L’'EQUILIBRE BUDGETAIRE
La municipalité aspire à rénover et développer les infrastructures communales ainsi que de réduire la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique et des aléas naturels.
Par ailleurs, elle souhaite fermement confirmer sa bonne trajectoire financière alors que ses comptes sont contrôlés depuis plusieurs années par la CRC, que la crise sanitaire, : puis économique affecte ses ressources.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 20 sur 27 Ainsi, en 2021 la vile a établi un partenariat avec l'AFD, pour financer ses
investissements. À ce titre, une convention a été signée, avec des objectifs de
performance financière à atteindre, jusqu ’en 2024.
Par ailleurs, la commune s’est engagée dansune mission d'expertise financière et
organisationnelle et d'assistance à l'élaboration d’un plan de maitrise de la masse salariale et de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cette démarche est menée par le cabinet KPMG, a été financée intégralement par l'Agence Française de
développement.
OBJECTIFS DE PERFORMANCE FIXES PAR L'AFD
Evolufioh N+1/N (en % 2,50% 2,50%
Charges de personnel et frais assimilés (en EUR) [8 932 476 |4 030 788
Evolution N+1/N (en %) 3,00% 2,50%
Autres charges de gestion courante (en EUR) | 1386884 |1421556 |1 449987 |1
Evolution N+1/N (en %) 1, 98% 2,50% /
Epargne brute (hors provisions et hors € 233000 |-231000 |-233 00
Taux d'épargne brute (en %) -3,35% -3,26%
Fonds de roulement (en EUR) | 41209858 |182000 |:5 :| 739 000 Encours maximal de dette au 31/12 (Annexe du 5832037 15535 043 |5 233 303 |5 639 881 compte administratif)
Au regard des résultats du compte administratif 2023, les objectifs de performance AFD ont fait l'objet d'une actualisation afin de dégager les orientations du BP 2024. Ils sont donc repris dans le tableau ci-contre snne suit
haies à caractère général (en EUR) À ; 1297 398 | :1062 345 ::948 665 4 088903 :1[ 74452890
Evolution N+1/N (en %) 2,50% 25% 2,50% -11,98% 2,50% 2,50%
En de personnel et fralsassimilés (en 3 932476 à 326 338 A 030 788 4313186 4 111 404 : 4 83 825
Evolution N+1/N (en %) 3,00% 10% 2,50% 6,55% 2,00% 2,00%
Autres charges de gestion courante (en EUR) 1421556 1240055 : 1449 987 1407 383 1478 987: 1551421
Evolution N+1/N (en %) 2,50% -13% 2,00% -3,03% 2,00% 2,00%
ÉpATENE BUS (HDTe rÉMIIONE Se hors -231 000 57722 233 000 688 727 215 000 -215 000 cessions)
Taux d'épargne brute (en %) -3,26% 0,00% -3,22% 8,32% -2,92% -2,92%
Fonds de roulement (en EUR) 182 000 182 000,00 -53 000 785 463 739 000 739 000
Encours maximal de dette au 31/12 (Annexe | 536 643 5 823 666 5 233 393 5 522 016 5 639 881 5 522 016 du compte administratif)
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 21 sur 27 LA MAITRISE DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS RATTACHES ET ASSOCIATIONS
En ce qui concerne les subventions d'une manière générale les propositions seront renouvelées à l'identique, sauf pour le CCAS du fit de l'augmentation de son effectif.
LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES,
Les propositions pour 2024 sont les suivantes : Da
CCAS 74 204 74254 78 443 90 045 90 045 140 045
CDE 945 000 1 008 651 1 008 650 1007700 | 1007700 [1007 700
1019 204 1 082 905 1019 204 1097745 | 1097745 |1147 745
NB : les montants indiqués sont susceptibles d'être actualisés lors du vote du BP.
LA CRECHE :
La ville a renouvelé le contrat de délégation de service public (DSP), pour la crèche à la société PEOPLE AND BABY.
Le Contrat a été signé le 3 mai 2022 pour une durée de cinq (5) ans. Financièrement, il se caractérise par une redevance annuelle de 32.000 euros HT et par une contribution pour charge de service public de 135.578,80 € HT, soit 147.103 € TTC annuellé hors indexation plafonnée à 2% par an. Ainsi que par une provision pour renouvellement de 1.143 euros TTC annuel et des dépenses initiales d'investissement à hauteur de 17.347 euros TTC.
Dans le cadre de ce contrat, la ville participe aux charges de fonctionnement de la structure par le versement d’une participation.
Toutefois, l'avènement du Bonus Territoire en remplacement du CEJ, qui prévoit que le Délégataire reçoit directement la prestation renommée « Bonus Territoire », qui lui est versée directement par la Caf.
Cette nouvelle donne conduit à une surcompensation de la prestation réalisée par le délégataire, car elle se rajoute à la compensation existante, modifiant par là même l'équilibre du contrat. ‘
Les Parties se sont rapprochées (la ville et People & Baby), et sont convenues que cette prestation sera reversée à la Commune. Un avenant a donc été signé en ce sens, en date du 16 juin 2023, afin de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la prestation « Bonus Territoire » que le Délégataire perçoit directement, soit reversée à la Commune.
Cette modification n’entraîne aucune conséquence sur l'équilibre économique du Contrat.
Pour information, en droits réels « Bonus Territoire » pour l'année 2022, la Caf a versé, à titre exceptionnel, directement à la ville la somme de 142 328,40 €. Ce montant a été perçu en
2023.
LA MUTUALISATION AVEC L’EPCI : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NORD DE LA
MARTINIQUE (CAPNORD)
& La restauration scolaire :
En juillet 2021, le marché de restauration conclut initiatement pour une durée de 5 ans est arrivé à échéance. Afin d'assurer le service de restauration scolaire, la ville s'est inscrite dans une démarche de mutualisation avec CAPNORD. A cet effet, une entente avec la commune du Morne-Rouge est en cours depuis septembre, pour une durée de 3 ans. Dans
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 22 sur 27 ce cadre, pour limiter le coût de la tarification imputé aux familles, la caisse des écoles met à disposition 2 agents, correspondant à 1,5 équivalent temps plein.
Ce dispositif arrive à échéance en juillet 2024, et la municipalité veut reprendre la prestation de fabrication des repas en régie.
& Les EPl:
Par ailleurs, la commune a participé à la relance de la démarche de mise en place d'un groupement des achats, notamment pour les équipements professionnels. Celle-ci devrait aboutir cette au deuxième trimestre 2024.
%& Le projet de prévention et gestion des risques naturels : Phase d'état des lieux.
% Le transfert des ADS :
Dans un souci d'efficacité et de mutualisation des ressources, l'EPCI a été sollicité pour le transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelle de la Communauté d'Agglomération de CAPNORD Martinique. Cette démarche permettrait de rationaliser les
moyens, d'optimiser les compétences et d'assurer une cohérence globale dans l'application du droit des sols sur notre territoire.
La mutualisation de ce service au sein de la communauté d'agglomération serait une
réponse adaptée à notre situation actuelle, garantissant une expertise partagée, ainsi qu'une réactivité accrue dans le traitement des dossiers d'urbanisme. Par ailleurs, elle
permet d'éviter le recrutement d’un agent, pour ne pas impacter les dépenses de personnel, pour lesquelles la CRC demande à la ville de veiller à une plus grande maitrise.
LES CHARGES DE PERSONNEL :
Pour l'année 2023, contrairement à l'année précédente qui se caractérisait par une inflation des dépenses de personnel, de +12,30%, (474 005,69€), celles-ci ont diminué de 0,30%.
En effet, en dépit des différents éléments suivants, le 012 a diminué en valeur de 13 151,62€ :
° La revalorisation du SMIC, de 2.22% à compter du 01/01/2023, puis une seconde en mai de 1,13% qui a impacté les dépenses liées aux agents non-itulaires.
, La rémunération indiciaire de tous les agents publics revalorisée par une augmentation générale de 1,5 % du point d'indice dès juillet 2023.
. Le Glissement Vieillesse Technicité du personnel (GVT) : qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de
grades, changements de cadres d'emplois).
, Le versement des cotisations employeurs à la CNRACL suite à la validation des
services de non-titulaires de 3 agents partant en retraite durant l'année, soit la somme
de 55271€.
. Le recrutement d'un chargé DE MISSION PLANIFICATION ET PROGRAMMATION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
° La revalorisation du régime indemnitaire des agents ayant des fonctions d'encadrement intermédiaire.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conscil Municipal du 21 mars 2024 Page 23 sur 27 Le remplacement d'un agent en disponibilité : 20 000€.
La création d'une « Maison France Services Labellisée », avec le recrutement de 3
agents en contrats PEC, Ainsi qu'une coordinatrice.
Le recrutement de 46 jeunes dans le cadre du dispositif de la CTM, « & Job, 1 Saisonniers », pour un montant de 109 958,24 €. Comme prévu dans ce dispositif institué par la CTM, la ville a fait l'objet d'un remboursement par ASP à hauteur de 22 464,00€ pour 26 encaissements
Cette situation s'explique notamment par les départs en retraite. Ainsi, plusieurs sorties de personnel ont été enregistrées :
Sur l’année 2023, il y a 5 départs en retraite dont 2 pour limite d'âge et À pour invalidité.
Le renouvellement d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, d’un agent titulaire, ainsi que la demande de renouvèlement détachement d'un autre à compter de mars 2022, pour une durée d’une année.
Un renouvellement de demande de disponibilité pour convenances personnelles de 6 mois, qui a fait l’objet d’un recrutement pour la même durée.
Le transfert de l'imputation des dépenses de rémunération de 4 agents initialement payés sur le budget de la commune vers la caisse des écoles.
La diminution de 2,05% du montant de l'assurance statutaire pour l'année 2023, qui s'est élevé à 51223,8€. Celle ne couvre que les agents titulaires de la collectivité, couvre les risques suivants :
> Décès,
> Maladie ou accident de vie privée, maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant,
> Accident ou maladie imputable au service.
En outre, au sein de l'effectif communal, il y a 3 agents qui sont absents du service pour
raison de santé, mais dont la ville assume la charge liée à leur rémunération, pour un coût de
108 879.90€, alors que les missions occupées sont nécessaires à la collectivité. Elle a donc
dû suppléer leur absence.
Pour 2024, plusieurs éléments vont affecter le budget du personnel ce sont notamment :
La revalorisation du SMIC, de 1.13% à compter du 01/01/2024, puis une seconde de 1,13% selon le même mécanisme que l'an dernier, compte tenu de l'inflation actuelle. Ce qui se traduit par une augmentation des dépenses de rémunération, pour les agents contractuels et des augmentations annuelles de charges patronales.
Le Glissement Vieillesse Technicité du personnel (GVT) : qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois).
La rémunération indiciaire de tous les agents publics est revalorisée de 2,5 % en moyenne, grâce à deux mesures distinctes : la revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribution de points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024, à toutes les catégories de fonctionnaires : À, B, et C.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 24 sur 27 . Pour l'ensemble des grades, le brut mensuel est calculé à partir de la valeur du point d'indice à 4,92278, tenant compte de la revalorisation annoncée de 1,5 % au 1er juillet 2023.
, Le renforcement ponctuel de l’équipe travaux pour la poursuite des travaux de proximité sur la voirie. Renforcé par la poursuite du chantier d'insertion avec l'association Arter Nord,avec 8 agents pour un montant de 16 00€. Ainsi, que par la conclusion d’une nouvelle ACI portant sur l'espace verts en zone rurales, (10 personnes pour un montant de 32 000€).
. La revalorisation du régime indemnitaire des agents ayant des fonctions d'encadrement intermédiaire.
. Le remplacement d'un agent en disponibilité : 20 000€.
, Le retour au sein des services de deux agents, jusqu'alors en disponibilité d'office pour
raison personnelles.
. Le recrutement de contrats saisonnier, dans le cadre de la participation de la ville à l'opération « 1 Job, 1 saisonnier » lancée par la Collectivité Territoriale de Martinique, pour un cout chargé de 120 000,00€. Comme prévu dans ce dispositif institué par la
CTM.
Concernant les sorties :
° Sur l’année 2024, il y a 2 départs en retraite prévus.
. La suppression du poste de collaborateur de cabinet, à compter du 15 mars 2024. . Le renouvellement d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, d'un agent titulaire, ainsi que la demande de renouvèlement détachement d'un autre à
compter de mars 2023, pour une durée d'une année.
. Un renouvellement de demande de disponibilité pour convenances personnelles de 6 mois, qui a fait l'objet d'un recrutement pour la même durée.
° Le transfert de l'imputation des dépenses de rémunération de 4 agents initialement payés sur le budget de la commune vers la caisse des écoles.
LES ORIENTATIONS EN MATIERE FISCALE
L'option est le maintien des taux d'imposition de 2021, l'année de la réforme de la taxe habitation (compensation par le transfert de la taxe foncière en provenance du
département) :
. Taxe foncière bâti: 58,59%
. Taxe foncière non bâti: 24,87%
LES VENTES DES PARCELLES DE LA ZONE D'ACTIVITES
La ville espère clôturer les ventes de la ZAE, initiées en septembre 2020, par la signature d’une vente à la société MADISEC-SAFO pour un montant de 4.449 millions d'euros. La fin des travaux de construction de la galerie marchande sont prévus pour juin 2024 ; Deux compromis sont en cours pour un montant de 650.400,00 €: + Vente du Lot N°1 au profit de monsieur HUYGUES-DESPOINTES, pour
252 400€, (1 262 m°).
. Vente des lots N°7 & 8, pour la société NEXALIA, pour 398 000€ (1 994 m°).
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Page 25 sur 27 LA VENTE DE LA PARCELLE H 491 sis Rue de la Vague HAUT-DE-MANIBA
La ville a reçu 1 offre d'achat qui concernent cette parcelle d’une superficie de 10 282 n°, à 115€ le mètre carré, soit pour un montant total de 1 182 430€, de Monsieur Adrien LUCCISANO. La réalisation de celle-ci est conditionnée à l'obtention de l'autorisation de défrichement.
LES INVESTISSEMENTS 2024
Pour 2024, l'objectif de la commune, est de conserver l’ équilibre budgétaire. Ainsi, le Maire propose d'acter le principe de la finalisation des opérations d'investissement prévues au titre de l'année précédente.
Par conséquent, seulement 2 nouvelles opérations seront pour le moment inscrites au BP 2024 :
«Acquisition d'un camion, d'un transpalette
+ _ Remplacement et renforcement éclairage public par éclairage solaire
+ Central PV autoconsommation recharge véhicule électrique -22kwc
e Travaux Aménagement du stade
e Sécurisation des voies de Derrière Enclos (volet études)
Par ailleurs, les plans de financement de plusieurs projets d'investissement sont en cours de finalisation, dès lors ils pourront être inscrits au budget, par le biais d'une décision modificative. En effet, il s'agira de poursuivre la dynamique de proximité et d'amélioration du cadre de vie, notamment par:
. Les travaux d'amélioration de la voirie
+ L'aménagement du bourg
.< La mise aux normes et la rénovation thermique des bâtiments municipaux.
Tels sont les éléments financiers qui seront détaillés à occasion du vote du BUDGET PRIMITIF 2024.
Les membres du conseil municipal sont invités à enrichir de leurs observations ce débat d'orientations budgétaires.
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024- Conseil Municipal du 2F mars 2024 Page 26 sur 27