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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - DOC151221 15122021132402)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE CASE-PILOTE
Liberté - Egalité - Fraternité
DELIBERATIONS N°DEL 2021.12.13.9
Séance du lundi 13 décembre 2021
Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, Maire
ecrétaire de séance, Madame Danielle FORDANT, 7% adjointe au maire
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre, à
seize heures trente, les membres du conseil municipal se
sont réunis dans la salle Frantz BEROSE, lie habituel
Place Gaston MONNERVILLES jJeurs délibérations, en vue de statugy 97222 CASE-PILOTEsestions portées à l’ordre du jour. Tél. : 0596 78 81 4 |
Fax : 0596 78 74 72Etaient présents
Monsieur Ralph MONPLAISIR, Maire
Madame George GELIE, première adjointe
Monsieur Thierry MARECHAL, deuxième adjoint
Madame Suzie RONDEL, 3°" adjoint au maire
Date d’envoi Monsieur Jean Marc BOCQUET, quatrième adjoint
des convocations : Madame Dacy AJAX, cinquième adjointe | 10/42/2022 Monsieur Prosper EDON, sixième adjoint exercice: 27 Madame Danielle FORDANT, septième adjointe Membres présents Monsieur David ALIE, huitième adjoint en séance : 16 Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère municipale Procurations : 02 Monsieur Alex BIRON, Conseiller municipal Rbsents s 11 Madame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère municipale,
Monsieur Elie CARONIQUE, Conseiller municipal
Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal
Madame Régine ROBINEL, Conseillère municipale Madame Chantal DORIN, Conseillère municipale
Formant la majorité des membres en exercice
Étaient absents
Monsieur Paul BELLEJAMBE, Conseiller municipal
Madame Marie-Line PETIT-CHARLES, Conseillère municipale
(excusée)
Monsieur Georges SOTIER, Conseiller municipal
Monsieur Patrice PALCY, Conseiller municipal
Monsieur Olivier EDON, Conseiller municipal
Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal
Madame Synthia DACLINAT, Conseillère municipale
Madame Maud JEAN-CHARLES, conseillère municipale
Monsieur Edson EUGENE, Conseiller municipal (excusé)
Madame Sylvie VASSAUX, Conseillère municipale
Procurations remises
Monsieur Patrice PALCY à Monsieur Jean-Marc BOCQUET
Madame M-Line PETIT-CHARLES à Monsieur Thierry MARECHAL
Assistance administrative
Corinne MORJON-BOCQUET, D.G.S.
16 présents en début de séance, à 16H40
Départ à 17h03 avant les votes de MM CARONIQUE/PILLOME et MMES
ROBINEL/DORIN-FONTAINE
-Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de
vigilance sanitaire notamment le V de l’article 10, modifiant les règles de
fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales et de leurs
groupements
Extrait de Délibération du Conseil Municipal d’Urgence du lundi 13 décembre 2021 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire Délibération n°DEL.2021.12.13.9.1 1 4 DEC m1
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE
D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de madame Corinne MORJON-BOCQUET, directrice
générale des services
Conformément à l’article L 2121-12 du code général des
collectivités territoriales : « dans les communes de 3.500
habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq (5)
jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure ».
La DGS rappelle à l'assemblée que la Chambre régionale des
comptes a rendu son avis à la suite de la saisine du préfet sur le compte administratif 2020 et le budget principal 2021.
Pour mémoire, lors de sa séance du 30 septembre 2021,
conformément à la législation, le conseil municipal a délibéré sur de la communication de
e L'avis de la CRC n°2021-0056 du 08/07/2021 concernant le CA 2020 et le BP 2021.
e L'arrêté du préfet n°BCBDE-2021-245-01 du 14/09/2021 portant
règlement et exécution du Budget Primitif 2021.
En résumé, il en ressort, que la chambre demande au préfet de
régler le budget, et constate le déséquilibre du BP principal de
la commune pour 2021 à hauteur de -1 915 652.89€, ainsi que celui
du budget annexe de Plate-Forme pour -740 115.60€.
Aussi, l'instance propose d’équilibrer la section
d'investissement du budget principal par l'inscription d’un
emprunt d’un montant de 1 915 652.89, sans qu’il ne soit
nécessaire d'inscrire un produit fiscal supplémentaire en
augmentant les taux d'imposition.
Afin de pouvoir appliquer cette préconisation, à un coût
intéressant pour la collectivité, monsieur le Maire s’est
rapproché de l’AFD pour négocier ce financement.
Compte tenu du contexte particulier que nous traversons
actuellement, ce n'est que ce jeudi 9 décembre 2021, que l’AFD
Extrait de Délibération du Conseil Municipal d’Urgence du lundi 15 décembre 2021 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire (Agence Française de Développement) à informé la ville de l'acceptation de sa demande.
Il s’agit d’une offre de financement avec un taux indicatif qui
s'établit à 1,26%, pour un emprunt sur 20 ans avec 3 ans de
différé pour le remboursement.
Les modalités du remboursement du prêt sont les suivantes
échéances trimestrielles, constantes en intérêts et en capital.
Les services de l'Agence Française de Développement veulent
procéder à la signature la convention de crédit le mercredi
15/12/2021 prochain à 15h30. Cet organisme fait observer qu'il
va falloir tenir ce délai très contraint, pour que la somme
prévue soit versée au BP, eu égard à la fin approchante de
l'exercice 2021.
D'autant que le préfet a déjà inscrit le montant de l'emprunt
dans son arrêté portant règlement du budget. Par conséquent si
la convention n’est pas validée à la date proposée le budget
principal de la commune sera déficitaire.
La DGS annonce que les documents définitifs : la notification
d'offre de financement et la lettre de confirmation n’ont été
transmis qu’au cours de la matinée de ce lundi 13 décembre à
10H15. Ainsi que le projet de convention, notifié dans l’après- midi.
Le Président de séance explique que c’est pour cela que
l'assemblée est convoquée en urgence pour autoriser l’édilité à
réaliser cette opération.
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L’UNANIMITE
DECIDE
De se prononcer favorablement sur le caractère d'urgence de la
convocation du conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 44 DEC. 102
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et
de la publication le 4 4 DEC a021
Extrait de Déli
Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire Délibération n°DEL.2021.12.13.9.2 14 DEC 1
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A
CONTRACTER UN EMPRUNT EN EXECUT
PREFECTORAL BCBDE 2021 245-01 PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Conseil Municipal de la commune de Case-Pilote,
Vu le code général des collectivités territoriales
notamment l'article L 2121-12 ;
Vu l'avis n°2021-0056 du 8 juillet 2021 rendu par la chambre
régionale des comptes sur le compte administratif 2020 et
le budget primitif 2021 de la commune };
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique n°BCBDE 20210245-01
en date du 6 septembre 2021, portant règlement et exécution
du budget primitif 2021 de la commune de Case-Pilote ;
Vu la lettre de confirmation de taux-CMQ 1778 01 M en date
du 13 décembre 2021 de l’Agence Française de Développement ;
Considérant que le besoin de financement de la section
d'investissement nécessaire à l’équilibre du budget
principal, couvert par l'augmentation des recettes fiscales
proposée par la chambre régionale des comptes dans son avis,
peut également être assuré par la souscription d’un emprunt
auprès de l’Agence française de développement ;
Considérant que le budget principal peut ainsi être
équilibré par l'inscription au chapitre 16, en recettes
d'investissement, du montant d’un emprunt de 1 915 652.89
sans qu'il soit nécessaire d'inscrire un produit fiscal
supplémentaire en augmentant les taux d'imposition,
Considérant le message du 9 décembre de 1l'AFD faisant part de leur avis favorable sur la demande de financement de la
commune ;
Considérant que l’AFD souhaite procéder à la signature de
la convention de crédit afférente le mercredi 15/12/2021 à
15H30, et demande la transmission d'un arrêté signé du
Maire, publié et de retour du contrôle de légalité, avant
le mardi 14/12/2021 au soir au plus tard : les deux cachets
de publication et du contrôle de légalité étant
indispensables pour rendre l'arrêté exécutoire ;
Considérant qu'il faudra en outre pour le versement sans
délai des fonds, procéder à la remise en main propre de la
lettre de demande de versement lors de la signature de la
convention ;
Extrait de Délibération du Conseil Municipal d’Urgence du lundi 13 décembre 2021 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L'’UNANIMITE
DECIDE
e AUTORISER monsieur le Maire à contracter un emprunt d’un
montant de 1 916 000€ auprès de l’AFD, pour équilibrer
le budget principal,
e DIRE que ce dernier devra être inscrit au chapitre 16,
en recettes d'investissement.
e AUTORISER monsieur le Maire à signer tous documents
afférents.
Affiché en mairie le 14 DEC. 2071
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et
de la publication le 14 DEC. 2071
Extrait de Délibération du Conseil Municipal d’'Urgence du lundi 13 décembre 2021 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire