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Arrêté - Arrêté n°146
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°146)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Sélestat Alsace Centrale
Marcel BAUER ARR ET E Nº 146/2022
Maire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
De l'Ecole maternelle SCHUMAN
5 avenue Robert Schuman
67600 SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT
Vu le code général des collectivités territoriales (art.L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 àL.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10),
Vu le code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art.R.143-1 à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4), Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1e groupe,
Vu l'arrêté du 04/06/1982 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type «R»,
Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le classement de l'établissement en 4me catégorie du type «R», Vu la visite périodique de l'établissement le 20/12/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du rapporteur de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 03/02/2022,
arrête:
Article 1 : La poursuite de l'exploitation de l'école maternelle SCHUMAN est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par le rapporteur de la SCDS dans son procès- verbal du 03/02/2022 seront respectées.
P.J. : PV SCDS
ait à séiesta, te 22 FEV. 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Copie transmise à :
Sous Préfecture de I'Arrondissement de Sélestat - Erstein
Gendarmerie Nationale
Sécurité Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188·67604 Sélestat Cedex [ Téléphone 03 88 58 85 00 • E-mail mairie@selestat.fr Sélestat"n
Publié en ligne le 30/03/2022