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Arrêté - Arrêté n°145
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°145)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Sélestat Alsace Centrale
Marcel BAUER
Maire
ARR ET E Nº 145/2022
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
De l'Ecole maternelle PESTALOZZI
Boulevard Maréchal Joffre
67600 SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT
Vu le code général des collectivités territoriales (art.L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10),
Vu le code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art.R.143-1 à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4), Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1% groupe,
Vu l'arrêté du 04/06/1982 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type «R»,
Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le classement de l'établissement en 4ème catégorie de type « R», Vu la visite périodique du 17/12/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du rapporteur de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 03/02/2022,
arrête:
Article 1 : La poursuite de l'exploitation de l'école maternelle PESTALOZZI est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par le rapporteur de la SCDS dans son procès- verbal du 03/02/2022 seront respectées.
P.J. : PV SCDS
Fait à Sélestat, te 22 FEV. 2022
Le Maire
afee Marcel BAUER Copie transmise à : Sous Préfecture de l'Arrondissement de Sélestat - Erstein
Gendarmerie Nationale
Sécurité Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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Publié en ligne le 30/03/2022