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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09ZZ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 010-7552/19/BM
Approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
relative à la réfection du réseau pluvial sur le Chemin de la Reille sur la Commune de Venelles
MET 19/12959/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeureraient de la compétence de la commune jusqu'au 31 décembre 2022, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de cette convention, la commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 010-7552/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
C'est ainsi qu'en 2016, la commune de Venelles a engagé des études en vue du réaménagement du chemin de la Reille dans son intégralité soit un linéaire de 700 m. Cette opération concerne la réfection de la voirie et les travaux d'aménagements urbains dans le but notamment d'améliorer l’accessibilité et la sécurisation des piétons.
La mise en œuvre de ces aménagements nécessite, préalablement, la réfection du réseau d'eau pluviale existant. En effet, ce réseau est en grande partie composé de fossés sous-dimensionnés dont l’emprise sera utilisée pour l'implantation des trottoirs. La canalisation du réseau pluvial est donc nécessaire sur l'intégralité du linéaire aménagé. De plus, le réseau du Chemin de la Reille se rejette dans le réseau de la rue Eugène Bertrand qui devra être également dilaté sur un linéaire de 520 m dans le cadre de la mise à niveau du réseau pluvial du chemin de la Reille.
Ces travaux du réseau d'eau pluviale sont estimés à 760.000,00€ HT soit 912.000,00€ TTC.
Il est donc aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la réfection du réseau pluvial sur chemin de la Reille sur la commune de Venelles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient d'établir une nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la réfection du réseau d'eau pluviale du chemin de la Reille et d'une partie de la rue Eugène Bertrand dans le cadre du réaménagement du chemin de la Reille sur la commune de Venelles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réfection du réseau pluvial sur le Chemin de la Reille sur la commune de Venelles. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 010-7552/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme 909.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI