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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 11 RAA spécial SNCF RESEAU du 11 juin 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 11 RAA spécial SNCF RESEAU du 11 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SNCF - RESEAU
N° Spécial 11 Juin 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF - RESEAU du 11 Juin 2019
SOMMAIRE
Décision Date SNCF - RESEAU Page
N° 2019-0040 04.06.2019
Décision prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire d’un terrain sis Place de la Gare
à CLAMART 3
2 SNCF RESEAU
Direction de la modernisation et du développement Ile-de-France
Décision n°2019-0040 du 4 juin 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis Place de la Gare à CLAMART
Le directeur de la modernisation et du développement en Ile-de-France
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur SNCF Réseau – Direction de la Modernisation et du Développement
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France, en date du 6 février 2019
Vu l’avis d’Ile de France Mobilités, en date du 6 mars 2019
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 21 mai 2019
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
3 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à Clamart tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleu, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
92 023
Place de la Gare
I 48pa 3 160
TOTAL 3 160
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Hauts de Seine et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis, le 4 juin 2019
Stéphane CHAPIRON
DIRECTEUR SNCF RESEAU
Direction de la Modernisation et du Développement
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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