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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 06 RAA spécial SNCF RESEAU du 6 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 06 RAA spécial SNCF RESEAU du 6 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Union Européenne,
BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SNCF RESEAU
Direction générale Ile-de-France
N° Spécial 6 septembre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF RESEAU
du 6 septembre 2017
SOMMAIRE
Décision Date SNCF RESEAU Page
2017.0106 28.07.2017
Décision prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de
NANTERRE.
3
2 SNCF RESEAU – Direction générale Ile-de-France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Décision n° 20170106 du 28 juillet 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de NANTERRE
Le directeur Accès au Réseau SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Accès au Réseau Ile-de-France.
Vu l’avis du Conseil Régional Ile-de-France en date du 30 Août 2016,
Vu la consultation du Conseil du STIF en date du 8 Juin 2016,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 21 Juin 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Terrain
Le terrain sis à Nanterre tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le jeu de plans et de coupes joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
3 Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
92050 Nanterre 260 rue de la Garenne AJ 410p 10 881
TOTAL 10 881
Volumes
Les volumes A, C, D, F, G et H dépendant d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet de géomètres-Experts SARL MERCATOR, ayant pour assiette la parcelle cadastrale définie dans le tableau ci-dessous et figurant sur le jeu de plans et de coupes en orange joints à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire. Les cotes des volumes déclassés sont détaillées dans le tableau récapitulatif joint à la présente décision.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
terrain d’assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
92050 Nanterre 260 rue de la Garenne AJ 410p Volume 6011
TOTAL 6011
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Hauts-de-Seine et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Paris,
Le 28 juillet 2017
Jean FAUSSURIER
Directeur Accès Réseau Ile-de-
France
4 5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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