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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 036 du 13 mars 2017
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 036 du 13 mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-036
PUBLIÉ LE 13 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-08-005 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif des volailles (2 pages) Page 3
2 De = ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Vu Parrêté préfectoral n°47-2017-02-24-007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2017 03 02 012 du O2mars 2017 relatif à la mise sous surveillance à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles de lPexploitation de
Monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos situé à RAZIMET,
Vu Parrêté préfectoral n°47-2017-03-03-007 du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo situé à CALONGES,
Vu Parrêté préfectoral n°47-2017-03-03-008 du 03mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur ALVES BATISTA Domingos situé à
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN,
Vu lParrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une
déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant que l’élevage de Monsieur Bruno GAUDIN, sis lieu-dit « Au Chrestian » sur la commune de AIGUILLON (47190), immatriculé V47CLW est situé dans le périmètre interdit sus-cité,
Considérant le lien épidémiologique découlant de la proximité géographique avec les exploitations déclarées infectées par l’influenza aviaire hautement pathogène, situées dans les communes de PUCH D’AGENAIS, CALONGES, VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et l’exploitation suspecte d’infection par l’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de RAZIMET,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-005 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif des volailles 3 Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, danger sanitaire de
première catégorie,
Considérant la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune et parmi des volailles d’élevage, en particulier des palmipèdes, dans plusieurs départements du sud-ouest de la France,
Considérant l’impérieuse nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène, a fortiori dans les zones géographiques où aucune activité du virus responsable de cette maladie n’avait jusqu'alors été détectée,
Considérant l’avis du directeur général de Palimentation du 07 mars 2017, prescrivant la mise à mort à titre préventif, dans les élevages commerciaux de l’ensemble des palmipèdes détenus dans Paire définie par un disque de rayon de 10000 mètres autour de chaque exploitation déclarée infectée par l’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er: :
Les 2400 canards présents dans l’atelier d’élevage de l’exploitation de Monsieur Bruno GAUDIN, sis lieu-dit «Au Chrestian » sur la commune de AIGUILLON (47190), immatriculé V47CLW, font l’objet d’une euthanasie.
Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de le commune de AIGUILLON et le cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 08 mars 2017
Patrice AA
——
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-005 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif des volailles 4