Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 038 du 22 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 038 du 22 fevrier 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 038 du 22 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-038

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR

L'OSSE (32100) (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2021-02-15-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure EARL de MANIX à

PUJOLS, travaux en lit mineur (3 pages) Page 8

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-22-003

Déterminant une zone de surveillance suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE

(32100)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) 3ŒE Direction Départementale PREFET

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Fute la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à

L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur

Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) 4Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47 2021 01 15 001 du 15 janvier 2021 déterminant une Zone de

Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-16-003 du Préfet du Gers en date du 16 janvier 2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du Virus ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: définition

Un périmètre réglementé est défini et correspond à une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

- Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

- Article 3 : durée des mesures

La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

- Article 4 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°47 2021 01 15 001 du 15 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d‘'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) est abrogé.

- Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) 5- Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 22 janvier 2021

le préfet et par délégation,

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) 6Annexe 1

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

47174 MONCRABEAU

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-22-003 - Déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) 7Direction départementale des territoires

47-2021-02-15-009

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

EARL de MANIX à PUJOLS, travaux en lit mineur

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-15-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure EARL de MANIX à PUJOLS, travaux en lit mineur 8PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires pt Service Environnement Fraternité

Arrêté préfectoral n °

portant misè en demeure

EARL de MANIX à PUJOLS, Travaux en lit mineur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de.la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, dans le cadre de l'Administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 :

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 6 janvier 2021;

VU le rapport de manquement administratif transmis à l'exploitant par courrier en date du 28/12/2020 :

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Vu les dispositions convenues lors de la visite sur site avec le technicien rivière du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot en date du 21 décembre 2020 et précisant les modalités de remise en état du site ;

Vu le projet de mise en demeure transmis par courrier à l'exploitant le 25 janvier 2021;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 21/12/2020 sur un affluent du ruisseau de Lalande sur la commune de Pujols, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : - Le curage du lit mineur sur environ 90 m de long, entrainant une modification du profil en long et en travers du cours d'eau sur la même longueur

- La ripisylve a été coupée et arrachée en totalité sur la berge en rive gauche sur environ 100 m, - Les sédiments retirés du lit mineur ont été étalés en haut de berge, sur une longueur d'environ 90m.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-15-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure EARL de MANIX à PUJOLS, travaux en lit mineur 9Considérant que ces travaux non autorisés constituent Un manquement au regard de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et des arrêtés de prescriptions générales du 28/11/2007, du 30/05/2008 et du 30/09/2014 susvisés ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 8l de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EARL de MANIX de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 - La société EARL de MANIX, exploitant agricole à "James de Ville" 47300 PUJOLS est mise en

demeure de respecter les dispositions suivantes :

Lit mineur

La berge rive gauche étant destabilisée par le retrait de la végétation, il est demandé de l'ensemencer avec de l‘herbe.

Le fond du lit présentant une granulométrie variée et une section adaptée au débit du cours d’eau, il peut être laissé en l'état.

Plantations en berge

Sur toute la longueur où la ripisylve a été arrachée, il est demandé de replanter arbres et arbustes en haut de berge comme suit :

- arbres de haut-jets : auines, espacés tous les 5 mètres,

- arbustes : plusieurs essences au choix parmi les suivantes : noisetier, prunellier, viorne, fusain, bourdaine, neprun purgatif, cornouiller sanguin, aubépine, sureau, saule arbustif. Les plants seront

espacés de 2 mètres maximum.

Ripisylve

Là où la ripisylve a été coupée et arrachée (sur environ 100 mètres), les arbustes en cours de repousse naturelle seront conservés sur une bande de 3 mètres de large (dans l'emprise de la bande tampon). Un gestion sélective pourra être réalisée au bout de 2 ans.

De manière générale, l’utilisation de l'épareuse est proscrite. Les arbres morts ou génant l'écoulement seront coupés à la tronçonneuse.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

La société EARL de MANIX est informée que la cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société EARL de MANIX s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-15-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure EARL de MANIX à PUJOLS, travaux en lit mineur 10Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société EARL de MANIX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à:

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame la Directrice Départementale des Territoires

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

AGEN, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement,

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-15-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure EARL de MANIX à PUJOLS, travaux en lit mineur 11