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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 032 du 8 mars 2017
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 032 du 8 mars 2017)
Thèmes du document : Sociétal, Humanitaire, Droits de l'homme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-032
PUBLIÉ LE 8 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-06-008 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les
amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés articles L511-5,
L511-6, L511-7 du Code de la consommation et l'inexécution des mesures d'injonction
relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
(1 page) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-03-06-008
Décision portant désignation de représentants pour
prononcer les amendes administratives sanctionnant les
manquements mentionnés articles L511-5, L511-6, L511-7
du Code de la consommation et l'inexécution des mesures
d'injonction relatives à des manquements constatés avec
les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-008 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés articles L511-5, L511-6, L511-7 du Code de la consommation et l'inexécution 3 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Décision
portant désignation de représentants pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnées aux articles L, 511-5, L, 511-6, L, 511-7 du Code de la consommation et l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs
mentionnés aux mêmes articles,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ct de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Stéphane LABORDE, Inspecteur Principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes est désigné comme représentant de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lot-et-Garonne pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7 du Code de la consommation ct l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés
avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LABORDE, la représentation prévue à Particle 1" est dévolue à M. Picrre LESCURAT, Inspecteur Expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes.
Article3: La décision du 11 septembre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les amendes administratives prévues par le livre 1 du Code de la consommation est abrogée.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à AGEN, le 6 mars 2017
La Directrice Départementale de la Cohesion Sociale
et de la Protection des Populations
GE C >
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-06-008 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés articles L511-5, L511-6, L511-7 du Code de la consommation et l'inexécution 4