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Déliberation - point 6 ads tampon
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - point 6 ads tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Chaîne
d'intégrité
du
document
: 01
7F
02
06
87
1D
46
FF
94
DE
3B
19
09
2C
B1
1F
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu-en-préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
G
Page 3/4
Mae
Publié le
: 21/11/2025
He
Par :
Clermont
Auvergne
Métropole
;
Document
certifié
conforme à l'original
Or
http:f/publiact.frldocumentPublic/809519
1D,:063-216300699-20251217-251217006-DE
TT
ve
à
P
ID:
063-246300701-2026
121-DEL2
251114_036-DE
|
clermont auvergne métropole
Avenant
n°1
Le
Convention
d'adhésion
de
la commune
d
XX
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
dü Droitd
Entre
:
Clermont
Auvergne
Métropole,
sise
64-66,
avenue
de
l'Union
Soviétique
à
Clermont-Ferrand,
représentée
far
son
Président,
Monsieur
Olivier
BIANCHI,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
xxxxxx,
Ci-après
dénommée
« Clermont
Auvergne
Métropole
» d'une
part,
Et: La
commune
de
;
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
, habilité
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du Désignée
ci-après,
par
le
terme
«
la
commune»
d’autre
part,
Ci-après
dénommées
collectivement
«
les
Parties
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
- L422-1
définissant
le Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
la délivrance
des
actes,
- L422-8
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
appartenant
à
une
communauté
de
10
000
habitants
et plus,
- R423-15
autorisant
la commune
à confier par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
- R423-48
précisant
les modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et autorité
de
délivrance
Vu
la convention
d'adhésion
de
la
commune
de
…
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
des
Droits
des
Sols
en
date
du
XXX Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la Métropole
en
date
du
8 décembre
2017,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
1” février
2018.
Par
délibération
adoptée
lors
de
sa
séance
du
30 juin
2023,
le
Conseil
Métropolitain
s’est prononcé
favorablement
à l'adoption
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'Autorisation
du
Droit
des
Sols
(ADS)
entre
Clermont
Auvergne
Métropole
et
les
17
communes
membres.
Cette
convention,
initialement
conclue
pour
une
durée
de
trois
années,
arrive
à
échéance
au
30
juin
2026.
Compte
tenu
des
élections
à
venir,
il
est
préférable
d'attendre
l'installation
des
nouvelles
instances
pour
définir
les
modalités
de
la
nouvelle
convention
de
service
commun
ADS.
Il est
donc
proposé
de
proroger
de
6
mois
la
convention
actuelle,
soit jusqu’au
31
décembre
2026,
en
termes
et
coûts
identiques,
afin
de
garantir
la
continuité
et
la
bonne
organisation
du
service.
Clermont
Auvergne
Métropole
64-66
avenue
de
l’Union-Soviétique
BP
231
- 63007
Clermont-Ferrand
Cedex
1
Tél.
04
73
98
34
O0
Fax.
04
73
98
34
01
www.clermontmetropole.eu Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Chaîne
d'intégrité
du
document
: 01
7F
02
06
87
1D
46
FF
94
DE
3B
19
09
2C
B1
1
R
ect
le
18/12/2025
Publiéle
: 21/11/2025
$
eçu
en
prérecture
le
Ha
Par
: Clermont
Auvergne Métropole
3
S
L
O7
,
Document
certifié conforme
à l'original
Es
Publié
le
http://publiact.fr/documentPublic/809519
ID
:063-216300699-20251217-251217006-DE
.
.
ID
: 063-246300701-20251121-DEL20251114_036-DE
Article
1 —- Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
la
durée
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
Article
2 —
prorogation
de
la
convention
L'article
13
—
Entrée
en
vigueur
—
Durée
de
la convention
est
modifié
comme
suit :
«
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
6
mois.
Elle
entrera
en
vigueur
le
1°
juillet
2023
et
son
terme
est
prévu
le 31
décembre
2026.
Article
3 -
Modification
Les
autres
dispositions
de
la
Convention,
non
modifiées
par
le
présent
avenant,
demeurent
inchangées.
Fait
à
Clermont-
Ferrand,
Fait
à
le
le
Olivier
Bianchi
Président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
Maire
de
2/2