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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° DDT 2024 0827 declarant dinteret general et portant des prescriptions specifiques a la creation dune zone de retention temporaires des eaux de crues de lArande sur le secteur de Lathoy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PREFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Service
eau-environnement
Liberté
Cellule
milieux
aquatiques
et
pêche
Égalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le
4 juin
2024
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n°
DDT-2024-0827
déclarant
d'intérêt
général
et
portant
des
prescriptions
spécifiques
à
la
création
d'une
zone
de
rétention
temporaires
(ZRTE)
des
eaux
de
crues
de
l’Arande,
sur
le
secteur
de
Lathoy
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
DIG
au
titre
de
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement
Déclaration
au
titre de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
Bénéficiaire
: la Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG)
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L211-1,
L214-1
à
L214-6,
R214-1
à
R214-56
relatifs
aux
opérations
sur
les
milieux
aquatiques
soumises
à déclaration ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L211-7,
L214-1
à
L214-6,
L215-18
et
R214-88
à
R214-103
relatifs
aux
opérations
déclarées
d'intérêt
général ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L151-36
à
L151-40
relatifs
aux
déclarations
d'intérêt
général
(DIG)
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-1
à
L123-18
et
R123-1
à
R123-27
relatifs
aux
enquêtes
publiques
concernant
les
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022 ;
1/20 VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
SAGE
de
l'Arve,
approuvé
le
23
juin
2018;
VU
la
délibération
n°
20170925 _cc_adm89
du
25
septembre
2017
intégrant
la
compétence
GEMAPI
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG);
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L214-3
du
Code
de
l'environnement,
reçu
le
28
février
2023,
relatif
à
la création
d'une
zone
de rétention
temporaire
des
eaux
de crues
de
l’Arande
sur le secteur
de Lathoy,
sur
la
commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
enregistré
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
sous
le
n°
0100017381
le
23
mars
2023,
présenté
par
la
CCG,
représentée
par
son
président
Pierre-Jean
CRASTES,
sise
38
rue
Georges
de
Mestral,
Archamps
Technopole,
bâtiment
Athéna
2,
74166
SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS
cedex,
par
lequel
il sollicite
une
déclaration
d'intérêt
général ;
VU
le
récépissé
n°
0100017381
du
23
mars
2023,
délivré
au
président
de
la
CCG,
relatif
à
la
réalisation
d'une
zone
de
rétention
temporaire
(ZRTE)
des
eaux
de
l'Arande
sur
la commune
de
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
;
VU
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
visés
à
l'article
4;
VU
l'avis
favorable
de
la
cellule
prévention
des
risques
de
la
DDT
du
3
avril
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2023-0057
du
6
octobre
2023
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
du
lundi
13
novembre
2023
au
vendredi
15
décembre
2023
inclus,
préalable
à
déclaration
d'utilité
publique,
à
l'enquête
parcellaire,
à
l'institution
de
servitudes
de
« sur-
inondation
»
et
à
la
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
réalisation
de
la
ZRTE
sur
la
commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
du
8 janvier
2024
émettant
un
avis
favorable
à
l'instauration
d'une
servitude
de
« sur-inondation
»
prévue
par
la
création
d’un
bassin
d'expansion
des
crues
(ZRTE)
de
la
rivière
l’Arande
sur
le
secteur
de
Lathoy
et
visant
à
protéger
la
ville
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
des
crues
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0022
du
21
mars
2024
du
préfet
de
Haute-Savoie
portant
déclaration
de
l'utilité
publique
du
projet
d'une
zone
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
sur
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
VU
les
observations
et
compléments
du
pétitionnaire
du
18
avril
2024
sur
le
projet
d'arrêté
pour
lequel
il a été
sollicité
par
courriel
le
3
avril
2024;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
projetés
répondent
à
la
notion
d'intérêt
général
visée
à
l'article
L271-7
du
code
de
l'environnement
et
qu'ils
participent
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
et
chimique
de
l'Arande ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l'Arve ;
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer
par
eux-mêmes,
ni
dans
de
bonnes
conditions,
les
travaux
nécessaires
;
2/20 CONSIDÉRANT
que
la
CCG
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
propriétaires
intéressés
;
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
de
la
CCG
est
légitime,
du
fait
de
ses
compétences
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'adjoindre
des
prescriptions
spécifiques
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
projetés,
en
complément
des
prescriptions
générales
fixées
par
arrêtés
ministériels
pour
les
rubriques
visées
à
l'article
4
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
déclarés
ne
sont
pas
de
nature
à
aggraver
les
risques
naturels
ni
à
en
provoquer
de
nouveaux ;
SUR
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
ARRÊTE
TITRE
I - OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
LOI
SUR
L'EAU
ET
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
ARTICLE
1 - Objet
et
localisation
des
travaux
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
est
porteuse
d’un
projet
d'aménagements
hydrauliques
combinés
dans
le
secteur
de
Lathoy
pour
la
protection
de
la
traversée
urbaine
de
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
contre
la
crue
centennale
de
la
rivière
Arande.
Pour
cela,
elle
prévoit
en
premier
lieu
(objet
de
cet
arrêté)
la
création
d'une
zone
de
rétention
temporaire
des
crues
(ZRTE)
en
rive
gauche
de
l'Arande
(côté
français),
en
amont
du
centre-ville,
sur
la
commune.
Cet
aménagement
permet
d'atteindre
une
protection
contre
la
crue
trentennale
(Q30).
Le
plan
de
localisation
se
trouve
en
annexe
1.
Le
plan
de
la
ZRTE
côté
français
se
trouve
en
annexe
3.
Le
plan
du
projet
global
prévu
à
horizon
30
ans
est
présenté
en
annexe
£.
ARTICLE
2 - Bénéficiaire
de
la
déclaration
loi
sur
l'eau
et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG),
sise
38
rue
Georges
de
Mestral,
Archamps
Technopole,
bâtiment
Athéna
2,
74166
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
cedex,
représentée
par
son
président
monsieur
Pierre-Jean
CRASTES,
est
bénéficiaire
de
la
déclaration
loi
sur
l'eau
définie
à
l'article
4
et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
associée
(article
6),
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
décrits
ci-après.
3/20 ARTICLE
3 - Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
nécessaires
au
projet
de
création
d'un
bassin
d'écrêtement
des
crues
consistent
en :
-
la
mise
en
place
d'une
digue
sur
346
mi
en
rive
gauche
depuis
le
poste
de gaz
jusqu’à
la
limite
du
remblai
de
la
ZAC.
Cette
digue
se
prolonge
à
l'amont
depuis
le
poste
de
gaz
jusqu'à
l'insertion
sur
le
chemin
de
Lathoy
sur
44
ml.
La
crête
de
digue
est
calée
à
la
cote
de
465.99
m
NGF.
La
digue
supporte
la
voirie
de
la
voie
verte
depuis
le
chemin
de
Lathoy
jusqu'au
giratoire
de
la
ZAC.
Entre
ce
giratoire
et
le
talus
de
la
D1206,
la
crête
de
digue
est
enherbée.
L'ouvrage
fait
5
m
de
largeur
en
crête
au
droit
du
déversoir
de
sécurité
et
4
m
sur
le
reste
du
linéaire.
Les
talus
de
la
digue
ont
une
pente
de
parement
aval
à
2H/1V
et
3H/1V
pour
le
parement
amont.
Le
parement
aval
de
la
digue
entre
l'extrémité
amont
de
la
digue
et
le
déversoir
est
protégé
par
une
couverture
en
matelas
Réno.
La
hauteur
de
la
digue
est
comprise
entre
0.2
(amont)
et
1.49
m
(aval)
côté
rivière
et
0.2
et
0.3
m
côté
ZAC
;
-
la
mise
en
place
d'un
déversoir
de
sécurité
de
80
ml
à
la
cote
de
465.80
m
NGF
(niveau
d'eau
dans
la
retenue
pour
la
crue
centennale).
Le
déversoir
est
constitué
d'un
parement
en
enrochements
liaisonnés.
La
crête
du
déversoir
est
constituée
par
une
longrine
béton
de
chaque
côté
de
la
voirie
en
enrobée.
Le
pied
du
déversoir
est
protégé
avec
un
tapis
en
enrochements
libres
de
3
m
de
longueur
;
-
que
l'ouvrage
de
régulation
est
constitué
d’un
busage
de
diamètre
200
mm
de
36
m
de
longueur
dont
l'entrée
est
à
la
cote
464.23
m
NGF.
Le
regard
amont
est
équipé
de
barreaux
anti
corps
flottants
;
-
le
décaissement
du
terrain
naturel
en
aval
du
chemin
de
Lathoy
sur
Une
épaisseur
comprise
entre
0
et
0.67
m
et
en
amont
sur
une
épaisseur
entre
011
et
0.21
m
pour
permettre
la
création
d'une
zone
de
déversement
latéral
des
écoulements
en
crue
vers
la
zone
de
rétention;
-
la
mise
en
place
d'une
recharge
drainante
en
pieds
de
talus
de
la
D1206;
-
la
mise
en
place
de
7
dalots
de
4.0x0.5
m
pour
permettre
l'accès
au
poste
de
gaz
durant
les
crues
(demande
de
GRTGaz),
avec
une
cote
de
fil
d'eau
comprise
entre
465.75
et
465.90
m
NGF;
-
la
mise
en
place
d'une
surverse
latérale
de
88
ml
au
niveau
de
la
berge
gauche
de
l'Arande
en
amont
du
chemin
de
Lathoy.
La
berge
est
composée
d'un
parement
en
enrochements
libres
protégé
en
pied
par
un
sabot
et
d'une
crête
constituée
d’une
longrine
béton.
Les
terrains
en
aval
de
la
surverse
sont
revêtus
avec
Un
matelas
type
Réno
sur
2
mi.
Le
niveau
de
la
surverse
est
compris
entre
466.09
et
465.97
m
NGF.
La
digue
a été
configurée
pour
permettre
l'aménagement
de
la vélo
route
ViaRhôna.
Les
plans
des
ouvrages
associés
à
la
ZRTE
se
trouvent
en
annexe
3.
ARTICLE
4 -
Réglementation
et
rubriques
loi
sur
l’eau
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes,
comme
mentionné
dans
le
RCP
n°
0100017381
du
23
mars
2023 :
4/20 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
3120
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau: 1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A);
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
Le
lit mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
Déclaration
Arrêté
du
28
novembre 2007
3220
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau :
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 10
000
m?
(A);
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m°?
et
inférieure
à 10
000
m?
(D).
AU
sens
de
la
présente
rubrique,
le
lit
majeur
du
cours
d'eau
est
la
zone
naturellement
inondable
par
la
plus
forte
crue
connue
ou
par
la
crue
centennale
si
celle-ci
est
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la
surface
soustraite
à
l'expansion
des
crues
du
fait
de
l'existence
de
l'installation
OU
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le
remblai
dans
le
lit
majeur.
Déclaration
Arrêté
du
13
février
2002
modifié
3230
Plan
d'eau
Plans
d'eau,
permanents
ou
non:
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
(A);
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à 3
ha
(D).
Ne
constituent
pas
des
plans
d'eau
au
sens
de
la
présente
rubrique
les
étendues
d'eau
réglementées
au
titre
des
rubriques
211.0.
21.50.
et
3.2.50.
de
la
présente
nomenclature,
ainsi
que
celles
demeurant
en
lit
mineur
réglementées
au
titre
de
la
rubrique
311.0.
Déclaration
Arrêté
du
9 juin
2021
ARTICLE
5 - Prescriptions
générales
Le
déclarant
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6
- Maîtrise
foncière
L'opération
soumise
à
déclaration
porte
sur
les
parcelles
A0189,
AO4,
AOS,
A06,
A07,
AO8,
A09,
AO14,
A010,
A0112,
A0181,
A0178,
AP200,
AP2,
AP3
situées
sur
la commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
Une
DUP
(ARP
n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0022
du
21
mars
2024)
est
prononcée
pour
en
permettre
l'acquisition
intégrale.
Une
SUP
(ARP
n°
DDT-2024-0828
du
4
juin
2024)
porte
sur
le
périmètre
des
parcelles
qui
sont
susceptibles
d'être
inondées.
Le
périmètre
de
la
DIG
couvre
celui
de
la
DUP.
Il est
présenté
en
annexe
2.
5/20 L'opération
de
création
de
la
ZRTE
est
déclarée
d'intérêt
général
afin
de
permettre
les
accès
temporaires
(via
des
parcelles
privées)
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
les
parcelles
acquises
via
la
DUP.
Les
accès
chantier
et
la
plateforme
de
stockage
des
matériaux
sont
présentés
en
annexe
4.
Les
travaux
prévus
à
l’article
3
ne
sont
réalisés
qu'une
fois
la
maîtrise
foncière
obtenue
sur
les
parcelles
concernées
ou
en
cas
d'accord
des
propriétaires.
TITRE
II - PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
DIG
ARTICLE
7 -
Déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
a
pour
objectif
de
permettre
l'accès
aux
parcelles
qui
font
l'objet
de
l'opération
de
travaux.
Pour
cela,
la
CCG
emprunte
autant
que
possible
les
chemins
existants.
L
Compte-tenu
de
l'ampleur
des
travaux
à
effectuer,
une
intervention
coordonnée
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
collectivité
gémapienne
est
nécessaire
: la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG). Telle
que
définie
dans
le
dossier,
au
vu
de
la
cohérence
de
l'unité
hydrographique
d'intervention,
et
sous
les
conditions
ci-après,
l'opération
de
création
d'une
zone
de
rétention
temporaires
des
eaux
de
crues
de
l'Arande
est
déclarée
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L211-7
du
code
de
l'environnement. La
CCG
est
donc
autorisée
à
pénétrer
ou
à
faire
pénétrer
dans
les
propriétés
riveraines
de
l'Arande
au
lieu-dit
de
Lathoy,
à titre
temporaire
et
pour
la
durée
des
travaux,
tout
engin
ou
entreprise
nécessaire
aux
travaux
prévus.
La
CCG,
en
temps
que
bénéficiaire
de
cette
déclaration,
est
autorisée
à
engager
les
travaux
en
lieu
et
place
des
propriétaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 - Répartition
des
dépenses
Le
financement
des
travaux
est
assuré
en
intégralité
par
la
CCG.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
propriétaires
riverains.
ARTICLE
9 - Conditions
générales
d'intervention
sur
les
parcelles
privées
Les
travaux
doivent
suivre
les
modalités
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général. Is
doivent
être
réalisés
de
manière
à
réduire
au
maximum
les
impacts
négatifs
sur
les
propriétés
riveraines,
ainsi
que
sur
les
milieux
naturels.
9-1
Fondement
de
l'intervention
de
la collectivité
L'intervention
de
la
collectivité
vise
exclusivement
la
sauvegarde
des
intérêts
généraux
et
collectifs.
Il
n'est
ni
de
sa
compétence,
ni
de
sa
responsabilité
d'entreprendre
des
travaux
relevant
exclusivement
de
la
prise
en
compte
des
seuls
intérêts
particuliers.
6/20 9-2
Information
des
propriétaires
riverains
Préalablement
ou
dès
le
début
d'une
intervention
définie
dans
le
présent
arrêté,
les
propriétaires
riverains
sont
informés
de
l'intervention
de
la
collectivité
au
droit
de
leurs
parcelles
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
d'affichage
de
l'arrêté
ou
des
références
de
l'arrêté
sur
le
ou
les
points
d'accès
principaux
du
site.
Copie
du
présent
arrêté
est
transmis
aux
propriétaires
riverains
qui
en
feraient
la
demande,
préalablement,
et
pendant
le
déroulement
de
l'opération.
9-3
Accès
aux
parcelles
Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
sont
tenus
de
laisser
passer,
sur
leurs
terrains,
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
dans
la
limite
d'une
largeur
de
six
mètres,
conformément
à
l'article
L215-18
du
code
de
l'environnement.
L'accès
au
cours
d'eau
se
fait
autant
que
possible
depuis
les
voies
publiques,
en
longeant
les
berges
ou
en
circulant
dans
le
lit si
le
débit
permet
un
passage
hors
d'eau.
Dans
le
cas
particulier
où
l'accès
aux
cours
d'eau
n'est
pas
possible
de
cette
manière,
la
collectivité
est
habilitée
à
pénétrer
sur
les
parcelles
non-riveraines
du
cours
d'eau,
en
respectant
les
arbres
et
les
plantations
existants.
Elle
assure
en
tant
que
de
besoin
la
dépose
et
la
repose
des
clôtures.
9-4
Échanges
avec
les
autres
usagers
Si
d'autres
activités
peuvent
être
perturbées
par
les
travaux,
le
bénéficiaire
informe
les
responsables,
avant
leur
réalisation,
des
dates
de
présence
d'engins
dans
le
lit du
cours
d'eau.
TITRE
III - PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AUX
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
RIVULAIRES
ARTICLE
10
- Calendrier
Les
travaux
dans
le
cours
d'eau
se
déroulent
en
période
d'étiage,
limitant
les
impacts
potentiels
sur
l'hydrologie
(modification
des
écoulements,
risque
de
stagnation
des
eaux
pouvant
générer
une
déstabilisation
des
sols...).
La
période
de
réalisation
des
travaux
prévue
de
fin
août
à
fin
octobre
est
favorable
vis-à-vis
du
défrichement
et
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques.
Tous
travaux
dans
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
sont
interdits
entre
le
1%
novembre
et
le
15
mars,
afin
de
préserver
la
reproduction
des
poissons.
ARTICLE
11 - Avant
la
mise
en
place
du
chantier
Le
maître
d'ouvrage
doit
faire
réaliser
une
pêche
électrique
de
sauvegarde
par
un
organisme
agréé,
à
ses
frais,
sauf
s'il
peut
démontrer
que
cette
opération
n'est
pas
nécessaire.
Pour
cela,
il prend
l'attache
de
la
FDPPMA74
(04
50
46
87
55)
puis
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
(ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr)
et
l'OFB
(SD74@ofb.gouv.fr),
8 jours
avant
tout
commencement
des
travaux,
de
la
date
de
commencement
des
travaux
ainsi
que
de
l'avis
de
la
FDPPMA.
7/20 En
période
de
sécheresse,
le déclarant
est
invité
à
appliquer
les
mesures
de
gestion,
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau,
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
de
la
Haute-Savoie :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse 111
Désignation
d’un
responsable
environnement
Le
bénéficiaire
doit
impérativement
désigner
un
responsable
"environnement"
qu'il
missionne
explicitement
pour
toute
la
durée
du
chantier
ainsi
que
pour
les
missions
de
suivi.
De
par
ses
compétences,
le
responsable
du
suivi
des
opérations
de
la
CCG
peut
faire
office
de
responsable
environnement.
Ce
dernier
veille,
en
concertation
avec
les
entreprises
intervenant
dans
la
réalisation
des
travaux,
au
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
visant
à préserver
le milieu
naturel.
11-2
Espèces
protégées
La
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
est
consultée
pour
validation
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts,
dont
la
mise
en
œuvre
doit
garantir
l'absence
d'effets
résiduels
pour
la
faune
et
l'absence
d'atteinte
à
la
flore
protégée.
À
défaut,
et
sous
réserve
que
les
conditions
d'octroi
soient
remplies,
une
dérogation
au
titre
des
espèces
protégées
telle
que
prévue
à
l'article
L 411-2
du
code
de
l’environnement
est
requise
(notamment
pour
capture
et
déplacement,
perturbation,
destruction
de
spécimens,
destruction
ou
détérioration
d'habitat,
enlèvement
de
flore
protégée).
ARTICLE
12
- Pendant
la
phase
de
travaux
La
CCG
veille
à
mettre
en
place
des
mesures
de
surveillance
qui
sont
:
O
la
surveillance
des
crues
et
des
fortes
précipitations.
Le
dimensionnement
des
ouvrages
de
dérivation
provisoire
doit
permettre
de
faire
face
aux
crues
prévisibles
pendant
la
période
de
travaux.
En
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
(fortes
pluies),
les
travaux
sont
interrompus ;
a
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
par
surveillance
visuelle
des
bassins
de
décantation
provisoires,
des
filtres
et
de
l'état
du
cours
d'eau
à
l'aval
du
chantier
(sur
les
zones
de
terrassement).
Les
comptes
rendus
de
chantier
sont
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT74.
12-1
En
cas
de
risque
de
crue
Le
bénéficiaire
procède
à
la
mise
en
sécurité
du
chantier
en
cas
d'alerte
météorologique
quant
à
un
risque
de
crue.
La
CCG
procède
notamment
à
la
mise
hors
du
champ
d'inondation
du
matériel
de
chantier
et
à
l'évacuation
du
personnel
de
chantier.
12-2
Prévenir
les
pollutions
Le
bénéficiaire
prend
toutes
mesures
utiles
visant
à
prévenir
la
pollution
du
milieu
naturel.
Tout
déversement
direct
ou
indirect
de
matières
polluantes
(hydrocarbures,
ciment...)
dans
les
eaux
superficielles
est
proscrit.
Il veille
notamment
à
ce
que
les
entreprises
mandatées
disposent
de
matériel
en
bon
état
et
intègrent
les
mesures
de
prévention
suivantes
dans
leur
organisation
de
chantier :
a
les
opérations
de
vidange
des
engins
de
chantier
et
camions
se
font
sur
ces
aires
particulières
où
grâce
à
un
camion
atelier
muni
d'un
dispositif
de
récupération
des
huiles
usagées
par
aspiration.
Dans
le
premier
cas,
les
produits
de
vidange
sont
recueillis
et
évacués
en
fûts
fermés
vers
un
centre
de
traitement
agréé ;
8/20 QD
les
cuves
de
stockage
des
huiles
et
hydrocarbures
sont
éloignées
du
cours
d'eau
et
stockées
sur
une
géomembrane
semi-enterrée
afin
d'éviter
leur
infiltration
dans
le
sol.
Ces
stocks
doivent
être
ceinturés
par
une
petite
butte
de
terre
afin
de
confiner
une
éventuelle
fuite
;
CG
Îles
opérations
de
nettoyage,
entretien
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
camions
sont
réalisées
sur
des
emplacements
aménagés
de
façon
à
interdire
tout
rejet
d'effluents
polluants
au
milieu
naturel
: installation
et
imperméabilisation
des
aires
en
dehors
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable,
création
de
fossés
étanches
de
récupération
des
eaux
pluviales
ou
de
lavage,
installation
de
cuves
de
stockage,
récupération
de
toutes
matières
polluantes.
Un
traitement
approprié
des
eaux
de
lavage
doit
être
mis
en
place
par
le
bénéficiaire.
En
cas
d'écoulement
de
ces
produits
sur
le
sol
(lors
de
leur
stockage,
en
cas
de
fuite
des
engins,
ou
en
cas
de
déversement
accidentel),
des
mesures
visant
à
bloquer
la
pollution
et
à
récupérer
au
mieux
et
au
plus
vite
les
produits
déversés
sont
immédiatement
mises
en
œuvre
(tranchées
de
récupération,
pompage,
curage,
barrages
flottants,
matériaux
absorbants...),
puis
les
terres
souillées
sont
enlevées
et
évacuées
vers
un
centre
de
traitement
approprié.
En
période
de
travaux,
des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d'intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
À
cet
effet,
un
plan
d'intervention,
dans
le
cas
de
pollution
accidentelle,
comprenant
la
définition
des
moyens
prévus
pour
circonscrire
et
traiter
la
pollution
et
les
procédures
d'alerte
et
d'intervention,
est
préalablement
établi.
Le
personnel
doit
être
formé
aux
mesures
d'intervention.
Le
bénéficiaire
signale
au
préfet,
dans
les
meilleurs
délais,
tout
incident
ou
accident
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
la
mise
en
évidence
d'une
pollution
des
eaux
et
des
sols
ainsi
que
les
premières
mesures
prises
pour
y
remédier
(cf.
article
18).
Les
engins
de
chantier
sont
évacués
du
lit du
cours
d'eau
la
nuit
et
le week-end.
Tous
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
en
décharge
autorisée.
12-3
Limiter
le
départ
de
matières
en
suspension
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
la
turbidité
des
eaux
superficielles
par
les
matières
en
suspension
et
limiter
le
dépôt
de
sédiments
fins
en
aval
(mise
en
place
de
dispositif
filtrant
à
l'aval
de
chaque
zone
d'intervention
s'il
y
a
risque
de
départ
MES
dans
le
lit
mouillé).
Le
dispositif
le
plus
adapté
au
chantier
est
mis
en
place
par
l'entreprise
pour
réduire
au
maximum
la
turbidité
des
eaux.
Les
éléments
fins
stockés
par
les
barrages
filtrants
ne
sont
pas
réinjectés
dans
le
cours
d'eau.
Les
interventions
d'engins
depuis
la
berge
du
cours
d'eau
sont
privilégiées
autant
que
possible.
Les
travaux
sont
réalisés
de
préférence
en
période
d'étiage.
12-4
Préserver
la
ripisylve
Les
mesures
ERC
décrites
dans
le
dossier
doivent
être
mises
en
œuvre,
9/20 Un
corridor
écologique
en
bon
état
est
présent
sur
la
zone
d'étude
(immédiatement
en
partie
est
du
projet).
Ce
corridor
est
un
corridor
d'importance
régionale
identifié
au
SRADDET.
Il doit
être
préservé.
Le
cours
d'eau
l'Arande
constitue
également
un
corridor
écologique
local.
Le
principal
point
d'attention
sur
le
plan
des
milieux
naturels
concerne
la
préservation
du
cours
d'eau
et
de
sa
ripisylve,
Aucun
terrassement
ne
doit
venir
impacter
la
ripisylve.
Les
travaux
d'aménagement
laissent
un
recul
suffisant
par
rapport
à
la
ripisylve
(au
moins
6
m),
pour
permettre
à
cet
espace
de
jouer
son
rôle
de
corridor
(et
ceci
même
si
ce
corridor
peut
apparaître
aujourd’hui
dégradé).
72-5
Lutter
contre
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
enlever
les
espèces
végétales
invasives
(renouée
du
japon,
balsamine
de
l'Himalaya,
ambroisie...)
présentes
dans
l'emprise
du
projet
et
limiter
leur
diffusion.
Le
responsable
environnement
veille
notamment
à
la
mise
en
œuvre
de
précautions
permettant
de
lutter
contre
les
espèces
invasives
:
O
propreté
des
engins:
les
engins
arrivent
propres
sur
le
chantier.
En
cas
de
présence
avérée
d'espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
sur
le
chantier,
les
engins
sont
lavés
avant
leur
sortie
de
manière
à
éviter
toute
dissémination
;
G
identification
des
zones
contaminées
(mises
en
défens)
et
zones
saines ;
a
plan
de
circulation
conçu
pour
éviter
toute
dissémination
;
Q
ensemencement
immédiat
des
surfaces
remaniées
et
des
dépôts
provisoires
de
terre
végétale
en
phase
végétative
susceptibles
d'être
colonisés
;
[D
mise
en
œuvre
d'un
protocole
spécifique
de
lutte
en
cas
de
découverte
d'invasives
sur
l'emprise
du
chantier.
Le
maître
d'ouvrage
prend
immédiatement
toutes
les
mesures
nécessaires
à
leur
non-introduction
et
leur
non-prolifération,
ainsi
qu'à
leur
éradication
sur
les
secteurs
de
chantier
(cf.
article
12-2).
Les
déblais
contaminés
par
les
EFE
sont
évacués
vers
la filière
appropriée.
La
période
de
suivi
post-travaux
et,
si
besoin,
d'élimination
des
nouvelles
pousses
sur
les
secteurs
retravaillés
(curage,
remise
en
état...)
s'étend
sur
Une
période
minimale
de
3
ans.
12-6
Mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
suivi
prévues
dans
le
dossier
Les
mesures
prévues
dans
le dossier
sont
appliquées
(voir
annexe
6).
ARTICLE
13
- Après
les
travaux
13-1
Remise
en
état
La
CCG
veille
à
la
qualité
du
nettoyage
du
site
après
achèvement
des
travaux.
Le
bénéficiaire
s'assure
de
la
remise
en
état
et
de
la
réparation
des
ouvrages,
accès
ou
terrains
qui
auraient
été
dégradés
à
l’occasion
des
travaux.
À
l'issue
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
cette
DIG
s'engage
à:
a
retirer
les
aménagements
mis
en
place
provisoirement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
(ouvrages
de
dérivation
des
eaux,
buses
et
franchissements,
aires
de
stockage...) ;
a
retirer
du
lit
les
arbres
morts,
souches,
où
tout
autres
déchets
susceptibles
de
constituer
des
embâcles
au
droit
des
travaux.
Ils
sont
évacués
ou
mis
en
situation
de
non
atteinte
par
les
crues ;
10/20 retaluter
les
berges ;
effacer
les
traces
d'engins
;
remettre
en
état
les
pistes
d'accès
existantes
(supprimer
les
ornières)
;
supprimer
les
pistes
d'accès
temporairement
créées
et
remettre
en
état
le terrain;
évacuer
vers
la
filière
de
traitement
appropriée
les
matériaux
et
les
bois
retirés
présentant
une
gêne
et
ne
pouvant
être
laissés
ou
traités
sur
place
;
Q
tous
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
en
suivant
la filière
appropriée.
CO CO CG CG ©
Le
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
est
également
destinataire
d'un
compte
rendu
des
opérations
réalisées
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
13-2
Mesures
de
suivi
et
surveillance
Suivi
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
Un
suivi
des
espèces
végétales
invasives
traitées
est
réalisé
sur
les
sections
du
cours
d'eau
concernées
par
les
travaux
les
années
n+1,
n+2
et
n+3
après
la
réalisation
des
travaux.
Le
cas
échéant,
des
mesures
curatives
sont
mises
en
œuvre.
Surveillance
et
entretien
des
ouvrages
En
phase
d'exploitation,
la
CCG
veille
au
bon
entretien
des
aménagements
mis
en
place.
Des
visites
de
surveillance
sont
à
réaliser
régulièrement
et
après
chaque
évènement
pluvieux
important.
Selon
le
comportement
des
ouvrages,
le
gestionnaire
juge
de
la
nécessité
de
leur
entretien
afin
d'assurer
leur
bon
fonctionnement
et
leur
pérennité.
TITRE
IV - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
14
-
Conformité
au
dossier
et
modifications
Sauf
prescriptions
contraires
définies
dans
le
présent
arrêté,
les
travaux
suivent
les
modalités
décrites
dans
les
dossiers
de
déclaration
et
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général.
Pour
toute
modification
notable
apportée
aux
travaux,
le
bénéficiaire
informe,
avant
leur
réalisation,
les
services
précités.
ARTICLE
15
- Responsabilité
du
permissionnaire
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté,
ainsi
que
la
surveillance
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
permissionnaire,
qui
demeure
pleine
et
entière,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
mises
en
œuvre
pour
réaliser
les
travaux.
Copie
de
cet
arrêté
est
transmise
par
la
CCG
au
conducteur
des
travaux,
qu'il
informe
de
l'ensemble
des
éléments
techniques
figurant
dans
le dossier
de
déclaration
en
vue
d'une
exécution
conforme.
11/20 ARTICLE
16
- Durées
de
la déclaration
loi
sur
l'eau
et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
Conformément
à
l'art.
R214-97
du
code
de
l’environnement,
l'opération
donnant
également
lieu
à
une
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
la
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
devient
caduque
lorsque
la
DUP
cesse
de
produire
ses
effets
(cf
art.
4
de
l'arrêté
n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0022
du
21
mars
2024 :
expropriation
dans
un
délai
de
5
ans).
La
présente
déclaration
loi
sur
l'eau
devient
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
un
délai
de
8
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
- Déclaration
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
bénéficiaire
prend
les
mesures
d'exécution
immédiates
nécessaires
pour
faire
cesser
les
dangers,
risques
ou
inconvénients
sur
les
biens
et
l’environnement
imputables
aux
opérations
sus-visées.
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
opérations
mentionnées
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
mentionnés
à
l'article
L211-41
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
à
l'administration
chargée
de
la
police
de
l'eau.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
la
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
18
- Contrôles,
accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
chargés
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
du
code
forestier
ont
libre
accès
aux
chantiers
relevant
de
la
présente
autorisation.
Is
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
19 -
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
I
appartient
aux
bénéficiaires
de
se
pourvoir,
le
cas
échéant,
auprès
de
qui
de
droit
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
à
l'établissement
des
aménagements
situés
hors
de
leur
propriété.
Cette
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
d'accéder
aux
terrains
sur
lesquels
il
est
prévu
de
réaliser
le
projet
sans
disposer
de
l'autorisation
du
propriétaire
ou
du
droit
réel
sur
ces
terrains.
ARTICLE
20
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
faire
les déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
12/20 ARTICLE
21
-
Voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble:
1°
par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Il
est
également
possible
de
saisir
la
juridiction
administrative
par
le
biais
du
portail
"télérecours
citoyens",
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
: wwwtelerecours.fr
ARTICLE
22
-
Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-37
du
Code
de
l'environnement.
Ces
informations
sont
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Savoie
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
23
-
Exécution
M.
le
président
de
la
CCG
(Communauté
de
communes
du
Genevois),
Mme
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
le
chef
du
service
départemental
de
la
Haute-Savoie
de
l'OFB
(office
français
de
la
biodiversité),
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Savoie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée
et
dont
une
copie
est
transmise
à
:
g
M.la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
o
M.le
président
de
la
CLE
du
SAGE,
o
Mme
la
présidente
du
Conseil
d'État
du
Canton
de
Genève
(département
du
territoire,
office
cantonal
de
l'eau,
service
de
l'écologie
de
l'eau).
Annexes :
Gr
Annexe
1
: plan
de
localisation
Annexe
2
: périmètre
de
la
DIG
Annexe
3
: plan
de
la
ZRTE
Annexe
3
: plans
des
ouvrages
associés
Annexe
4
: accès
chantier
et
plateforme
de
stockage
Annexe
5
: plan
du
projet
global
prévu
sur
le
long
terme
Annexe
6
: mesures
ERS
inscrites
au
dossier
de
déclaration
O0OO0O0GGOGO
13/20 Annexe
1 de
l’ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Plan
de
localisation
Suisse
Projet
Arande TR
COS
ZAC
de
Sant
,
}
Gravere
Bardograves
Poste
de
gaz
lenESst
/
Suisse
ë
|
a
i
8
Ancren
Cher
COMMUNA N'14
du
Lathory
14/20 Annexe
2
de
l’ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Périmètre
de
la
DIG
(identique
à celui
de
la
DUP)
dHHDQ SASEPES - OHLO O8 NOT - HAJVS SUNOS
pr / ue |
anQ 1 8P awuRd CC]
vo
15/20 Annexe
3 de
l'ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Plan
de
la
ZRTE
(côté
français)
3,
Régulation
2. Déversoir
4,
Décaissement
æ
perce Longueur
Zur
…
À Ouvrages 7 Came
de 4 DK U
Sn
ceuseune
UDEG ep
Écin prais GNT QUE
5
pe Mcum
&sp
om
16/20 Annexe
4 de
l'ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Plans
des
ouvrages
associés
à
la
ZRTE
Digues
TL
[AMONT
Terre
végétale
: ep=20cm+ensemencement
L
39
nu
à
,
Terre
végétale
: ep=20cm+ensemencement
hydraulique
Géogrille
/
2
| 291)
3.0000
2.2 frere
È
|
|
|
1
Alt.
465.99)
Nappe
d'accroche
Pent
|
"+ /Accorg 15%
Fond
Bassin
”
Géomembrane
étanche
Drain
@150/
|
/
Tapis
drainant
|
#
\N
Digue
réalisée
à partir de
/
=,
Longrine
béton
matériaux
homogènes
compactes
0/100
.
\Géotextile
anti
contaminant
Déversoir
de
sécurité
ANAL
|
CHONT}
2 dr msi Égementare
30%
Î
#
é
13
i
}
dope
Longrihe
en
béton
E
N
1,228
Edrochements
liés
9350
ep. 4 ah
a
465. 80m
£
Enrpchements
libres
9350
ep.:0.8m4,
h
ue
végétale
: ep=20cm+ensemencement
2
L'Nappe
d'accrache
| Ter
végétale
Perte Faccord 135
Fond
Bassin
|
ep=20cm+
L
Géotextile
ne
ensemencement
/
Drain
D150
7
/bigue
slide
à
aiür
de
anti
contaminant
Géomernbrane
étanche
Tapis
drainant”
matériaux
homogènes
compactes
0/100
17/20 Dalots
au
chemin
de
Lathoy
(accès
GRTGaz)
Ouvrage
de
surverse
Reconstitution maiela:
luvial
Fiaure
16
: Coupe type de
la surverse
latérale
—
Projet
——
Ouvrage
hydraulique
—
—
Géotextile
—
Fi
27
Protection
ER
Longrine béton
Niveau
QIOOEFTA
Niveau
Q1LOÛEF
18/20 Annexe
5
de
l’ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Accès
chantier
et
stockage
des
matériaux
Annexe
6 de
l'ARP
n°DDT-2024-0827
du
4 juin
2024
Plan
du
projet
global
prévu
sur
le
long
terme
Éase à 2 a
tuto
HT earectemens tés
4208
d'expnsien
(3
2eves
(Lengaer: Ben Din trgeur 50m
\S
F;
1992
#
IN
BE Dora
-
meme
re
FT
|
:
:
O0
208%
LE
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:
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”
1
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4
berge
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sud)
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RES
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F
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Fest
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7
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82 |
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Ourages ca rmæararceLengoer7 On
-
S
2
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|
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7 Cadre s da 4 9 CEm
dc
cosrrere 2930 & Een ais OMT OO.S x 2fer
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less
0 7m
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Da
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M
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"|
Hu
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2
De en g 58 Dante nee
0
Errmcherans
lis sat s7a U liqueur
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"de
louvrage
de
ransparerce
—
DL
peur
9 mx.
1Cm
uni
UE
4
# CI
ni
Les
aménagements
de
la
phase
future
concernent
la
rive
droite
de
l'Arande
et
sont
localisés
en
Suisse.
Ils seront
mis
en
place
à la fin de
l'exploitation
de
la carrière
de
Bardograves
(horizon
30
ans).
19/20 Annexe
7
de
l’'ARP
n°DDT-2024-0827
du
4
juin
2024
Mesures
ERS
inscrites
au
dossier
de
déclaration
Mesures
d'évitement
Mesures
de
réduction
Mesures
de
suivi
Entretien
et stockage
des
engins
sur une
zane
Organisation
et sensibilisation
des
RES
SE
ME1
|; daptée,
éloignée
de
MIA | SSSR
cm
phase
chantier
MS1 | Suivi
envirannemental
en
phase
chantier
l'Arande Surveillance
journalière
du
Réalisation
des
travaux
en
ME2
RE]
MR2 | période
de
basses
eaux
(voire
bulletin
météo
4
|
:
période d'assec
du
cours
d'eau)
Réalisation
d'une
pêche
de
.
De
MES
|sauvegarde
avant
le
MR3
Préconisatians
gr
ales
à tous
TES
travaux
en
cours
d'eau
démarrage
des
travaux
Engins
arrivant
et quittant
Mise
en
place
d'un
dispositif
ME4
|le site
propres
pour
limiter
| MR4 | filtrant à l'aval
de
la zone
travaux
la propagation
des
EEE
pour
limiter la hausse
des
MES
TERRES
AMIE
Travaux
réalisés
en
dehors
de
la
MES
A
CAE
AE
BUT
MRS5 |
période de
reproduction
de la
la faune,
de
préférence
ass
Fe
entre
août
et octobre
Mes
|Piquetage
de
la canalisation
|,,24 | Arrosage
des
pistes «l'accès
pour
GRTGaz
limiter l'envol
de
poussières
MR7
Coupe
des
arbres
réalisée
hors
période
de
nidification
des
oiseaux
et
hors
hibernation
cles
chiroptères
MR8
Travaux
réalisés
en
dehors
de
la
période
d'exploitation
agricole
{selon
l'exploitation
de
la
parcelle)
20/20