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Arrêté - Arrete n° DDT 2026 0018 Portant arret du document cadre prevu a larticle L.111 29 du code de lurbanisme definissant les surfaces naturelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° DDT 2026 0018 Portant arret du document cadre prevu a larticle L.111 29 du code de lurbanisme definissant les surfaces naturelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Transition Énergétique et Mobilités DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique Bsié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22) AN. au Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0018
portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L:111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol pour la Haute-Savoie
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et notamment son article 54;
VU le Code de l'énergie et notamment son article L100-4;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4251-;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L111-29 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L123-19- ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU l'instruction technique DGPE-SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;
VU la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc reçue par la préfecture de la Haute-Savoie le 13 juin 2025 ;
VU le rapport de la consultation sur la proposition de document-cadre effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, entre le 29 août et le 29 octobre 2025, auprès des représentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/39 VU l'avis sur la proposition de document-cadre de la CDPENAF en date du 19 novembre 2025 ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre effectuée en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, qui s'est déroulée du 16 décembre 2025 au 6 janvier 2026, et l'absence d'observations formulées ;
CONSIDÉRANT les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier ces objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT que l'article 54 de la loi n°2023175 du 10 mars 2023 prévoit qu'il revient à la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc d'identifier des terrains agricoles, naturels et forestiers réputés incultes ou non exploités depuis au moins le 10 mars 2013 susceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (dits « PV-compatibles ») ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 11-56 du code de l'urbanisme, un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ;
CONSIDÉRANT l'application d'un seuil minimal de surfaces cartographiées de 4 000 m? pour retenir un tènement dans la liste des sites, au regard des contraintes de faisabilité actuelles ;
CONSIDÉRANT les observations émises par la CDPENAF et lors de la consultation effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, qui ont conduit à ajuster la proposition de document cadre transmise par la chambre d'agriculture en supprimant les sites avec des enjeux environnementaux ou d'aménagement considérés comme rédhibitoires ;
CONSIDÉRANT les propositions d'ajouts de sites au document-cadre formulées par certains acteurs dans le cadre de la consultation effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que seuls les terrains situés en zone N ou A des PLU et hors PAU des communes en RNU entrent dans le champ d'application du document-cadre ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Arrêt du document-cadre
En terrains agricoles, naturels ou forestiers, aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
2/39 Pour le département de la Haute-Savoie, ce document-cadre comprend les surfaces arrêtées aux articles 2 et 3.
Article 2 : Surfaces du document-cadre cartographiées (annexe 1)
Les surfaces intégrées au document-cadre sont présentées en annexe 1 et sur la cartographie dynamique accessible par le lien suivant:
https://carto2.
017467 d4e4e1
Article 3 : Surfaces incluses d'office dans le document-cadre (annexe 2)
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme, sont également incluses dans le document-cadre les surfaces répondant aux cas listés à l'article R. 111- 58 du même code.
Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation du projet correspond effectivement à un des cas listés.
Article 4 : Surfaces exclues (annexe 3)
Sont exclues du document-cadre, les surfaces définies aux articles R111-59 et L111-33 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Révision
Le document cadre est révisé au moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions qui ont présidé à sa rédaction, conformément à l’article R111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Instruction des projets d'ouvrage « PV-compatibles » définis à l'article 1
Le développement d'un projet d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur une des surfaces inscrites au document-cadre sera soumis à un avis simple de la CDPENAF, avec audition du pétitionnaire.
L'inscription des surfaces au document-cadre ne présage en rien du résultat du processus d'instruction des autorisations administratives (urbanisme, environnement) requises pour l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.4111, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/39 Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée,
Cet arrêté préfectoral est opposable aux demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à compter d'un mois après sa publication, conformément à l'article 8 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024.
La préfète,
A Emmanuelle DUBÉE
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| Commune de Filliere
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| CA du Grand
Annecy
| Commune de Filliere
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| CA Thonon Agglomeration
| Commune de
Anthy-sur-leman
Site fid 44
| CA
Thonon Agglomeration
| Commune de Thonon-les-bains
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
13 /39 Site fid 46
| CA Thonon Agglomeration
| Commune
de Allinges
Site fid 52
| CA Thonon Agglomeration
| Commune
de
Excenevex
Site fid 56
| CA Thonon Agglomeration
| Commune de Loisin
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
14 /39 Site fid 59
| CA Thonon Agglomeration
| Commune
de Veigy-foncenex
Site fid 75
| CA Annemasse-les
Voirons-Agglomeration
| Commune de Bonne
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
15 /39 Site fid 87
| CA Annemasse-les
Voirons-Agglomeration
| Commune de
Etrembieres
Site fid 103
| CC Arve et Saleve
| Commune de Nangy
Site fid 121
| CC Arve et Saleve
| Commune
de Monnetier-mornex
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
16 /39 Site fid 123
| CC Arve et Saleve
| Commune de Scientrier
Site fid 130
| CC du Pays Rochois
| Commune
de
Arenthon
Site fid 144
| CC Arve et Saleve
| Commune de Pers-jussy
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
17 /39 Ex» PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Apart mener
Site fid 145
| CC
Arve
et Saleve
| Commune
de
Pers-jussy |
Site fid 147
| CC
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Rochois
| Commune
de
Etaux
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Site fid 151
| CC
Arve
et Saleve
| Commune
de
La
Muraz
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
18 /39 | Commune
de
Etaux
Site fid 171
| CC du Pays Rochois
| Commune
de Saint-pierre-en-faucigny
Site fid 189
| CC Cluses-Arve et
Montagnes
| Commune de Thyez
Site fid
194
| CC Cluses-Arve
et
Montagnes
| Commune
de
Cluses
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
19 /39 Site fid 196
| CC Cluses-Arve
et
Montagnes
| Commune
de
Cluses
Site fid 203
| CC Cluses-Arve et Montagnes
| Commune de
Magland
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
20 /39 Site fid 217
| CC de la
Vallee de
Chamonix-Mont-Blanc
| Commune
de Les
Houches
Site fid 219
| CC
Pays du
Mont-Blanc
| Commune
de
Passy
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
21 /39 Site fid 226
| CC Pays du Mont-Blanc
| Commune de Passy
Site fid 231
| CC des Quatre Rivieres
| Commune de Saint-jeoire
Site fid
236
| CC du Genevois
| Commune
de Archamps
Site fid 263
| CC du Genevois
| Commune de Saint-julien-en-genevois
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
22 /39 Site fid 265
| CC du Genevois
| Commune
de Saint-julien-en-genevois
Site fid 279
| CC du Pays de Cruseilles
| Commune de Copponex
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
23 /39 Site fid 289
| CA du Grand Annecy
| Commune
de Groisy
Site fid 290
| CA du Grand
Annecy
| Commune de Groisy
Site fid 308
| CA
du Grand Annecy
| Commune
de
Groisy
Site fid 317
| CA du Grand
Annecy
| Commune de Annecy
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
24 /39 Site fid 327
| CC Fier et Usses
| Commune
de La Balme-de-sillingy
Site fid 358
| CA du Grand
Annecy
| Commune
de Annecy
Site fid 388
| CA du Grand Annecy
| Commune de
Montagny-les-lanches
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
25 /39 Site fid 393
| CA du Grand Annecy
| Commune
de Chapeiry
Site fid 397
| CA du Grand Annecy
| Commune
de Montagny-les-lanches
Site fid 399
| CA du
Grand Annecy
| Commune de Montagny-les-lanches
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
26 /39 Site fid 441
| CC des Sources du Lac
d'Annecy
| Commune de Lathuile
Site fid 467
| CC
Faucigny-Glieres
| Commune de Brizon
Site fid 470
| CC Usses et Rhone
| Commune de
Marlioz
Typotogie : Activité non
—
”
Typologie
: Carrière /
Décharge
agncoie Surface
= 16918 m2
£Surface =
13145
m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
27 /39 Site fid 478
| CC Usses et Rhone
| Commune
de Frangy
Site fid 480
| CC Usses et Rhone
| Commune de Clarafond-arcine
Site fid 484
| CC du Genevois
| Commune de
Vulbens
Site fid 488
| CC Usses et Rhone
| Commune de Eloise
carnère
Surtace
=
10833
mt
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
28 /39 Site fid 500
| CC Usses et Rhone
| Commune
de
Chene-en-semine
Site fid 501
| CC Usses et Rhone
| Commune
de Chene-en-semine
Site fid 521
| CA du Grand Annecy
| Commune de Alleves
Site fid 539
| CA Thonon Agglomeration
| Commune de Thonon-les-bains
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
29 /39 Site fid 541
| CA Thonon Agglomeration
| Commune de Thonon-les-bains
Site fid 549
| CC du Genevois
| Commune de Viry
Site fid 554
| CC Usses et
Rhone
| Commune de Eloise
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
30 /39 Site fid 573
| CC Arve et Saleve
| Commune de Reignier-esery
Site fid 578
| CC Pays du
Mont-Blanc
| Commune
de Passy
Site fid 581
| CC Pays
du Mont-Blanc
| Commune de Passy
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
31 /39 Site fid 608
| CC des Sources du Lac
d'Annecy
| Commune de
Faverges-seythenex
Site fid 623
| CC du Genevois
| Commune de Feigeres
Site fid 635
| CA du
Grand Annecy
| Commune de Annecy
D
D
Ps
0
”
L
SR
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
32 /39 Site
fid 662
| CA
du
Grand
Annecy
| Commune
de
Annecy
Site fid 673
| CA
Annemasse-les
Voirons-Agglomeration
| Commune
de
Annemasse
ns LUN
LUE
Pot
04.708
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
33 /39 Site fid 680
| CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration
| Commune
de Saint-Cergues
Site fid 683
| CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration
| Commune de Etrembieres
Site fid 684
| CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration
| Commune de
Etrembieres
Site fid 688
| CC des Montagnes du Giffre
| Commune de Sixt-fer-a-cheval
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
34 /39 Site fid 689
| CC
Faucigny-Glieres
| Commune de Marignier
Site fid 691
| CA Thonon Agglomeration
| Commune
de Draillant
Site fid 693
| CC du Pays Rochois
| Commune
de
Etaux
Site fid 697
| CC Usses et
Rhone
| Commune de Usinens
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
35 /39 Site fid 801
| CC Rumilly
Terre de Savoie
| Commune
de Rumilly
Site fid 802
| CC du
Pays de
Cruseilles
| Commune
de Cruseilles
Typologe :
Carnière
/ Décharge
{ Surface
=
37241
m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
36 /39 PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-SAVOIE
Against mener
Site fid 804
| CC
Arve
et
Saleve
| Commune
de
Nangy
|
)
at
Typologie
: Activité non
agncole Surface = 14525 m?
Typologie
:
Ancienne décharge
{ Ancienne carrière Surface
=
112872
m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites
37 /39 Annexe 2 : surfaces incluses d’office dans le document-cadre
Article R. 111-58 du code de l’urbanisme :
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un
projet d’installation photovoltaïque au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l’article
L. 111-29, les surfaces répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres
d’un bâtiment d’une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à
25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l’objet de prescriptions de remise en état agricole
ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des prescriptions de cessation d’activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d’anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé
par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage
de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d’aéroport incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public
ou privé d’une personne publique ;
9° Le site est situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation, à l’exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d’eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur de l’établissement
est au moins qualifié d’important selon l’échelle d’appréciation de la gravité définie par
l’annexe 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques
technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l’objet d’une pollution
pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d’urbanisme de la commune ou
de l’intercommunalité. ;
38 / 39 Annexe 3 : surfaces exclues du document-cadre
Articles R. 111-59 du code de l’urbanisme :
Sont exclus du document-cadre :
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de
la pêche maritime ;
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le
fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication
du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du
code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application
de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de
la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers. ;
Article L. 111-33 du code de l’urbanisme :
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un
défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale
systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. ;
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