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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 261 du 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 261 du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-261
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique
présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique (7
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-12-00003
ouverture d'une enquête publique unique
présentée par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir
pour conduire l'enquête publique unique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 3 PRÉFET D CRÉPÈTE N Secrétariat général berne one un Direction de la coordination des politiques Fgalié Ben publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objet: ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux; la
mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride.
l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
LE PREFET DU GARD LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
Arrêté interdépartemental n° du 12 mai 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 4 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination, en qualité de préfète de l'Aveyron, de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L1321-2 du code de la santé
publique) ;
VU la délibération du 31 octobre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de
la ressource); des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride ; et à l'enquête parcellaire en vue de la
détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et
éloigné).
VU le dossier présenté le 20 février 2026 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du Causse Noir pour être soumis à l'enquête publique, comprenant les pièces suivantes :
Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de
protection comprenant :
Une synthèse du dossier
Délibération du SIAEP
Présentation générale du territoire et de ses besoins en eau
Renseignements relatifs aux réseaux publics de l'UDI du Causse
Le forage de l'Aven de la Tride
Qualité des eaux brutes produites et traitement/surveillance
Échéancier prévisionnel, coûts et justification
Annexes
Dossier parcellaire comprenant :
- un état parcellaire
- Un plan parcellaire
VU la décision n° E26000018/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 6 mars 2026, portant
désignation de Monsieur Denis Roualdes, en qualité de commissaire enquêteur et de Madame Maryse
Lacan, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 5 -ARRETE-
Article 1°’; Ouverture de l'enquête
Une enquête publique unique, d'une durée de 22 jours consécutifs, sera organisée du lundi 8 juin 2026
à 9h au lundi 29 juin 2026 à 17h, sur le territoire des communes de Veyreau (12), Saint-André-de-
Vézines(12), Lanuéjols (30), communes concernées par l'implantation des périmètres de protection du
captage d’eau de l'Aven de la Tride.
La mairie de Veyreau est désignée comme siège de l'enquête publique où toute correspondance pourra
être adressée au commissaire enquêteur.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E26000018/31, en date du 6 mars 2026, la présidente du Tribunal administratif de
Toulouse a désigné Monsieur Denis Roualdes, en qualité de commissaire enquêteur et de Madame
Maryse Lacan, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 3 : Autorité organisatrice de l'enquête et personne responsable du projet
En application des dispositions du code de l'expropriation, l'enquête publique est ouverte et organisée
par une décision du préfet du Gard et de la préfète de l'Aveyron.
Le responsable du projet et pétitionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
(SIAEP) du Causse Noir; 2 route des Mazes, 30750 LANUEJOLS, dont le président est Monsieur
Stéphane GERMAIN.
Pour toutes informations sur le dossier, contacter Monsieur Fabien AFFRE. Tel : 0788.63.25.75
Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête
Le projet est destiné à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la
ressource), des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la mise en place de périmètres
de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride et à l'enquête parcellaire en vue de la
détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et
éloigné).
Article 5 : Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à la tenue de l'enquête publique unique sera publié, par les soins de la préfète
de l'Aveyron et aux frais du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir,
15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés d'une part dans le département de l'Aveyron et d'autre
part dans le département du Gard.
8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié
par voie d'affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Veyreau (12), Saint-
André de-Vézines (12), Lanuéjols (30), territoires d'implantation regroupant les périmètres de
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 6 protection immédiat, rapproché et éloigné. Cette formalité sera accomplie par les maires et dûment
certifiée à l'issue de l'enquête, avant transmission, à la préfète de l'Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des maires des communes
de Veyreau (12), Saint-André-de-Vézines, Lanuéjols (30), à l'affichage de ce même avis, sur les lieux ou
en un lieu, situé au voisinage de la prise d'eau.
Enfin, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et à la
rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours”.
Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée et
détermination des parcelles concernées par l'enquête parcellaire
Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de
Veyreau (12), Saint-André-de-Vézines (12), Lanuéjols (30), sont faites par le pétitionnaire, en sa qualité
de responsable du projet, aux propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée dont le
domicile est connu, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les
conditions prévues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où se
déroule l'enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le
présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique unique.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable,
gratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :
Mairie Adresse Périodes habituelles d'ouverture
Veyreau Place Agnes-Calas Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30,
12720 Veyreau jeudi : de 9h à 12h30 Téléphone : O5 65 62 83 78
E-mail : mairiedeveyreau@wanadoo.fr
Saint-André-de- 19 Route Millau Mardi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h,
Vézines 12720 Saint-André-de-Vézines jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h Téléphone : 05 65 61 23 64
E-mail :
commune.st.andre.vezines@orange.
Lanuéjols (30) 55 Place de la Fontaine Lundi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
30750 Lanuéjols mardi : de 9h à 12h30, mercredi et jeudi
Téléphone : 04 67 82 70 83 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, E-mail : mairielanuejols@wanadoo.fr vendredi de 09h à 12h30
Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique "publication - consultations -
enquêtes publiques en cours" et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) à la rubrique " accueil — publications -
enquêtes publiques - enquêtes publiques publiées en 2026".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 7 NS
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique unique, auprès du préfet du Gard et de la préfète de l'Aveyron.
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses observations
et propositions selon les modalités suivantes :
Sur les registres papier
En déposant ses observations et propositions sur l’un des registres d'enquête à feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ces registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture dans les mairies de Veyreau
(12), de Saint-André-de-Vézines (12), et de Lanuéjols (30) ;
Par courriel
En adressant ses observations et propositions à l'adresse mail suivante :
pref-enquete-captage-caussenoir@aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés au registre d'enquête dès réception et tenus à la disposition du
public. Les courriels, réceptionnés après la clôture de l'enquête, ne seront pas pris en compte.
Par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Denis Roualdes,
commissaire enquêteur, à la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 Veyreau
En rencontrant le commissaire enquêteur, à l'exception des observations sur l'enquête
parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes :
- à la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 Veyreau
le lundi 8 juin 2026 de 9h à 12h
le lundi 29 juin 2026 de 14h à 17h
- à la mairie de Lanuéjols, 55 Place de la Fontaine, 30750 Lanuéjols
le jeudi 18 juin 2026 de 9h à 12h
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et
orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions, formulées par courrier postal, reçues postérieurement à la clôture de
l'enquête, soit après le lundi 29 juin 2026 à 17h, ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions, formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront
pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 8 Article 9 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documents
annexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales,
formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de
l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun des
objets de l'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet. En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.
v
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet à la préfète de l'Aveyron (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du développement durable) son
rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au
siège de l'enquête et des registres et pièces annexées. Il transmet, simultanément, une copie de son
rapport et de ses conclusions à la présidente du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enquête
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau Potable du Causse Noir, responsable du projet, pour y être tenus
sans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron où sur son site internet
(www.aveyron.gouv.fr) et à la préfecture du Gard ou sur son site internet (www.gard.gouv.fr) pendant un
an.
Article 12 : Autorités décisionnaires
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard et la préfète de l'Aveyron statueront
SUr :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) ; à des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ;
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride.
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 14: Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général du Gard, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Gard, le
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 9 délégué départemental de l'Aveyron et le délegué départemental du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie, le commissaire enquêteur, les maires des communes de Veyreau, Saint-André-de-
Vézines, de Lanuéjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général la secrétaire générale
Signé
Signé
Yann GERARD Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 10