Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 030 du 14.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 030 du 14.01.26 Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 030 du 14.01.26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-030

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de

déclaration d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du

14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de

Verrières (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-01-13-00003

Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration

d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux

du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre

- commune de Verrières

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de Verrières 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté en date du 13 janvier 2026

Abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) et de dérivation

des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre – commune de Verrières

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses dispositions relatives à la protection des

captages d’eau destinés à la consommation humaine ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement

de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à

Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1950 de déclaration d’utilité publique et de dérivation des eaux

pour le captage de Saint-Pierre situé sur la commune de Verrières ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1951 de déclaration d’utilité publique et de dérivation des

eaux pour le captage de Saint-Pierre ;

VU la délibération du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE dans sa séance du 29 septembre 2025

demandant l’abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de dérivation

des eaux du 14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de Verrières 4VU le courrier de demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de

dérivation des eaux du 14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre, du président du SIVOM TARN

et LUMENSONESQUE adressé à Madame la sous-préfète de Millau en date du 19 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le SIVOM TARN et LUMENSONESQUE dispose actuellement de deux DUP

distinctes pour le même captage ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de dérivation des eaux du

14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre n’est pas exploité par le syndicat, que les volumes

supplémentaires de prélèvement qui y sont mentionnés ne sont pas nécessaires et ne font pas l’objet

d’un suivi, ni d’une exploitation ;

CONSIDÉRANT que les besoins actuels du syndicat sont pleinement couverts par l’arrêté préfectoral

du 23 juin 1950 ;

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE de simplifier et de clarifier la

situation administrative en matière de protection de la ressource en eau potable ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 14 décembre 1951 déclarant d’utilité publique les périmètres de

protection et fixant les volumes de prélèvement relatifs au captage de Saint-Pierre est abrogé au motif

que cet arrêté n’est pas utilisé et que les volumes qui y sont mentionnés ne sont pas nécessaires au

regard des besoins du syndicat ;

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 juin 1950 demeure la référence en matière de périmètres de

protection et d’autorisation de prélèvement pour le captage de Saint-Pierre ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron,

affiché en mairie de Verrières et publié sur le site internet des services de l’État en Aveyron pour une

durée d’un an ;

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Madame la sous-préfète de

l’arrondissement de Millau, Madame la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, Monsieur

le directeur de la délégation territoriale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé, Monsieur le

président du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE et Monsieur le maire de Verrières, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète de l’arrondissement de Millau

SIGNÉ

Juliette BEREGI

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être

présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068

Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par

voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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