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Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 005 CM du 04 02 2020 Rapport de principe SIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Représentés
:
1
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 21
Date
de
La convocation
: 20/01/2020
Date
d'affichage
: 29/01/2020
N°
2020/005
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché le 10! (O2. Lo
ER
ji
ID: 083-218300424 21
204-DCM2020_008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
04
FEVRIER
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quatre
février
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDE
-
Christelle
DUVERNET
-
Gaëtan
MULLER
-
Michel
DALLARI
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
- Erwan
DE
KERSAINTOGILLY
-
POUVOIR
: Ernest
DAL
SOGLIO
à
Michel
DALLARI
/
ABSENTS:
Rémy
FÉLIX
-
Monique
LEBLANC
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Manuel
REQUIN
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Les
assemblées
délibérantes
se
prononcent
sur
Le principe
de toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
prévue
à l'article
L1413-1
ainsi
que
l'avis
du
Comité
Technique.
Is
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
Le délégataire.
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE LA
SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché 6402/2000
:
ID
: 083-218300424-20200204-DCM2020_DO5-D
CM
du
04/02/2020
N°
2020/005
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE LA
SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE
Le
contexte
actuel
Sur
la
commune
de
Cogolin,
la
signalisation
actuelle
des
établissements
publics
est
ancienne
et
non
harmonisée.
En
dehors
des
zones
d'activités,
il
n'y
a
pas
de
réelle
gestion
de
La
signalétique
qui
s'est
installée
au
fil du
temps.
Les
commercants
peuvent
installer
leur
latte
sur
les
dispositifs
existants,
sans
avoir
à
respecter
de
charte,
de
plus
Les
hôtels
ont
été
fléchés
avec
un
code
couleur
il
y
a
quelques
années,
ce
qui
accentue
le
manque
d'harmonisation
entraînant
confusion
et
manque
de
lisibilité.
Un
audit
a été
réalisé
afin
de
repenser
la
signalétique
urbaine
de
la ville
de
Cogolin,
qu'elle
soit
professionnelle,
touristique
ou
directionnelle.
IL
apparaît
à
la
suite
de
cet
audit
qu'une
réfection
de
la
signalisation
d'information
locale
est
à
mettre
en
place,
afin
:
-
D'apporter
sur
l'ensemble
du
territoire
une
signalétique
harmonisée,
-
De
valoriser
les
sites
touristiques,
-__
D'informer
et
de
diriger
Les
personnes
en
déplacement
{touristes
et autochtones].
L'intérêt La
signalisation
des
activités
commerciales
et
artisanales,
des
sites,
des
établissements
publics
et
des
activités
touristiques
se
déroulant
sur
la
commune,
constitue
un
besoin
essentiel
pour
Les
professionnels,
pour
la
ville
ainsi
que
pour
les
personnes
en
déplacement.
Elle
représente
également
un
enjeu
pour
l'image
et
l'attractivité
du
territoire. Les
différents
modes
de
gestion
envisageables
L'exploitation
en
régie
La
Ville
assure,
par
ses
propres
moyens,
financiers,
humains
et
techniques
l'exploitation
de
La signalisation
d'information
locale
et assure
l'entière
responsabilité
juridique
et financière
du
service.
Inconvénients
:
La
gestion
d'un
parc
de
mobilier
de
signalisation
locale
requiert
des
moyens
humains
et financiers
dont
La
commune
ne
dispose
pas,
à savoir :
-
Absence
de
moyens
financiers
nécessaires
au
financement
des
matériels, -
Absence
d'attaché
commercial
affecté
auprès
des
professionnels
locaux
pour
la
commercialisation
des
lattes
commerciales,
-
Absence
de
personnel
affecté
à l'installation,
l'entretien
des
dispositifs
- Incapacité
à suivre
l'évolution
du
tissu
économique
local. N°
2020/005
Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Ï
Affiché le
AO
02
20
TA
A
ID : 083-218300424-24200204-DCM2020_005-DE |
|
CM
du
04/02/2020
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE
LA SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE
Marché
public
L'installation,
l'entretien
et l'exploitation
de
La signalisation
d'information
locale
peut
être
réalisée
par
la
conclusion
d'un
marché
public
avec
une
entreprise
spécialisée.
Avantage
:
e
Mañrise
des
implantations
commerciales
Inconvénient :
e
_Coûteux
pour
la
commune
{la
Signalisation
d'Information
Locale
communale
est
estimée
à
plus
de
65
000
€),
e
Effectuer
Les
démarches
auprès
des
entreprises
locales
en
régie,
e
Suivre
les
mises
à
jour
en
ce
qui
concerne
les
acteurs
économiques
locaux
Concession
de
services
L'exploitation
sur
Le
domaine
public
d'une
commune
d'une
Signalisation
d'Information
Locale
peut
être
effectuée
sous
la
forme
d'un
contrat
de
concession
de
service.
Avantage
:
e
Les
coûts
de
fabrication,
d'installation
et
d'entretien
sont
supportés
par
Le
concessionnaire,
e
Le
concessionnaire
se
charge
de
la
commercialisation
des
lattes
auprès
des
entreprises
locales,
e
Les
mises
à
jour
des
lattes
commerciales
sont
réalisées
par
le
concessionnaire
inconvénient
:
Manque
de
maîtrise
des
implantations
commerciales
néanmoins
minimisé
car
déterminées
en
concertation
avec
Le
concessionnaire.
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé
Ladite
concession
a
pour
objet
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien
et
l'exploitation
de
La
signalisation
d'information
locale
de
La
ville
de
Cogolin.
La
mission
porte
sur
les
prestations
suivantes
:
e
Présenter
une
étude
préalable
d'implantation
du
mobilier
urbain
en
collaboration
avec
le
service
gestion
domaniale
et
Les
services
techniques
de
la
Commune,
celle-ci
devra
tenir
compte
du
projet
de
définition
communale ;
e
Mettre
en
place
La
signalisation
d'information
locale
et
du
jalonnement
des
établissements
publics,
commerces,
services
et
entreprises
: Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché le 4S| O2 |202
F0
ID: 083- eL 4-202 12
DCM2020_0
CM
du
04/02/2020
N°
2020/005
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE
LA SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE
-
La
confection,
la
fourniture
et
la
mise
en
place
des
panneaux,
ainsi
que
leurs
supports,
-
L'exécution
des
fouilles,
La
réalisation
des
massifs
pour
supports
droits
avec
ou
sans
fourreaux,
ainsi
que
La
mise
en
décharge
des
matériaux
excédentaires
et
La
remise
en
état
de
la
surface
des
sols
en
périphérie
des
anciens
massifs,
-
La
dépose
éventuelle
des
panneaux
et
supports
existants,
leur
recyclage
et traitement,
sauf
prescriptions
contraires,
-
Le
recépage
ou
démolition
des
massifs
qui
ne
sont
pas
à
récupérer
et
la
remise
en
état
de
La
surface
des
sols
en
périphérie
des
anciens
massifs,
e
Assurer
l'entretien
et
la
maintenance
du
mobilier,
e
Prendre
à
sa
charge
la
prospection
des
acteurs
économiques
locaux.
La
commune
pour
sa
part,
s'engage
à
transmettre
au
prestataire
les
coordonnées
des
acteurs
économiques
s'adressant
à elle.
e
Établir
et
passer
les
contrats
conformément
aux
prestations
techniques
définies
dans
Le
cahier
des
charges
et
La
convention
à
venir.
e
Mettre
à jour,
au
fur
et
mesure
de
l'évolution
de
La
demande,
des
listes
d'implantation
et
des
plans
ainsi
que
leur
transmission
à
la
ville
de
Cogolin.
e
Faire
les
démarches
administratives
nécessaires
à l'implantation
de
ces
panneaux
([DICT,
autorisation
de
voirie).
e
Déplacer
la SIL
en
cas
de
travaux,
à La demande
de
La
collectivité,
et
Leur
remise
en
place
éventuelle.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans
à
compter
de
sa
notification
au
concessionnaire.
Le
délai
octroyé
pour
La
mise
en
place
de
l'ensemble
du
mobilier
urbain
est
de
cent
vingt
jours
(120)
jours
maxi
à
compter
de
la
notification
du
contrat. Le
concessionnaire
s'engage
à
maintenir
en
permanence,
à
ses
frais
et
pendant
toute
La
durée
de
la
concession,
les
dispositifs
de
signalisation
d'information
locale
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
propreté,
conformément
aux
usages
habituels
de
la
profession.
Les
emplacements
destinés
à
recevoir
la
signalisation
d'information
locale
sont
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
parties
tant
en
considération
des
besoins
de
la
commune
que
de
l'exploitation
commerciale
dont
lesdits
supports
devront
faire
l'objet. N°
2020/005
Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché le AO\ O2\
20 2
|!
of1
ID: 083- aol
20200204-DCM2020_00$-D
Lu à
CM
du
04/02/2020
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE LA
SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
exclusif
Le
domaine
public
communal
afin
d'y
implanter
de
la
signalisation
d'information
locale
contenant
des
lattes
commerciales.
Le
concessionnaire
tire
l'intégralité
de
sa
rémunération
de
l'exploitation
des
lattes
commerciales
dans
les
conditions
prévues
au
contrat.
En
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
public
communal
autorisée
par
Le
contrat,
la
commune :
e
Abandonne
la
redevance
annuelle
de
110,00
€
par
dispositif,
estimée
à un
montant
global
minimum
de
11
000€,
e
Bénéficie
de
la
prise
en
charge
par
l'exploitant
de
La signalisation
et
du
jalonnement
des
établissements
et
organismes
publics,
pour
un
minimum
de
100
lattes.
Ce
mobilier
est
entretenu
et
maintenu
en
l'état
neuf,
aux
frais
de
l'exploitant,
pendant
la
durée
de
la
concession.
Conformément
au
Code
de
la
commande
publique
article
L
3131-5,
le
concessionnaire
remet,
annuellement,
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
n+1,
à l'autorité
concédante
un
rapport
d'information.
La
convention
prévoit
que
l'autorité
concédante
peut
appliquer
au
concessionnaire
des
pénalités
à
titre
de
sanction
pour
manquements
à
ses
obligations.
Vu
les
dispositions
des
articles
L 1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
1411-4 :
Vu
l'article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
Vu
Le
Code
de
La
commande
publique
3°"
partie
relative
aux
contrats
de
concessions : Vu
l'avis
favorable
du
13
janvier
2020
émis
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux :
Vu
l'avis
favorable
du
20
décembre
2019
émis
par
le Comité
Technique ;
Vu
le
rapport
de
principe
présenté
ci-avant
et
annexé
à
la
présente
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 1411-4
du
Code
fs:
Général des
Collectivités
Territoriales,
présentant
Le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le concessionnaire ; Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
eAO(
lo,
17
ID
:083-218300424-20200204-DCM2020_005-DE
CM
du
04/02/2020
T
N°
2020/005
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
RELATIVE
A
LA
MISE
A DISPOSITION,
L'INSTALLATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DE
LA
SIGNALISATION
D'INFORMATION
LOCALE
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
:
-
APPROUVE
[le
principe
de
la
concession
relative
à
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien
et
l'exploitation
de
la
Signalisation
d'Information
Locale
;
-
APPROUVE
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire,
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à la présente
délibération
;
- _
APPROUVE
les
orientations
principales
et
Les
caractéristiques
de
la
concession
telles
que
définies
dans
Le
cahier
des
charges
;
-
APPROUVE
Le
règlement
de
La
consultation ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
une
procédure
de
concession
de
mise
à
disposition,
d'installation,
d'entretien
et
d'exploitation
de
la
Signalisation
d'Information
Locale
et
à
lancer
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
tel
que
défini
à
l'article
L
3122-2
du
Code
de
La
Commande
Publique
relatif
aux
contrats
de
concession,
qui
conduira
à
la
désignation
d'un
exploitant
pour
ladite
concession
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
16
POUR
- 5 ABSTENTIONS
(Pascal
CORDE
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI).
Le
Maire, C Étiennè
LAN
SADE
7