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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-067
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan (4 pages) Page 3
65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson (4 pages) Page 8
65-2020-06-27-002 - AP réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques (4
pages) Page 13
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-27-001
AP interdisant la fête foraine de Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan 3 En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2020-06-27-001
portant interdiction de manifestation, de réunion et de rassemblement de plus de 10
personnes sur la voie publique à Lannemezan le 27 juin 2020 jusqu’à nouvel ordre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et
suivants et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et
suivants ;
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
les titres IV et V ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la
santé de la population ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;
Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020;
Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à 10H30;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan 4 Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du
11 mai 2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3
du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15
du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion
ou activité sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à
des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être
autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture le 18 juin 2020 par lequel la
commune de Lannemezan indique vouloir organiser une fête foraine du 26 au 30 juin 2020, sous la
forme d’une manifestation festive au centre ville de la commune ;
Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :
- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de
population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un
cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée
et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains
détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et
assistance d'une association de secourisme agréée ;
- s’est engagé à garantir la maîtrise d’une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher
la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations
et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d'un service d'ordre permettant d'encadrer
cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les
participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 ;
Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les
conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des
contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;
Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle
se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et
la sécurité publique ;
Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant
troublé de façon importante l’ordre public ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan 5 Considérant que ces exactions se sont déroulées sur les lieux même et en périphérie immédiate du
lieu où étaient implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement
autorisée ;
Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête
foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en
activité ;
Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés
ainsi que la forte consommation d'alcool entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de
bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l’ordre public qui en a résulté ;
Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l’utilisation d'aérosols
lacrymogènes pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;
Considérant la durée des évènements, soit d’après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de
trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;
Considérant le trouble à l’ordre public impliquant plus de 200 individus au milieu de la foule présente
et se maintenant surplace malgré la fermeture de la fête foraine et enfin l'incapacité des moyens de
réponse prévus par l'organisateur permettant de contenir ce trouble ;:
Considérant les dégradations constatées, qui s'établissent comme suit :
- poteaux mobiles retirés de leurs supports afin de servir d'arme ou d'objet pour favoriser d'autres
dégradations par destination,
- dégradation de plusieurs panneaux communaux
- dégradation de panneaux de signalisation
- jet de canettes et de bouteilles en verre
- déplacements de blocs servant à protéger les tranchées sur la voirie communale
Considérant que ces agissements sont le fait d'individus ayant participé à la fête foraine et
susceptibles de s’y regrouper à nouveau ;
Considérant que désormais cette fête est de nature à provoquer des regroupements menaçant
l'ordre public et incompatibles avec le respect des mesures de sécurité sanitaire ;
Considérant que la sécurisation de l'évènement n'apparaît plus en mesure d'être garantie par
l'organisateur au regard des annonces de vengeance proférées par les différents groupes d'individus
et annoncée pour le 27 juin 2020 ;
Considérant qu'il convient dès lors d'interdire cette manifestation festive le 27 juin 2020 et jusqu'à
nouvel ordre ;
Sur proposition du sous-préfet d'Argelès Gazost, sous-préfet assurant l'astreinte départementale;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan 6 ARRÊTE
Article 1° : La fête foraine de Lannemezan est interdite à compter du 27 juin 2020 et jusqu'à nouvel
ordre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende, et, s'agissant des participants à une manifestation interdite, par l’article R. 644-4 du
même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Article 4: La directrice des services du cabinet, le sous-préfet d’Argelès Gazost, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 27 juin 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-001 - AP interdisant la fête foraine de Lannemezan 7 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-27-003
AP ordonnant la fermeture des débits de boisson
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson 8 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°65-2020-06-27-003
ordonnant la fermeture des débits de boisson de la commune de Lannemezan
du 27 juin au 30 juin 2020 à compter de 18H00
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et
suivants et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et
suivants :
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre IIl relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
les titres IV et V ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la
santé de la population ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;
Vu l'arrêté départemental du 18 mars 2016 portant réglement des débits de boissons dans le
département des Hautes-Pyrénées;
Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson 9 Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à 10H30;
Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction de la fête foraine de Lannemezan pris le 27 juin 2020 à
14H30;
Vu l'arrêté portant interdiction de la vente d'alcool à emporter sur la voire publique du 27 juin 2020
18H00 au Îer juillet 8H00;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du
11 mai 2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3
du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15
du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion
ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à
des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être
autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;
Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :
- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de
population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un
cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée
et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains
détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et
assistance d'une association de secourisme agréée ;
- s'est engagé à garantir la maîtrise d'une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher
la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations
et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d’un service d'ordre permettant d'encadrer
cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les
participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 ;
Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les
conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des
contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;
Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle
se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et
la sécurité publique ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson 10 Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant
troublé de façon importante l'ordre public ;
Considérant que ces exactions se sont déroulées en périphérie immédiate du lieu où étaient
implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement autorisée ;
Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête
foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en
activité ;
Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés
ainsi que la forte consommation d'alcool entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de
bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l'ordre public qui en a résulté ;
Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l’utilisation d’aérosols
lacrymogène pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;
Considérant la durée des évènements, soit d'après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de
trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;
Considérant le trouble à l’ordre public impliquant plus de 200 individus au milieu de la foule présente
et se maintenant surplace malgré la fermeture de la fête foraine et enfin l'incapacité des moyens de
réponse prévus par l'organisateur permettant de contenir ce trouble ;
Considérant les dégradations constatées, qui s'établissent comme suit :
- poteaux mobiles retirés de leurs supports afin de servir d'arme ou d'objet pour favoriser d'autres
dégradations par destination,
- dégradation de plusieurs panneaux communaux
- dégradation de panneaux de signalisation
- jet de canettes et de bouteilles en verre
- déplacements de blocs servant à protéger les tranchées sur la voirie communale
Considérant que la sécurisation de l'évènement n'apparaît plus en mesure d'être garantie par
l'organisateur au regard des annonces de vengeance proférées par les différents groupes d'individus
et annoncée pour le 27 juin 2020 ;
Considérant l'arrêté préfectoral pris le même jour interdisant la fête foraine de Lannemezan le 27 juin
2020 et ce jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant l'arrêté préfectoral pris le même jour interdisant la vente d'alcool à emporter sur la voie
publique du samedi 27 juin 2020 au mercredi 1° juillet à 8H00 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson 11 Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies publiques, places,
parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque
majeur pour la sécurité publique et routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant
et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants en raison du comportement imprévisible des auteurs du trouble dans la nuit du 26 au 27
juin 2020 et de leur intention d'en découdre annoncée pour le 27 juin 2020 au soir ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir la survenance de nouveaux troubles à l’ordre publique de
procéder à la fermeture des débitants de boissons autorisés à exercer leur profession en vertu de
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 et de la détention des licences appropriées à compter du 27 juin
2020 18H00 et ce tous les soirs jusqu’au 30 juin 2020;
Sur proposition du sous-préfet d'Argelès Gazost, sous préfet assurant l’astreinte départementale ;
ARRÊTE
Article 1 — Les débits de boisson dont l'exploitant est titulaire d’une licence de catégorie 3 ou 4 au
sens de l’article L3331-1 du code de la santé publique situés sur la commune de Lannemezan ne sont
plus autorisés à exercer leur activité à compter du 27 juin 2020 18H00 et ce tous les soirs à compter
de 18H00 jusqu'au 30 juin 2020.
Article 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Article 4: La directrice des services du cabinet, le sous-préfet d'Argelès Gazost, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de
Lannemezansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 27 juin 2020
Le préfet,
EL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-003 - AP ordonnant la fermeture des débits de boisson 12 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-27-002
AP réglementant la vente à emporter de boissons
alcooliques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-002 - AP réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques 13 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°65-2020-06-27-002
réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques
et la consommation d’alcoo!l sur le domaine public
du 27 juin 2020 au 30 juin 2020 à compter de 18H00
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et
suivants et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et
suivants ;
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
les titres IV et V ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 :
Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la
santé de la population ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;
Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020;
Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à10H30;
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-002 - AP réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques 14 Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction de la fête foraine de Lannemezan pris le 27 juin 2020 à
14H30;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du
11 mai 2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3
du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15
du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion
ou activité sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à
des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être
autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;
Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :
- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de
population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un
cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée
et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains
détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et
assistance d'une association de secourisme agréée ;
- s'est engagé à garantir la maîtrise d'une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher
la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations
et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d’un service d'ordre permettant d'encadrer
cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les
participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 ;
Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les
conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des
contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;
Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle
se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et
la sécurité publique ;
Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant
troublé de façon importante l’ordre public ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-002 - AP réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques 15 Considérant que ces exactions se sont déroulées en périphérie immédiate du lieu où étaient
implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement autorisée ;
Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête
foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en
activité ;
Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés
ainsi que la forte consommation d'alcool entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de
bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l'ordre public qui en a résulté ;
Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l'utilisation d’aérosols
lacrymogène pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;
Considérant la durée des évènements, soit d’après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de
trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;
Considérant le trouble à l’ordre public impliquant plus de 200 individus au milieu de la foule présente
et se maintenant surplace malgré la fermeture de la fête foraine et enfin l'incapacité des moyens de
réponse prévus par l'organisateur permettant de contenir ce trouble ;
Considérant les dégradations constatées, qui s’établissent comme suit :
- poteaux mobiles retirés de leurs supports afin de servir d'arme ou d'objet pour favoriser d'autres
dégradations par destination,
- dégradation de plusieurs panneaux communaux
- dégradation de panneaux de signalisation
- jet de canettes et de bouteilles en verre
- déplacements de blocs servant à protéger les tranchées sur la voirie communale
Considérant que la sécurisation de l'évènement n'apparaît plus en mesure d'être garantie par
l'organisateur au regard des annonces de vengeance proférées par les différents groupes d'individus
et annoncée pour le 27 juin 2020 ;
Considérant l'arrêté préfectoral pris le même jour interdisant la fête foraine de Lannemezan le 27 juin
2020 et ce jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies publiques, places,
parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque
majeur pour la sécurité publique et routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant
et/ou dangereux du fait d’un état d'ébriété ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-27-002 - AP réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques 16 Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants en raison du comportement imprévisible des auteurs du trouble dans la nuit du 26 au 27
juin 2020 et de leur intention d'en découdre annoncée pour le 27 juin 2020 au soir ;
Sur proposition du sous-préfet d'Argelès Gazost assurant l’astreinte départementale ;
ARRÊTE
Article 1 — La vente au détail de boissons alcooliques à emporter et la consommation de boissons
alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés sur la
commune de Lannemezan et sur la commune de Capvern (centre commercial sis au lieu dit
Roqueda), du 27 juin 2020 au 30 juin 2020 à compter de 18H00.
Article 2 — Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et
restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 — Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Article 5: La directrice des services du cabinet, le sous-préfet d'Argelès-Gazsot, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de
Lannemezan et de Capvern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 27 juin 2020
Brice BLONDEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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