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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-159
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
65-2020-12-21-005 - Arrêté modif n11 décembre 2020 (3 pages) Page 3
65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 (4 pages) Page 7
65-2020-12-02-003 - SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020 (3 pages) Page 12
65-2020-12-03-012 - SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020 (3 pages) Page 16
65-2020-12-02-004 - SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020 (3 pages) Page 20
65-2020-12-03-011 - SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020 (3 pages) Page 24
65-2020-12-03-008 - SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020 (3 pages) Page 28
65-2020-12-03-013 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020 (3 pages) Page 32
65-2020-12-03-007 - SSIAD RABASTENS DM 2020 (3 pages) Page 36
65-2020-12-03-009 - SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020 (3 pages) Page 40
65-2020-12-02-005 - SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020 (3 pages) Page 44
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP (6 pages) Page 48
Préfecture
65-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone
d'aménagement différé sur la commune de LOURDES. (3 pages) Page 55
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-004 - AP modifiant agrément d'un centre pour l'organisation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 59
65-2020-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du
public pour la restauration des professionnels du transport routier (2 pages) Page 62
65-2020-12-22-002 - arrete ethylotest (2 pages) Page 65
65-2020-12-21-002 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté fixant les mesures de police
sur l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées (3 pages) Page 68
65-2020-12-21-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement
(SDIS65) (2 pages) Page 72
65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société
GEOPETROL à Lescurry (4 pages) Page 75
65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation (4 pages) Page 80
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-21-005
Arrêté modif n11 décembre 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-21-005 - Arrêté modif n11 décembre 2020 3 Arc © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020- (;{}59,
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Montaigu à Astugue (Hautes-Pyrénées)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif ARS Occitanie n°10 du 8 novembre 2016, fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Le Montaigu à Astugue ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie
n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020 désignant Monsieur Serge
MARQUERIE, en qualité de Maire d’Astugue ;
Vu la désignation de la communauté de communes de la Haute-Bigorre du 22 juillet 2020 désignant comme
représentante Madame Laurence LAFFORGUE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Le
Montaigu ;
Vu le compte-rendu de la CSIRMT du 25 février 2020 désignant Madame Laurence MATHET comme
représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Le Montaigu à Astugue ;
Vu la lettre du syndicat CGT du 5 février 2020 désignant Madame Christelle BRÜA pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Le Montaigu à Astugue ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Bagnères de Bigorre du 4 septembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire & TaNIE Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
WWw.occitanie.ars.sante.tr
Page 1 sur 3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-21-005 - Arrêté modif n11 décembre 2020 4 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté ARS Ocitanie modificatif n°10 de la Direction Générale de l’ARS en date du 8
novembre 2016 est modifié comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Serge MARQUERIE, Maire de la commune d’Astugue;
Madame Laurence LAFFORGUE, représentante de la communauté de communes de la Haute-Bigorre;
(nouveau mandat)
2° en qualité de représentants du personnel
Madame Laurence MATHET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ; |
Madame Christelle BRUA, représentante du personnel, désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
X (à désigner) et X (à désigner), représentants des usagers, désignés par le Préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Le Montaigu à Astugue est
arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Serge MARQUERIE, Maire de la commune d’Astugue;
Madame Laurence LAFFORGUE, représentante de la communauté de communes de la Haute-Bigorre ;
Monsieur Jacques BRUNE, Vice-président du Conseil départemental, représentant le Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées ;
2° en qualité de représentants du personnel
Madame Laurence MATHET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Madame Christelle BRUA, représentante du personnel, désignée par les organisations syndicales ;
Page 2 sur 3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-21-005 - Arrêté modif n11 décembre 2020 5 3° en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur Jean-Jacques BENAZET, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l’agence
régionale de santé ;
X (à désigner) et X (à désigner), représentants des usagers, désignés par le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Monsieur Martial MARCHAND, vice Président du Directoire de l'Hôpital « Le Montaigu » à Astugue ;
La Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
X (à désigner) représentant des familles des personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visés à l’article 1° du présent arrêté est fixée à cinq
ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code
de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Départementale des Hautes Pyrénées de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Montpellier, le ol | (2/ 25 20
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
Emmanuelle MICHAUD
Page 3 sur 3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-21-005 - Arrêté modif n11 décembre 2020 6 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-010
SSIAD ADMR CPOM-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 7 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4321 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL - 6500043385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 650004393
SSIAD - SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 650004955
SSIAD - SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN - 650005051
SSIAD - SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
SSIAD - SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 650788425
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°158 en date du 29/06/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) dont le siège est situé 27, AV DES FORGES, 65001, TARBES, a été fixée à 2 236 870.27€, dont :
1/4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 8 - 43 977.71€ à titre non reconductible dont 40 120.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 196 750.27€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 184 717.51 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire joue SSIAD
GONE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 523 462.67
65000455 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 373 252.32
65090051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 402 286.84
650787088 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 289.42
SSUTRSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 434 426.26
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
65000439 | 500 0.00 0.00 36.77
65000853 À Oo 0.00 0.00 40.90
650005051 0.00 0.00 0.00 36.74
ÉSOTETOSS 0.00 0.00 0.00 37.47
ES 0.00 0.00 0.00 39.67
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 182 059.79€.
- personnes handicapées : 12 032.76 €
(dont 12 032.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
650004955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 032.76
Prix de journée (en €)
2 /4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 9 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
mises 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.97
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 002.73€.
(dont 1 002.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 192 892.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 180 881.22 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jôd SSIAD
FRREENS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 522 525.50
6230004955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 372 587.99
650005051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 401 565.94
650787088 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 450 496.43
SR 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 433 705.36
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
65000439 | 500 0.00 0.00 36.71
300955 | op 0.00 | 0.00 40.83
6500050851 | 500 0.00 0.00 36.67
SCEBE) oon 0.00 0.00 37.40
650788425 0.00 0.00 0.00 39.61
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 740.10€.
- personnes handicapées : 12 011.34 €
(dont 12 011.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3/4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 10 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
ESS | pp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 011.34
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut_2 Aut 3 SSIAD
SOUS | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.91
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 000.95€
(dont 1 000.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directricé de la délégation départementale
4/4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-010 - SSIAD ADMR CPOM-DM 2020 11 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-003
SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-003 - SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020 12 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4273 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) sise 0, R CAPITAINE DIGOY, 65400, ARGELES GAZOST et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
la décision tarifaire initiale n°649 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-003 - SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020 13 DECIDE
Article 17° A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 787 261.35€ au titre de 2020 dont :
- 17 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 769 761.35€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 732 944.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 078.72€).
Le prix de journée est fixé à 42.72€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 816.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 068.06€).
Le prix de journée est fixé à 35.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 145 541.61 - dont CNR 6136.50
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 527 100.82
DÉPENSES | - dont CNR 18 420.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 618.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 787 261.35
Groupe I
Produits de la tarification 787 261.35
- dont: CNR 24 556.50
Groupe II cos
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 787 261.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-003 - SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 762 704.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 725 998.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 499.91€). Le prix de journée est fixé à 42.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 705.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 058.83€). Le prix de journée est fixé à 35.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directricelde la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-003 - SSIAD ARGELES Pyrène Plus-DM 2020 15 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-012
SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-012 - SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020 16 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4318 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN (650788771) sise 2, R PHILADELPHE DE GERDE, 65200, BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
la décision tarifaire initiale n°704 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-012 - SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020 17 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 846 383.57 € au titre de 2020 dont :
- 15 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 831 383.57 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 782 443.82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 203.65 €).
Le prix de journée est fixé à 41.46 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 939.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 078.31 €).
Le prix de journée est fixé à 35.64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1388360? - dont CNR 5 561.65 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 568 060.76
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LAS, EE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 846 383.57
Groupe I
Produits de la tarification 846 383.57 - dont CNR 20 561.65 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 846 383.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-012 - SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 825 821.92€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 777 029.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 752.49€). Le prix de journée est fixé à 41.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 791.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 066.00€). Le prix de journée est fixé à 35.54€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-012 - SSIAD BAGNERES Pyrène Plus-DM 2020 19 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-004
SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-004 - SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020 20 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN - 650787435
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650787435) sise 644, RTE DE TOULOUSE, 65308,
LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) ;
la décision tarifaire initiale n°946 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN - 650787435.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-004 - SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020 21 DECIDE
Article 1° A compter du 02/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 189 402.91€ au titre de 2020 dont : |
- 26 932.47€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 19 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 156 936.67€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 145 126.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 95 427.24€).
Le prix de journée est fixé à 57.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 809.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 984.15€).
Le prix de journée est fixé à 34.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SO GENE
- dont CNR 20 303.22
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 037 607.43
DEPENSES | - dont CNR 60 694.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FX FEROS
- dont CNR 12 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 189 402.91
Groupe I
Produits de la tarification nie - dont CNR 92 997.22 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 189 402.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-004 - SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 096 405.69€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 084 632.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 386.07€).
Le prix de journée est fixé à 54.23€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 772.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 981.07€).
Le prix de journée est fixé à 34.63€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) et à l’établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-004 - SSIAD LANNEMEZAN-DM 2020 23 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-011
SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-011 - SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020 24 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4304 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE (650788730) sise 31, R DU SACRE COEUR, 65100, LOURDES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
la décision tarifaire initiale n°719 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-011 - SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020 25 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 939 812.40€ au titre de 2020 dont :
- 14 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 925 312.40€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 863 679.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 973.29€). Le prix de journée est fixé à 36.87€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 632.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 136.08€). Le prix de journée est fixé à 36.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 187 99844 - dont CNR 5 923.07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 761 468.98
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LALBRRES - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 039 812.40
Groupe I
Produits de la tarification 939 81740
- dont CNR 20 423.07
Groupe II düd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III nn.
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 100 000.00
TOTAL Recettes 1 039 812.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-011 - SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020 26 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 019 389.33€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 957 941.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 828.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.90€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 448.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 120.68€). Le prix de journée est fixé à 36.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé O£citanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Liné PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-011 - SSIAD LOURDES Pyrène Plus-DM 2020 27 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-008
SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-008 - SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020 28 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4320 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAGNOAC SANTE - 650000375
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD MAGNOAC SANTE - 650781206
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°924 en date du 01/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAGNOAC SANTE (650000375) dont le siège est situé 1, RTE DES PYRENEES, 65230, CASTELNAU MAGNOAC, a été fixée à 827 980.19€, dont :
- 46 269.68€ à titre non reconductible dont 15 800.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 812 180.19€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 800 188.27 €
1:43
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-008 - SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020 29 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire Jour
Gs0741206 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 800 188.27
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
650781206 0.00 0.00 0.00 39.15
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 682.36€.
- personnes handicapées : 11 991.92 €
(dont 11 991.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
6350781206 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11 991.92
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
30781208 NL on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.85
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 999.33€.
(dont 999.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 781 710.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 769 755.53 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire Jour
60781061 Don 0.00 0.00 0.00 0.00 769 755.53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
650781206 0.00 0.00 0.00 37.66
213
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-008 - SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020 30 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 146.29€.
- personnes handicapées : 11 954.98 €
(dont 11 954.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _! Aut 2 Aut 3 SSIAD
650781206 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11 954.98
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
CUISINE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.75
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 996.25€
(dont 996.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAGNOAC SANTE (650000375) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Linÿ PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-008 - SSIAD MAGNOAC SANTE-DM 2020 31 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-013
SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-013 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020 32 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4307 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MAUBOURGUET - 650789522
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD MAUBOURGUET (650789522) sise 50, R ROUZAUD, 65700, MAUBOURGUET et gérée par
l’entité dénommée EHPAD MAUBOURGUET (650789506) ;
la décision tarifaire initiale n°927 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD MAUBOURGUET - 650789522.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-013 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020 33 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 464 818.99€ au titre de 2020 dont : k - 11 171.03€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 450 233.48€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 450 233.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 519.46€).
Le prix de journée est fixé à 41.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante EL
- dont CNR 5 185.90
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 411 025.48
DEPENSES | - dont CNR 9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2623604 - dont CNR 750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 464 818.99
Groupe I
Produits de la tarification LA mn: - dont CNR 14 935.90 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 464 818.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-013 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020 34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 449 883.09 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 449 883.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 490.26€).
Le prix de journée est fixé à 41.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAUBOURGUET (650789506) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes- :
Marie-Line
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-013 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2020 35 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-007
SSIAD RABASTENS DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-007 - SSIAD RABASTENS DM 2020 36 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4312 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE - 650002009
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
É
Ë
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE (650002009) sise 15, R BOURDALATS, 65140, RABASTENS DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (650000300) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-007 - SSIAD RABASTENS DM 2020 37 Article 1°
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est fixée à 458 072.69€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 443 763.63€ augmentée de :
- 10 618.13€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 14 309.06€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 443 763.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 980.30€). Le prix de journée est fixé à 40.42€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-007 - SSIAD RABASTENS DM 2020 38 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 427 616.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 427 616.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 634.73€).
Le prix de journée est fixé à 38.95€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (650000300)
et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de/Santé Occitanie et par délégation,
irectrice de la délégation départementale des
Hadtes-Pyrénées
ie-Line PUJAZON
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-007 - SSIAD RABASTENS DM 2020 39 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-03-009
SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-009 - SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020 40 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4315 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sise 14, PL DU FOIRAIL, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) ;
la décision tarifaire initiale n°862 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-009 - SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020 41 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 917 674.49€ au titre de 2020 dont :
- 27 398.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 890 276.49 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 818 556.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 151 546.41€). Le prix de journée est fixé à 41.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 719.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 976.63€). Le prix de journée est fixé à 30.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2BE: PO
* HGñt ENR 7 609.87
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 605 316.34
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 202364 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 917 674.49
Groupe I
Produits de la tarification LEON T ARS - dont CNR 35 007.87 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 917 674.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-009 - SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020 42 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 882 666.62€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 811 168.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 150 930.72€). Le prix de journée est fixé à 41.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 497.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 958.16€). Le prix de journée est fixé à 30.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) et à lPétablissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-03-009 - SSIAD TARBES Mutualité Française-DM 2020 43 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-005
SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-005 - SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020 44 Arf © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 4284 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU VAL D'ADOUR - 650788110
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DU VAL D'ADOUR (650788110) sise 16, AV DES ACACIAS, 65503, VIC EN BIGORRE et
gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE (650783 160) ;
la décision tarifaire initiale n°828 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD DU VAL D'ADOUR- 6507881 10.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-005 - SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020 45 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 547 290.98€ au titre de 2020 dont : k - 12 851.65€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 530 865.16€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 518 409.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 200.78€). Le prix de journée est fixé à 47.34€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 455.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 037.98€). Le prix de journée est fixé à 68.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante nsinennes
- dont CNR 4 642.05
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 451 799.16
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 8173
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 547 290.98
Groupe I
Produits de la tarification ils: - dont CNR 14 642.05 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 547 290.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-005 - SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020 46 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 532 648.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 520 230.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 352.50€). Le prix de journée est fixé à 47.51€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 418.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 034.91€). Le prix de journée est fixé à 67.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH BIGORRE (650783 160) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitdnie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-005 - SSIAD VIC Val d'Adour-DM 2020 47 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-003
Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 48 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
TNT LS et de la Protection des Populations Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité
ARRETE n°65-SPAE-145- 65.102 - 12.22.00 A
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-18-002 portant application de l'arrêté n° 65-2020-08-25-017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de Madame JARRY LAFITTE SEVERINE située à 5 chemin de la Godes 65700 LABATUT RIVIERE ...
ARRÊTE :
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
+ l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte,
e une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 49 comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de l'exploitation suspecte/ de la commune où a été découvert l'oiseau reconnu infecté et listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° |} est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou
dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP
par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts où usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 50 Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou
lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernés.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
La
_... | È , te 28 =
Cathetife FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 51 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 52 selection_zonage_ia_export_par_zonage 22-12-2020 20 32_47
Annexe 1
insee_ com nom_com_m dep_num dep_nom reg_ num reg_nom
65264 LASCAZERES 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65215 HAGEDET 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65304 MAUBOURGUET 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65472 VILLEFRANQUE 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65429 SOMBRUN 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65137 CAUSSADE-RIVIERE 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65432 SOUBLECAUSE 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65174 ESTIRAC 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65219 HERES 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65049 AURIEBAT 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
65240 LABATUT-RIVIERE 65 HAUTES-PYRENEES 76 OCCITANIE
Page 1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 53 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-003 - Arrêté zone de contrôle temporaire IAHP 54 Préfecture
65-2020-12-21-006
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sur la commune de
LOURDES.
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur la
commune de LOURDES.
Préfecture - 65-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur la commune de LOURDES. 55 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
délimitant le périmètre provisoire d’une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de LOURDES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de Préfet du
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,
en date du 16 décembre 2020, sollicitant Monsieur le Préfet aux fins de créer un périmètre provisoire de
Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de LOURDES ;
Considérant que la ville de Lourdes, actuellement couverte par un plan d'occupation des sols (POS) dont le délai de validité arrive à échéance au 31 décembre 2020, sera régie par le règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays de Lourdes ;
Considérant dès lors qu’il ne pourra plus être fait usage de l'exercice du droit de préemption urbain sur les
zones urbaines et à urbaniser du POS pour les opérations prévues à l’article L.210-1 du code de l'urbanisme,
la commune n'étant plus couverte par un document d'urbanisme ;
Considérant que l’article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués par le présent titre
sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
actions ou opérations d'aménagement »
Considérant que l'article L.300-1 précité dispose que les actions ou opérations d'aménagement ont
notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain.”;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est compétente, sur le territoire
de la commune de Lourdes, en matière de politique de la ville, de développement et d'aménagement économique, d'aménagement de l'espace et de logement et d'habitat ;
Considérant la mise en œuvre d'opérations d'aménagement en cours et la nécessité de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de certains terrains via l’utilisation d’un droit de préemption, sur certains secteurs à enjeux lourdais ;
Considérant que la délimitation du périmètre provisoire de la ZAD, proposé par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, équivaut au périmètre tel qu'annexé au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur la commune de LOURDES. 56 }
Considérant que conformément à l'article L.212-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est saisi d’une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le représentant de l État dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone et qu’à compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l’acte créant la ZAD un droit de préemption est ouvert à l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de ce même article, l'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption ; |
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1: Un périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé, d’une superficie totalé d'environ 285
hectares, est créé sur le territoire de la commune de LOURDES, tel que délimité sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est désignée comme titulaire du droit de préemption sur le périmètre provisoire ainsi délimité.
Article 3 : La durée de l'exercice du droit de préemption est de deux ans à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté :
- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
- fera l'objet, par les soins de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, d'une mention
insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier annexé seront signalés par affichage en mairie de Lourdes et à la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pendant une durée de UN MOIS.
Articie 5 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Conformément à l'article L.212-2-1 du code de l'urbanisme, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé se substitue à celle de lacte créant la zone
d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans renouvelable pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Lourdes, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information:
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Conseil Supérieur du Notariat,
- Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- Chambre Départementale des Notaires.
Fait à Tarbes, le 2 1 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle A. LT TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur la commune de LOURDES. 57 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente
décision, l'un des recours suivants peut être introduit
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois
suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
05 62 56 65 65
Courriel : 2cture: ès. F
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
Préfecture - 65-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur la commune de LOURDES. 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-004
AP modifiant agrément d'un centre pour l'organisation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-004 - AP modifiant agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 59 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour l’organisation des
‘stages de sensibilisation à la sécurité routière n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 2131, L213-3, L213-4, L213- 5, L213-6,
L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-10-10-008 du 10 octobre 2018 portant agrément n°R 18 065 0002 0 de
la SAS FRANCE STAGE PERMIS située zone d'activités de Fontvieille - emplacement D 123 à Allauch
(13190) représentée par M. Hugo SPORTICH, pour l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu la demande du 30 novembre 2020 d'ajout d'une salle de formation dans l'établissement LE REX
HOTEL situé 10 rue Gambetta 65 000 TARBES pour l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière à compter du 11 décembre 2020 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 65-2018-10-10-008 du 10 octobre 2018 susmentionné, est modifié
comme suit :
_« L'agrément n° R 18 065 0002 O est délivré à M. Hugo SPORTICH, président de la SAS FRANCE STAGE
PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans des locaux suivants :
Tél : 05 62 666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-004 - AP modifiant agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 60 - Hôtel CAMPANILE : Z.i, 1 rue Morane Saulnier à Tarbes (65 000)
- Hôtel KYRIAD, route de Lourdes, à Odos (65 310);
- Hôtel LE REX HOTEL, 10 rue Gambetta, à Tarbes (65000) à compter du 1° janvier 2021.
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder l'autorisation
d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et
administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de
l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours minimum avant
la date effective d'entrée en activité. »
Article 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par la téléprocédure wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié-à M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 à -\2. èe
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOVAULT
dl
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-004 - AP modifiant agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 61 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-004
Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à
accueillir du public pour la restauration des professionnels
du transport routier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 62 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2020-
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°20201310 du 29 octobre
2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
et notamment son article 40 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur
activité professionnelle, sans limitation d'horaire la liste des établissements concernés étant
arrêtée par le représentant de l’État dans le département :
Considérant la localisation dans les Hautes-Pyrénées des établissements visés au | de l’article
40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 63 ARRÊTE
Article 1%: La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29
octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans
le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation d'horaire, est la
suivante :
- La Belle Auberge, Quartier Gare, 65700 Castelnau-Rivière-Basse
- La demi Lune, Route de Toulouse — Axe Tarbes-Toulouse, 65300 Lannemezan
- Le Centre routier Kennedy, Ariane - 6 Rue Edwin Aldrin, 65000 Tarbes
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le 21 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAU
OT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-002
arrete ethylotest
Agrément à la société MIDI SERVICES pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-002 - arrete ethylotest 65 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'installation de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 23417 R. 224-6, R. 233-1,R. 2347
et D. 226-371:
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool :
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2012 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur;
Vu la demande d'agrément pour l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique déposée par M Bruno RIU gérant de l'établissement MIDI SERVICES dans les locaux situés
10 route de Pau à Ibos (65420) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1”: La société MIDI SERVICES, représentée par M. Bruno RIU, est agréée sous le n° EAD 2020-
065-002 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés dans l'établissement 10 route de Pau à Ibos (65420).
Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la
route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Tél:0562 566565
Courriel : brefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-002 - arrete ethylotest 66 Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale à l'adresse suivante : 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 -
64 010 Pau Cedex, soit sur l'application Télérecours à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le CCD Er VOL
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMO
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-002 - arrete ethylotest 67 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-002
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté fixant les mesures
de police sur l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-002 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté fixant les mesures de police sur l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées 68 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2020-12-11 -©0 2
modifiant l'arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 111 de son annexe ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a),
du règlement (CE) n°300/2008 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3 et R.282-1-3 :
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et notamment son article 41:
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant modification
temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-002 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté fixant les mesures de police sur l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées 69 Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Tarbes Lourdes Pyrénées par
courriel en date du 4 décembre 2020:
Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud;
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse :
- du commandant de Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
- de l'exploitant de l'aérodrome de Tarbes Lourdes Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
En complément de l'arrêté n°65-2020-10-19-006, le délai de déclassement d'une partie de la
PCZSAR identifiée sur les plans joints en annexe de l'arrêté susvisé, initialement fixé au 31
décembre 2020 à 20h locales, est prolongé jusqu'au 2 mai 2021 à 20h locales.
Toutes les dispositions prises par l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la directrice des services du cabinet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant de groupement de la gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, le commandant de groupement de la gendarmerie des transports aériens
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié par
la direction de la sécurité de l'aviation civile sud au responsable sûreté de l'exploitant
d'aérodrome.
Fait à Tarbes, le 21 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMÔYAULT
I! |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : préfecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-002 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté fixant les mesures de police sur l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées 70 19[}URUD HA 2S2Q 9101NSJIN]ON) = = = J9RUPU9 91910S SINOID = mn mn = me DRUPJSIXO QUNIO|D = == = mn =
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65-2020-12-21-003
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (SDIS65)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 72 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers SeCOUrS » :
Vu les décisions d'agrément n° PSC1-1511 B 65, n°PSE1-1511 À 65, n°PSE2 -1511 À 65 et n° PAE
FPS-1212 A 65:
Vu la demande en date du 14 décembre 2020 présentée par Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées est agréé, au niveau
départemental, sous le n° 65 2020 006, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 73 - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés et utilisés par le SDIS 65, ont fait l'objet d’une décision
d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de
validité lors de la formation.
ARTICLE 2 - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le SDIS 65.est
agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le SDIS 65, conformément aux
dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/
activités de classe 1" (PAE1).
ARTICLE 3 - L'unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours indiquée à l'article 1”, ainsi que celles figurant à l'article 2 peuvent être
délivrées seulement si le SDIS 65 dispose d'un agrément national de sécurité civile pour les
missions de type A (opérations de secours) ou de type D (Dispositifs prévisionnels de secours)
en cours de validité.
ARTICLE 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions
figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut
appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 21 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaira générale,
Sibylle SAMG
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-23-002
Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société
GEOPETROL à Lescurry
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société GEOPETROL à Lescurry 75 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°
Société GEOPETROL
Sur le territoire de la commune de LESCURRY
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et R181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation pour le pétrole brut au titre de la rubrique 4571 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1982, autorisant l'exploitation des installations de traitement,
stockage et expédition de pétrole brut sur la commune de LESCURRY ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 1984 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1982
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 décembre 2016 prenant acte du classement du site au titre
des rubriques 4000 et prescrivant la remise d'une étude d'impact et d'une étude de dangers pour le site de
LESCURRY ;
Vu le récépissé du 11 septembre 1996 de déclaration de changement d'exploitant de la société GEOPETROL
pour l'exploitation des installations de traitement, stockage et expédition de pétrole brut sur la commune
de LESCURRY ;
Vu l'étude d'impact transmise par l'exploitant le 5 septembre 2018;
Vu l'étude de dangers transmise par l'exploitant le 4 décembre 2017 et complétée le 1” octobre 2020 ;
Vu le plan d'urgence et d'intervention transmis par l'exploitant le 1° octobre 2020;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société GEOPETROL à Lescurry 76 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2020;
Vu le courrier adressé le 3 décembre 2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 22 décembre 2020 ;
Considérant que l'étude d'impact susvisée ne met pas en évidence la nécessité de mise en œuvre de mesures
d'évitement, de réduction ou de compensation ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée est conforme à l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 et permet
d'apprécier le caractère approprié des mesures de maîtrises des risques du site prises par l'exploitant et de
s'assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu de ces mesures ;
Considérant que la liste et les attendus des MMR ont été définis dans l'étude de dangers conformément à
l’article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 décembre 2016 ;
Considérant que la stratégie de gestion d'un sinistre, notamment la défense contre un incendie, est définie par
l'exploitant dans son plan d'urgence et d'intervention ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire à la société Géopétrol la transmission d’une étude de danger actualisée
et autoportante, tenant compte de l'ensemble des travaux d'amélioration de la sécurité réalisés sur le site de
Lescurry ;
Considérant que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites, disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les études d'impact
et de dangers en vigueur ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°’ - Domaine d'application
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui
leur sont applicables, les installations exploitées par la société GÉOPÉTROL sur la commune de Lescurry
sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 1982 susvisé, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 2
août 1984 et du 30 décembre 2016.
Article 2 - Mise à jour de l'étude de dangers
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 1 an à compter de la notification du
présent arrêté, une version dématérialisée et autoportante de son étude de dangers mise à jour, tenant
compte des travaux d'amélioration de la sécurité sur le site en 2018 et 2019.
Tél 0562566565
Courriel . LS
65 013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société GEOPETROL à Lescurry 77 Article 3 - Application des dispositions des études d'impact et de dangers
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les études d'impact et de
dangers en vigueur, transmise à l'inspection des installations classées.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code.
Art. 5. - Publicité et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Géopétrol.
Ambpliation en sera adressée à :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le maire de la commune de Lescurry,
* __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lescurry et peut y être consultée ;
« Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
Fait à Tarbes, le 2
3 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAUL
05 62 56 65 65
[
CS 61 65 013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société GEOPETROL à Lescurry 78 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société GEOPETROL à Lescurry 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-23-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles -
installation de méthanisation
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation 80 E J
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2020
Portant mise en demeure à l'encontre de la
société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles
installation de méthanisation
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, R. 515-58 à
84 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'article R. 515-71-I du code de l'environnement « En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70,
l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les
douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles [relatives à sa rubrique IED principale]. » ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement de déchets (BREF WT),
parue au journal officiel de l'Union européenne le 17 août 2018;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N°65-2017-11-28-006 du 28 novembre 2017, modifié par arrêté
préfectoral complémentaire le 11 août 2020, délivré à la société AGROGAZ des Pays de Trie pour
l'exploitation d’une installation de méthanisation de déchets non dangereux (effluents agricoles) sur le
territoire de la commune de Fontrailles, concernant notamment la rubrique 3532 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 09/10/2020, transmis à l'exploitant par
courrier en date du 13 novembre 2020 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que les activités de traitement de déchets de l'exploitant relèvent notamment de la
rubrique IED principale 3532 et sont à ce titre couvertes par les meilleures techniques disponibles
relatives aux activités de traitement de déchets (BREF WT - Waste Treatment) ;
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation 81 Considérant que l'exploitant n'a toujours pas transmis au préfet son dossier de réexamen au regard des
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement de déchets
parues aujournal officiel de l'Union européenne le 17 août 2018 (BREF WT);
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 515-71-1 du
code de l’environnement susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AGROGAZ des Pays de Trie de
respecter les prescriptions dispositions de l'article R. 515-71-1 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, passant par une mise à jour de prescriptions
applicables en regard des meilleures techniques disponibles pour réduire au maximum et maîtriser
l'impact environnemental des activités de l'établissement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1
La société AGROGAZ des Pays de Trie, exploitant une installation de méthanisation de déchets non
dangereux (effluents agricoles) sur la commune de Fontrailles, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article R. 515-711 du code de l’environnement en adressant au préfet des Hautes-
Pyrénées son dossier de réexamen au regard de la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission
du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux
activités de traitement de déchets parues au journal officiel de l’Union européenne le 17 août 2018,
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-117 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Fontrailles et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et envoyé à
la préfecture - pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piace Charles de Gaulle GS 61350 — 65013 TARBES Ceaex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation 82 Article 4- Exécution
* La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* Le Maire de la commune de Fontrailles,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
+ la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles
Pour information au :
* __ Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes
*__ Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées
rarbes le 2 3 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAU
Tél 05 62 56 65 65
f
Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation 83 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société AGROGAZ des Pays de Trie à Fontrailles - installation de méthanisation 84