Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-069

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2020Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan (4 pages) Page 3

65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan (4 pages) Page 8

65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan (6 pages) Page 13

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-06-29-003

AP alcool VP Lannemezan

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan 3ES

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°65-2020-06-29-003

réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques

et la consommation d’alcoo! sur le domaine public

le 29 et 30 juin 2020 à compter de 20H00

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et

suivants et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et

suivants ;

Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4:

Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre Il relatif à la lutte contre l'alcoolisme,

les titres IV et V ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 :

Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation

des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la

santé de la population ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire:

Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020:

Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à10H30:

Tél : 05 62 56 65 65 |

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan 4Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction de la fête foraine de Lannemezan pris le 27 juin 2020 à

14H30;

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 28 001 autorisant à des horaires réduits la tenue de la fête foraine

le dimanche 28 juin 2020 ;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative

à l'émergence du COVID-19 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour

faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du

41 mai 2020 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l'article 3

du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15

du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion

ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière

simultanée plus de dix personnes ;

Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à

des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être

autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;

Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :

- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de

population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un

cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée

et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains

détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et

assistance d’une association de secourisme agréée ;

- s'est engagé à garantir la maîtrise d'une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher

la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations

et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d'un service d'ordre permettant d'encadrer

cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les

participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 ;

Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les

conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des

contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;

Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle

se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et

la sécurité publique ;

Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant

troublé de façon importante l’ordre public ;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charles de Gaulie — CS 614350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan 5Considérant que ces exactions se sont déroulées en périphérie immédiate du lieu où étaient

implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement autorisée ;

Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête

foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en

activité :

Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés

ainsi que la forte consommation d’alcoo! entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de

bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l’ordre public qui en a résulté ;

Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l'utilisation d'aérosols

lacrymogène pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;

Considérant la durée des évènements, soit d’après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de

trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2020 interdisant le déroulé de la fête foraine;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2020 limitant la vente d'alcool à emporter,

interdisant la consommation d’alcoo! sur la voie publique et ordonnant la fermeture des débits de

boisson à compter de 18H00 jusqu'au mardi 30 juin 2020 inclus ;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 28 juin 2020 limitant la vente d'alcool à emproter,

interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique à compter de 14H00 et ordonnant la

fermeture des débits de boisson à compter de 20H00 ;

Considérant l'absence de troubles à l’ordre public constatés la nuit du 27 au 28 juin 2020 et la mise

en place d’un dispositif de sécurisation renforcée par l'organisateur ;

Considérant l'absence de troubles à l'ordre public le dimanche 28 juin 2020 ;

Considérant que désormais cette fête n'est plus de nature à provoquer des regroupements

menaçant l’ordre public et incompatibles avec le respect des mesures de sécurité sanitaire ;

Considérant que la sécurisation de l'évènement apparaît désormais en mesure d'être garantie par

l'organisateur ;

Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cette manifestation festive le 29 et 30 juin 2020 et

jusqu'à minuit uniquement ;

Considérant que pour prévenir tous nouveaux troubles à l'ordre public, il convient d'aligner les

interdictions de vente d'alcool à emporter et de consommation d'alcool sur la voie publique aux

horaires de la fête foraine désormais autorisée de 17H00 à minuit les 29 et 30 juin 2020;

Téi: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chartes de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan 6Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies publiques, places,

parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque

majeur pour la sécurité publique et routière ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant

et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics demeurent

particulièrement importants;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet;

ARRÊTE

Article 1 — La vente au détail de boissons alcooliques à emporter et la consommation de boissons

alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés sur la

commune de Lannemezan, les 29 et 30 juin 2020 à compter de 20H00.

Article 2 — Les dispositions de l’article 1” ne s’appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et

restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.

Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 4 — Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Hautes-Pyrénées ;

Article 5: La directrice des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de Lannemezan et de Capvern sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis

sans délai au procureur de la République.

Tarbes, le 29 juin 2020

Le préfet,

Brice BLONDEL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriei : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulie - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-003 - AP alcool VP Lannemezan 7Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-06-29-002

AP autorisation FF Lannemezan

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan 8EE

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2020-06-29-002

portant autorisation de manifestation (fête foraine) rassemblant plus de 10 personnes sur la

voie publique à Lannemezan les 29 et 30 juin 2020 jusqu’à minuit

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et

suivants et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et

suivants ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l'article R. 644-4;

Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre II! relatif à la lutte contre l'alcoolisme,

les titres IV et V :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation

des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la

santé de la population ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire:

Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020;

Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à 10H30;

Tét : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan 9Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 27 001 portant interdiction de la tenue de la fête foraine le samedi

27 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 28 001 autorisant à des horaires réduits la tenue de la fête foraine

le dimanche 28 juin 2020 ;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative

à l'émergence du COVID-19 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour

faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du

11 mai 2020 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l'article 3

du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15

du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion

ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière

simultanée plus de dix personnes ;

Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à

des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être

autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture le 18 juin 2020 par lequel la

commune de Lannemezan indique vouloir organiser une fête foraine du 26 au 30 juin 2020, sous la

forme d'une manifestation festive au centre ville de la commune ;

Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :

- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de

population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un

cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée

et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains

détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et

assistance d’une association de secourisme agréée :

- s'est engagé à garantir la maîtrise d’une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher

la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations

et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d’un service d'ordre permettant d’encadrer

cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les

participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 ;

Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les

conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des

contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;

Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle Tét : 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@ñhiautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan 10se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et

la sécurité publique ;

Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant

troublé de façon importante l’ordre public ;

Considérant que ces exactions se sont déroulées sur les lieux même et en périphérie immédiate du

lieu où étaient implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement

autorisée ;

Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête

foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en

activité ;

Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés

ainsi que la forte consommation d’alcool entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de

bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l’ordre public qui en a résulté ;

Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l’utilisation d’aérosols

lacrymogènes pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;

Considérant la durée des évènements, soit d'après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de

trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2020 interdisant le déroulé de la fête foraine;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2020 limitant la vente d’alcoo! à emporter,

interdisant la consommation d’alcoo! sur la voie publique et ordonnant la fermeture des débits de

boisson à compter de 18H00 jusqu'au mardi 30 juin 2020 inclus ;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 28 juin 2020 limitant la vente d'alcool à emproter,

interdisant la consommation d’alcoo! sur la voie publique à compter de 14H00 et ordonnant la

fermeture des débits de boisson à compter de 20H00 ;

Considérant l'absence de troubles à l'ordre public constatés la nuit du 27 au 28 juin 2020 et la mise

en place d’un dispositif de sécurisation renforcée par l'organisateur ;

Considérant l'absence de troubles à l’ordre public le dimanche 28 juin 2020 ;

Considérant que désormais cette fête n'est plus de nature à provoquer des regroupements

menaçant l'ordre public et incompatibles avec le respect des mesures de sécurité sanitaire ;

Considérant que la sécurisation de l'évènement apparaît désormais en mesure d'être garantie par

l'organisateur ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrences.gqouv.fr

Ptace Chartes de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan 11Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cette manifestation festive les 29 et 30 juin 2020 et

jusqu’à minuit seulement ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : La fête foraine de Lannemezan est autorisée :

- le lundi 29 juin 2020 de 17H00 à minuit.

- le mardi 30 juin 2020 de 17H à minuit

Article 2_: Cette autorisation est délivrée à la condition que l’ensemble des mesures sanitaires

mentionnées par l'organisateur dans sa demande soient respectées et le non-respect des mesures

susmentionnées entraînera immédiatement l'annulation de cette autorisation.

Article 3 : L’organisateur devra également veiller à la sécurisation du public en mettant en place un

dispositif permettant de les protéger de tout trouble à l'ordre public, et en particulier de lintrusion d’un

véhicule sur le lieu de l'animation.

Article 4: Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Hautes-Pyrénées ;

Article 5 : La directrice des services du cabinet le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de Lannemezan sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai

au procureur de la République.

_ Tarbes, le 29 juin 2020

Le préfet,

Brice BLONDEL

Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Tél! : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulte - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-002 - AP autorisation FF Lannemezan 12Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-06-29-004

AP fermeture débits de boisson Lannemezan

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 13E ES

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°65-2020-06-29-004

ordonnant la fermeture des débits de boissons de la commune de Lannemezan les 29 et 30 juin 2020 à compter de 20H00

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2, L 2214-4 et suivants et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et suivants ;

Vu le code de la route notamment Particle L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4;

Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme,

les titres IV et V ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article À ;

Vu la loi n°2020-663 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du conseil constitutionnel;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l'arrêté départemental du 18 mars 2016 portant réglement des débits de boissons dans le département des Hautes-Pyrénées,

Vu le récépissé valant autorisation remis à la maire de Lannemezan le 25 juin 2020;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 14Vu le rapport du groupement de gendarmerie départementale en date du 27 juin 2020 à 10H30;

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 27 001 portant interdiction de la fête foraine de Lannemezan pris le

27 juin 2020 à 14H30;

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 27 001 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et la

consommation d'alcool sur la voie publique du 27 juin 2020 à compter de 18H00:

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 28 001 autorisant à des horaires réduits la tenue de la fête foraine

le dimanche 28 juin 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral 65 2020 06 28 002 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter et la

consommation d'alcool sur la voie publique du 28 juin 2020 à compter de 14H00 ;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative

à l'émergence du COVID-19 :

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour

faire face à l'épidémie de covid-19 puis prorogé de deux mois supplémentaires par la loi 2020-546 du

11 mai 2020 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3

du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15

du code de la santé publique, des dispositions soumettant à autorisation tout rassemblement, réunion

ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière

simultanée plus de dix personnes :

Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre et répondant à

des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être

autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire :

Considérant que, à l'appui de sa requête pour cette manifestation festive, l'organisateur :

- a présenté le dispositif qu'il souhaitait mettre en place, à savoir : limiter la jauge et le brassage de

population par un choix de rues larges et apposition de blocs bétons sur les axes routiers, délimiter un

cheminement des flux alloué à la manifestation en instaurant un sens de circulation avec une entrée

et une sortie distinctes, surveiller le respect du protocole sanitaire mis en oeuvre par les forains

détenant les métiers, mettre à disposition du public du gel hydro-alcoolique et des masques et

assistance d'une association de secourisme agréée ;:

- s'est engagé à garantir la maîtrise d’une participation conforme au protocole sanitaire, à empêcher

la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces manifestations

et en augmenter le nombre, à proposer la mise en place d'un service d'ordre permettant d’encadrer

cette manifestation et à faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les

participants, conditions requises pour éviter la propagation du virus Covid19 :

Considérant qu'il a pu être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplissait les

conditions fixées par le décret 2020-663 modifié du 31 mai 2020 concernant le respect des

contraintes sanitaires et qu'il lui en a été délivré récépissé et autorisation le 25 juin 2020;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyreneses.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 15Considérant cependant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle

se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé et

la sécurité publique ;

Considérant le rapport de gendarmerie du 27 juin 2020 faisant état d'évènements graves et ayant

troublé de façon importante l’ordre public ;

Considérant que ces exactions se sont déroulées en périphérie immédiate du lieu où étaient

implantées la majeure partie des attractions liées à la fête foraine initialement autorisée ;

Considérant que la survenance de ces évènements est intervenue dès la fermeture de la fête

foraine, soit à 1H54, et alors que les bars et les débits de boisson de ce périmètre étaient encore en

activité ;

Considérant les regroupements, en plusieurs groupes distincts, d'individus qui se sont invectivés

ainsi que la forte consommation d'alcool entraînant l'apparition de plusieurs phénomènes mobiles de

bagarres empêchant une maîtrise immédiate du trouble à l'ordre public qui en a résulté ;

Considérant le nécessaire usage de la force pour contenir les bagarres et l'utilisation d'aérosols

lacrymogène pour favoriser la dispersion des fauteurs de trouble ;

Considérant la durée des évènements, soit d’après le rapport de la gendarmerie nationale de plus de

trois heures entre 2 heures et 5 heures du matin ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2020 interdisant le déroulé de la fête foraine;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2020 limitant la vente d'alcool à emporter,

interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique et ordonnant la fermeture des débits de

boisson à compter de 18H00 jusqu'au mardi 30 juin 2020 inclus ;

Considérant les deux arrêtés préfectoraux du 28 juin 2020 limitant la vente d'alcool à emproter,

interdisant la consommation d’alcoo! sur la voie publique à compter de 14H00 et ordonnant la

fermeture des débits de boisson à compter de 20H00 ;

Considérant l'absence de troubles à l'ordre public constatés la nuit du 27 au 28 juin 2020 et la mise

en place d’un dispositif de sécurisation renforcée par l’organisateur ;

Considérant l'absence de troubles à l’ordre public le dimanche 28 juin 2020 ;

Considérant que désormais cette fête n'est plus de nature à provoquer des regroupements

menaçant l'ordre public et incompatibles avec le respect des mesures de sécurité sanitaire ;

Téi: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Ptace Chartes de Gaule - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 16Considérant que la sécurisation de l'évènement apparaît désormais en mesure d'être garantie par

l'organisateur ;

Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cette manifestation festive les 29 et 30 juin 2020 et

jusqu'à minuit uniquement ;

Considérant que pour prévenir tous nouveaux troubles à l'ordre public, il convient d'aligner les

interdictions de vente d'alcool à emporter et de consommation d’alcoo! sur la voie publique aux

horaires de la fête foraine désormais autorisée de 20H00 à minuit les 29 et 30 juin 2020:

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies publiques, places,

parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque

majeur pour la sécurité publique et routière ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant

et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété :

Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir la survenance de nouveaux troubles à l’ordre public de:

procéder à la fermeture des débitants de boissons autorisés à exercer leur profession en vertu de

l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 et de la détention des licences appropriées les 29 juin et 20 juin

2020, à compter de 20H00;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquilité publics demeurent

particulièrement importants;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet:

ARRÊTE

Article 1 — Les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d’une licence de catégorie 3 ou 4 au

sens de l’article L3331-1 du code de la santé publique situés sur la commune de Lannemezan ne sont

plus autorisés à exercer leur activité les 29 et 30 juin 2020 à compter de 20H00.

Article 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 3 - Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Hautes-Pyrénées ;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 17Article 4: La directrice des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées et le maire de Lannemezan sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai

au procureur de la République.

Tarbes, le 29 juin 2020

Le préfet,

Brice BLONDEL

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EE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gou.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 18Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-004 - AP fermeture débits de boisson Lannemezan 19