Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 025 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2024 DDT dérogation castor

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 025 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2024 DDT dérogation castor Document publié le Mardi 23 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 025 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2024 DDT dérogation castor)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-025

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-01-23-00001 - portant dérogation à l’interdiction de destruction,

altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de

Marcilly en Villette jusqu’au 28 février 2024 (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-01-23-00001

portant dérogation à l’interdiction de

destruction, altération ou dégradation

de sites de reproduction ou d’aires de repos

d’une espèce animale protégée (Castor

d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en

Villette jusqu’au 28 février 2024

DDT 45 - 45-2024-01-23-00001 - portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en 3A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en Villette jusqu’au 28 février 2024

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 123-19-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation en date du 16 novembre 2023 présentée complète le 18 janvier 2024 par la mairie de Marcilly en Villette, située 62 place de l’église, 45240 MARCILLY EN VILLETTE, enregistrée dans ONAGRE sous le numéro de projet 2024-01-24x-00065, sollicitant l’autorisation de procéder à l’écrêtage d’un barrage de castors sur la rivière du Bourillon sur la commune de Marcilly-en-Villette,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 22 janvier 2024,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 20 janvier 2024,

VU l'avis favorable de M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 15 janvier 2024,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-01-23-00001 - portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en 4CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’écrêtage d’un barrage du castor sur une hauteur de 20 à 30 cm visant l’abaissement du niveau d’eau de la rivière et ainsi la reprise du fonctionnement normal de la station d’épuration,

CONSIDÉRANT qu’une intervention urgente sur le barrage du castor est justifiée pour des raisons d’ordre de santé publique en raison du dysfonctionnement de la station d’épuration,

CONSIDÉRANT que l’organisation d’une procédure de participation du public peut ne pas s’appliquer lorsque l’urgence est justifiée notamment pour des raisons d’ordre de santé publique,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une intervention effectuée dans le cadre d’un intérêt public majeur, et pour des raisons de santé et de sécurité,

CONSIDÉRANT que l’opération d’écrêtage doit par ailleurs assurer le maintien d’une ligne d’eau compatible avec l’accès du castor à son terrier-hutte,

CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en dehors de la période de plus forte sensibilité de l’espèce,

CONSIDÉRANT que le castor d’Europe est bien représenté à l’échelle de l’axe Loire dans le Loiret,

CONSIDÉRANT que l’espèce est recensée par le Réseau castor depuis 2017 sur le Bourillon sur la commune de Marcilly-enVillette,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

A R R Ê T E

Article 1er : Identité des bénéficiaires

La présente dérogation est délivrée à la collectivité de Marcilly-En-Villette représentée par Monsieur le Maire ci-après désigné « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction d’altération du site de reproduction du Castor d’Europe dans les conditions définies dans le présent arrêté.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- l’écrêtage du barrage situé au lieu dit « Belle fontaine » se fera sur une hauteur maximale de 30 cm, sous la supervision d’un agent de l’Office Français de la Biodiversité, et en dehors des périodes de reproduction du Castor d’Europe et de l’élevage des jeunes au terrier (mars à juillet),

- l’intervention préserve l’intégrité du terrier hutte situé à proximité,

- si le niveau d’eau au niveau de la station d’épuration après écrêtage du barrage ne permet pas à la station de fonctionner normalement et /ou que le castor a reconstruit son ouvrage, une seconde intervention pourra être envisagée sur la période autorisée.

DDT 45 - 45-2024-01-23-00001 - portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en 5Un porter à connaissance devra être adressé à la DDT qui statuera sur la base d’un nouvel avis technique de l’OFB.

Article 4 : Mesures de suivi

Un compte-rendu de l’opération menée est transmis dès la fin de celle-ci : - à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce document comprendra la date de l’intervention, des photos de l’endroit du barrage à écrêter (avant et immédiatement après intervention) et quelques photos avant et 3 jours après l’écrêtage au niveau du trop plein de la station d’épuration.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et ce, jusqu’au 28 février 2024.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

Article 8 : Exécution, publication et notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. Le maire de Marcilly en Villette, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.

Fait à ORLÉANS, le 23 JANVIER 2024

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité

SIGNE

Véronique LEHER

DDT 45 - 45-2024-01-23-00001 - portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à la mairie de Marcilly en 6