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Arrêté - Arrêté ok 3
Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 089-2025
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Arrêté n°2025-041A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
+ DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 02/04/2025 Affichage date de récépissé : 02/04/2025 DP 031 360 25 00012
Par : SCI JUIN 25
Représentée par Monsieur Stéphane MUNILE
Demeurant à : 10, impasse du Seintein - 31110 Bagnères-de-Luchon
Pour :
Changement des menuiseries et réfection de
façade
Sur terrain sis :
440 ROUTE DE BONNEGARDE
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s) : AD 143
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, le code de l’environnement et le code du patrimoine,
Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne, Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban-de-Luchon approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 11 février 2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 6 février 2012,
Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-Garonne en
date du 11/04/2025 (ci-joint) ;
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :
Cet immeuble n’est pas situé en (cojvisibilité avec le monument historique ci-dessous nommé :
- Villa Santa-Maria
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce
projet n’est pas soumis à l’accord de L’Architecte des Bâtiments de France (MH).
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :
Ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant
ARRÊTE
Page 1 sur 2 Article 1 : |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, assortie des recommandations/observations
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : RECOMMANDATIONS / OBSERVATIONS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) :
L'ensemble des menuiseries (fenêtres, portes, volets) seront en bois peint.
La façade recevra une peinture d'aspect mat type peinture minérale {pas de blanc).
Fait à Montauban de Luchon,
Le 15 avril 2025.
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur
un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination
sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité.
L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles
que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du
lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision
est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court
à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le ASjcu|259S
Notifié à l'intéressé le
Page 2 sur 2 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE
Liberté
feat Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de Haute-Garonne
Dossier suivi par : MATEO Brigitte
Objet : Dossier papier AU - DÉCLARATION PREALABLE
Numéro : DP 031360 25 00012 U3101 Demandeur :
Adresse du projet :440 ROUTE DE BONNEGARDE 31110 SCI JUIN 25 représenté(e) par Monsieur MONTAUBAN DE LUCHON MUNILL
Déposé en mairie le : 02/04/2025 10 IMPASSE DU SEINTEIN
Reçu au service le : 07/04/2025 31110 BAGNERES DE LUCHON
Nature des travaux: 01002 Ravalement, 11163 Remplacement
de menuiseries
Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles
L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
L'ensemble des menuiseries (fenêtres, portes, volets) seront en bois peint.
La façade recevra une peinture d'aspect mat type peinture minérale (pas de blanc).
Fait à Toulouse
[PE
Signé électroniquement
par Éric RADOVITCH
Le 11/04/2025 à 12:05
L'Architecte des Bâtiments de France
Éric RADOVITCH
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Villa Santa-Maria situé à 31042|Bagnères-de-Luchon|14 boulevard Henri de Gorsse.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr
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