Arrêté - Arrêté ok 3

Documents similaires

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok

Arrêté - Arrêté ok 1

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 1

Arrêté - Arrêté ok 2

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 3 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 116-2025

ARRÊTÉ INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT

Arrêté n°2025-053A

Le maire de Montauban de Luchon,

Vu la demande en date du 28 mai 2025 par laquelle COMMINGÉO Géomètre-Expert, au 1 rue Jean

Jaurès 31440 MARIGNAC, demandent l'alignement de la propriété cadastrée section AH n° 68 au droit

de la voie communale Cours Lapeyrousse,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;

Vu l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par le plan

matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté. Depuis le point A (borne

O.G.E polyroc rouge) au point E (borne O.G.E polyroc rouge) : À - E = 4.07 m. Depuis le point E (borne O.G.E polyroc rouge) au point D (borne O.G.E polyroc rouge)) : E - D = 16.16 m.

Article 2 - Effet

L'arrêté d’alignement est déclaratif, il n’est pas créateur de droits pour le demandeur, et n’opère pas de

transfert de propriété.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter la limite du domaine public routier définie ci-

dessus notamment pour l'édification d’une clôture en bordure de la voie publique dont les fondations doivent être implantées en intégralité sur la parcelle privée.

Les plantations privées ne doivent pas empiéter le domaine public routier et être taillées à l’aplomb de

la limite donnée. Toutes précautions doivent être prises pour pallier à l’'empiètement racinaire sur le domaine public routier.

Le non-respect de l'alignement est constitutif d’une contravention de voirie susceptible de poursuites

judiciaires.

Article 3 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme

prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en

limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

TOULOUSE Cedex? ; Téléphone :05 62 73 57 57, Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté :

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le

cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.

Si le bénéficiaire n’a pas engagé de travaux un an après la délivrance du présent arrêté, une nouvelle

demande devra être effectuée.

Fait à Montauban de Luchon,

Le 03 juin 2025.

Le Maire,

Télétransmis en Sous-Préfecture le

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le L ls 2 [ 2CR S

Notifié à l'intéressé le LS

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

TOULOUSE Cedex? ; Téléphone :05 62 73 57 57, Fox :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le

lien suivant : htip://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Bureau Principal : SALIES-DU-SALAT

14 Avenue de la Paix - 31260 SALIES-DU-SALAT

Tél : 05.61.90.56.58

Bureau Secondaire : MARIGNAC

1 Rue Jean Jaurès - 31440 MARIGNAC

Yy Tél : 05.61.79.71.76

Bureau Secondaire : SAINT-GAUDENS

4 Place du Capitaine Gesse - 31800 SAINT-GAUDENS

Tél : 05.62.00.95.40 A

CO M M | I G E O Permanence : CAZERES 29 Rue Victor Hugo - 31220 CAZERES

Cabinet de Géomètres-Experts associés contact@commingeo.fr

PROCES VERBAL

CONCOURANT A

LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE

DES PERSONNES PUBLIQUES

Concernant la propriété sise :

Département de la Haute-Garonne

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON

Cadastrée section AH - Parcelle N° 68

Appartenant à M. Jean-Pierre TALAZAC

Dressé le 09 avril 2025 sous le numéro de dossier : 24-220

Rappels :

- Code Générat de la Propriété des Personnes Publiques :

. Ari. L2111-1 : Sous réserve ds dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Art. L2111-2: Font également parie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domains public, en constituent un accessoïe indissociable.

- loi du 7 Mai 1948 modifiée par les lois du 15 Décembre 1987 et du 28 Juin 1994 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts : . Art. fer : Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnels : 4° - Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, las plans de bornage au de délimitation de la propriété foncière ;

2° - Réalise les études, las documents topographiques, techniques et d'informations géographiques dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du {erritoire, procède à toutes opérations techniques où études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, . Art. 2 : Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26.

La validité de ce document est exclusivement assurée par la signature originale du Géomètre-Expert ci-après nommé.PROGES-VERBAL CONCOURANT A L

DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

À la requête de M. Jean-Pierre TALAZAC, propriétaire des parcelles ci-après désignées, je soussigné Florent DESSENS, Géomètre-Expert à MARIGNAC, inscrit au tableau du conseil régional de MIDI- PYRENEES sous le numéro 05506, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l'article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au Géomètre-Expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.

Article 1 : DESIGNATION DES PARTIES

Personne publique

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON,

Propriétaire d'une part, de de la Voie communale dite « Cours Lapeyrouse », non cadastrée et d'autre part de la parcelle cadastrée Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31) section AH n°67, en l'absence de formalité publiée au service de la publicité foncière de SAINT-GAUDENS / MURET, suivant déclaration, sans présentation d'acte.

Propriétaire riverain concerné

1) Monsieur Jean-Pierre Julien TALAZAC, né le 31/08/1947 à MONTAUBAN-DE-LUCHON (31), demeurant 6 chemin de Couloumic, 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON, Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31) section AH n° 68,

Au regard de l'acte de donation-partage dressé le 18/08/1994 par Maître Michel FARGUES, notaire à BAGNÈRES-DE-LUCHON (31), et publié au bureau des hypothèques de SAINT-GAUDENS le 29/09/1994, vol. 94P n° 4349.

Page 2/7Article 2 : OBJET DE L'OPERATION

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour

lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

Entre :

La voie affectée de la domanialité publique artificielle nommée :

Voie communale dite « Cours Lapeyrouse » sise commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON, non identifiée au plan cadastral et

la parcelle cadastrée :

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

AH Mounède 67

Et

La parcelle cadastrée :

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

AH Lapeyrousse 68

Article 3 : MODALITES DE L'OPERATION

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1 : Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le mercredi 09 avril 2025 à 14 h 30, ont été régulièrement invités par lettre simple ou email en date du 24 mars 2025 :

+ M. Jean-Pierre TALAZAC,

« La COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON.

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence de :

+ M. Jean-Pierre TALAZAC,

«La COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON, représentée par son Maire M. Claude CAU.

3.2 : Éléments analysés

Les titres de propriété :

Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.

Page 3/7Les documents présentés par la personne publique :

La personne publique n’a porté à la connaissance du Géomètre-Expert aucun document contribuant à positionner la limite étudiée.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

Les parties n'ont porté à la connaissance du Géomètre-Expert soussigné aucun document contribuant à positionner la limite étudiée.

Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussiqné :

- Le plan cadastral actuel,

- La superposition du plan cadastral sur la photographie aérienne des lieux, - Le relevé de l'état des lieux effectué par nos soins le 17/10/2024, - Le dossier de division établi le 06/01/2006 par M. Pierre WIEGERT, Géomètre-Expert à CIERP-GAUD, archive n° ANWMLOS5,

- Le procès-verbal de bornage et son plan établis le 14/04/2005 par M. Pierre WIEGERT, Géomètre-Expert à CIERP-GAUD, archive n° SWMLOS,

- Le procès-verbal de bornage et son plan établis le 14/04/2025 par M. Pierre WIEGERT, Géomètre-Expert à CIERP-GAUD, archive n° 24-312,

- Les demandes de renseignements hypothécaires déposées au Service de la Publicité Foncière de SAINT-GAUDENS / MURET.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier:

- La présence d’un talus sur la face Est de la parcelle AH-68.

Les dires des parties repris ci-dessous :

Les parties n'ont fait aucune déclaration de nature à apporter des précisions sur la définition de la limite recherchée.

Article 4 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES FONCIERES

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment la présence du talus, nous retiendrons la limite du domaine public au droit de la parcelle cadastrée AH-68 au pied de talus conformément à la possession existante constatée lors de notre relevé de l'état des lieux.

Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

À l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes, Les repères nouveaux :

-_ A-D-—E: bornes OGE (Ordre des Géomètres-Experts) polyroc rouges plantées ce jour, Ont été implantés

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : A-E-D

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Page 4/7Article 5 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAIT

À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)

Article 6 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITES

Tableau des coordonnées des points de l'alignement — Système RGF 93, CC43 :

Matricule. | Définitionlittérale | X (mètres). Y (mètres): A Borne O.G.E polyroc rouge 1504372.79 2179390.10 plantée ce jour

D Borne O.G.E polyroc rouge 1504368.23 2179370.39 | plantée ce jour

E Borne O.G.E polyroc rouge 1504371.84 2179386.15 plantée ce jour

Tableau des coordonnées des points d'appui — Système RGF 93, CC43 :

- Matricule Définition littéralé. X{mètres) Y (mètres)

16 Borne ancienne 1504305.03 2179444.71

22 Borne ancienne 1504298.52 2179338.73

23 Angle de bâtiment 1504358.86 2179427.84

Article 7 : REGULARISATION FONCIERE

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES

Sans objet.

Article 9 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERES

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un Géomètre-Expert.

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert

pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Page 5/7Article 10 : PUBLICATION

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devairs professionnels. Cet enregistrement comprend : - La géolocalisation du dossier,

-_ Les références du dossier,

- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),

- La production du RFU (Référentiel Foncier Unifié).

Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre- Expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC43), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites définies.

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation, soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à SELARL COMMINGEO, 14 Avenue de la

Paix — 31260 SALIES-DU-SALAT, ou par courriel à contact@commingeo.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail

Page 6/7GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Acte foncier dressé à MONTAUBAN-DE-LUCHON, le 9 avril 2025

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes : Florent DESSENS

Annexe :

1°/ Plan concourant à la Délimitation de la Propriété de la Personne Publique

Cadre réservé à la personne publique :

Document annexé à l'arrêté en date du

Page 7/7DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL CONCOURANT

A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA F PERSONNE PUBLIQUE

CADASTRE SECTION AH - LIEUDIT * miejo-lano *

!

ECHELLE : W750- !8

où 160m ___2m ! ns !

!

t

1 AH-167 AH 69 AH-72 ! Mme Jeanne PAIN M. Jean-Pierre

1 TALAZAC i €

Coordonnées des points barnés ou reconnus L è _ A Points x Ÿ Nature T—-g c PERL Indivisian LEROYE Î orne O.G.E poi : A 20637270 | 217839020 | ie bjantée ce jour 1 aH-73

Borne O.G.E pofyroc AH-19/ ! D 1504368.23 2179370.39 rouge plantée ce jour 1

{ AH-t68 Bone O.G.E patyroc . G 1590437184 | 21793865 rouge plante ce jour _—— —— ! Mme Marie LABRO

n " AH-6%

3 : 1 M. tean-Pierre 23 K i f TALAZAC

1 AH 198 1

!

| J !i t

Coordonnées des points de rattachement _—. _ Î

Points x Y teur ni - 16 2604305.03 | 21754447: | Borne ancienne AHAAT 22 asouzo8.s2 | 217932873 À Borne aneienge À + 23 1504358.86 | 2175427.84 | Angle de bâtiment

COMMUNE DE MONTAUBAN DE LUCHON

NS

QD

— légende: = —— —= 8 __| ——— —_—_—————— a — + Umite divisaire cmsnmmmammnsensanase Limite barnée par le Géomètre-Expart soussigné Dréssé par la SELARL COMMINGEO 1 Jai

Géomètres-Experis à SALIES du SALAT et MARIGNAC mm rm Preston scale Sue du plan CHAOS VAN cvmmamenemeunne ANNEE au droit du Cours Lapeyrouse . re aLZLZLZ pa ag Unmite bornés ie 06/01/2006 par M. Pierre WIEGERT, EE eac À Borne 0GE ancienne, OG£ nouvelle, borne en pierre, clou QGE EE Géomèétre-Expert à CIERP-GAUD - Archive ANWMLOS & Re —————— _ssétiment _2>