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Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 241-2025
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Arrêté n°2025-101A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Cadastré(s) : AH 168, AH 167
REFERENCE
TION DESCRIPTION DE LA DECLARATIO DOSSIER :
Déposée le 03/09/2025 Affichage date de récépissé : 03/09/2025 DP 031 360 25 00029
pars 1" Madame Christine LABRO
Demeurant à : 36, chemin des Hauts Bouillons
1 77400 Lagny-sur-Marne
Pour : Détachement de deux lots en vue de construire| Surface à Aménager : des maisons d’habitation Lot 1 : 1075 m?
' Lot 2 : 863 m?
Sur terrain sis : ; CHEMIN DE LAPEYROUSSE
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON Superficie du terrain :
N 4539 m?
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable valant division susvisée,
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant
la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP)
pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil
Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la répartition et au paiement de la PVR « Cours Lapeyrouse »
en date du 06/06/2005 :
Uu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel N° CUb 031 360 25 00007 accordé en date du 09/06/2025 et
notamment son instruction (avis sur consultation gestionnaires voirie et réseaux) ;
ARRÊTE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2 et article 3.
Page 1 sur 3 Article 2 : ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT :
La réalisation de l’accès au terrain à partir de la voie publique est soumis à autorisation, une « permission de voirie
» sera sollicitée auprès du service compétent (imprimé disponible en Mairie) afin d'obtenir un arrêté d'autorisation.
Une « demande d’alignement », limite du domaine public au droit de votre propriété, sera sollicitée auprès du
service compétent (Imprimé disponible en Mairie).
Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
ELECTRICITE :
La parcelle N° AH 168 est desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est nécessaire
et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une
puissance estimée de 2 x 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.
EAU POTABLE :
La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau
et l’accès : 4 m.
Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du
branchement seront réalisés à la charge du demandeur
Le branchement étant existant, il conviendra de demander la pose d'un compteur. Une demande de branchement
devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à
l'établissement d'un devis de pose communiqué au pétitionnaire pour acceptation.
Remarque : Conformément à l'article 16.1 du règlement de service eau potable Réseau 31, chacune des 2
habitations devra disposer d'un branchement particulier.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en assainissement
non collectif.
Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau
31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du
service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne
peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet,
il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour
information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales
(collecteur, stockage, rétention, infiltration).
Article 3 : Le projet donne lieu au versement d’une participation pour voirie et réseaux, sur le secteur « Cours
Lapeyrouse » au bénéfice de la Commune de Montauban-de-Luchon.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 5 septembre 2025.
— e « Pour le Maire empêché,
a 1°" adjointe,
isabelle AUFRÈRE.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Page 2 sur 3 Feuillet 242-2025
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Télétransmis en Sous-Préfecture le ol A] 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le ( SI 3] 202 <
Notifié à l'intéressé le OS 10G j2€ 2? S
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