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Déliberation - 12. DSP Port de Plaisance rapport delegataire 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. DSP Port de Plaisance rapport delegataire 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°T191067 12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur 26 JUIN 2019 SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET — RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR Nombre de L'EXERCICE 2018 — PRESENTATION
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 19 septembre 2026.
Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du concessionnaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet — La Baule de l'établissement et de l'exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet, 2/2
Vu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la
Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2
au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance,
Vu l'avenant n°2 et notamment l’article 3,
Vu le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2018,
Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 4 juin 2019,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des
services publics locaux en date du 13 juin 2019,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des
comptes en date du 19 juin 2019,
©Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l'exploitation du port de plaisance de
Pornichet pour l'exercice 2018.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extyait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.