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Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. DSP port de plaisance rapport delegataire 2016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°T17106105]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2017
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, HUCHET, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET — RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’'EXERCICE 2016
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 19 septembre 2026.
Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 02 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
L'article 3 « rapport annuel » de l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance indique que le concessionnaire doit adresser à la Ville, un rapport conforme aux dispositions des articles L1411-3 et R1411-7 du Code général des collectivités territoriales. 2/2
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a
été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport
du concessionnaire.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
œVu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet — La Baule de
l'établissement et de l'exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 02 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance,
Vu l'avenant n°2 et notamment l’article 3,
Vu le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2016, Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 16 juin 2017,
æConsidérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2017,
æConsidérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
e Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l'exploitation du port de plaisance de Pornichet pour l'exercice 2016.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pourjextrait certifié conforme,
Pour le Maire,