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Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. DSP port de plaisance rapport concessionnaire 2015 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°116106[04A|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---25
Votants —— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ée adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
41 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PORT DE PLAISANCE - RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXERCICE 2015
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSÉ :
Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 19 septembre 2026.
Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 02 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
L'article 3 «rapport annuel » de l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance indique que le concessionnaire doit adresser à la Ville, un rapport conforme aux dispositions des articles L1411-3 et R1411-7 du Code général des collectivités territoriales. Outre les informations légales, le rapport est accompagné d'une liste actualisée des conventions d’amodiation et d’une synthèse technique et financière.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du concessionnaire. 2/2
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet — La Baule de l'établissement et de l'exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 02 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance, Vu l'avenant n°2 et notamment l’article 3,
Vu le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2015, Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 17 juin 2016,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2016,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public du port de plaisance pour l'exercice 2015.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Rour le Maire,
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